Dans le cadre d’une construction, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre sont soumises à de nombreuses réglementations garantissant la sécurité des bâtiments et des personnes.
Le contrôle technique de la construction, grâce à différentes missions, a pour but de prévenir des aléas techniques susceptibles d’engendrer des sinistres et de vérifier que la réglementation en vigueur est correctement respectée.
Dans cet article, nous nous intéresserons à l’un des contrôles techniques les plus importants en construction : la mission L.
Mission L : une obligation du bureau de contrôle
Les contrôles techniques sont réalisés à la demande de la maîtrise d’ouvrage et se répartissent en deux catégories distinctes : les fondamentaux et les complémentaires.
Les contrôles techniques fondamentaux
Afin d’assurer la sécurité des personnes et des bâtiments, le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit deux contrôles techniques fondamentaux et obligatoires :
- Le contrôle technique relatif à la sécurité des personnes, également appelé mission S,
- Le contrôle technique relatif à la solidité des ouvrages, qui est la mission L.
Les contrôles techniques complémentaires
Si le maître d’ouvrage estime que certains éléments de l’ouvrage sont à risques ou susceptibles de poser des problèmes techniques, il peut demander la réalisation de missions complémentaires.
Ces contrôles peuvent alors porter sur :
- L’accessibilité PMR,
- L’isolation thermique ou acoustique,
- Les ouvrages existants ou avoisinants,
- Le respect des règles de construction parasismique,
- Etc.
En quoi consiste la mission L ?
La mission L est primordiale pour la sécurité des bâtiments. C’est pourquoi celle-ci est obligatoire et réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Présentation de la mission L
Le contrôle technique de la mission L est relatif à la solidité des ouvrages. C’est-à-dire que cette mission intervient pour vérifier la résistance, la durabilité et la conformité aux normes des ouvrages et des équipements indissociables (fondations, gros œuvre, structure du bâtiment, etc.).
Ce contrôle technique comprend également ses équivalences :
- La mission LE qui consiste à examiner la solidité des ouvrages existants,
- La mission LP qui consiste à vérifier la solidité des ouvrages indissociables et dissociables.
La mission L peut être complétée par la mission AV du bureau de contrôle.
Quelles constructions sont concernées par la mission L ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation précise que le contrôle technique de la solidité des ouvrages est obligatoire pour toutes les constructions suivantes :
- Les Établissements Recevant du Public (ERP),
- Les immeubles de grande hauteur (IGH),
- Les bâtiments complexes,
- Les bâtiments situés en zone sismique,
- Les éoliennes de grande hauteur.
Quand intervient le contrôle technique mission L ?
Idéalement, le contrôle de la solidité des ouvrages doit être intégré le plus tôt possible dans la conception du bâtiment.
D’ailleurs, la mission L intervient à chaque étape de la construction : en amont, pendant l’exécution des travaux et à la livraison des travaux.
Mission L : l’intervention d’un bureau de contrôle
Le bureau de contrôle responsable de la réalisation de la mission L travaille en collaboration avec la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.
À chaque étape de la construction, il vérifie la résistance de l’ouvrage et sa conformité aux normes permettant ainsi d’assurer la pérennité du ou des bâtiments.
Dans le cadre de la mission L, le bureau de contrôle examine plus précisément :
- Les fondations,
- L’ossature,
- La structure,
- La charpente et la couverture,
- L’étanchéité,
- L’ensemble des éléments indissociables de la structure (par exemple les façades, les fenêtres, les portes, etc.).
Le bureau d’étude formalise ensuite ce contrôle technique dans des livrables destinés à la maîtrise d’ouvrage et, plus tard, à la commission de sécurité. Lors de la conception de l’ouvrage, le bureau de contrôle fournit un rapport initial de contrôle technique (RICT).
Pendant l’exécution du projet, le cabinet peut également établir des fiches de visites.
Enfin, lorsque les travaux sont terminés, le bureau rédige le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) et le rapport final de contrôle technique (RFCT).
Questions fréquentes sur la mission L
Les missions LP et LE sont complémentaires de la mission L. En effet, la mission LP s’étend à la solidité des éléments d’équipement dissociables du bâtiment. La mission LE contrôle la solidité des constructions existantes pour les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation.
La solidité des ouvrages est définie par l’article 1792-2 du Code civil. Cela signifie que celle-ci porte sur la VRD, les fondations, l’ossature, les clos et couverts fixes ou mobiles ainsi que sur les éléments d’équipement indissociables des premiers.
