Les missions du bureau de contrôle

Dans son article R111-39, le Code de la construction et de l’habitation indique que le contrôle technique obligatoire “porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.“ 

Dans cet article, nous verrons en quoi consiste une mission de contrôle technique et dans quel cadre elle intervient. 

Quelle que soit la mission qui lui est confiée, le bureau de contrôle s’assure du respect des normes de construction. Cela aboutit à un projet de qualité en conformité avec les normes en vigueur.

Les missions de contrôle technique

Qu’est-ce que la mission de contrôle technique ? 

Définition du contrôle technique obligatoire 

Le contrôle technique est rendu obligatoire par le Code de la construction et de l’habitation afin de garantir la qualité et la solidité d’une construction. 

Ce contrôle est confié à un contrôleur technique à la demande du maître d’ouvrage.

Les ouvrages soumis aux missions de contrôle technique

Les missions de contrôle technique ne sont obligatoires que pour certains ouvrages uniquement. Les constructions pour lesquelles le contrôle technique est obligatoire sont précisément énumérées dans l’article R. 111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation. 

Mais généralement cela concerne : 

  • Certains Établissements Recevant du Public (ERP), 
  • Les immeubles de grande hauteur,
  • Les bâtiments complexes,
  • Les bâtiments situés en zone sismique, 
  • Et les éoliennes de grande hauteur.  

Les missions du contrôleur technique 

Les missions du contrôleur technique se répartissent entre les missions dites de “bases” et les missions complémentaires. 

Les missions de bases consistent à vérifier la conformité aux normes et la qualité d’une construction. Le contrôleur technique a pour mission principale d’examiner la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. 

À la demande du maître d’ouvrage, les missions du contrôleur technique peuvent également porter sur un ou plusieurs éléments spécifiques de la construction qui sont susceptibles de présenter des aléas techniques.

Dans ces cas-là, le contrôleur technique vérifie :

  • Le respect des règles de construction parasismique, 
  • Les ouvrages existants ou avoisinants, 
  • L’accessibilité aux PMR, 
  • L’isolation (thermique et/ou acoustique),
  • La domotique, 
  • Etc. 

L’avis du contrôleur technique 

Après avoir effectué sa ou ses missions, le contrôleur technique émet un avis favorable ou défavorable à destination du maître d’ouvrage. C’est d’ailleurs à celui-ci qu’incombe la responsabilité de faire respecter les avis formulés par le contrôleur technique. 

L’émission de ces avis peut intervenir autant en amont, que pendant et après la construction d’un ouvrage.  

Contrôle technique à la conception de l’ouvrage

Le contrôleur émet un avis avant la construction de l’ouvrage. Il prend la forme d’un rapport initial de contrôle technique (RICT). 

Contrôle technique pendant la réalisation de l’ouvrage

La mission du contrôleur technique consiste ici à visiter les chantiers, à vérifier les documents d’exécution puis à émettre un avis sur la conformité (ou non) du chantier. 

Contrôle technique après la construction de l’ouvrage 

Une fois la construction terminée, le contrôleur technique peut également rédiger un compte-rendu de mission qui prendra la forme d’un rapport final de contrôle technique (RFCT). 

Les différentes missions de contrôle technique 

Quelle que soit la mission qui lui est confiée, un bureau de contrôle vérifie les normes de construction d’un bâtiment. La qualité et la conformité aux normes du projet sont ainsi garanties. 

Bureau de contrôle certifié par l’État, Anco intervient pour toutes missions de contrôle technique. 

Les missions du bureau de contrôle technique obligatoires

Les missions de contrôle technique construction sont encadrées par la norme NF P 03 100. Les plus connues sont :

Mission L : contrôle la solidité des structures

ANCO contrôle les éléments susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée. La mission porte plus précisément sur les fondations, l’ossature et l’ensemble de la structure, les ouvrages de charpente-couverture, d’étanchéité, de VRD, ainsi que les éléments d’équipement dits “indissociables” tels que les façades en verre, en pierre…

Avec cette mission L, dite de base, vous vous assurez de la pérennité de votre investissement pour les années à venir.

Cette mission L peut être complétée par la mission LP du contrôle technique.

Mission S : sécurité vis-à-vis de l’incendie et des chutes

ANCO vérifie dans votre projet les éléments susceptibles d’enfreindre les règlementations de sécurité. Selon que votre ouvrage concerne des logements, des bureaux, ou une usine, il sera soumis à un règlement de sécurité différent : Code de la Construction et de l’Habitation, Règlement ERP, IGH, Code du Travail…

Pour vous assurer de toujours être en conformité avec la règlementation adéquate, ANCO contrôle pour vous la distribution et l’aménagement des locaux, les sorties, la disposition des couloirs, des escaliers, les installations de désenfumage, de chauffage-ventilation, d’éclairage, de gaz, vos installations électriques, vos moyens de secours contre l’incendie, vos gardes-corps.

La mission S peut aboutir sur une mission SH, sur une mission STI du contrôle technique, sur une mission SEI ou encore une mission SSI. La mission ENV, relative à l’environnement est en complèment de la mission S.

Les missions de contrôle technique complémentaires  

Parmis les différents missions complémentaires, nous retrouvons :

Mission PS : respect des normes de construction parasismique

Plus d’un département sur deux est concerné par les risques sismiques, en France métropolitaine et dans les DOM. Avec cette mission PS, le projet est examiné par nos ingénieurs avec pour objectifs :

  • Vérifier la conformité du projet (conception et travaux) vis-à-vis des dernières normes parasismiques (l’eurocode 8),
  • Estimer son comportement au regard de l’agression sismique.

Mission Hand : Accessibilité des bâtiments aux PMR

ANCO vérifie que votre projet de construction est accessible aux personnes handicapées. Lors de la conception, nous vérifions notamment les accès, les rampes, les distributions, les sorties, les stationnements, pour que vous ne soyez jamais pris au dépourvu.

La mission H est particulièrement recommandée pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les immeubles d’habitation, mais une demande commence à affluer pour les maisons d’habitation. Les propriétaires deviennent en effet de plus en plus conscients du confort accru des maisons accessibles à tous.

Mission Ph : Réglementation acoustique

ANCO vous propose un panel de missions acoustiques assez variées dont la mission PH. Nos spécialistes sont notamment aptes à :

  • Vérifier que votre projet de construction (habitation, hôtel, école ou autre) respecte la règlementation en matière d’isolation et de confort acoustique,
  • Prévoir le niveau de bruit que votre local émettra vers votre voisinage,
  • Diagnostiquer les bruits de voisinage que vous subissez, du fait d’un local ou d’une installation voisine.

Mission Th : réglementation thermique

ANCO vous donne des avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. La mission TH porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à l’isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire et la ventilation.

Nous vérifions notamment les devis, les plans, les notices techniques, les PV, les notes de calculs, les schémas de distributions, et tout ce qui a une influence sur la performance énergétique de votre ouvrage.

Mission LE : solidité des ouvrages existants

Pour évaluer l’état de votre patrimoine bâti, ANCO vous propose la mission LE. Après une ou plusieurs visites sur le site, et l’examen des documents dont vous disposez éventuellement, nous dressons un bilan de santé de votre ouvrage, élément par élément, pour que vous sachiez exactement ce qu’il en est.

Notre bureau de contrôle technique vous apporte une expertise sur la conformité de vos ouvrages et installations en adéquation avec vos besoins et votre profil.

Toutes ces missions peuvent également être complétée par des missions d’accompagnement. Parmi celles-ci nous pouvons citer la mission AV, la mission VAMST, la mission F, la mission VIEL ou encore la mission PV.

Anco, le bureau de contrôle dont vous avez besoin

Vous êtes maître d’ouvrage 

Le Bureau de Contrôle conseille le maître d’ouvrage publique et privé, en amont de la conception, lors des travaux et même au-delà :

  • Avis et remarques sur les cahiers des charges avant la signature des contrats avec les entreprises,
  • Avis sur les documents de conception : esquisses, dossier de permis de construire, avant-projet… Nous réunissons tous ces avis dans le Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT),
  • Nous assurons la vérification des plans et notes de calculs. Pour chaque document étudié, le maître d’ouvrage reçoit une Fiche d’Etudes de Documents (FED),
  • Visites régulières sur le chantier en phase travaux.  Pour chaque visite, le maitre d’ouvrage reçoit une Fiche de Visite (FVCS) avec nos observations sur le terrain. Une synthèse est envoyée régulièrement au client : le Rapport de Suivi des Observations (RSO), qui lui permet à tout moment de vérifier si les réserves ont été levées.
  • Lors de la réception du bâtiment, le controleur est aux côtés du maître d’ouvrage,
  • Rédaction de notre rapport de synthèse, le Rapport de Fin de Mission (RDFM),
  • Intervention en cas de besoin pendant l’année qui suit la réception de l’ouvrage, année dite de parfait achèvement;

Vous êtes maître d’oeuvre 

Rien de tel qu’une équipe architecte / BET / bureau de contrôle soudée pour la performance d’un projet. Le Maître d’Oeuvre se concentre sur la conception et la gestion du projet, et le bureau de contrôle est le référent technique et normes du projet. La réactivité du bureau de contrôle est essentielle pour répondre rapidement aux besoins des concepteurs.

Les contrôleurs techniques d’Anco l’ont bien compris et travaillent main dans la main avec les équipes de conception.

Vous êtes un constructeur 

Vous souhaitez utiliser un produit ou une technique innovante sur un chantier ? Si votre client émet des réserves sur le dit-produit ou la dite-technique, nous pouvons effectuer une recherche d’Avis Technique auprès du CSTB, l’établissement français chargé notamment de donner des avis sur les innovations dans le bâtiment.

Contactez-nous pour maintenir une relation de confiance élevée avec votre client.

Vous êtes un professionnel 

Savez-vous que vos locaux (bureaux, magasins, usines) sont soumis par la législation à des contrôles périodiques ?

La fréquence de ces vérifications varie selon le type d’établissement, et si votre établissement peut recevoir du public (ERP). Les vérifications concernent les installations suivantes :

  • Installations électriques,
  • Appareils de levage,
  • Installations de gaz,
  • Ascenseurs,
  • Système de sécurité incendie.

Contactez nous pour savoir si vos installations sont soumises à ces obligations.

Vous êtes un particulier 

Vous pourriez également être intéressé par la section Faire construire sa maison de notre blog.

Evolution des normes

Le Code de la Construction s’enrichit chaque année de nouvelles normes. Lors de vos projets de construction, vous êtes astreints à respecter le code en vigueur (le plus souvent à la date du permis de construire).

Ces dernières années, on retiendra quelques révolutions normatives avec un fort impact à tous les niveaux (conception, travaux, techniques, produits, coûts…) : la RT 2012, le passage aux normes européennes “Eurocodes”, et à venir, l’obligation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite à tous les ERP.

Les normes sont toujours plus contraignantes, mais elles assurent la qualité de vos ouvrages futurs : solidité de la structure, tenue dans le temps, confort thermique, acoustique, qualité de l’air, sécurité vis-à-vis des incendies etc.

Notre Bureau de contrôle vous assiste et vous conseille tout au long de votre projet de construction, pour faire respecter les normes. Faisant ainsi de votre bâtiment un ouvrage de qualité.

Les différences ANCO

  • Pour chaque plan et document étudié, vous recevez une Fiche d’Etudes de Documents (FED) avec nos observations,
  • Nous visitons votre chantier chaque semaine,
  • A chaque visite sur le chantier, vous recevez une Fiche de Visite (FVCS) avec des photos et nos observations,
  • Chaque semaine, une synthèse vous est envoyée : le Rapport de Suivi des Observations (RSO), qui vous permet de toujours savoir si les réserves ont été levées,
  • Enfin, en option, toutes les fiches de vos projets de construction sont téléchargeables 24h/24 et 7j/7 sur notre site, via un accès sécurisé.

Pour en savoir plus, découvrez pourquoi privilégier Anco à Apave pour vos missions du bureau de contrôle.

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