All posts by Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
ERP, Normes de construction

Tout savoir sur la norme glissance carrelage en ERP

Temps de lecture: 4 minutes
norme glissance carrelage en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à de nombreuses normes visant à garantir la sécurité des occupants. Une norme ERP généralement méconnue des propriétaires et des exploitants concerne la glissance des revêtements de sol.

Il est pourtant crucial de s’y conformer pour prévenir toute chute pouvant entraîner de graves répercussions humaines, financières et organisationnelles.

Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la norme glissance carrelage en ERP.

Qu’est-ce que la norme glissance carrelage en ERP ?

La norme française NF P 05-011 définit des seuils de glissance aux locaux accessibles aux piétons en fonction de l’activité dans le but de limiter les accidents dans les ERP et les lieux de travail. Il s’agit en réalité d’un guide qui permet au maître d’ouvrage de choisir des revêtements de sol adaptés à chaque local lors de la construction ou la rénovation d’un ERP.

Historique des normes en matière de glissance

Avant 2005, il n’existait aucune norme nationale en matière de glissance. Les fabricants de revêtements de sol utilisaient deux normes allemandes pour classifier leurs produits et guider les utilisateurs en matière de glissance :

  • DIN 51 130 : résistance à la glissance pieds chaussés (classement de R9 à R13),
  • DIN 51 097 : résistance à la glissance pieds nus (classement A, B ou C).

En octobre 2005, la situation évolue avec la publication de la norme française expérimentale XP P 05-011. Celle-ci introduit les classifications « PC » (pieds chaussés) et « PN » (pieds nus) en remplacement des classifications allemandes « R » et « A,B ou C». S’agissant d’une norme expérimentale, les professionnels étaient obligés de jongler entre les classifications françaises et allemandes pour trouver les correspondances.

En août 2019, l’AFNOR publie la norme homologuée NF P 05-011 « Revêtements de sol – classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance ». Celle-ci remplace la norme expérimentale et introduit de nouveaux classements plus précis à respecter en France pour les locaux privés, publics et industriels.

L’importance des normes en matière de glissance dans les ERP

Si les autorités ont jugé nécessaire de mettre en place la norme NP P 05-011 pour les ERP et les lieux de travail, c’est principalement en raison : 

  • Du nombre important de chutes occasionnées par un désordre en matière de glissance des revêtements de sol,
  • Des conséquences plus ou moins graves des glissades. 

Selon le rapport « Les chutes au travail » publié en 2022 par l’Assurance Maladie, 126 000 accidents du travail en lien avec une chute sont pris en charge chaque année par la branche AT/MP (Accidents du travail – Maladies professionnelles). Ce rapport précise également que la plupart de ces accidents sont occasionnés par les caractéristiques du sol, y compris en matière de glissance.

Bien que souvent inoffensives, les chutes et les glissades peuvent entraîner des blessures physiques :

  • Lésions légères : contusions, entorses, éraflures,
  • Lésions plus graves : fractures, déchirures musculaires, traumatisme crânien,
  • Séquelles à long terme : douleurs chroniques, limitations du mouvement, incapacité permanente partielle ou totale.

Il est également important de préciser que l’employeur ou le gestionnaire d’un ERP s’expose à des répercussions financières et organisationnelles importantes.

Classification du carrelage : méthode de calcul et classes

Découvrez les différentes classes des carrelages en matière de glissance ainsi que la méthode de calcul utilisée pour classifier les revêtements entre eux.

Méthode de calcul de la glissance des revêtements de sol

La technique du plan incliné est utilisée pour évaluer la résistance à la glissance des revêtements de sol.

En pratique, un cobaye se tient debout sur un plan incliné initialement horizontal sur lequel un échantillon de carrelage est solidement fixé. De l’eau (pieds nus) ou de l’huile (pieds chaussés) est appliquée uniformément sur la surface. 

Le cobaye commence ensuite à marcher d’avant en arrière. Le plan est progressivement incliné à une vitesse constante jusqu’à ce que l’opérateur commence à glisser. L’angle d’inclinaison atteint à ce moment précis est enregistré et permet de classer le carrelage.

Classes de carrelages pieds chaussés

ClassesAngle d’inclinaison
PC 66° à 10°
PC 1010° à 20°
PC 2020° à 27°
PC 2727° à 35°
PC 35Supérieur à 35°

Classes de carrelages pieds nus

ClassesAngle d’inclinaison
PN 66° à 12°
PN 1212° à 18°
PN 1818° à 24°
PN 24Supérieur à 24°

Choix, installation et entretien des revêtements antidérapants dans les ERP

Quels sont les types de revêtements antidérapants adaptés aux ERP ?

Il existe un large éventail de matériaux qui permettent de prévenir les risques de glissade et de garantir la conformité de son ERP avec les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Voici quelques exemples de revêtements de sol reconnus pour leur capacité antidérapante :

  • PVC/Caoutchouc : les sols en PVC et en caoutchouc sont résistants à l’usure, silencieux, faciles à installer et à entretenir ainsi que confortables sous le pied,
  • Moquette : en plus d’être antidérapante et amortissante, la moquette est réputée pour son confort de marche et son aspect chaleureux,
  • Carrelage antidérapant : carrelage avec une surface rugueuse ou qui présente des reliefs (points, lignes etc.) très apprécié en ERP pour sa durabilité, sa résistance à l’usure et aux chocs ainsi que sa facilité d’entretien,
  • Résine : les sols en résine sont réputés pour leurs propriétés antidérapantes, leur haute résistance chimique et mécanique ainsi que leur facilité de pose et d’entretien.

Où installer des revêtements antidérapants dans les ERP ?

Pour optimiser la sécurité dans un ERP, il est recommandé d’installer des revêtements antidérapants dans les endroits les plus accidentogènes, comme par exemple :

  • Les zones humides et exposées à des liquides : sanitaires, cuisines, piscines, spas, centres aquatiques, vestiaires, 
  • Les zones extérieures : aires de jeux, terrasses, balcons, cheminements,
  • Les zones de circulation intense : le volume de passage peut augmenter les risques de chute si le sol n’offre pas une adhérence suffisante,
  • Les escaliers : le nez des marches et les paliers doivent impérativement être antidérapants pour éviter une chute grave.

Conseils d’entretien des revêtements antidérapants

Si les revêtements antidérapants offrent une adhérence supérieure, cette propriété a tendance à retenir les poussières, saletés et autres impuretés. Sans un entretien efficace et régulier, ces saletés s’accumulent jusqu’à former une couche qui empêche l’adhérence.

La fréquence et la méthode de nettoyage doivent être adaptées à l’intensité du trafic et au type de revêtement. Dans tous les cas, il est essentiel d’utiliser des produits neutres. Les nettoyants trop acides ou abrasifs peuvent, en effet, endommager la surface antidérapante.

Diagnostics, Diagnostics Immobiliers

Tout savoir sur le dossier de diagnostic technique

Temps de lecture: 5 minutes
Tout savoir sur le dossier de diagnostic technique

Lors de la mise en vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire a l’obligation de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Ces derniers doivent être rassemblés au sein d’un document unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le DTT afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur et sécuriser vos transactions immobilières.

Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique ?

Le dossier de diagnostic technique est un document unique dans lequel sont rassemblés les diagnostics immobiliers relatifs à un bien immobilier. Celui-ci doit être constitué par le propriétaire lors de la mise en vente ou de la mise en location de son bien.

Le DTT doit obligatoirement être annexé au bail, à la promesse de vente ou à l’acte authentique au moment de la signature.

Les enjeux du dossier de diagnostic technique

La réalisation de diagnostics immobiliers et la constitution d’un DTT ont été rendues obligatoires afin de mieux protéger les futurs acquéreurs et locataires, mais également de prévenir d’éventuels litiges.

Grâce au dossier de diagnostic technique, ceux-ci ont accès à des informations essentielles concernant :

  • L’état général du bien,
  • Le niveau de performance énergétique et climatique du bien,
  • Les risques et les nuisances auxquels le bien est soumis (amiante, mérule, bruit aérien, inondation, séisme, etc.).

Le DDT est-il obligatoire pour les ERP ?

Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP est également soumis à l’obligation de constituer un dossier de diagnostic technique lors de la mise en vente ou de la mise en location de son bâtiment. Le DDT concerne tous les types de biens, quel que soit leur usage.

Quelles sanctions en cas de manquement relatif au dossier de diagnostic technique ?

En l’absence d’un des diagnostics immobiliers obligatoires en cours de validité dans le dossier de diagnostic technique, l’acquéreur ou le locataire peut :

  • Poursuivre la résolution du contrat de vente ou de location,
  • Demander une réduction du prix de vente ou du loyer.

Que contient le dossier de diagnostic technique ?

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) énumère les documents à inclure dans le dossier de diagnostic technique en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

Le DDT peut comprendre jusqu’à 11 diagnostics immobiliers en fonction de plusieurs critères, tels que l’usage du bien (habitation ou non), sa date de construction et sa situation géographique.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Conformément aux articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique, le diagnostic plomb est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

En cas de présence de plomb, le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb. Une notice d’information précisant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre doit également être annexée au document.

Le diagnostic amiante

Selon l’article L1334-13 du code de la santé publique, le diagnostic amiante est un document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et de produits de la construction contenant de l’amiante.

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic a été réalisé avant le 1ᵉʳ avril 2013, le propriétaire doit obtenir un nouveau diagnostic amiante avant vente, même en l’absence d’amiante lors du premier contrôle.

Le diagnostic assainissement collectif

Conformément à l’article L1331-1 du code de la santé publique, le diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique pour tout immeuble bâti non raccordé au réseau public. Celui-ci est remis au propriétaire à la suite d’un contrôle des installations d’assainissement individuelles.

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Selon l’article L126-24 du CCH, la réalisation d’un diagnostic termites est obligatoire lorsque l’immeuble est situé dans une zone contaminée. Pour savoir si un immeuble est situé dans un secteur contaminé, consultez la carte des départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Conformément à l’article L134-9 du CCH, le diagnostic gaz doit être réalisé pour tout immeuble d’habitation dont l’installation fixe de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. L’objectif de ce contrôle est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Le diagnostic ERP

Selon l’article R125-23 du code de l’environnement, le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est obligatoire pour les biens situés dans les secteurs suivants :

  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques,
  • Zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5,
  • Zone à potentiel radon significatif (niveau 3),
  • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), une carte communale ou un document en tenant lieu.

L’objectif de ce diagnostic est d’informer le futur acquéreur ou locataire du bien sur l’existence de trois types de risques : technologiques, miniers et naturels prévisibles.

Le diagnostic de performance énergétique

Selon l’article L126-26 du CCH, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet de mesurer le niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

Plus précisément, le DPE mentionne :

  • La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée,
  • Les émissions de gaz à effet de serre,
  • Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique et la performance en matière de gaz à effet de serre du bien.

Le DPE est obligatoire pour la vente et la location de tous les types de biens, à l’exception des catégories mentionnées à l’article R126-15 du CCH.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout immeuble d’habitation disposant d’une installation intérieure d’électricité installée depuis plus de 15 ans (Art. L134-7 du CCH).

Il s’agit d’un document essentiel du dossier de diagnostic technique, car il permet d’évaluer l’état de l’installation électrique afin de prévenir tout risque pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (chocs électriques, explosions, départs d’incendie, etc.).

L’information sur la présence d’un risque de mérule

Le diagnostic mérule est obligatoire pour tous les immeubles bâtis situés dans une zone présentant un risque de mérule. Les zones sont déterminées par des arrêtés préfectoraux qui sont consultables en préfecture.

Le diagnostic bruit

Le diagnostic bruit, ou état des nuisances sonores aériennes, est obligatoire pour tout immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (Art. L112-11 du code de l’urbanisme).

Le certificat de conformité chauffage à bois

Depuis l’adoption de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, communément appelée loi “Climat et Résilience », un certificat relatif à l’appareil de chauffage au bois doit être annexé au dossier de diagnostic technique. Celui-ci atteste que l’appareil est conforme aux règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’État dans le département.

Seuls les biens situés dans le périmètre de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement sont concernés.

Diagnostics, ERP

Diagnostic de performance énergétique pour les ERP : guide complet

Temps de lecture: 5 minutes
Diagnostic de performance énergétique d'un ERP

En fonction de la catégorie et des caractéristiques d’un établissement recevant du public (ERP), il peut être obligatoire de réaliser et d’afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Que vous soyez propriétaire ou gestionnaire d’un ERP, il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur afin de garantir votre conformité avec celle-ci et prévenir toute sanction.

Dans ce guide, nous vous aidons à y voir plus clair concernant vos obligations réglementaires.

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Selon l’article L126-26 du Code de l’habitation et de la construction (CCH), le DPE d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui renseigne :

  • La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée (exprimée en énergie primaire et finale),
  • Les émissions de gaz à effet de serre induites,
  • Une classification en fonction de valeurs de référence servant à évaluer et comparer la performance énergétique et la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Plus précisément, et conformément à l’article 126-16 du CCH, le DPE d’un ERP doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

  • Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
  • Un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux,
  • Pour chaque catégorie d’équipements :
    • Les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
    • L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • Une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
  • Le classement du bâtiment en application de l’échelle de référence de A (bâtiment extrêmement performant) à G (bâtiment extrêmement peu performant),
  • Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité,
  • Des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Diagnostic de performance énergétique pour les ERP : obligations réglementaires

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Zoom sur les obligations de réalisation et d’affichage en vigueur.

Quels sont les ERP concernés par l’obligation de réaliser un DPE ?

Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

  • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie,
  • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.

Selon l’article R126-15 du CCH, les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,
  • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
  • Bâtiments servant de lieux du culte,
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n’ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Obligations d’affichage du DPE

L’article L126-30 du CCH stipule que le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment. L’affichage doit être lisible, en couleur et au format minimal A3 afin d’informer le public dans les meilleures conditions.

Comment établir un DPE pour un ERP ?

Découvrez ci-dessous à qui faire appel pour réaliser le diagnostic de performance énergétique de votre ERP ainsi que le budget à prévoir.

Qui peut réaliser un DPE en ERP ?

Le DPE doit être réalisé à l’initiative du propriétaire ou du gestionnaire de l’ERP. Pour cela, il doit faire appel à un diagnostiqueur répondant à certains critères précisés dans l’article L271-6 du CCH :

  • Présenter des garanties de compétence,
  • Disposer d’une organisation et de moyens appropriés,
  • Souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité,
  • N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec :
    • Le propriétaire ou son mandataire,
    • Une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements concernés par le DPE.

Pour trouver un diagnostiqueur immobilier certifié près de chez vous, vous pouvez utiliser cet outil de recherche en ligne.

Quel est le prix d’un diagnostic de performance énergétique pour un ERP ?

Le prix du DPE n’étant pas réglementé, chaque professionnel est libre de fixer ses propres tarifs.

Le montant à prévoir dépend de nombreux critères, dont notamment :

  • La taille du bâtiment ou partie de bâtiment à diagnostiquer,
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment et de ses équipements,
  • La localisation.

L’idéal consiste à demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées par différents diagnostiqueurs.

Bon à savoir : selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), le prix d’un DPE pour un immeuble d’habitation collective varie entre 1 000 et 5 000 €. Pour un logement individuel, le prix est compris entre 100 et 250 €.

Questions fréquentes sur le diagnostic de performance énergétique en ERP

Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE doit obligatoirement être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment. Pour informer le public dans les meilleures conditions, l’affichage doit être lisible, en couleur et au format minimal A3.

Quelle sanction est prévue en l’absence d’affichage du DPE dans un ERP ?

Conformément à l’article L185-6 du CCH, tout manquement à l’obligation d’affichage du DPE en ERP peut entraîner une mise en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Si l’intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire à son encontre. Cette amende ne peut toutefois excéder 1 500 €.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est fixée à dix ans, conformément à l’article D126-19 du CCH. Toutefois, si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valide jusqu’au 31 décembre 2022,
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valide jusqu’au 31 décembre 2024.
Sécurité incendie

Formation incendie obligatoire en ERP : guide complet

Temps de lecture: 4 minutes
Formation incendie obligatoire en ERP : guide complet

La réglementation qui encadre la sécurité incendie dans les ERP est particulièrement stricte et complexe à appréhender. Celle-ci impose, en effet, le respect de nombreuses normes visant à protéger les personnes, favoriser l’intervention des secours et limiter les pertes matérielles.

L’une des obligations réglementaires des propriétaires et des exploitants d’ERP est la mise en place d’une formation incendie à l’attention du personnel de l’établissement.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la formation incendie obligatoire en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

La formation incendie est-elle obligatoire en ERP ?

Selon le code du travail et le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la formation incendie est obligatoire.

Obligations du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP

L’article MS 45 de l’arrêté du 25 juin 1980 précise que la surveillance des ERP doit être assurée par un service de sécurité incendie pendant la présence du public.

Conformément à l’article MS 46, ce service est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques de l’ERP de l’une des façons suivantes :

  • Par des personnes désignées par l’exploitant et formées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public,
  • Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification doit être vérifiée dans les conditions définies par arrêté ministériel,
  • Par des sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie,
  • Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente.

Quelle que soit la solution retenue, les personnes qui composent le service de sécurité incendie doivent suivre une formation spécifique afin de :

  • Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, y compris les dispositions relatives à l’évacuation des personnes en situation de handicap,
  • Prendre éventuellement, sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité,
  • Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique,
  • Diriger les secours dans l’attente de l’arrivée des sapeurs-pompiers,
  • Veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l’incendie, notamment via des essais et un entretien régulier,
  • Organiser des rondes visant à prévenir et détecter les risques d’incendie et de panique, y compris dans locaux non occupés.

Il est également important de préciser que l’arrêté du 25 juin 1980 comprend des dispositions particulières en matière de formation incendie selon le type d’établissement, comme par exemple :

  • Type J – Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées : des exercices pratiques visant à instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie sont à réaliser au moins une fois par semestre,
  • Type R – Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement : des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire afin d’entraîner les élèves sur la conduite à tenir en cas d’incendie et le personnel sur les normes incendie des bâtiments scolaires.

Obligations d’information et de formation à l’incendie du code du travail

L’article R4141-2 du code du travail stipule que tout employeur a l’obligation d’informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Celui-ci précise également que cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire.

En outre, l’article R4227-37 rend obligatoire la création et l’affichage d’une consigne de sécurité incendie dans les établissements pouvant accueillir habituellement plus de 50 personnes et ceux dans lesquels des matières inflammables sont manipulées et mises en œuvre.

L’article R4227-39, quant à lui, indique que la consigne de sécurité doit systématiquement prévoir des :

  • Essais et visites périodiques du matériel,
  • Exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à :
    • Reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale,
    • Localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents,
    • Se servir des moyens de premier secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Les exercices et les essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations relevées sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

L’importance d’une formation sécurité incendie en ERP

Une formation incendie obligatoire en ERP permet de :

  • Prévenir les risques d’incendie : une formation permet de sensibiliser le personnel aux principales causes d’incendie (défaillance électrique, cigarette mal éteinte, mauvais stockage de produits inflammables, etc.) et aux bons gestes à adopter pour limiter les risques,
  • Assurer la protection des personnes : en apprenant la bonne conduite à adopter lors d’un incendie, notamment en matière d’évacuation et d’alerte des secours, les risques de blessures et de pertes humaines sont drastiquement réduits,
  • Réduire les dégâts matériels : une réaction rapide et appropriée permet de maîtriser un début d’incendie et de ralentir sa propagation avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, ce qui limite les pertes matérielles et l’impact économique pour l’ERP,
  • Garantir sa conformité réglementaire : le non-respect de la réglementation en matière de formation incendie obligatoire en ERP peut entraîner des sanctions en cas de contrôle ou de sinistre.

Quel est le contenu d’une formation sécurité incendie en ERP de 5ème catégorie ?

Une formation incendie obligatoire pour ERP aborde généralement les points suivants :

  • Les notions de base sur le feu :
    • Principes de combustion,
    • Triangle du feu (comburant, combustible et énergie d’activation),
    • Modes de propagation,
    • Classes de feux (A, B, C, D, E et F),
    • Classement au feu des matériaux,
    • Principales causes d’incendie,
    • Danger des fumées,
  • Les mesures de prévention incendie en ERP :
    • Règles de sécurité incendie dans les ERP,
    • Entretien des installations électriques et de chauffage,
    • Stockage des produits inflammables,
    • Identification et signalement des risques,
  • Conduite à tenir lors d’un incendie :

Pour sensibiliser le personnel et le préparer à réagir efficacement face à un départ d’incendie, il est essentiel d’organiser la formation incendie au sein de l’ERP. En outre, il est vivement recommandé de faire appel à un organisme de formation spécialisé en sécurité incendie et reconnu pour son haut degré d’expertise.

ERP

Normes des portes en ERP : guide complet

Temps de lecture: 3 minutes
Normes des portes en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. La construction et l’exploitation d’un ERP sont soumises à des normes ERP strictes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Une réglementation spécifique concerne les portes des ERP. Celles-ci doivent être conçues de sorte à rendre la circulation la plus simple et la plus sécurisée possible pour toutes les personnes.

Découvrez toutes les normes des portes en ERP afin de garantir la conformité de votre établissement.

Normes des portes en ERP : zoom sur la réglementation en vigueur

Les portes des ERP sont soumises à des obligations strictes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité qui découlent de plusieurs textes de loi.

Sécurité incendie

Les normes relatives à la sécurité incendie sont définies par l’arrêté du 25 juin 1980. Ce dernier porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. La réglementation des portes coupe-feu dans les ERP, par exemple, dépend de cet arrêté.

Accessibilité

Les normes relatives à l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées sont définies par les textes de loi suivants :

  • L’arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP situés dans un cadre bâti existant et les installations existantes ouvertes au public,
  • L’arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Les règles spécifiques aux portes des ERP ont pour objectif de faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite dans le bâtiment. Celles-ci concernent notamment les caractéristiques dimensionnelles et la facilité d’utilisation des portes.

Quelles sont les principales normes à respecter pour les portes d’un ERP ?

Zoom sur les principales normes des portes en ERP à respecter.

Largeur de passage minimale

La largeur de passage minimale des portes dépend de la capacité d’accueil des locaux et zones desservies par celles-ci et du type d’ERP (neuf ou existant), comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Locaux et zones pouvant recevoir plus de 100 personnesLocaux et zones pouvant recevoir moins de 100 personnes
ERP neuf (Art. 10 de l’arrêté du 20 avril 2017)Porte avec un seul vantail : 1,40 m de largeur de passage utile minimale,
Portes avec plusieurs vantaux : 0,90 m de largeur nominale minimale pour le vantail couramment utilisé, soit 0,83 m de passage utile.		Tous les types de portes : 0,90 m de largeur nominale minimale, soit 0,83 m de passage utile.
ERP existant (Art. 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014)Porte avec un seul vantail : 1,20 m de largeur de passage utile minimale,
Portes avec plusieurs vantaux : 0,80 m de largeur nominale minimale pour le vantail couramment utilisé, soit 0,77 m de passage utile.		Tous les types de portes : 0,80 m de largeur nominale minimale, soit 0,77 m de passage utile.

Sens d’ouverture des portes

L’article CO 45 de l’arrêté du 25 juin 1980 stipule que les portes desservant les établissements, compartiments, secteurs ou locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie. Cette obligation vaut également pour toutes les portes des escaliers.

Poignées de porte en ERP

Les poignées de porte dans les ERP doivent être :

  • Facilement préhensibles et manoeuvrables en position debout comme assis, y compris par les personnes rencontrant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet,
  • Situées à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,3 m du sol,
  • Situées à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant, sauf pour les portes ouvrant uniquement sur un escalier et les portes des sanitaires, cabines et espaces à usage individuel non adaptés.

Autres normes PMR des portes en ERP

La réglementation prévoit également les normes suivantes :

  • La durée d’ouverture des portes à ouverture automatique doit permettre le passage des personnes à mobilité réduite et le système doit être conçu pour détecter des personnes de toutes tailles et les animaux d’assistance,
  • Les portes qui comportent un système d’ouverture électrique doivent signaler le déverrouillage par un signal sonore et lumineux,
  • L’effort nécessaire pour ouvrir toute porte est inférieur ou égal à 50 N,
  • Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manoeuvre doivent présenter un contraste visuel par rapport à leur environnement,
  • Les portes équipées d’une partie vitrée importante doivent être repérables, ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

La mise aux normes d’un ERP est un processus complexe en raison des nombreuses règles de sécurité incendie et d’accessibilité applicables aux portes. Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’Anco, pour prévenir toute sanction.

Diagnostics, Diagnostics Immobiliers

Tout savoir sur le diagnostic ERP

Temps de lecture: 4 minutes
Tout savoir sur le diagnostic ERP

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire a l’obligation de fournir certains diagnostics immobiliers afin d’informer le futur acquéreur/locataire sur certains aspects du bien (performance énergétique, risque d’exposition au plomb, état de l’installation intérieure de l’électricité, contrôle installation gaz, etc.).

Le diagnostic ERP, obligatoire dans de nombreux cas, renseigne sur l’existence de risques technologiques, miniers et naturels.

Découvrez en quoi consiste le diagnostic ERP ainsi que les obligations et les modalités liées à sa réalisation.

Un diagnostic ERP, c’est quoi ?

Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est un diagnostic immobilier permettant d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier sur l’existence de trois types de risques :

  • Technologiques : risques dont l’origine est liée à des activités humaines, tels que les accidents industriels et nucléaires, la rupture d’un barrage et le transport de marchandises dangereuses,
  • Miniers : risques liés à l’évolution des cavités souterraines et des vides résiduels liés aux anciens sites miniers (mouvements de terrain, effondrements, affaissements, etc.),
  • Naturels prévisibles : inondations, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, cyclones et tempêtes.

Ce document doit être remis au potentiel locataire ou acquéreur lors de la première visite du bien immobilier, si celle-ci a lieu. Dans tous les cas, le diagnostic ERP doit obligatoirement être daté et signé par :

  • Pour une location : le locataire avant d’être annexé au bail lors de sa conclusion,
  • Pour un achat : l’acquéreur avant d’être annexé à la promesse de vente, l’acte de vente ou le contrat préliminaire en cas de vente en l’état de futur achèvement (VEFA).

En outre, toute annonce relative à la vente ou à la location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations concernant le bien.

Bon à savoir : le diagnostic ERP remplace l’ancien ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) depuis l’ajout du risque lié au radon en août 2018.

Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’obligation de réaliser et de remettre un diagnostic ERP au futur locataire ou au futur acquéreur d’un bien immobilier dépend du type de bien et de la localisation de ce dernier.

Les biens concernés

L’état des risques et pollutions est obligatoire pour la mise en location ou la mise en vente des biens immobiliers suivants :

  • Construction (appartement, immeuble d’appartement, maison, garage, cave, immeuble de bureaux, entrepôt, bâtiment agricole, etc.),
  • Terrain (constructible ou non),
  • Parcelle,
  • Ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Les secteurs concernés

Selon l’article R125-23 du code de l’environnement, le propriétaire a l’obligation de fournir un diagnostic ERP si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

  • Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par :
    • Un plan local d’urbanisme (PLU),
    • Un document en tenant lieu,
    • Une carte communale,
  • Zone d’exposition aux risques délimitée par :
    • Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), 
    • Un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),
    • Un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT, PPRNP ou PPRM prescrit,
  • Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte),
  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, soit de niveau 3,
  • Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.

Le site Géorisques permet de consulter gratuitement si un bien immobilier est situé dans l’un des secteurs cités ci-dessus.

Quel est le contenu de l’état des risques et pollutions ?

L’article 125-24 du code de l’environnement précise que l’état des risques doit mentionner les informations suivantes :

  • La date de l’élaboration,
  • Le numéro de la ou des parcelles concernées,
  • Les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

Selon le cas, celui-ci doit également comprendre :

  • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien :
    • Un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire,
    • L’extrait du règlement le concernant,
    • Une information stipulant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour le bien et s’ils ont été réalisés,
  • La fiche d’information sur le risque sismique,
  • La fiche d’information sur le radon,
  • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité,
  • La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ERP ?

La durée de validité de l’état des risques et pollutions est de six mois. Autrement dit, le vendeur ou le bailleur doit obligatoirement transmettre un diagnostic ERP ayant été établi depuis moins de six mois.

En outre, le diagnostic ERP doit systématiquement être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de la signature du bail, de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Réaliser un diagnostic ERP en ligne : qui et comment ?

L’état des risques peut être rempli directement par le propriétaire du bien via le service en ligne suivant : « Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions ».

La procédure est simple, rapide et gratuite :

  1. Localiser le bien en saisissant l’adresse ou le numéro de parcelle,
  2. Cliquer sur l’onglet vert en bas de la page “Complétez l’état des risques”,
  3. Télécharger l’état des risques au format PDF.

Prix d’un diagnostic ERP par un professionnel

Le propriétaire peut également faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic ERP. Les diagnostiqueurs facturent généralement ce service entre 10 et 40 €. 

Bien que cela implique un coût supplémentaire, il s’agit d’une garantie d’obtenir un document conforme avec la législation en vigueur et de prévenir tout problème en cas de litige.

En effet, la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente ou de location. L’acquéreur ou le locataire peut alors faire un recours auprès du tribunal pour demander :

  • L’annulation du contrat,
  • Une réduction du prix de vente ou du loyer.