All posts by Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
PMR

Tout savoir sur l’accessibilité des ERP de 5ème catégorie

Temps de lecture: 4 minutes

Exemple d'accessibilité d'un ERP de 5ème catégorie

Les établissements recevant du public (ERP) doivent répondre à des normes d’accessibilité strictes afin de rendre leur bâtiment et services accessibles à tous. Si la réglementation concerne tous les ERP, ceux de la 5ème catégorie bénéficient d’une certaine souplesse.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’accessibilité des ERP de 5ème catégorie afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Accessibilité des ERP de 5ème catégorie : réglementation et obligations

La réglementation en matière d’accessibilité des ERP est régie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Les articles L161-1 à 165-7 du Code de la construction et de l’habitation précisent les normes à respecter.

Quelles sont les obligations d’accessibilité dans les ERP de 5ème catégorie ?

Pour être conforme, un ERP de catégorie 5 doit offrir un parcours accessible complet aux personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent pouvoir accéder et utiliser les locaux de la même manière qu’une personne valide.

Plus précisément, l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP doit veiller à rendre accessibles les éléments suivants :

  • Les cheminements extérieurs,
  • La zone de stationnement,
  • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
  • Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments (largeur couloir PMR, escaliers, ascenseurs, etc.),
  • Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public (WC pour PMR, douches, etc.),
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • Les revêtements de sol et parois,
  • Les équipements et les mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés.

Les règles d’accessibilité et leur application diffèrent toutefois selon qu’il s’agit d’un ERP situé dans un bâtiment neuf ou dans un bâtiment existant.

Normes d’accessibilité pour un ERP de 5ème catégorie neuf

Les normes d’accessibilité doivent impérativement être appliquées lors de la conception et de la construction d’un ERP. Aucune dérogation d’accessibilité n’est autorisée pour les ERP neufs.

Il est cependant possible de solliciter une autorisation d’utiliser un autre moyen permettant d’atteindre le niveau d’accessibilité. La demande doit être adressée à la préfecture et inclure les documents justificatifs (photos, brochure, plans, etc.) permettant d’apprécier l’efficacité de la solution d’effet équivalent proposée.

Bon à savoir : le préfet notifie sa décision dans les trois mois suivant la réception de la demande. Sans réponse, la demande est considérée comme accordée.

Normes d’accessibilité pour un ERP de 5ème catégorie existant

Pour les structures existantes, une certaine souplesse est prévue en raison des éventuelles difficultés à apporter des modifications dans un bâti existant. Outre la solution d’effet équivalent, le gestionnaire de l’ERP peut solliciter une dérogation PMR auprès de la mairie pour ne pas appliquer certaines règles d’accessibilité.

Cette dérogation est uniquement accordée dans certains cas prévus par le décret du 17 mai 2006 :

  • Impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment,
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par les travaux d’accessibilité et leur coût.

Bon à savoir : une dérogation peut également être accordée si l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et que les copropriétaires refusent les travaux dans les parties communes lors de l’assemblée générale.

Documents obligatoires en matière d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie

Les propriétaires et exploitants d’un ERP de 5ème catégorie doivent également établir plusieurs documents relatifs à l’accessibilité de leur établissement.

L’attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie

L’attestation d’accessibilité est un document permettant à un ERP de signaler son accessibilité à l’administration.

Tandis que les ERP des catégories 1 à 4 doivent fournir une attestation réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte, les ERP de 5ème catégorie peuvent faire une déclaration sur l’honneur faisant office d’attestation d’accessibilité.

Astuce : vous pouvez déclarer l’accessibilité de votre ERP de 5ème catégorie à l’administration en ligne en cliquant ici.

La notice d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie

La notice d’accessibilité est un document qui détaille l’ensemble des aménagements prévus pour rendre un établissement accessible et conforme à la réglementation en vigueur. Celui-ci doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux.

Le registre d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie

Le registre d’accessibilité est un document obligatoire qui permet au public de s’informer sur le degré d’accessibilité d’un ERP et de ses prestations. Celui-ci doit être accessible à tous ainsi que facile à lire et à comprendre, y compris pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle ou un handicap mental.

Astuce : aidez-vous du guide méthodologique du ministère de la transition écologique et solidaire pour élaborer le registre d’accessibilité de votre ERP.

FAQ

Quelles sanctions en cas de non-conformité avec les normes d’accessibilité en ERP ?

Tout manquement à la réglementation d’accessibilité expose le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP à des sanctions administratives (1 500 €), voire pénales (45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales).

Quel formulaire pour une dérogation d’accessibilité dans un ERP de 5ème catégorie ?

Pour déposer une demande de dérogation d’accessibilité, il est nécessaire de remplir l’un des formulaires Cerfa suivants :

Quel est le rôle de la commission d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie ?

La commission d’accessibilité vérifie que les ERP respectent les normes d’accessibilité en vigueur. Celle-ci est également responsable de l’analyse des demandes de dérogation ou d’utilisation d’une solution d’effet équivalent.

Sécurité incendie

Tout savoir sur les SSI dans les ERP

Temps de lecture: 4 minutes

Tout savoir sur le système de sécurité incendie dans les ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité incendie. Parmi les nombreuses obligations à respecter pour garantir la sécurité des personnes, les exploitants des ERP doivent disposer d’un système de sécurité incendie (SSI).

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les SSI en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

SSI : définition

Un système de sécurité incendie est un ensemble d’équipements interconnectés qui permettent de :

  • Détecter le départ d’un incendie : capteurs et détecteurs de fumée, de chaleur ou de flammes,
  • Alerter les occupants : déclenchement des alarmes sonores et/ou visuelles du bâtiment pour prévenir les occupants de la nécessité de procéder à l’évacuation incendie ou de se rendre dans les espaces d’attente sécurisés,
  • Mettre en sécurité les biens et les personnes : pilotage automatique ou manuel des équipements et moyens de lutte contre l’incendie (désenfumage, compartimentage, extinction automatique, arrêt des installations électriques, etc.),
  • Prévenir les secours : transmission de l’alerte incendie aux services de secours.

Les systèmes de sécurité incendie sont classés par ordre de sévérité décroissante en cinq catégories : A, B, C, D et E. Un SSI de catégorie A offre le niveau de sécurité le plus élevé avec une configuration maximale, tandis qu’un SSI de type E offre le moins de protection avec une configuration minimale.

La réglementation des SSI pour les ERP

La réglementation relative à la prévention incendie en ERP est particulièrement stricte et difficile à appréhender. Il existe, en effet, de nombreux textes de loi à prendre en considération pour garantir sa conformité, notamment en ce qui concerne les SSI en ERP.

Découvrez ci-dessous vos obligations réglementaires ainsi que les principaux textes de loi à prendre en compte.

Est-il obligatoire d’avoir un SSI dans un ERP ?

Tous les ERP doivent disposer d’un SSI conformément à l’article R143-11 du CCH :

“L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.”

Tout manquement aux normes incendie peut entraîner de lourdes sanctions. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP s’expose à :

  • La fermeture administrative temporaire ou définitive de son établissement,
  • Le paiement d’une amende de 45 000 €,
  • Une peine d’emprisonnement de trois mois.

Les textes de loi qui encadrent l’obligation de posséder un SSI en ERP

Les systèmes de sécurité incendie dans les ERP doivent être conformes à des normes provenant des textes réglementaires suivants :

Les composants d’un système de sécurité incendie

Un système de sécurité incendie est composé de deux sous-systèmes : le système de détection incendie (SDI) et le système de mise en sécurité incendie (SMSI).

Le système de détection incendie (SDI)

Comme son nom l’indique, le système de détection incendie permet de contrôler et de détecter le départ d’un incendie dans un immeuble le plus rapidement possible.

Celui-ci est obligatoirement composé des éléments suivants :

  • Détecteurs automatiques d’incendie (DAI) : ces appareils permettent de détecter automatiquement divers phénomènes qui accompagnent le début d’un incendie, tels que les fumées, la chaleur et les flammes,
  • Déclencheurs manuels (DM) : ces appareils permettent de transmettre une information au SDI, par le biais d’une action manuelle, afin que celui-ci enclenche l’alarme incendie et l’éventuelle mise en service des équipements de protection,
  • Équipement de contrôle et de signalisation (ECS) : cet appareil permet de localiser où se situe l’incendie en dialoguant avec les détecteurs automatiques d’incendie et les déclencheurs manuels de l’établissement.

Le système de mise en sécurité incendie (SMSI)

Le système de mise en sécurité incendie comprend l’ensemble des équipements destinés à la mise en sécurité des occupants de l’immeuble et à la lutte contre l’incendie.

Celui-ci est obligatoirement composé des éléments suivants :

  • Centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI),
  • Dispositifs adaptateurs de commande (DAC),
  • Dispositifs actionnés de sécurité (DAS),
  • Diffuseurs sonores (DS),
  • Alarme incendie (EA).

Quel SSI choisir pour son ERP ?

Les mesures de sécurité incendie dans les ERP sont proportionnées à la catégorie (capacité d’accueil) et au type de l’établissement (activité principale), y compris en matière de SSI. Plus les risques sont importants, plus le système de sécurité incendie doit offrir un niveau de sécurité élevé.

Voici les étapes à suivre pour déterminer la catégorie de SSI que vous devez installer dans votre ERP.

1. Identifier la catégorie de votre ERP

La catégorie d’un ERP est définie en fonction de capacité maximale d’accueil :

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes, 
  • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes, 
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes, 
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes, 
  • Catégorie 5 : inférieur aux seuils d’assujettissement fixés pour la catégorie 5.

2. Déterminer le type de votre ERP

Après avoir identifié la catégorie de votre ERP, vous devez définir son type en fonction de la nature de son exploitation. Voici quelques exemples de types d’ERP :

  • Type J : structure d’accueil pour personnes âgées,
  • Type M : magasins de vente,
  • Type N : restaurants ou débits de boissons,
  • Type U : établissements de soins,
  • Type T : salles d’exposition,
  • Type O : hôtels ou pensions de famille.

Un établissement destiné à l’accueil de personnes âgées comprend automatiquement des risques plus importants en matière d’incendie qu’un commerce de proximité. Les normes incendies dans les bâtiments scolaires et le règlement de sécurité incendie dans les IGH sont également plus stricts et exigent de disposer d’un SSI de catégorie A.

3. Choisir la catégorie de SSI adaptée à votre ERP

Une fois la catégorie et le type d’ERP établis, il vous suffit qu’à vérifier quel dispositif installer à l’aide du tableau ci-dessous :

Source du tableau : ISYS Sécurité

Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un hôtel (ERP de type O) pouvant accueillir entre 301 et 700 personnes (ERP de catégorie 3), vous devez prévoir un SSI de catégorie 3.

ERP

Contrôles et vérifications périodiques obligatoires en ERP

Temps de lecture: 3 minutes

Le contrôle périodique obligatoire des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Ceux-ci sont soumis à des normes ERP strictes afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

La réglementation prévoit notamment de faire réaliser des contrôles et vérifications périodiques obligatoires pour certains équipements et installations, tels que les installations électriques, les moyens de secours contre l’incendie et les ascenseurs.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ces contrôles et vérifications obligatoires afin de garantir la conformité de votre établissement.

En quoi consistent les contrôles et vérifications périodiques obligatoires pour les ERP ?

Un contrôle périodique obligatoire est une inspection technique réalisée par un technicien qualifié ou un bureau de contrôle afin de vérifier le bon état de fonctionnement et d’entretien de certaines installations et équipements d’un ERP.

L’importance des contrôles en ERP

Les contrôles périodiques sont avant tout rendus obligatoires afin d’assurer la sécurité des usagers, visiteurs et salariés des ERP. Ceux-ci permettent, en effet, de prévenir les accidents résultant d’une défaillance d’un équipement ou d’une installation clé (installations électriques, ascenseurs, système de sécurité incendie, etc.).

Outre cet enjeu sécuritaire, les vérifications périodiques permettent une détection précoce des anomalies pouvant entraîner des pannes coûteuses, des travaux imprévus et des interruptions d’exploitation dommageables.

Il est important de préciser que tout manquement relatif aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires en ERP peut entraîner :

  • La fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement,
  • Des sanctions financières et pénales pour l’exploitant ou le propriétaire,
  • Le refus de prise en charge des dommages par les assurances en cas de sinistre.

Réglementation concernant les vérifications périodiques en ERP

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent s’assurer que les installations et équipements d’un ERP sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec la législation en vigueur (Art. R123-43 du Code de la construction et de l’habitation).

Cette obligation les contraint à faire réaliser des contrôles et vérifications par des organismes ou des personnes agréés à cet effet (bureau de contrôle ou techniciens spécialisés). Ces vérifications sont à réaliser pendant la construction, mais également de manière périodique tout au long de l’exploitation de l’ERP.

La périodicité des contrôles et vérifications périodiques obligatoires dans les ERP est fixée pour chaque type d’installation/équipement au sein de l’arrêté du 25 juin 1980. Ce texte de loi fait office de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Tableau des vérifications périodiques obligatoires ERP de la 1ère à la 4ème catégorie

Contrôle

Fréquence

Référence (Arrêté du 25 juin 1980)

Installations électriques, éclairage de sécurité et paratonnerres

1 an

Article EL 19

Article EC 15

Installations de gaz combustible

1 an

Article GZ 30

Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation et d’eau chaude sanitaire

1 an

Article CH 58

Appareils de cuisson et de remise en température

1 an

Article GC 22

Installations de désenfumage

3 ans

Article DF 10

Ascenseurs 

5 ans

Article AS 9

Escaliers mécaniques et trottoirs roulants

1 an

Article AS 10

Extincteurs 

1 an

Article MS 73

Robinets d’incendie armés (RIA)

1 an

Colonnes sèches/humides

1 an

Extinction automatique du type sprinkler

3 ans

Bouches/poteaux/réserves incendie privés 

3 ans

Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A à B

3 ans

Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie C à E

3 ans

Equipements d’alarme

1 an

Système d’alerte

1 an

Communications radioélectriques « actives »

3 ans

Installations de stockage et distribution de gaz médicaux

1 an

Article U 64

Tableau des contrôles pour les ERP de la 5ème catégorie avec locaux de sommeil

Contrôle

Fréquence

Référence (Arrêté du 25 juin 1980)

Installations électriques, éclairage de sécurité et paratonnerres 

1 an

Article PE 4

Article PO 1

Installations de gaz combustible

2 ans

Installations de chauffage

2 ans

Appareils de cuisson et de remise en température

2 ans

Installations de désenfumage

2 ans

Ascenseurs

5 ans

Extincteurs 

2 ans

Equipements d’alarme

2 ans

Système de détection automatique d’incendie

1 an

FAQ

Quels sont les ERP concernés par les vérifications périodiques obligatoires ?

Tous les ERP, quels que soient leur type et leur catégorie, sont soumis à l’obligation de faire réaliser des contrôles et vérifications périodiques. Les règles sont toutefois plus souples pour les ERP de la 5ème catégorie, notamment en matière de fréquence des contrôles.

Qui peut réaliser les contrôles périodiques obligatoires en ERP ?

Selon leur nature, les vérifications périodiques obligatoires doivent être réalisées soit par un organisme de contrôle agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), soit par un technicien compétent. Dans tous les cas, le vérificateur doit posséder les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

Diagnostic amiante

Diagnostic amiante : le guide complet

Temps de lecture: 6 minutes

Professionnel en train de réaliser un diagnostic amiante

Le diagnostic amiante permet de vérifier la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier. Afin de protéger les personnes contre les effets néfastes des fibres d’amiante, ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante, de sa durée de validité aux démarches à entreprendre en cas de présence d’amiante dans un bien immobilier.

Le diagnostic amiante : définition et champ d’application

Le diagnostic amiante, également appelé état d’amiante, est un diagnostic immobilier obligatoire pour certains bâtiments et dans des situations spécifiques. Celui-ci permet de détecter la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier.

Comment se déroule un diagnostic amiante ?

Le déroulement d’un diagnostic amiante est constitué de quatre étapes clés :

  1. La recherche d’amiante en examinant toutes les parties du bâtiment,
  2. L’analyse en laboratoire des échantillons prélevés pendant le repérage,
  3. La création d’un plan de retrait de l’amiante,
  4. La réalisation des travaux de désamiantage.

Les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante

Le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante concerne uniquement les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est, en effet, à partir de cette date que l’utilisation de l’amiante a complètement été interdite en France par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.

Dans quels cas est-il obligatoire de réaliser un diagnostic amiante ?

L’obligation de réaliser un diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 n’est pas systématique. Celui-ci doit être réalisé avant certaines opérations, telles que la vente d’un bien ou la réalisation de travaux.

Il existe un type de diagnostic amiante pour chacune de ces situations :

  • Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) : obligatoire avant la réalisation de travaux dans un bâtiment afin de protéger la santé de tous les intervenants sur le chantier. Celui-ci doit être demandé par le donneur d’ordre (propriétaire, maître d’ouvrage ou occupant).
  • Diagnostic amiante avant démolition (DAAD) : obligatoire dans le cadre d’un projet de démolition d’un bâtiment, que celle-ci soit partielle ou complète. Celui-ci doit également être demandé par le donneur d’ordre.
  • Diagnostic amiante avant-vente (DAAV) : obligatoire lors de la mise en vente d’un bâtiment à usage d’habitation. Le propriétaire vendeur doit joindre le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
  • Dossier technique amiante (DTA) : diagnostic qui concerne les bâtiments à usage autre que d’habitation (bureaux, commerces, entreprises, ERP, etc.) ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété doit être tenu à disposition des occupants du bien, mais également des entreprises qui réalisent des travaux dans celui-ci.
  • Dossier amiante des parties privatives (DAPP) : diagnostic obligatoire qui concerne les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation. Les annexes, telles qu’une cave ou un garage, sont également concernées. Le propriétaire doit être en mesure de présenter le DAAP sur demande du locataire.

Bon à savoir : depuis l’adoption du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, la réalisation d’un diagnostic amiante avant des travaux de voirie est obligatoire.

Tableau récapitulatif des différents diagnostics amiante obligatoires

Découvrez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics amiante et de leurs caractéristiques :

  DAAT / DAAD DAAV DTA DAPP
Date de permis de construire Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Bâtiments concernés Tous les bâtiments Appartement ou maison Bâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation Appartement et ses annexes
Qui doit le réaliser ? Donneur d’ordre Propriétaire vendeur Propriétaire du bâtiment Propriétaire bailleur
Dans quel cas ? Travaux ou projet de démolition Mise en vente d’un logement Vente d’un bâtiment à usage autre que d’habitation Mise en location d’un appartement

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante varie selon son ancienneté et la présence ou non d’amiante.

Validité du diagnostic amiante s’il est négatif

Un diagnostic amiante négatif signifie qu’aucune trace d’amiante n’a été repérée dans le bien immobilier.

Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, celui-ci a une durée de validité illimitée. En revanche, si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il est nécessaire de le renouveler en cas de vente.

Validité du diagnostic amiante s’il est positif

Un diagnostic amiante positif signifie que des traces d’amiante ont été détectées dans le bien immobilier.

Dans ce cas, le diagnostic a une durée de validité de trois ans, même s’il a été réalisé après le 1er avril 2013. Le but est de contrôler l’état de conservation du logement ou d’attester de son désamiantage.

Quel est le prix d’un diagnostic amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante est généralement compris entre 90 et 300 €. Ce prix varie principalement selon la superficie du bien immobilier à vérifier, mais également selon la complexité des recherches à réaliser.

Il est important de préciser que les entreprises de diagnostic amiante peuvent librement fixer leurs prix. Il est donc important de demander plusieurs devis.

Astuce : faites appel à un seul prestataire pour réaliser vos diagnostics amiante, plomb et électricité. En confiant tous vos diagnostics immobiliers obligatoires à un seul professionnel, vous pouvez obtenir un prix groupé plus avantageux.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). En outre, le diagnostiqueur doit présenter des garanties de compétence, posséder des moyens suffisants pour procéder au diagnostic amiante et faire preuve d’impartialité et d’indépendance (Art. L271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour choisir la meilleure entreprise de diagnostic amiante, veillez à analyser les critères suivants :

  • La notoriété de l’entreprise,
  • La proximité,
  • Les délais avant, pendant et après le diagnostic amiante,
  • Le coût du diagnostic,
  • La possibilité de réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires,
  • Les certifications du diagnostiqueur,
  • La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Astuce : utilisez l’outil de recherche de diagnostiqueurs certifiés mis à disposition par le ministère en charge du logement en cliquant sur ce lien.

Que faire en cas de diagnostic amiante positif ?

Si des traces d’amiante sont constatées, le propriétaire doit entreprendre certaines démarches selon l’état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de mettre en œuvre les préconisations émises par le diagnostiqueur amiante au sein du rapport.

État de conversation N=1

L’état de conservation N=1 correspond à un bon état de conservation.

Dans ce cas, un nouveau diagnostic amiante doit être réalisé tous les trois ans afin de vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

État de conversation N=2

Cet état correspond à un état de conservation intermédiaire. Une mesure d’empoussièrement amiante doit être réalisée dans les trois mois après la réalisation du diagnostic amiante. L’objectif est de mesurer précisément la quantité de fibres d’amiante dans l’air ambiant.

Une évaluation périodique de l’amiante tous les trois ans est suffisante si la mesure d’empoussièrement révèle moins de cinq fibres d’amiante par litre d’air. Si cette limite est dépassée, les mêmes mesures que pour l’état de conservation N=3 sont à appliquer.

État de conversation N=3

L’état de conservation N=3 correspond à un mauvais état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Dans ce cas, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être réalisés dans les 36 mois à partir de la date de réception du rapport. Le propriétaire doit également prévoir des mesures conservatoires afin de garantir un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres d’amiante par litre d’air.

En outre, le propriétaire doit transmettre au préfet du département dans lequel se trouve le bâtiment :

  • Les mesures conservatoires mises en place dans l’attente des travaux dans un délai de deux mois suivant la réception du rapport,
  • Un calendrier et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la réception du rapport.

En cas de non-exécution des préconisations émises par le diagnostiqueur, le propriétaire peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Diagnostic amiante : FAQ

Quel est le prix d’un diagnostic amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante varie généralement entre 90 € et 300 € selon la superficie du bien, la complexité du repérage et le nombre d’échantillons analysés. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les tarifs.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du résultat et de la date à laquelle il a été réalisé :
– Négatif après le 1er avril 2013 : durée de validité illimitée,
– Négatif avant le 1er avril 2013 : doit être renouvelé en cas de vente,
– Positif : durée de validité limitée à 3 ans, avec obligation de suivi régulier.

Diagnostic amiante obligatoire depuis quand ?

Le diagnostic amiante est obligatoire depuis le 1er janvier 2002 pour les ventes immobilières. En revanche, ce n’est que depuis le 19 juillet 2019 qu’il est obligatoire avant la réalisation de travaux.
Consultez notre article sur la réglementation relative à l’amiante pour en savoir plus sur l’évolution de la législation en vigueur.

Diagnostics

Tout ce qu’il faut savoir sur le dossier technique amiante : le DTA

Temps de lecture: 6 minutes

Faire un DTA amiante

Certains bâtis sont soumis à des diagnostics amiante spécifiques. Ces diagnostics sont compilés dans un dossier technique amiante : le DTA amiante. Ce dernier comprend l’ensemble des rapports pertinents ainsi que les conclusions des analyses en laboratoire effectuées sur les prélèvements.

Définition, législation, enjeux, méthode de constitution : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic DTA afin de garantir votre conformité avec les normes en vigueur.

DTA : signification et définition

Le DTA, ou Dossier Technique Amiante, compile toutes les informations et les documents qui permettent de constater la présence et l’évolution de l’amiante dans un immeuble. 

Conformément à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, le DTA amiante d’un immeuble doit contenir les informations et les documents suivants :

  • Les rapports de repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
  • La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante,
  • Les directives générales en matière de sécurité concernant les produits et les matériaux qui contiennent de l’amiante, telles que la gestion et l’élimination des déchets lorsque certains matériaux sont trop dégradés,
  • Une fiche récapitulative qui reprend l’ensemble des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante réalisés au sein de l’immeuble (modèle de fiche récapitulative – Arrêté du 21 décembre 2012).

💡Bon à savoir : il existe également un dossier amiante des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (DAPP).

Le DTA amiante est-il obligatoire ?

Tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA).

Quels sont les immeubles concernés par l’obligation de DTA ?

Le DTA amiante est obligatoire pour les catégories d’immeubles suivantes :

  • Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (locaux techniques, caves, zones de stationnement, toitures, circulations intérieures, etc.),
  • Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
  • Les établissements recevant du public (ERP),
  • Les immeubles de grande hauteur (IGH).

Sanctions prévues en cas de manquement lié au DTA amiante

Tout manquement lié au contrôle de la présence d’amiante, tel que la constitution et la mise à jour du DTA amiante, est puni par une contravention pénale de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende s’élève à 3 000 €. (Art. R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).

Le préfet peut contraindre le propriétaire à réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.

DTA amiante : réglementation et textes de loi

Outre son obligation de constituer et de mettre à jour un dossier technique amiante, le propriétaire doit tenir le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété à disposition des occupants, employeurs et des médecins du travail. De plus, le DTA doit pouvoir être transmis sur demande aux personnes chargées de planifier ou d’effectuer des travaux dans celui-ci.

Les principaux textes de loi qui composent la réglementation amiante sont :

  • L’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui reprend les produits et matériaux des listes A,B et C,
  • Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique relatifs à la  prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis,
  • L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »,
  • L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

Fibre d'amiante trouvée lors de la réalisation d'un dossier technique amiante DTA

Comment constituer son Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Le DTA amiante est initialement constitué à partir d’un premier repérage des matériaux et des produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante. Le dossier technique amiante est ensuite complété et actualisé selon les évolutions du bâtiment en matière d’amiante.

Découvrez ci-dessous les principales étapes à suivre afin de constituer un dossier technique amiante.

1. Recherche d’un diagnostiqueur amiante certifié

Le propriétaire de l’immeuble doit faire réaliser le repérage par un opérateur de repérage, également appelé diagnostiqueur. Ce dernier doit obligatoirement être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il est important de préciser que le diagnostiqueur doit avoir une certification avec mention pour réaliser le repérage amiante dans les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4, les bâtiments industriels et les IGH. Un opérateur de repérage accrédité sans mention peut uniquement réaliser le repérage amiante dans les immeubles collectifs d’habitation et les ERP de catégorie 5.

Astuce : trouvez facilement un diagnostiqueur certifié grâce à l’annuaire officiel du ministère en charge du logement accessible via ce lien.

2. Réalisation du repérage initial des matériaux des listes A et B

La mission de repérage initiale en vue de constituer le DTA amiante implique de suivre une méthodologie spécifique conformément à la norme NF X 46-020 :

  • Rechercher les matériaux et les produits des listes A et B sans travaux destructifs et déterminer les zones qui présentent des similitudes d’ouvrage,
  • Identifier et localiser les MPCA des listes A et B,
  • Réaliser des prélèvements d’échantillons de matériaux dans le but d’effectuer une analyse approfondie dans un laboratoire accrédité par le COFRAC,
  • Évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

Les flocages, les calorifugeages et certains types de faux plafonds figurent sur la liste A. Il s’agit des matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement.

Les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle ou encore les conduits de vide-ordures figurent sur la liste B. Il s’agit des matériaux qui sont susceptibles de libérer de l’amiante lors de sollicitations (découpe, ponçage, perçage, frottement, etc.).

Astuce : profitez de cette mission de repérage pour faire réaliser vos diagnostics amiante, plomb et électricité. En regroupant tous vos contrôles obligatoires chez un seul expert, vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel.

3. Rédaction du rapport et constitution du DTA amiante

Suite à son intervention de repérage sur place, le diagnostiqueur analyse les résultats du laboratoire et rédige un rapport de repérage conforme à la norme NF X 46-020. Celui-ci s’occupe également de la création du DTA amiante de l’immeuble et de sa fiche récapitulative.

La mise à jour du DTA amiante : réglementation

Le DTA amiante est un document qui vit en même temps que l’immeuble concerné. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoires la réalisation du dossier technique amiante ainsi que sa mise à jour après chaque nouvelle intervention par un diagnostiqueur amiante.

Quand faut-il mettre un jour un DTA amiante ?

Le DTA amiante doit être mis à jour à chaque événement qui concerne la problématique amiante dans l’immeuble.

Parmi les évènements ponctuels qui déclenchent une obligation de repérage complémentaire et de mise à jour du DTA amiante, nous pouvons citer :

  • Une évaluation périodique amiante concernant certains matériaux ou produits (liste A ou B de la réglementation) afin de vérifier leur état de conservation,
  • La réalisation d’une mesure d’empoussièrement d’amiante dans l’air,
  • La mise en œuvre de mesures de conservation,
  • La réalisation de travaux de retrait ou de confinement de MPCA,
  • La réalisation d’un diagnostic amiante avant vente,
  • La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux,
  • La réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition.

L’importance d’un professionnel compétent pour la mise à jour du DTA amiante

Bien que chaque propriétaire puisse librement gérer la mise à jour du DTA amiante de son immeuble, cette tâche est complexe en raison des nombreuses exigences réglementaires à respecter.

Le stockage des documents qui constituent le DTA amiante ne présente aucune difficulté technique. La mise à jour de la fiche récapitulative et la cartographie amiante requièrent, cependant, des compétences techniques avancées et des outils spécifiques.

Seul un professionnel compétent et expérimenté, tel qu’un bureau de contrôle, permet au propriétaire d’avoir la garantie de respecter l’ensemble des normes en vigueur. En plus de représenter un gain de temps, le propriétaire évite d’éventuelles sanctions en cas de manquement.

Questions fréquemment posées sur le dossier technique amiante

Comment obtenir un DTA amiante ?

Le DTA amiante d’un immeuble s’obtient à la suite d’une opération de repérage des matériaux et des produits des listes A et B contenant de l’amiante. Cette mission de repérage doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC. Celui-ci se charge ensuite de la création du DTA amiante et de sa fiche récapitulative.

Combien coûte la réalisation d’un diagnostic DTA amiante ?

Le prix du diagnostic amiante en vue de constituer le DTA amiante varie selon les caractéristiques de l’immeuble (superficie, ancienneté, etc.), mais également selon les tarifs de l’opérateur de repérage. Il faut compter entre 120 et 350 €.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic DTA amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante en vue de constituer le DTA amiante est théoriquement illimitée. Il est toutefois nécessaire de mettre à jour le DTA amiante de l’immeuble après chaque nouvelle intervention par un diagnostiqueur amiante.

Sécurité incendie

Tout savoir sur les alarmes incendie dans les ERP

Temps de lecture: 5 minutesLes alarmes incendie dans les ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments qui doivent respecter une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité incendie. 

Les propriétaires et les exploitants d’ERP ont notamment l’obligation d’équiper le bâtiment d’une alarme incendie. En cas de départ d’incendie, cet équipement essentiel émet un signal sonore facilement identifiable afin d’avertir les occupants de la nécessité d’évacuer les lieux.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation qui encadre les alarmes incendie dans les ERP afin de garantir votre conformité en cas de contrôle de la sécurité incendie.

La réglementation qui encadre les alarmes incendie dans un ERP

La réglementation relative aux alarmes incendie dans les ERP repose sur différents textes de lois, tels que le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Découvrez ci-dessous vos obligations réglementaires ainsi que les principaux textes de loi à prendre en compte.

Est-il obligatoire d’installer une alarme incendie dans un ERP ?

Tous les ERP doivent disposer d’une alarme incendie conformément à l’article R143-11 du code de la construction et de l’habitation :

“L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.”

Tout manquement aux normes incendie des bâtiments publics peut entraîner de lourdes sanctions. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP s’expose à :

  • La fermeture administrative temporaire ou définitive de son établissement,
  • Le paiement d’une amende de 45 000 €,
  • Une peine d’emprisonnement de trois mois.

Les textes de loi qui encadrent l’obligation d’alarme incendie dans les ERP

La législation qui encadre les règles de sécurité dans les ERP est particulièrement stricte et complexe à appréhender. De nombreux textes de loi sont à prendre en considération, notamment en ce qui concerne les alarmes incendies.

Parmi les principaux textes réglementaires qui encadrent les alarmes incendie dans les ERP, nous pouvons citer :

  • L’arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
  • Les articles L143-1 à L143-3 du code de la construction et de l’habitation concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie des ERP,
  • Les articles L183-1 à L183-13 du code la construction et de l’habitation concernant le contrôle et les sanctions,
  • Les articles R143-2 à R143-17 du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations de sécurité dans les ERP.

Les différents types d’alarmes incendie dans les ERP

Il existe cinq types d’alarmes incendie pour les ERP. Chaque type d’alarme incendie est associé à un type de système de sécurité incendie (SSI) afin d’offrir plus ou moins de sécurité, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Type d’alarme incendie Type de SSI associé
Type 1 Catégorie A
Type 2a Catégorie B
Type 2b Catégorie C
Type 3 Catégorie D
Type 4 Catégorie E

Les SSI sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante : A, B, C, D et E. Un SSI de catégorie A permet donc de bénéficier du niveau de sûreté le plus élevé, tandis qu’un SSI de catégorie E offre le moins de protection.

Alarme incendie de type 1

Les alarmes incendie de type 1 sont associées aux SSI de catégorie A et constituent le système de sécurité le plus sophistiqué. L’alarme incendie de type 1 est la seule solution qui nécessite la présence d’un système de détection d’incendie automatique (SDI).

Un système d’alarme incendie de type 1 comprend :

  • Des détecteurs automatiques d’incendie,
  • Des déclencheurs manuels,
  • Un tableau de signalisation,
  • Une source d’alimentation de sécurité,
  • Des diffuseurs sonores et/ou visuels.

Alarme incendie de type 2a

Les alarmes incendie de type 2a sont associées aux SSI de catégorie B. Celles-ci se composent des éléments suivants :

  • Un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI),
  • Des dispositifs actionnés de sécurité (DAS),
  • Des diffuseurs sonores.

Alarme incendie de type 2b

Les alarmes incendie de type 2b sont associées aux SSI de catégorie C. Celles-ci se composent d’un bloc autonome d’alarme sonore (BAAS) de type principal qui est équipé d’un panneau de commande permettant de gérer jusqu’à huit boucles de déclencheurs manuels.

Alarme incendie de type 3

Les alarmes incendie de type 3 sont associées aux SSI de catégorie D. Celles-ci se composent d’un ou plusieurs BAAS qui gèrent individuellement une boucle de déclencheurs manuels.

Chaque BAAS dispose de son propre diffuseur sonore et d’une batterie assurant son fonctionnement en cas de coupure de courant. Lorsque l’un des BAAS déclenche une alarme, les autres se déclenchent automatiquement.

Alarme incendie de type 4

Les alarmes incendie de type 4 sont associées aux SSI de catégorie E et constituent le système de sécurité le plus simple. Celles-ci se composent d’un déclencheur manuel qui est relié à une centrale et d’un diffuseur d’alarme sonore.

Quelle alarme incendie choisir pour son ERP ?

Les mesures de sécurité et de prévention incendie dans les ERP sont proportionnées à la catégorie de l’ERP et à la nature de son activité. Autrement dit, vous devez tenir compte de ces deux éléments pour déterminer le SSI et le type d’alarme incendie à installer dans votre établissement.

1. Définissez la catégorie de votre ERP en fonction de sa capacité d’accueil

Afin de définir dans quelle catégorie se situe votre ERP, vous devez tenir compte de sa capacité d’accueil et des seuils suivants :

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes,
  • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes,
  • Catégorie 5 : inférieur aux seuils d’assujettissement fixés pour la catégorie 5.

2. Déterminez le type de votre ERP en fonction de la nature de son activité

Après avoir déterminé la catégorie de votre ERP, vous devez définir son type en fonction de la nature de l’exploitation. Voici quelques exemples de types d’ERP :

  • Type J : structure d’accueil pour personnes âgées,
  • Type M : magasins de vente,
  • Type N : restaurants ou débits de boissons,
  • Type U : établissements de soins,
  • Type T : salles d’exposition,
  • Type O : hôtels ou pensions de famille.

3. Déterminez le type d’alarme incendie à installer selon la catégorie et la nature de votre ERP

Maintenant que vous connaissez la catégorie et le type de votre ERP, il ne vous reste plus qu’à vérifier le SSI et le type d’alarme incendie (EA) correspondants en vous aidant du tableau ci-dessous :

Type d'alarme incendie en fonction de l'ERP
Source du tableau : ISYS Sécurité

Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un restaurant (ERP de type N) avec une capacité d’accueil de 301 à 700 personnes (ERP de catégorie 3), vous devez prévoir une alarme incendie de type 4 associée à un SSI de catégorie E.

Vous l’aurez compris, la législation qui encadre les alarmes incendie ERP est particulièrement difficile à appréhender. En plus de comprendre des normes générales, celle-ci prévoit des dispositions propres à chaque type d’ERP.

Par exemple, les normes incendies dans les bâtiments scolaires ou la réglementation incendie dans les IGH (immeubles de grande hauteur) sont plus strictes. Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’Anco, afin de garantir votre conformité et d’éviter d’éventuelles sanctions.

Questions fréquentes sur les alarmes incendie ERP

Est-il obligatoire d’équiper son ERP d’une alarme incendie ?

Oui, l’installation d’une alarme incendie ERP est obligatoire, quels que soient le type et la catégorie de l’établissement. La réglementation française (article R143-11 du Code de la construction et de l’habitation) impose la présence d’un système de sécurité incendie adapté.

Quelle alarme incendie pour un ERP de 5ème catégorie ?

Le choix d’une alarme incendie pour un ERP de 5ème catégorie dépend de la nature de son activité. Par exemple, un magasin de vente ou un débit de boisson peut se contenter d’une alarme de type 4. Les établissements avec locaux de sommeil, en revanche, doivent systématiquement prévoir une alarme de type 1.

Qui peut installer une alarme incendie ERP ?

L’installation d’une alarme incendie ERP doit être confiée à un professionnel expérimenté et idéalement certifié APSAD. En confiant l’installation de vos équipements de sécurité incendie, tels que vos extincteurs et vos portes coupe-feu, vous pouvez bénéficier de conditions plus avantageuses lors de la souscription de votre assurance incendie.