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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Accessibilité, ERP, PMR

Largeur couloir PMR dans les ERP : normes et réglementation

Temps de lecture: 4 minutes
Largeur couloir PMR dans les ERP

Depuis la parution de la loi du 11 février 2005, souvent appelée “loi Handicap”, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique.

Bien que positive, l’obligation d’accessibilité en ERP représente un défi de taille pour les propriétaires et les gestionnaires. Ceux-ci doivent s’assurer du respect de normes strictes qui touchent à de nombreux éléments du bâtiment, tels que les couloirs et les allées.

Dans ce guide, nous vous expliquons toutes les normes à respecter pour rendre les circulations intérieures horizontales de votre ERP conformes à la réglementation PMR en vigueur.

Quelle largeur de couloir selon la réglementation PMR en ERP ?

Les normes PMR relatives aux circulations intérieures horizontales des ERP sont prévues pour rendre le cheminement intérieur accessible et sans danger pour les personnes handicapées. Elles doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public de manière autonome.

Il est important de préciser que les règles d’accessibilité en ERP varient selon que la structure est située dans un bâtiment neuf ou dans un cadre bâti existant.

Largeur de couloir selon la norme PMR pour les ERP existants

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les normes relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Selon l’article 6 de l’arrêté, les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l’article 2. Ce dernier stipule que la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. 

Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du couloir peut être comprise entre 0,90 et 1,20 m sur une faible longueur. Dans tous les cas, le couloir doit être suffisamment large pour permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant.

Largeur de couloir selon la norme PMR pour les ERP neufs

L’arrêté du 20 avril 2017 définit les normes relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Selon l’article 2 de l’arrêté, les cheminements extérieurs et intérieurs doivent prévoir une largeur minimale de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. 

En cas de rétrécissement obligatoire, la largeur minimale peut être comprise entre 1,20 et 1,40 m sur une courte distance de façon à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant.

Autres normes relatives aux circulations horizontales en ERP

Les circulations horizontales en ERP doivent répondre à d’autres dispositions dimensionnelles et de sécurité d’usage, dont notamment :

  • Le cheminement accessible est horizontal, sans ressaut et libre de tout obstacle,
  • Les principaux éléments structurant du cheminement accessible sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle,
  • Si une dénivellation est inévitable, un plan incliné présentant une pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir,
  • Un palier de repos doit être prévu en haut et en bas de chaque plan incliné avec un minimum d’un palier tous les 10 m en cas de plan incliné présentant une pente supérieure ou égale à 5 %,
  • Le sol ou le revêtement du sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue,
  • Les trous et les fentes situés dans le sol du cheminement accessible ne peuvent avoir un diamètre ou une largeur supérieur à 2 cm,
  • Si le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est installé afin de prévenir les personnes du risque de chute,
  • Toute volée d’escalier d’au moins trois marches doit respecter les normes pour les escaliers en ERP.

Normes PMR en ERP : sanctions et dérogations

Découvrez les sanctions et les dérogations prévues par la réglementation concernant l’accessibilité des ERP.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des normes d’accessibilité ?

Tout propriétaire, gestionnaire ou exploitant qui ne dispose pas d’une attestation d’accessibilité pour son ERP s’expose à des sanctions administratives et pénales.

L’article L122-6 du code de l’habitation et de la construction (CCH) stipule qu’une fermeture administrative de l’établissement peut être ordonnée en cas de non-conformité. L’article L152-4 du CCH précise que les personnes physiques s’exposent également à une amende de 45 000 € si elles ne respectent pas leurs obligations. Cette amende peut atteindre 225 000 € pour les personnes morales.

Les dérogations aux règles d’accessibilité en ERP

Conscientes des difficultés que peuvent entraîner certains travaux de mise en conformité, les autorités prévoient des règles assouplies pour les ERP situés dans un bâti existant. 

Ces structures peuvent, en effet, faire une demande de dérogation aux normes PMR en ERP pour l’un des motifs suivants :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, etc.),
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées en matière d’accessibilité,
  • Refus des copropriétaires d’effectuer les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes lors de l’assemblée générale (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Par exemple, si le coût de construction de sanitaires conformes aux normes pour les douches PMR peut mettre en péril la viabilité de l’établissement, une dérogation peut être demandée.

Questions fréquentes

Quelle est la largeur de couloir pour les ERP de 5ème catégorie ?

La largeur minimale à prévoir pour le cheminement accessible est de 1,20 m pour les ERP existants et de 1,40 m pour les ERP neufs. La catégorie de l’établissement n’influence pas les caractéristiques dimensionnelles à respecter.

Est-il autorisé d’installer un plan incliné avec une pente supérieure à 5 % ?

Théoriquement, seuls les plans inclinés qui présentent une pente inférieure ou égale à 5 % sont autorisés pour franchir une dénivellation. Les valeurs de pentes suivantes sont toutefois tolérées exceptionnellement :

  • Jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m,
  • Jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
Accessibilité, ERP

Notice d’accessibilité ERP : guide complet

Temps de lecture: 5 minutes
Notice d’accessibilité ERP

Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP souhaite réaliser des travaux, il a l’obligation de joindre une notice d’accessibilité à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Ce document permet aux autorités compétentes de vérifier que l’ensemble des normes liées à l’accessibilité en ERP sont respectées.

Qu’est-ce qu’une notice d’accessibilité ERP ?

La notice d’accessibilité est un document essentiel dans le cadre de la mise en accessibilité des ERP en France. Elle a pour objectif de détailler l’ensemble des aménagements que le propriétaire, l’exploitant ou le gestionnaire prévoit de réaliser pour rendre son établissement accessible et conforme à la réglementation en vigueur.

Quand faut-il faire une notice d’accessibilité ?

La notice d’accessibilité d’un ERP doit être établie et transmise à l’administration compétente lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux.

Ainsi, que ce soit pour la construction d’un bâtiment neuf ou la modification d’un bâtiment existant, ce document doit obligatoirement figurer dans le dossier. Il permet de démontrer la prise en compte des règles d’accessibilité en ERP.

Dans le cadre de travaux d’aménagement dans un ERP situé dans un cadre bâti existant, la notice d’accessibilité doit être jointe au formulaire Cerfa n°13824*04 « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ».

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Qui rédige la notice d’accessibilité de l’ERP ?

La notice d’accessibilité de l’ERP peut être rédigée par le maître d’ouvrage lui-même. Il est toutefois recommandé de confier cette mission à l’architecte, au maître d’œuvre ou à un bureau de contrôle agréé.

Ces intervenants disposent de l’expertise technique et des connaissances requises à la rédaction d’une notice d’accessibilité claire, précise et détaillée.

Le maître d’ouvrage reste toutefois la personne qui appose sa signature à la notice d’accessibilité. C’est donc lui qui s’engage à mettre en œuvre les travaux détaillés au sein du document et qui assume la pleine responsabilité en cas de manquement.

Le contenu d’une notice d’accessibilité

La notice d’accessibilité est structurée en trois parties principales :

  1. L’engagement du maître d’ouvrage à respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées sur le projet définit,
  2. Un descriptif général du projet suivi d’une description détaillée des travaux envisagés pour répondre aux règles d’accessibilité spécifiques à chaque élément-clé du bâtiment (escaliers, cheminement intérieur, circulations intérieures verticales, etc.),
  3. Une éventuelle demande de dérogation aux normes PMR en ERP.

Zoom sur le descriptif des travaux envisagés pour chaque élément-clé du bâtiment

Pour être conforme à la réglementation accessibilité, tout ERP doit rendre certains éléments du bâtiment accessibles en respectant des normes strictes pour chacun d’entre eux. Voici la liste des éléments-clés qui doivent figurer sur la notice d’accessibilité de l’ERP :

  1. Cheminements extérieurs : caractéristiques dimensionnelles, de repérage, de guidage et de sécurité d’usage à respecter (largeur, pente, contraste visuel, signalisation, hauteur sous obstacles, etc.),
  2. Stationnement : nombre de places PMR à prévoir, proximité de l’entrée principale, caractéristiques dimensionnelles, signalisation, valeur d’éclairement prévue,
  3. Accès aux bâtiments : repérage des entrées principales, largeur des portes, conditions de filtrages, positionnement des systèmes de communication et des dispositifs de commande (poignées, interphones, etc.),
  4. Accueil du public : caractéristiques des guichets, caisses de paiement et comptoirs, qualité de l’éclairage, mobilier adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant,
  5. Circulations intérieures horizontales : largeur des couloirs, largeur et espace de manoeuvre des portes, éléments structurants repérables, revêtement de sol non glissant et non réfléchissant,
  6. Circulations intérieures verticales :
    1. Escaliers : largeur des escaliers, hauteur des marches et girons, mains courantes contrastées,
    2. Ascenseurs et élévateurs : obligation d’ascenseur si accueil en étage de plus de 50 personnes, conformité avec la norme EN 81-70,
  7. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques : arrêt d’urgence repérable et accessible, arrivée sur la partie fixe via un signal tactile ou sonore, obligatoirement doublé par un cheminement accessible non mobile ou un ascenseur,
  8. Nature et couleur des matériaux de revêtements et qualité acoustique : éviter toute gêne sonore ou visuelle, traitement acoustique des espaces d’accueil, d’attente du public et de restauration,
  9. Portes, portiques et SAS : caractéristiques dimensionnelles des portes battantes, automatiques et des portillons (largeur des portes, positionnement des poignées, repérages des parties vitrées, etc.),
  10. Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande : hauteur et emplacement des dispositifs de commande et d’information destinés au public (interrupteurs, dispositifs d’ouverture de porte, commandes d’arrêt d’urgence, écrans, bornes d’information, etc.),
  11. Sanitaires : nombre, localisation et caractéristiques minimales à respecter pour les sanitaires accessibles aux personnes handicapées (normes WC PMR, espace de manoeuvre de porte, etc.),
  12. Sorties : les sorties normales sont repérables de tout point et ne peuvent être confondues avec les sorties de secours,
  13. Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements :
    1. Établissements ou installations recevant du public assis : nombre et localisation des places accessibles,
    2. Établissements disposant de locaux d’hébergement : nombre, localisation et caractéristiques des chambres, des salles d’eau et des cabinets d’aisance accessibles,
    3. Établissements ou installations comportant des cabines d’essayage, d’habillage et de déshabillage ou des douches : nombre, localisation et caractéristiques des cabines et douches accessibles aux handicapées,
    4. Établissements comportant des caisses de paiement disposées en batterie : nombre et localisation des caisses accessibles.

Pour chaque point, il est nécessaire d’indiquer de manière la plus claire et la plus précise possible les dispositions prises pour répondre à chaque norme.

Demande de dérogation : principe et fonctionnement

Les règles d’accessibilité concernent aussi bien les ERP situés dans un bâtiment neuf que ceux situés dans un cadre bâti existant.

La réglementation est toutefois plus souple dans l’existant en raison des difficultés que peuvent représenter certains travaux d’aménagement. Les établissements concernés ont ainsi la possibilité de joindre une demande de dérogation à la notice d’accessibilité. Celle-ci leur permet, sous certaines conditions, de ne pas appliquer une ou plusieurs normes d’accessibilité.

Le décret du 17 mai 2006 précise les motifs pouvant être invoqués dans une demande de dérogation, à savoir :

  • L’impossibilité technique,
  • La conservation du patrimoine,
  • La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de faire une notice d’accessibilité pour un ERP de 5ème catégorie ?

La notice d’accessibilité est obligatoire pour toute demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, quels que soient le type et la catégorie de l’ERP.

Où trouver un exemple de notice d’accessibilité pour ERP de 5ème catégorie ?

Plusieurs départements français mettent à disposition de la population un modèle de notice d’accessibilité sur leur site web. Voici deux modèles : Côte-d’Or et Manche.

Quelle est la différence entre l’attestation d’accessibilité et la notice d’accessibilité ?

Tandis que la notice d’accessibilité est préalable aux travaux et sert à planifier et justifier les aménagements envisagés, l’attestation d’accessibilité est délivrée à l’issue des travaux pour attester de la conformité de l’ERP avec la réglementation en vigueur.

ERP, PMR

Dérogation d’accessibilité en ERP : guide complet

Temps de lecture: 4 minutes
Dérogation d'accessibilité en ERP

Depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel ou mental. Cette loi s’accompagne de nombreuses normes d’accessibilité à respecter par les ERP, quels que soient leur type et leur catégorie.

La législation se veut toutefois plus souple vis-à-vis des ERP qui sont situés dans des bâtiments existants. Ceux-ci peuvent, en effet, demander une dérogation d’accessibilité ERP pour une ou plusieurs normes dans certains cas bien précis.

Découvrez les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour bénéficier d’une dérogation d’accessibilité pour votre ERP.

Qu’est-ce qu’une dérogation d’accessibilité en ERP ?

Une dérogation d’accessibilité est une autorisation spéciale qui permet à un ERP de ne pas appliquer une ou plusieurs normes d’accessibilité sous certaines conditions. Cette dispense concerne uniquement les ERP situés dans un bâtiment existant.

Rappel des règles d’accessibilité dans les ERP

Les règles d’accessibilité, définies aux articles L161-1 à L165-7 du code de la construction et de l’habitation, garantissent que chaque individu puisse accéder, circuler et bénéficier des services et informations offerts dans les ERP.

Celles-ci s’appliquent aux parties extérieures et intérieures des bâtiments. Les éléments-clés qui doivent être rendus accessibles comprennent :

  • Les cheminements extérieurs,
  • La zone de stationnement des véhicules,
  • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
  • Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
  • Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public,
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • Les revêtements de sol et parois,
  • Les équipements et les mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés.

Des normes techniques spécifiques s’appliquent à ces éléments. Par exemple, il existe des normes pour les douches PMR et des normes pour les escaliers dans les ERP. Tous les ERP sont tenus de respecter ces règles et de disposer d’une attestation d’accessibilité.

Comment faire une demande de dérogation d’accessibilité pour un ERP existant ?

Une demande de dérogation aux obligations d’accessibilité PMR en ERP n’est pas une démarche isolée. Celle-ci doit impérativement être intégrée à une demande d’autorisation de travaux par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824*04 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».

L’autorisation de travaux est uniquement accordée si les travaux envisagés sont conformes aux obligations légales d’accessibilité et sécurité dans les ERP. Si certaines normes ne peuvent être respectées, il convient de le mentionner à la rubrique « 5.1 – Dérogations » du formulaire Cerfa en précisant le nombre de dérogations demandées.

Chaque demande de dérogation d’accessibilité ERP doit faire l’objet d’une fiche détaillée sur papier libre qui indique :

  • Les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé),
  • Les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans),
  • Leur justification (motivation et mesures de substitution proposées pour les ERP chargés d’une mission de service public).

Il est primordial de systématiquement justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité, tels que des photos en cas d’impossibilité technique ou un bilan comptable pour un manque de moyens financiers.

Après consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA), le Préfet du département où se situe l’ERP peut accorder ou refuser les dérogations demandées.

Zoom sur l’obligation de proposer des mesures de substitution

Pour obtenir une dérogation d’accessibilité, les ERP de 5ème catégorie et ceux chargés d’une mission de service public ont l’obligation de proposer une mesure de substitution. Il s’agit d’une solution qui permet aux personnes handicapées d’accéder à l’ensemble des prestations de l’établissement dans la partie accessible du bâtiment.

Par exemple, une mairie sans ascenseur qui propose des services spécifiques à la population à l’étage peut mettre en place une permanence régulière au rez-de-chaussée pour les personnes à mobilité réduite.

Bon à savoir : les ERP situés dans un bâtiment neuf ne peuvent bénéficier d’une dérogation d’accessibilité. Ils doivent obligatoirement intégrer les normes d’accessibilité et les dispositions techniques lors de la conception et de la construction conformément à l’arrêté du 20 avril 2017.

Les motifs recevables pour demander une dérogation d’accessibilité en ERP

L’article R164-3 du CCH précise les motifs pouvant être invoqués lors d’une demande de dérogation d’accessibilité en ERP.

1. L’impossibilité technique

Ce motif s’applique lorsqu’il est techniquement impossible de réaliser les travaux d’accessibilité au sein de l’ERP. Cette impossibilité peut découler de plusieurs facteurs, tels que l’environnement du bâtiment et les difficultés liées à ses caractéristiques et à la nature des travaux à réaliser.

Par exemple, la création d’un sanitaire accessible aux PMR peut être techniquement impossible en raison de la présence de murs porteurs.

2. La préservation du patrimoine architectural

Ce motif peut être invoqué lorsque les travaux de mise en conformité peuvent compromettre la préservation du patrimoine architectural.

Typiquement, il s’agit des travaux qui touchent un bâtiment :

  • Classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • Situé dans le périmètre d’un monument historique ou en secteur sauvegardé,
  • Construit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

3. La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences pour l’ERP

Ce motif est applicable lorsqu’il existe une disproportion flagrante entre les bénéfices de la mise en œuvre des exigences d’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’établissement.

Par exemple, si le coût des travaux de mise en conformité s’avère impossible à financier ou qu’il entraîne un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement, ce motif peut être invoqué et donné lieu à une dérogation d’accessibilité ERP.

4. L’opposition des copropriétaires en assemblée générale

Le dernier motif concerne les ERP qui sont situés dans un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014. Une dérogation d’accessibilité ERP peut être accordée si les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes du bâtiment lors d’une assemblée générale.

Questions fréquentes

Est-il possible d’obtenir une dérogation pour un ERP de 5ème catégorie ?

Une dérogation d’accessibilité ERP peut être accordée à tout ERP situé dans un bâtiment existant, quels que soient sa catégorie et son type. Les ERP de 5ème catégorie doivent toutefois obligatoirement proposer une mesure de substitution pour chaque point dérogatoire.

Existe-t-il un formulaire de demande de dérogation d’accessibilité en ERP ?

Il n’existe aucun formulaire officiel permettant de réaliser une demande de dérogation d’accessibilité en ERP. Plusieurs départements proposent néanmoins des modèles de demande de dérogation, tels que le Rhône et la Vienne.

ERP, Normes de construction

Tout savoir sur la norme glissance carrelage en ERP

Temps de lecture: 4 minutes
norme glissance carrelage en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à de nombreuses normes visant à garantir la sécurité des occupants. Une norme ERP généralement méconnue des propriétaires et des exploitants concerne la glissance des revêtements de sol.

Il est pourtant crucial de s’y conformer pour prévenir toute chute pouvant entraîner de graves répercussions humaines, financières et organisationnelles.

Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la norme glissance carrelage en ERP.

Qu’est-ce que la norme glissance carrelage en ERP ?

La norme française NF P 05-011 définit des seuils de glissance aux locaux accessibles aux piétons en fonction de l’activité dans le but de limiter les accidents dans les ERP et les lieux de travail. Il s’agit en réalité d’un guide qui permet au maître d’ouvrage de choisir des revêtements de sol adaptés à chaque local lors de la construction ou la rénovation d’un ERP.

Historique des normes en matière de glissance

Avant 2005, il n’existait aucune norme nationale en matière de glissance. Les fabricants de revêtements de sol utilisaient deux normes allemandes pour classifier leurs produits et guider les utilisateurs en matière de glissance :

  • DIN 51 130 : résistance à la glissance pieds chaussés (classement de R9 à R13),
  • DIN 51 097 : résistance à la glissance pieds nus (classement A, B ou C).

En octobre 2005, la situation évolue avec la publication de la norme française expérimentale XP P 05-011. Celle-ci introduit les classifications « PC » (pieds chaussés) et « PN » (pieds nus) en remplacement des classifications allemandes « R » et « A,B ou C». S’agissant d’une norme expérimentale, les professionnels étaient obligés de jongler entre les classifications françaises et allemandes pour trouver les correspondances.

En août 2019, l’AFNOR publie la norme homologuée NF P 05-011 « Revêtements de sol – classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance ». Celle-ci remplace la norme expérimentale et introduit de nouveaux classements plus précis à respecter en France pour les locaux privés, publics et industriels.

L’importance des normes en matière de glissance dans les ERP

Si les autorités ont jugé nécessaire de mettre en place la norme NP P 05-011 pour les ERP et les lieux de travail, c’est principalement en raison : 

  • Du nombre important de chutes occasionnées par un désordre en matière de glissance des revêtements de sol,
  • Des conséquences plus ou moins graves des glissades. 

Selon le rapport « Les chutes au travail » publié en 2022 par l’Assurance Maladie, 126 000 accidents du travail en lien avec une chute sont pris en charge chaque année par la branche AT/MP (Accidents du travail – Maladies professionnelles). Ce rapport précise également que la plupart de ces accidents sont occasionnés par les caractéristiques du sol, y compris en matière de glissance.

Bien que souvent inoffensives, les chutes et les glissades peuvent entraîner des blessures physiques :

  • Lésions légères : contusions, entorses, éraflures,
  • Lésions plus graves : fractures, déchirures musculaires, traumatisme crânien,
  • Séquelles à long terme : douleurs chroniques, limitations du mouvement, incapacité permanente partielle ou totale.

Il est également important de préciser que l’employeur ou le gestionnaire d’un ERP s’expose à des répercussions financières et organisationnelles importantes.

Classification du carrelage : méthode de calcul et classes

Découvrez les différentes classes des carrelages en matière de glissance ainsi que la méthode de calcul utilisée pour classifier les revêtements entre eux.

Méthode de calcul de la glissance des revêtements de sol

La technique du plan incliné est utilisée pour évaluer la résistance à la glissance des revêtements de sol.

En pratique, un cobaye se tient debout sur un plan incliné initialement horizontal sur lequel un échantillon de carrelage est solidement fixé. De l’eau (pieds nus) ou de l’huile (pieds chaussés) est appliquée uniformément sur la surface. 

Le cobaye commence ensuite à marcher d’avant en arrière. Le plan est progressivement incliné à une vitesse constante jusqu’à ce que l’opérateur commence à glisser. L’angle d’inclinaison atteint à ce moment précis est enregistré et permet de classer le carrelage.

Classes de carrelages pieds chaussés

ClassesAngle d’inclinaison
PC 66° à 10°
PC 1010° à 20°
PC 2020° à 27°
PC 2727° à 35°
PC 35Supérieur à 35°

Classes de carrelages pieds nus

ClassesAngle d’inclinaison
PN 66° à 12°
PN 1212° à 18°
PN 1818° à 24°
PN 24Supérieur à 24°

Choix, installation et entretien des revêtements antidérapants dans les ERP

Quels sont les types de revêtements antidérapants adaptés aux ERP ?

Il existe un large éventail de matériaux qui permettent de prévenir les risques de glissade et de garantir la conformité de son ERP avec les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Voici quelques exemples de revêtements de sol reconnus pour leur capacité antidérapante :

  • PVC/Caoutchouc : les sols en PVC et en caoutchouc sont résistants à l’usure, silencieux, faciles à installer et à entretenir ainsi que confortables sous le pied,
  • Moquette : en plus d’être antidérapante et amortissante, la moquette est réputée pour son confort de marche et son aspect chaleureux,
  • Carrelage antidérapant : carrelage avec une surface rugueuse ou qui présente des reliefs (points, lignes etc.) très apprécié en ERP pour sa durabilité, sa résistance à l’usure et aux chocs ainsi que sa facilité d’entretien,
  • Résine : les sols en résine sont réputés pour leurs propriétés antidérapantes, leur haute résistance chimique et mécanique ainsi que leur facilité de pose et d’entretien.

Où installer des revêtements antidérapants dans les ERP ?

Pour optimiser la sécurité dans un ERP, il est recommandé d’installer des revêtements antidérapants dans les endroits les plus accidentogènes, comme par exemple :

  • Les zones humides et exposées à des liquides : sanitaires, cuisines, piscines, spas, centres aquatiques, vestiaires, 
  • Les zones extérieures : aires de jeux, terrasses, balcons, cheminements,
  • Les zones de circulation intense : le volume de passage peut augmenter les risques de chute si le sol n’offre pas une adhérence suffisante,
  • Les escaliers : le nez des marches et les paliers doivent impérativement être antidérapants pour éviter une chute grave.

Conseils d’entretien des revêtements antidérapants

Si les revêtements antidérapants offrent une adhérence supérieure, cette propriété a tendance à retenir les poussières, saletés et autres impuretés. Sans un entretien efficace et régulier, ces saletés s’accumulent jusqu’à former une couche qui empêche l’adhérence.

La fréquence et la méthode de nettoyage doivent être adaptées à l’intensité du trafic et au type de revêtement. Dans tous les cas, il est essentiel d’utiliser des produits neutres. Les nettoyants trop acides ou abrasifs peuvent, en effet, endommager la surface antidérapante.

Diagnostics, Diagnostics Immobiliers

Tout savoir sur le dossier de diagnostic technique

Temps de lecture: 5 minutes
Tout savoir sur le dossier de diagnostic technique

Lors de la mise en vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire a l’obligation de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Ces derniers doivent être rassemblés au sein d’un document unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le DTT afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur et sécuriser vos transactions immobilières.

Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique ?

Le dossier de diagnostic technique est un document unique dans lequel sont rassemblés les diagnostics immobiliers relatifs à un bien immobilier. Celui-ci doit être constitué par le propriétaire lors de la mise en vente ou de la mise en location de son bien.

Le DTT doit obligatoirement être annexé au bail, à la promesse de vente ou à l’acte authentique au moment de la signature.

Les enjeux du dossier de diagnostic technique

La réalisation de diagnostics immobiliers et la constitution d’un DTT ont été rendues obligatoires afin de mieux protéger les futurs acquéreurs et locataires, mais également de prévenir d’éventuels litiges.

Grâce au dossier de diagnostic technique, ceux-ci ont accès à des informations essentielles concernant :

  • L’état général du bien,
  • Le niveau de performance énergétique et climatique du bien,
  • Les risques et les nuisances auxquels le bien est soumis (amiante, mérule, bruit aérien, inondation, séisme, etc.).

Le DDT est-il obligatoire pour les ERP ?

Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP est également soumis à l’obligation de constituer un dossier de diagnostic technique lors de la mise en vente ou de la mise en location de son bâtiment. Le DDT concerne tous les types de biens, quel que soit leur usage.

Quelles sanctions en cas de manquement relatif au dossier de diagnostic technique ?

En l’absence d’un des diagnostics immobiliers obligatoires en cours de validité dans le dossier de diagnostic technique, l’acquéreur ou le locataire peut :

  • Poursuivre la résolution du contrat de vente ou de location,
  • Demander une réduction du prix de vente ou du loyer.

Que contient le dossier de diagnostic technique ?

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) énumère les documents à inclure dans le dossier de diagnostic technique en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

Le DDT peut comprendre jusqu’à 11 diagnostics immobiliers en fonction de plusieurs critères, tels que l’usage du bien (habitation ou non), sa date de construction et sa situation géographique.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Conformément aux articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique, le diagnostic plomb est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

En cas de présence de plomb, le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb. Une notice d’information précisant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre doit également être annexée au document.

Le diagnostic amiante

Selon l’article L1334-13 du code de la santé publique, le diagnostic amiante est un document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et de produits de la construction contenant de l’amiante.

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic a été réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013, le propriétaire doit obtenir un nouveau diagnostic amiante avant vente, même en l’absence d’amiante lors du premier contrôle.

Le diagnostic assainissement collectif

Conformément à l’article L1331-1 du code de la santé publique, le diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique pour tout immeuble bâti non raccordé au réseau public. Celui-ci est remis au propriétaire à la suite d’un contrôle des installations d’assainissement individuelles.

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Selon l’article L126-24 du CCH, la réalisation d’un diagnostic termites est obligatoire lorsque l’immeuble est situé dans une zone contaminée. Pour savoir si un immeuble est situé dans un secteur contaminé, consultez la carte des départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Conformément à l’article L134-9 du CCH, le diagnostic gaz doit être réalisé pour tout immeuble d’habitation dont l’installation fixe de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. L’objectif de ce contrôle est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Le diagnostic ERP

Selon l’article R125-23 du code de l’environnement, le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est obligatoire pour les biens situés dans les secteurs suivants :

  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques,
  • Zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5,
  • Zone à potentiel radon significatif (niveau 3),
  • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), une carte communale ou un document en tenant lieu.

L’objectif de ce diagnostic est d’informer le futur acquéreur ou locataire du bien sur l’existence de trois types de risques : technologiques, miniers et naturels prévisibles.

Le diagnostic de performance énergétique

Selon l’article L126-26 du CCH, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet de mesurer le niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

Plus précisément, le DPE mentionne :

  • La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée,
  • Les émissions de gaz à effet de serre,
  • Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique et la performance en matière de gaz à effet de serre du bien.

Le DPE est obligatoire pour la vente et la location de tous les types de biens, à l’exception des catégories mentionnées à l’article R126-15 du CCH.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure d’électricité installée depuis plus de 15 ans (Art. L134-7 du CCH).

Il s’agit d’un document essentiel du dossier de diagnostic technique, car il permet d’évaluer l’état de l’installation électrique afin de prévenir tout risque pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (chocs électriques, explosions, départs d’incendie, etc.).

L’information sur la présence d’un risque de mérule

Le diagnostic mérule est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone présentant un risque de mérule. Les zones sont déterminées par des arrêtés préfectoraux qui sont consultables en préfecture.

Le diagnostic bruit

Le diagnostic bruit, ou état des nuisances sonores aériennes, est obligatoire pour tout immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (Art. L112-11 du code de l’urbanisme).

Le certificat de conformité chauffage à bois

Depuis l’adoption de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, communément appelée loi “Climat et Résilience », un certificat relatif à l’appareil de chauffage au bois doit être annexé au dossier de diagnostic technique. Celui-ci atteste que l’appareil est conforme aux règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’État dans le département.

Seuls les biens situés dans le périmètre de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement sont concernés.

Diagnostics, ERP

Diagnostic de performance énergétique pour les ERP : guide complet

Temps de lecture: 5 minutes
Diagnostic de performance énergétique d'un ERP

En fonction de la catégorie et des caractéristiques d’un établissement recevant du public (ERP), il peut être obligatoire de réaliser et d’afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Que vous soyez propriétaire ou gestionnaire d’un ERP, il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur afin de garantir votre conformité avec celle-ci et prévenir toute sanction.

Dans ce guide, nous vous aidons à y voir plus clair concernant vos obligations réglementaires.

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Selon l’article L126-26 du Code de l’habitation et de la construction (CCH), le DPE d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui renseigne :

  • La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée (exprimée en énergie primaire et finale),
  • Les émissions de gaz à effet de serre induites,
  • Une classification en fonction de valeurs de référence servant à évaluer et comparer la performance énergétique et la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Plus précisément, et conformément à l’article 126-16 du CCH, le DPE d’un ERP doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

  • Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
  • Un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux,
  • Pour chaque catégorie d’équipements :
    • Les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
    • L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • Une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
  • Le classement du bâtiment en application de l’échelle de référence de A (bâtiment extrêmement performant) à G (bâtiment extrêmement peu performant),
  • Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité,
  • Des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Diagnostic de performance énergétique pour les ERP : obligations réglementaires

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Zoom sur les obligations de réalisation et d’affichage en vigueur.

Quels sont les ERP concernés par l’obligation de réaliser un DPE ?

Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

  • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie,
  • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.

Selon l’article R126-15 du CCH, les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,
  • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
  • Bâtiments servant de lieux du culte,
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n’ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Obligations d’affichage du DPE

L’article L126-30 du CCH stipule que le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment. L’affichage doit être lisible, en couleur et au format minimal A3 afin d’informer le public dans les meilleures conditions.

Comment établir un DPE pour un ERP ?

Découvrez ci-dessous à qui faire appel pour réaliser le diagnostic de performance énergétique de votre ERP ainsi que le budget à prévoir.

Qui peut réaliser un DPE en ERP ?

Le DPE doit être réalisé à l’initiative du propriétaire ou du gestionnaire de l’ERP. Pour cela, il doit faire appel à un diagnostiqueur répondant à certains critères précisés dans l’article L271-6 du CCH :

  • Présenter des garanties de compétence,
  • Disposer d’une organisation et de moyens appropriés,
  • Souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité,
  • N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec :
    • Le propriétaire ou son mandataire,
    • Une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements concernés par le DPE.

Pour trouver un diagnostiqueur immobilier certifié près de chez vous, vous pouvez utiliser cet outil de recherche en ligne.

Quel est le prix d’un diagnostic de performance énergétique pour un ERP ?

Le prix du DPE n’étant pas réglementé, chaque professionnel est libre de fixer ses propres tarifs.

Le montant à prévoir dépend de nombreux critères, dont notamment :

  • La taille du bâtiment ou partie de bâtiment à diagnostiquer,
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment et de ses équipements,
  • La localisation.

L’idéal consiste à demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées par différents diagnostiqueurs.

Bon à savoir : selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), le prix d’un DPE pour un immeuble d’habitation collective varie entre 1 000 et 5 000 €. Pour un logement individuel, le prix est compris entre 100 et 250 €.

Questions fréquentes sur le diagnostic de performance énergétique en ERP

Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE doit obligatoirement être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment. Pour informer le public dans les meilleures conditions, l’affichage doit être lisible, en couleur et au format minimal A3.

Quelle sanction est prévue en l’absence d’affichage du DPE dans un ERP ?

Conformément à l’article L185-6 du CCH, tout manquement à l’obligation d’affichage du DPE en ERP peut entraîner une mise en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Si l’intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire à son encontre. Cette amende ne peut toutefois excéder 1 500 €.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est fixée à dix ans, conformément à l’article D126-19 du CCH. Toutefois, si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valide jusqu’au 31 décembre 2022,
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valide jusqu’au 31 décembre 2024.