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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Diagnostic amiante

Diagnostic amiante : le guide complet

Temps de lecture: 6 minutes

Professionnel en train de réaliser un diagnostic amiante

Le diagnostic amiante permet de vérifier la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier. Afin de protéger les personnes contre les effets néfastes des fibres d’amiante, ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante, de sa durée de validité aux démarches à entreprendre en cas de présence d’amiante dans un bien immobilier.

Le diagnostic amiante : définition et champ d’application

Le diagnostic amiante, également appelé état d’amiante, est un diagnostic immobilier obligatoire pour certains bâtiments et dans des situations spécifiques. Celui-ci permet de détecter la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier.

Comment se déroule un diagnostic amiante ?

Le déroulement d’un diagnostic amiante est constitué de quatre étapes clés :

  1. La recherche d’amiante en examinant toutes les parties du bâtiment,
  2. L’analyse en laboratoire des échantillons prélevés pendant le repérage,
  3. La création d’un plan de retrait de l’amiante,
  4. La réalisation des travaux de désamiantage.

Les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante

Le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante concerne uniquement les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est, en effet, à partir de cette date que l’utilisation de l’amiante a complètement été interdite en France par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.

Dans quels cas est-il obligatoire de réaliser un diagnostic amiante ?

L’obligation de réaliser un diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 n’est pas systématique. Celui-ci doit être réalisé avant certaines opérations, telles que la vente d’un bien ou la réalisation de travaux.

Il existe un type de diagnostic amiante pour chacune de ces situations :

  • Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) : obligatoire avant la réalisation de travaux dans un bâtiment afin de protéger la santé de tous les intervenants sur le chantier. Celui-ci doit être demandé par le donneur d’ordre (propriétaire, maître d’ouvrage ou occupant).
  • Diagnostic amiante avant démolition (DAAD) : obligatoire dans le cadre d’un projet de démolition d’un bâtiment, que celle-ci soit partielle ou complète. Celui-ci doit également être demandé par le donneur d’ordre.
  • Diagnostic amiante avant-vente (DAAV) : obligatoire lors de la mise en vente d’un bâtiment à usage d’habitation. Le propriétaire vendeur doit joindre le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
  • Dossier technique amiante (DTA) : diagnostic qui concerne les bâtiments à usage autre que d’habitation (bureaux, commerces, entreprises, ERP, etc.) ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété doit être tenu à disposition des occupants du bien, mais également des entreprises qui réalisent des travaux dans celui-ci.
  • Dossier amiante des parties privatives (DAPP) : diagnostic obligatoire qui concerne les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation. Les annexes, telles qu’une cave ou un garage, sont également concernées. Le propriétaire doit être en mesure de présenter le DAAP sur demande du locataire.

Bon à savoir : depuis l’adoption du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, la réalisation d’un diagnostic amiante avant des travaux de voirie est obligatoire.

Tableau récapitulatif des différents diagnostics amiante obligatoires

Découvrez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics amiante et de leurs caractéristiques :

  DAAT / DAAD DAAV DTA DAPP
Date de permis de construire Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Bâtiments concernés Tous les bâtiments Appartement ou maison Bâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation Appartement et ses annexes
Qui doit le réaliser ? Donneur d’ordre Propriétaire vendeur Propriétaire du bâtiment Propriétaire bailleur
Dans quel cas ? Travaux ou projet de démolition Mise en vente d’un logement Vente d’un bâtiment à usage autre que d’habitation Mise en location d’un appartement

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante varie selon son ancienneté et la présence ou non d’amiante.

Validité du diagnostic amiante s’il est négatif

Un diagnostic amiante négatif signifie qu’aucune trace d’amiante n’a été repérée dans le bien immobilier.

Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, celui-ci a une durée de validité illimitée. En revanche, si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il est nécessaire de le renouveler en cas de vente.

Validité du diagnostic amiante s’il est positif

Un diagnostic amiante positif signifie que des traces d’amiante ont été détectées dans le bien immobilier.

Dans ce cas, le diagnostic a une durée de validité de trois ans, même s’il a été réalisé après le 1er avril 2013. Le but est de contrôler l’état de conservation du logement ou d’attester de son désamiantage.

Quel est le prix d’un diagnostic amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante est généralement compris entre 90 et 300 €. Ce prix varie principalement selon la superficie du bien immobilier à vérifier, mais également selon la complexité des recherches à réaliser.

Il est important de préciser que les entreprises de diagnostic amiante peuvent librement fixer leurs prix. Il est donc important de demander plusieurs devis.

Astuce : faites appel à un seul prestataire pour réaliser vos diagnostics amiante, plomb et électricité. En confiant tous vos diagnostics immobiliers obligatoires à un seul professionnel, vous pouvez obtenir un prix groupé plus avantageux.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). En outre, le diagnostiqueur doit présenter des garanties de compétence, posséder des moyens suffisants pour procéder au diagnostic amiante et faire preuve d’impartialité et d’indépendance (Art. L271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour choisir la meilleure entreprise de diagnostic amiante, veillez à analyser les critères suivants :

  • La notoriété de l’entreprise,
  • La proximité,
  • Les délais avant, pendant et après le diagnostic amiante,
  • Le coût du diagnostic,
  • La possibilité de réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires,
  • Les certifications du diagnostiqueur,
  • La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Astuce : utilisez l’outil de recherche de diagnostiqueurs certifiés mis à disposition par le ministère en charge du logement en cliquant sur ce lien.

Que faire en cas de diagnostic amiante positif ?

Si des traces d’amiante sont constatées, le propriétaire doit entreprendre certaines démarches selon l’état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de mettre en œuvre les préconisations émises par le diagnostiqueur amiante au sein du rapport.

État de conversation N=1

L’état de conservation N=1 correspond à un bon état de conservation.

Dans ce cas, un nouveau diagnostic amiante doit être réalisé tous les trois ans afin de vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

État de conversation N=2

Cet état correspond à un état de conservation intermédiaire. Une mesure d’empoussièrement amiante doit être réalisée dans les trois mois après la réalisation du diagnostic amiante. L’objectif est de mesurer précisément la quantité de fibres d’amiante dans l’air ambiant.

Une évaluation périodique de l’amiante tous les trois ans est suffisante si la mesure d’empoussièrement révèle moins de cinq fibres d’amiante par litre d’air. Si cette limite est dépassée, les mêmes mesures que pour l’état de conservation N=3 sont à appliquer.

État de conversation N=3

L’état de conservation N=3 correspond à un mauvais état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Dans ce cas, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être réalisés dans les 36 mois à partir de la date de réception du rapport. Le propriétaire doit également prévoir des mesures conservatoires afin de garantir un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres d’amiante par litre d’air.

En outre, le propriétaire doit transmettre au préfet du département dans lequel se trouve le bâtiment :

  • Les mesures conservatoires mises en place dans l’attente des travaux dans un délai de deux mois suivant la réception du rapport,
  • Un calendrier et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la réception du rapport.

En cas de non-exécution des préconisations émises par le diagnostiqueur, le propriétaire peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

Diagnostic amiante : FAQ

Quel est le prix d’un diagnostic amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante varie généralement entre 90 € et 300 € selon la superficie du bien, la complexité du repérage et le nombre d’échantillons analysés. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les tarifs.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du résultat et de la date à laquelle il a été réalisé :
– Négatif après le 1er avril 2013 : durée de validité illimitée,
– Négatif avant le 1er avril 2013 : doit être renouvelé en cas de vente,
– Positif : durée de validité limitée à 3 ans, avec obligation de suivi régulier.

Diagnostic amiante obligatoire depuis quand ?

Le diagnostic amiante est obligatoire depuis le 1er janvier 2002 pour les ventes immobilières. En revanche, ce n’est que depuis le 19 juillet 2019 qu’il est obligatoire avant la réalisation de travaux.
Consultez notre article sur la réglementation relative à l’amiante pour en savoir plus sur l’évolution de la législation en vigueur.

Diagnostics

Tout ce qu’il faut savoir sur le dossier technique amiante : le DTA

Temps de lecture: 6 minutes

Faire un DTA amiante

Certains bâtis sont soumis à des diagnostics amiante spécifiques. Ces diagnostics sont compilés dans un dossier technique amiante : le DTA amiante. Ce dernier comprend l’ensemble des rapports pertinents ainsi que les conclusions des analyses en laboratoire effectuées sur les prélèvements.

Définition, législation, enjeux, méthode de constitution : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic DTA afin de garantir votre conformité avec les normes en vigueur.

DTA : signification et définition

Le DTA, ou Dossier Technique Amiante, compile toutes les informations et les documents qui permettent de constater la présence et l’évolution de l’amiante dans un immeuble. 

Conformément à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, le DTA amiante d’un immeuble doit contenir les informations et les documents suivants :

  • Les rapports de repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
  • La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante,
  • Les directives générales en matière de sécurité concernant les produits et les matériaux qui contiennent de l’amiante, telles que la gestion et l’élimination des déchets lorsque certains matériaux sont trop dégradés,
  • Une fiche récapitulative qui reprend l’ensemble des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante réalisés au sein de l’immeuble (modèle de fiche récapitulative – Arrêté du 21 décembre 2012).

💡Bon à savoir : il existe également un dossier amiante des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (DAPP).

Le DTA amiante est-il obligatoire ?

Tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA).

Quels sont les immeubles concernés par l’obligation de DTA ?

Le DTA amiante est obligatoire pour les catégories d’immeubles suivantes :

  • Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (locaux techniques, caves, zones de stationnement, toitures, circulations intérieures, etc.),
  • Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
  • Les établissements recevant du public (ERP),
  • Les immeubles de grande hauteur (IGH).

Sanctions prévues en cas de manquement lié au DTA amiante

Tout manquement lié au contrôle de la présence d’amiante, tel que la constitution et la mise à jour du DTA amiante, est puni par une contravention pénale de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende s’élève à 3 000 €. (Art. R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).

Le préfet peut contraindre le propriétaire à réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.

DTA amiante : réglementation et textes de loi

Outre son obligation de constituer et de mettre à jour un dossier technique amiante, le propriétaire doit tenir le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété à disposition des occupants, employeurs et des médecins du travail. De plus, le DTA doit pouvoir être transmis sur demande aux personnes chargées de planifier ou d’effectuer des travaux dans celui-ci.

Les principaux textes de loi qui composent la réglementation amiante sont :

  • L’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui reprend les produits et matériaux des listes A,B et C,
  • Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique relatifs à la  prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis,
  • L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »,
  • L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

Fibre d'amiante trouvée lors de la réalisation d'un dossier technique amiante DTA

Comment constituer son Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Le DTA amiante est initialement constitué à partir d’un premier repérage des matériaux et des produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante. Le dossier technique amiante est ensuite complété et actualisé selon les évolutions du bâtiment en matière d’amiante.

Découvrez ci-dessous les principales étapes à suivre afin de constituer un dossier technique amiante.

1. Recherche d’un diagnostiqueur amiante certifié

Le propriétaire de l’immeuble doit faire réaliser le repérage par un opérateur de repérage, également appelé diagnostiqueur. Ce dernier doit obligatoirement être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il est important de préciser que le diagnostiqueur doit avoir une certification avec mention pour réaliser le repérage amiante dans les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4, les bâtiments industriels et les IGH. Un opérateur de repérage accrédité sans mention peut uniquement réaliser le repérage amiante dans les immeubles collectifs d’habitation et les ERP de catégorie 5.

Astuce : trouvez facilement un diagnostiqueur certifié grâce à l’annuaire officiel du ministère en charge du logement accessible via ce lien.

2. Réalisation du repérage initial des matériaux des listes A et B

La mission de repérage initiale en vue de constituer le DTA amiante implique de suivre une méthodologie spécifique conformément à la norme NF X 46-020 :

  • Rechercher les matériaux et les produits des listes A et B sans travaux destructifs et déterminer les zones qui présentent des similitudes d’ouvrage,
  • Identifier et localiser les MPCA des listes A et B,
  • Réaliser des prélèvements d’échantillons de matériaux dans le but d’effectuer une analyse approfondie dans un laboratoire accrédité par le COFRAC,
  • Évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

Les flocages, les calorifugeages et certains types de faux plafonds figurent sur la liste A. Il s’agit des matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement.

Les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle ou encore les conduits de vide-ordures figurent sur la liste B. Il s’agit des matériaux qui sont susceptibles de libérer de l’amiante lors de sollicitations (découpe, ponçage, perçage, frottement, etc.).

Astuce : profitez de cette mission de repérage pour faire réaliser vos diagnostics amiante, plomb et électricité. En regroupant tous vos contrôles obligatoires chez un seul expert, vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel.

3. Rédaction du rapport et constitution du DTA amiante

Suite à son intervention de repérage sur place, le diagnostiqueur analyse les résultats du laboratoire et rédige un rapport de repérage conforme à la norme NF X 46-020. Celui-ci s’occupe également de la création du DTA amiante de l’immeuble et de sa fiche récapitulative.

La mise à jour du DTA amiante : réglementation

Le DTA amiante est un document qui vit en même temps que l’immeuble concerné. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoires la réalisation du dossier technique amiante ainsi que sa mise à jour après chaque nouvelle intervention par un diagnostiqueur amiante.

Quand faut-il mettre un jour un DTA amiante ?

Le DTA amiante doit être mis à jour à chaque événement qui concerne la problématique amiante dans l’immeuble.

Parmi les évènements ponctuels qui déclenchent une obligation de repérage complémentaire et de mise à jour du DTA amiante, nous pouvons citer :

  • Une évaluation périodique amiante concernant certains matériaux ou produits (liste A ou B de la réglementation) afin de vérifier leur état de conservation,
  • La réalisation d’une mesure d’empoussièrement d’amiante dans l’air,
  • La mise en œuvre de mesures de conservation,
  • La réalisation de travaux de retrait ou de confinement de MPCA,
  • La réalisation d’un diagnostic amiante avant vente,
  • La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux,
  • La réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition.

L’importance d’un professionnel compétent pour la mise à jour du DTA amiante

Bien que chaque propriétaire puisse librement gérer la mise à jour du DTA amiante de son immeuble, cette tâche est complexe en raison des nombreuses exigences réglementaires à respecter.

Le stockage des documents qui constituent le DTA amiante ne présente aucune difficulté technique. La mise à jour de la fiche récapitulative et la cartographie amiante requièrent, cependant, des compétences techniques avancées et des outils spécifiques.

Seul un professionnel compétent et expérimenté, tel qu’un bureau de contrôle, permet au propriétaire d’avoir la garantie de respecter l’ensemble des normes en vigueur. En plus de représenter un gain de temps, le propriétaire évite d’éventuelles sanctions en cas de manquement.

Questions fréquemment posées sur le dossier technique amiante

Comment obtenir un DTA amiante ?

Le DTA amiante d’un immeuble s’obtient à la suite d’une opération de repérage des matériaux et des produits des listes A et B contenant de l’amiante. Cette mission de repérage doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC. Celui-ci se charge ensuite de la création du DTA amiante et de sa fiche récapitulative.

Combien coûte la réalisation d’un diagnostic DTA amiante ?

Le prix du diagnostic amiante en vue de constituer le DTA amiante varie selon les caractéristiques de l’immeuble (superficie, ancienneté, etc.), mais également selon les tarifs de l’opérateur de repérage. Il faut compter entre 120 et 350 €.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic DTA amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante en vue de constituer le DTA amiante est théoriquement illimitée. Il est toutefois nécessaire de mettre à jour le DTA amiante de l’immeuble après chaque nouvelle intervention par un diagnostiqueur amiante.

Sécurité incendie

Tout savoir sur les alarmes incendie dans les ERP

Temps de lecture: 5 minutesLes alarmes incendie dans les ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments qui doivent respecter une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité incendie. 

Les propriétaires et les exploitants d’ERP ont notamment l’obligation d’équiper le bâtiment d’une alarme incendie. En cas de départ d’incendie, cet équipement essentiel émet un signal sonore facilement identifiable afin d’avertir les occupants de la nécessité d’évacuer les lieux.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation qui encadre les alarmes incendie dans les ERP afin de garantir votre conformité en cas de contrôle de la sécurité incendie.

La réglementation qui encadre les alarmes incendie dans un ERP

La réglementation relative aux alarmes incendie dans les ERP repose sur différents textes de lois, tels que le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Découvrez ci-dessous vos obligations réglementaires ainsi que les principaux textes de loi à prendre en compte.

Est-il obligatoire d’installer une alarme incendie dans un ERP ?

Tous les ERP doivent disposer d’une alarme incendie conformément à l’article R143-11 du code de la construction et de l’habitation :

“L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.”

Tout manquement aux normes incendie des bâtiments publics peut entraîner de lourdes sanctions. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP s’expose à :

  • La fermeture administrative temporaire ou définitive de son établissement,
  • Le paiement d’une amende de 45 000 €,
  • Une peine d’emprisonnement de trois mois.

Les textes de loi qui encadrent l’obligation d’alarme incendie dans les ERP

La législation qui encadre les règles de sécurité dans les ERP est particulièrement stricte et complexe à appréhender. De nombreux textes de loi sont à prendre en considération, notamment en ce qui concerne les alarmes incendies.

Parmi les principaux textes réglementaires qui encadrent les alarmes incendie dans les ERP, nous pouvons citer :

  • L’arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
  • Les articles L143-1 à L143-3 du code de la construction et de l’habitation concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie des ERP,
  • Les articles L183-1 à L183-13 du code la construction et de l’habitation concernant le contrôle et les sanctions,
  • Les articles R143-2 à R143-17 du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations de sécurité dans les ERP.

Les différents types d’alarmes incendie dans les ERP

Il existe cinq types d’alarmes incendie pour les ERP. Chaque type d’alarme incendie est associé à un type de système de sécurité incendie (SSI) afin d’offrir plus ou moins de sécurité, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Type d’alarme incendie Type de SSI associé
Type 1 Catégorie A
Type 2a Catégorie B
Type 2b Catégorie C
Type 3 Catégorie D
Type 4 Catégorie E

Les SSI sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante : A, B, C, D et E. Un SSI de catégorie A permet donc de bénéficier du niveau de sûreté le plus élevé, tandis qu’un SSI de catégorie E offre le moins de protection.

Alarme incendie de type 1

Les alarmes incendie de type 1 sont associées aux SSI de catégorie A et constituent le système de sécurité le plus sophistiqué. L’alarme incendie de type 1 est la seule solution qui nécessite la présence d’un système de détection d’incendie automatique (SDI).

Un système d’alarme incendie de type 1 comprend :

  • Des détecteurs automatiques d’incendie,
  • Des déclencheurs manuels,
  • Un tableau de signalisation,
  • Une source d’alimentation de sécurité,
  • Des diffuseurs sonores et/ou visuels.

Alarme incendie de type 2a

Les alarmes incendie de type 2a sont associées aux SSI de catégorie B. Celles-ci se composent des éléments suivants :

  • Un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI),
  • Des dispositifs actionnés de sécurité (DAS),
  • Des diffuseurs sonores.

Alarme incendie de type 2b

Les alarmes incendie de type 2b sont associées aux SSI de catégorie C. Celles-ci se composent d’un bloc autonome d’alarme sonore (BAAS) de type principal qui est équipé d’un panneau de commande permettant de gérer jusqu’à huit boucles de déclencheurs manuels.

Alarme incendie de type 3

Les alarmes incendie de type 3 sont associées aux SSI de catégorie D. Celles-ci se composent d’un ou plusieurs BAAS qui gèrent individuellement une boucle de déclencheurs manuels.

Chaque BAAS dispose de son propre diffuseur sonore et d’une batterie assurant son fonctionnement en cas de coupure de courant. Lorsque l’un des BAAS déclenche une alarme, les autres se déclenchent automatiquement.

Alarme incendie de type 4

Les alarmes incendie de type 4 sont associées aux SSI de catégorie E et constituent le système de sécurité le plus simple. Celles-ci se composent d’un déclencheur manuel qui est relié à une centrale et d’un diffuseur d’alarme sonore.

Quelle alarme incendie choisir pour son ERP ?

Les mesures de sécurité et de prévention incendie dans les ERP sont proportionnées à la catégorie de l’ERP et à la nature de son activité. Autrement dit, vous devez tenir compte de ces deux éléments pour déterminer le SSI et le type d’alarme incendie à installer dans votre établissement.

1. Définissez la catégorie de votre ERP en fonction de sa capacité d’accueil

Afin de définir dans quelle catégorie se situe votre ERP, vous devez tenir compte de sa capacité d’accueil et des seuils suivants :

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes,
  • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes,
  • Catégorie 5 : inférieur aux seuils d’assujettissement fixés pour la catégorie 5.

2. Déterminez le type de votre ERP en fonction de la nature de son activité

Après avoir déterminé la catégorie de votre ERP, vous devez définir son type en fonction de la nature de l’exploitation. Voici quelques exemples de types d’ERP :

  • Type J : structure d’accueil pour personnes âgées,
  • Type M : magasins de vente,
  • Type N : restaurants ou débits de boissons,
  • Type U : établissements de soins,
  • Type T : salles d’exposition,
  • Type O : hôtels ou pensions de famille.

3. Déterminez le type d’alarme incendie à installer selon la catégorie et la nature de votre ERP

Maintenant que vous connaissez la catégorie et le type de votre ERP, il ne vous reste plus qu’à vérifier le SSI et le type d’alarme incendie (EA) correspondants en vous aidant du tableau ci-dessous :

Type d'alarme incendie en fonction de l'ERP
Source du tableau : ISYS Sécurité

Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un restaurant (ERP de type N) avec une capacité d’accueil de 301 à 700 personnes (ERP de catégorie 3), vous devez prévoir une alarme incendie de type 4 associée à un SSI de catégorie E.

Vous l’aurez compris, la législation qui encadre les alarmes incendie ERP est particulièrement difficile à appréhender. En plus de comprendre des normes générales, celle-ci prévoit des dispositions propres à chaque type d’ERP.

Par exemple, les normes incendies dans les bâtiments scolaires ou la réglementation incendie dans les IGH (immeubles de grande hauteur) sont plus strictes. Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’Anco, afin de garantir votre conformité et d’éviter d’éventuelles sanctions.

Questions fréquentes sur les alarmes incendie ERP

Est-il obligatoire d’équiper son ERP d’une alarme incendie ?

Oui, l’installation d’une alarme incendie ERP est obligatoire, quels que soient le type et la catégorie de l’établissement. La réglementation française (article R143-11 du Code de la construction et de l’habitation) impose la présence d’un système de sécurité incendie adapté.

Quelle alarme incendie pour un ERP de 5ème catégorie ?

Le choix d’une alarme incendie pour un ERP de 5ème catégorie dépend de la nature de son activité. Par exemple, un magasin de vente ou un débit de boisson peut se contenter d’une alarme de type 4. Les établissements avec locaux de sommeil, en revanche, doivent systématiquement prévoir une alarme de type 1.

Qui peut installer une alarme incendie ERP ?

L’installation d’une alarme incendie ERP doit être confiée à un professionnel expérimenté et idéalement certifié APSAD. En confiant l’installation de vos équipements de sécurité incendie, tels que vos extincteurs et vos portes coupe-feu, vous pouvez bénéficier de conditions plus avantageuses lors de la souscription de votre assurance incendie.

Sécurité incendie

Tout savoir sur la détection incendie faux plafond en ERP

Temps de lecture: 4 minutes
Tout savoir sur la détection incendie faux plafond en ERP

La sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) est encadrée par une réglementation à la fois stricte et difficile à appréhender. Parmi les normes à respecter, les exploitants des ERP ont l’obligation d’installer un système de détection incendie qui couvre toutes les zones accessibles au public.

Nombre d’entre eux ont cependant des doutes concernant les exigences d’installation de détecteurs incendie dans les faux plafonds, qu’ils soient suspendus ou tendus.

Dans cet article, découvrez les règles à respecter en matière de détection incendie pour les faux plafonds de votre ERP afin de garantir votre conformité réglementaire.

Qu’est-ce que la détection incendie faux plafond en ERP ?

La détection incendie fait référence à l’ensemble des appareils et équipements mis en place pour déceler et signaler tout début d’incendie au sein d’un bâtiment. L’installation de détection incendie doit également mettre en œuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis dans les meilleurs délais.

Dans les ERP, l’installation d’un système de détection incendie (SDI) est strictement réglementée, y compris pour les faux plafonds.

De quoi se compose un système de détection incendie ?

Afin de faciliter la procédure d’évacuation incendie, tout système de détection incendie d’un ERP doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Détecteurs automatiques d’incendie (DAI) : ces dispositifs détectent automatiquement les signes précoces d’un incendie (fumée, chaleur, flammes), émettent un signal sonore d’alerte et transmettent l’information au SDI,
  • Déclencheurs manuels (DM) : ces équipements permettent de transmettre manuellement une alerte au SDI afin que celui-ci déclenche l’alarme incendie et active les éventuels dispositifs de mise en sécurité associés,
  • Équipement de contrôle et de signalisation (ECS) : cet appareil centralise les informations transmises par les détecteurs automatiques et les déclencheurs manuels afin de localiser précisément la zone de départ de l’incendie au sein du bâtiment et de gérer efficacement les actions de mise en sécurité.

Conformément à l’article MS 58 de l’arrêté du 25 juin 1980, les matériels de détection automatique d’incendie doivent être :

  • Admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de la Communauté économique européenne,
  • Installés par une entreprise spécialisée ou dûment qualifiée,
  • Entretenus et testés régulièrement (contrat d’entretien) par un installateur qualifié.

Bon à savoir : l’installation de détection incendie est l’un des trois principaux éléments qui composent le système de sécurité incendie (SSI) d’un ERP. En effet, un SSI doit également prévoir un système de mise en sécurité incendie et un système d’alarme. (Art. MS 53 à MS 69 de l’arrêté du 25 juin 1980).

Est-il obligatoire de prévoir une détection incendie dans les faux plafonds d’un ERP ?

Un faux plafond est un plafond secondaire qui est fixé juste en dessous du plafond principal. Il s’agit d’une technique de construction qui est généralement utilisée pour :

  • Cacher les imperfections esthétiques du plafond d’origine,
  • Améliorer l’isolation thermique et acoustique,
  • Dissimuler des équipements techniques dans le plénum (espace libre entre le plafond et le faux plafond), tels que des tuyaux, des gaines électriques et des conduits.

La réglementation sur la prévention incendie dans les ERP ne prévoit aucune règle spécifique concernant la détection incendie dans les faux plafonds. En effet, celle-ci exige de placer les détecteurs de manière stratégique dans les circulations, les couloirs et les zones à risque (locaux de stockage, cuisines, etc.).

Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP est cependant libre d’installer des détecteurs supplémentaires entre le plafond d’origine et le faux plafond pour augmenter la sécurité au sein de son établissement. C’est particulièrement intéressant lorsque la hauteur qui sépare le plafond d’origine du faux plafond est importante ou lorsque le faux plafond est étanche à la fumée.

Les normes incendie relatives aux faux plafonds des ERP

Les faux plafonds d’un ERP doivent respecter certaines exigences visant à limiter la propagation du feu et assurer la sécurité des occupants.

L’article CO 32 de l’arrêté du 23 mars 1965 stipule que :

  • Les éléments constitutifs des faux plafonds ainsi que les matériaux de revêtement utilisés en plafond doivent être non inflammables de manière permanente (classement au feu des matériaux) ou rendus tels du fait de leur mode d’application,
  • L’espace entre le plancher et le faux plafond doit être recoupé tous les 25 mètres au maximum par des matériaux incombustibles, sauf si celui-ci est protégé efficacement par un réseau d’extinction automatique,
  • L’espace ne peut contenir aucune matière moyennement ou facilement inflammable,
  • Tout espace supérieur à 0,20 mètre doit pouvoir être examiné dans toutes ses parties,
  • Si les faux plafonds sont en matériaux combustibles, toutes précautions doivent être prises pour éviter un échauffement anormal de ces matériaux.

Questions fréquentes sur la détection incendie faux plafond en ERP

Est-il obligatoire d’installer des détecteurs incendie dans les faux plafonds ?

Non, il n’est pas légalement obligatoire d’installer des détecteurs incendie dans les faux plafonds d’un ERP selon la réglementation en vigueur. Il est toutefois recommandé d’en prévoir si la hauteur entre le plafond d’origine et le faux plafond est importante ou si le faux plafond est étanche à la fumée.

Qu’est-ce qu’un système de détection incendie ?

Un système de détection incendie est un ensemble d’équipements visant à détecter et signaler le départ d’un incendie le plus rapidement possible. Toute installation de détection incendie comprend des détecteurs automatiques d’incendie, des déclencheurs manuels et un équipement de contrôle et de signalisation.

Où placer des détecteurs incendie au sein d’un ERP ?

Il est recommandé d’installer des détecteurs de fumée dans les circulations et les dégagements de l’établissement, avec un minimum d’un détecteur par étage. L’objectif est de couvrir efficacement toutes les zones qui sont accessibles au public. L’emplacement idéal est au plafond, au milieu de la pièce. Il est également important de respecter une bonne distance avec les pièces d’eau et les cuisines afin de prévenir les fausses alertes causées par les fumées et la vapeur.

Sécurité incendie

Tout savoir sur la demande de dérogation sécurité incendie en ERP

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Demande de dérogation sécurité incendie

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des règles strictes de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces normes ont été conçues dans le but de protéger les personnes, faciliter l’intervention des secours et prévenir les pertes matérielles.

La législation autorise toutefois les propriétaires et les exploitants à faire une demande de dérogation à la sécurité incendie en ERP. Il s’agit d’une démarche permettant d’obtenir une atténuation d’une ou plusieurs obligations sous certaines conditions.

Découvrez la réglementation qui encadre les dérogations de sécurité incendie en ERP ainsi que les démarches à effectuer pour introduire une demande.

Qu’est-ce qu’une demande de dérogation sécurité incendie en ERP ?

Une demande de dérogation à la sécurité incendie est un acte par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP formalise une demande d’atténuation aux règles de sécurité incendie et de panique auprès des autorités compétentes.

Dérogation de sécurité incendie en ERP : principe et textes de loi

Une dérogation sécurité incendie est une autorisation spéciale qui permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP de déroger partiellement à une ou plusieurs normes du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Arrêté du 25 juin 1980).

L’article R143-13 du Code de la construction et de l’habitation stipule que :

“Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.”

L’article GN4 de l’arrêté du 25 juin 1980 précise que les dispositions prises ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

Sur quoi peut porter une demande de dérogation sécurité incendie en ERP ?

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut introduire une demande de dérogation pour n’importe quel point du règlement de sécurité incendie. La réglementation ne prévoit, en effet, aucune restriction particulière en la matière.

Par exemple, une demande de dérogation sécurité incendie d’un ERP peut porter sur les éléments suivants :

  • Dispositifs d’évacuation : nombre d’espaces d’attente sécurisés, largeur des dégagements intérieurs, emplacement des escaliers,
  • Moyens d’extinction : robinets d’incendie armés, déversoirs ponctuels, colonnes sèches, extincteurs portatifs et sur roues,
  • Système d’alerte : alarmes sonores, déclencheurs manuels,
  • Moyens pour faciliter l’action des sapeurs-pompiers : balcons, passerelles, échelles, tours d’incendie,
  • Classement au feu des matériaux : structures, planchers, mobiliers.

Comment introduire une demande de dérogation sécurité incendie en ERP ?

Bien qu’elle puisse être formulée seule, la demande de dérogation est généralement intégrée à un dossier global de demande de travaux (permis de construire ou autorisation de travaux).

Dans tous les cas, celle-ci doit être rédigée par écrit en indiquant de manière claire et précise les éléments suivants :

  • Les règles de sécurité incendie et de panique auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé) et les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans),
  • La justification de la dérogation, c’est-à-dire la ou les raisons qui rendent impossible l’application stricte de la règle (conditions d’exploitation de l’établissement, contraintes architecturales, investissement financier disproportionné, etc.),
  • Les mesures proposées pour compenser les atténuations demandées et maintenir le niveau de sécurité des personnes au sein de l’établissement.

Dès réception du dossier de demande de travaux, la mairie transmet la demande de dérogation à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Celle-ci analyse ensuite les dérogations demandées, leur justification et l’efficacité des mesures compensatoires proposées avant de remettre son avis. Les prescriptions et mesures exceptionnelles sont ensuite acceptées ou refusées par la mairie.

Rappel des règles de sécurité incendie dans les ERP

Tout ERP, quels que soient sa catégorie et son type, doit respecter des normes strictes en matière de prévention incendie. Ces mesures sont à appliquer dès la conception de l’établissement et tout au long de son exploitation.

L’importance du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique

Les ERP sont des bâtiments publics ou privés qui sont susceptibles de recevoir un nombre important de personnes extérieures. Qu’il s’agisse d’une mairie, d’une école, d’un lieu de culte ou encore d’un supermarché, ces structures présentent un risque élevé pour la sécurité des personnes en cas d’incendie.

Les règles de sécurité incendie permettent de protéger les personnes en se concentrant sur quatre éléments cruciaux, à savoir :

  • Assurer l’évacuation rapide et sûre des occupants,
  • Freiner la propagation du feu dans le bâtiment,
  • Faciliter l’alerte et l’intervention des services de secours,
  • Supprimer les causes de déclenchement d’un incendie.

Quels sont les éléments concernés par la réglementation ?

Les obligations et règles techniques en matière de sécurité incendie concernent de nombreux éléments, dont notamment :

Questions fréquentes

Est-il possible de faire une demande dérogation sécurité incendie pour un ERP de 5ème catégorie ?

L’adaptation des règles de sécurité incendie et cas particuliers d’application du règlement concernent tous les établissements recevant du public. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie peut donc introduire une demande de dérogation sécurité incendie pour son établissement.

Que doit contenir une demande de dérogation sécurité incendie pour un ERP ?

La demande de dérogation doit être rédigée par écrit et indiquer obligatoirement :

  • Les règles auxquelles il est demandé de déroger,
  • Les éléments du projet auxquels elles s’appliquent,
  • Leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées).

Sécurité incendie

Obligation exercice d’évacuation incendie en ERP : guide complet

Temps de lecture: 4 minutes
obligation exercice d'évacuation incendie erp

La réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) est particulièrement difficile à appréhender. Celle-ci comprend de nombreuses normes visant à garantir l’évacuation rapide et ordonnée des occupants, faciliter l’intervention des services de secours et limiter les dommages matériels en cas de sinistre.

Les propriétaires et les gestionnaires d’ERP ont notamment l’obligation de réaliser des exercices d’évacuation incendie. Ceux-ci permettent au personnel d’apprendre les bons gestes à suivre en cas d’incendie, mais également de mesurer les performances des moyens opérationnels et techniques mis en place.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation en vigueur et les étapes à suivre pour organiser des exercices d’évacuation incendie efficaces.

Exercice d’évacuation incendie en ERP : définition et enjeux

Un exercice d’évacuation incendie est une procédure de simulation visant à préparer les occupants d’un bâtiment à réagir de manière appropriée en cas d’incendie.

Les ERP sont considérés comme particulièrement vulnérables face au risque d’incendie. Il s’agit, en effet, de structures qui peuvent accueillir un nombre élevé de personnes. En outre, les occupants connaissent rarement la configuration des lieux, ce qui rend l’évacuation plus complexe et augmente le risque de panique en cas d’incendie.

Les exercices d’évacuation se révèlent ainsi indispensables pour la prévention incendie en ERP, car ils permettent de :

  • Former le personnel à reconnaître rapidement les signaux sonores et visuels spécifiques en cas d’incendie,
  • Inculquer les bons gestes et comportements à adopter par le personnel en cas de sinistre,
  • Évacuer l’ensemble des occupants de l’établissement dans les meilleures conditions possibles,
  • Localiser les espaces d’attente sécurisés, les issues de secours et les points de rassemblement du bâtiment,
  • Vérifier la bonne compréhension et l’efficacité des consignes de sécurité mises en place,
  • Contrôler le bon fonctionnement des infrastructures et des moyens de lutte contre l’incendie,
  • Dresser un bilan et des recommandations d’amélioration en fin d’exercice d’évacuation incendie.

Obligation d’exercice d’évacuation incendie pour les ERP : réglementation en vigueur

Les obligations d’exercice d’évacuation incendie en ERP sont définies au sein de l’arrêté du 25 juin 1980 et du Code du travail.

Fréquence des exercices d’évacuation incendie

L’article R4227-39 du Code du travail précise que :

“La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.”

Autrement dit, toute entreprise a l’obligation d’organiser au moins un exercice d’évacuation incendie tous les six mois. L’article précise également que la date et les observations de chaque exercice doivent être consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Obligation de nommer une équipe d’évacuation

Le responsable d’un ERP a également l’obligation de nommer une équipe d’évacuation. Celle-ci se compose de plusieurs membres du personnel qui sont formés pour gérer la procédure d’évacuation incendie, y compris via les exercices d’évacuation.

L’équipe d’évacuation doit comporter trois types d’intervenants :

  • Guide-files : ils s’occupent du guidage des occupants du bâtiment vers l’issue de secours ou le point de rassemblement le plus proche, puis du comptage des personnes évacuées,
  • Serre-files : ils vérifient que tous les occupants ont bien évacué la zone dont ils ont la responsabilité, puis ferment les portes et les fenêtres avant de quitter le bâtiment,
  • Responsable d’évacuation : il coordonne l’évacuation, centralise les informations provenant des guide-files et des serre-files et accueille les services de secours.

Bon à savoir : l’équipe d’évacuation désignée par l’exploitant doit suivre une formation incendie obligatoire en ERP pour apprendre à manœuvrer les moyens de secours et évacuer le public.

Sanctions pour non-respect de l’obligation d’exercice d’évacuation incendie en ERP

Le non-respect des normes incendie dans un bâtiment public peut entraîner des sanctions plus ou moins sévères en fonction de la gravité des manquements constatés.

Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de l’établissement. En outre, le responsable de l’ERP s’expose à des amendes comprises entre 1 500 et 45 000 € ainsi qu’à des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves où la vie d’autrui est mise en danger.

Comment organiser des exercices d’évacuation incendie dans son ERP ?

Un exercice d’évacuation incendie doit reproduire le plus fidèlement possible les conditions réelles d’un incendie. Pour cela, il est nécessaire de choisir un moment d’occupation normale du bâtiment.

Après avoir déterminé le moment le plus opportun, plusieurs étapes sont à suivre afin de planifier et de mettre en œuvre l’exercice d’évacuation.

1. Planification et préparation

La première étape de l’exercice d’évacuation incendie consiste à préparer le terrain pour que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions.

Le chef de l’établissement doit avant tout vérifier les éléments suivants :

  • Bon fonctionnement des équipements d’alarme, des installations de sécurité et du système de sécurité incendie (SSI),
  • Affichage des consignes et du plan d’évacuation,
  • Compréhension du rôle et des missions des membres de l’équipe d’évacuation,
  • Connaissance des consignes d’évacuation par l’ensemble du personnel,
  • Respect des normes relatives aux accès pompier.

2. Mise en œuvre de l’exercice : étapes clés

Tout exercice d’évacuation en ERP doit inclure les étapes suivantes :

  1. Déclencher l’alarme incendie et débuter le chronométrage,
  2. Évacuer les locaux le plus rapidement possible et dans le calme,
  3. Rassembler les personnes aux points de rassemblements désignés,
  4. Compter et vérifier les effectifs,
  5. Mesurer la durée de l’exercice d’évacuation une fois le comptage terminé,
  6. Déclarer la fin de l’exercice pour la reprise des activités.

3. Compte-rendu de l’exercice

La dernière étape consiste à analyser le déroulement de l’exercice d’évacuation incendie. Il s’agit d’une pratique essentielle qui permet de vérifier l’efficacité des mesures organisationnelles et techniques mises en place. Si nécessaire, des actions correctives doivent être envisagées afin d’optimiser la procédure d’évacuation incendie de l’ERP.

Au cours de cette étape, le chef d’établissement a l’obligation de rédiger un compte-rendu d’exercice par écrit. Celui-ci doit ensuite être annexé au registre de sécurité incendie de l’ERP.

Vous l’aurez compris, l’obligation d’exercice d’évacuation incendie en ERP revêt une importance capitale pour la protection des personnes. Pour garantir votre conformité avec la législation en vigueur et organiser des exercices efficaces au sein de votre ERP, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel qualifié, tel qu’Anco.