Dans quel cas le recours à un bureau de contrôle est-il obligatoire ?

Les projets de construction sont encadrés par des normes et des lois parfois assez complexes. S’assurer de la conformité d’un bâtiment en amont des travaux, pendant ces derniers et une fois la construction achevée est le rôle du bureau de contrôle.

Le recours au bureau de contrôle est obligatoire pour certains chantiers et sous certaines conditions.

Objet du bureau de contrôle obligatoire

Le bureau de contrôle est un établissement intervenant dans les projets de construction. Sa mission est de prévenir les risques et les aléas techniques liés à la réalisation d’ouvrages. Le contrôleur technique du bâtiment peut intervenir à toutes les étapes d’un projet de construction.

Les missions du bureau de contrôle sont diverses puisqu’elles ont pour but de s’assurer du respect des règles et des normes de construction des bâtiments.

Le bureau de contrôle est soumis à l’article L111-26 du code de l’urbanisme et est encadré par la norme française NF P 03 100.

Le maître d’ouvrage a toujours la liberté de faire appel à un bureau de contrôle technique si la technicité du chantier est élevée, s’il ressent le besoin d’un contrôle indépendant ou encore de faire valoir le respect des normes sur le chantier.

Mais pour certains chantiers, la loi rend obligatoire le recours au contrôle technique de la construction.

Retrouvez la liste des bureaux de contrôle agréés pour un contrôle technique de construction.

Pour qui le bureau de contrôle est-il obligatoire ?

Le code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de contrôle technique pour certains bâtiments. La loi encadrant cette obligation est la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978.

Avoir recours aux services d’un bureau de contrôle est obligatoire pour certains types de bâtiments et sous certaines conditions qui se retrouvent dans les articles L111-23, L111-26 et R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Faire appel au bureau de contrôle est obligatoire pour certains types de bâtiments.

Les établissements recevant du public (ERP)

Le bureau de contrôle est obligatoire pour les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes, c’est-à-dire les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4.

Faire appel à un bureau de contrôle est obligatoire pour les immeubles dont la hauteur dépasse une certaine limite

Une construction est soumise obligatoirement au contrôle technique si le plancher bas du dernier niveau de l’immeuble est à plus de 28 mètres au-dessus du sol le plus haut accessible à des engins de service public de secours et de lutte contre les incendies.

Un usage autre qu’industriel pour les bâtiments

Certaines conditions sont nécessaires pour qu’un bâtiment autre qu’à usage industriel soit soumis à l’obligation de faire appel à un bureau de contrôle. Ces conditions sont définies par le fait que la construction comporte :

• Des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres,
• Des poutres ou des arcs de portée supérieure à 40 mètres,
• Des parties enterrées d’une profondeur de plus de 15 mètres,
• Des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres,
• Des reprises en sous-oeuvre,
• Des travaux de soutènement d’ouvrages voisins sur une hauteur supérieure à 5 mètres.

Le bureau de contrôle est obligatoire pour les bâtiments en zone sismique

Dans le cas d’un projet de construction qui se situe en zone sismique, le maître d’ouvrage a l’obligation de faire appel à une bureau de contrôle pour certains bâtiments, sous certaines conditions.

Dans les zones de sismicité 4 et 5 (les plus risquées), les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol sont concernés par cette obligation. Pour des hauteurs d’étages classiques, l’obligation concerne donc les immeubles R+3 et au-delà.

Le recours à un bureau de contrôle est obligatoire pour les établissements de santé et les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

Le recours à un bureau de contrôle n’est donc pas obligatoire dans toutes les constructions, mais il est tout à fait possible de le demander. Avoir recours au bureau de contrôle augmente le coût total du projet de construction puisque le bureau de contrôle prend un pourcentage sur les honoraires.

Notez également que les compagnies d’assurance sont de plus en plus nombreuses à exiger de faire appel à un bureau de contrôle avant de délivrer une garantie.

Questions fréquentes sur l’obligation du bureau de contrôle