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Quand le recours à un bureau de contrôle est-il obligatoire ?
Le maître d’ouvrage a toujours la liberté de faire appel à un bureau de contrôle technique, si la technicité du chantier est élevée, ou s’il ressent le besoin d’un contrôle indépendant ou de faire valoir le respect des normes sur le chantier.
Mais pour certains chantiers, la loi rend obligatoire le recours au contrôle technique construction.
La première loi encadrant le contrôle technique construction, dite Loi Spinetta, ou Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, a été modifiée en de nombreuses occasions. La plupart des nouveaux textes font maintenant partie du Code de la Construction et de l’Habitation. Concernant le recours obligatoire à un bureau de contrôle, consultez les articles L111-23, L111-26 et R111-38.
Dans quel cas le bureau de contrôle est-il obligatoire ?
1 Si la hauteur de l’immeuble dépasse une certaine limite
Plus précisément, le bureau de contrôle est obligatoire dès lors que le plancher bas du dernier niveau est plus de 28 mètres au dessus du sol le plus haut accessible par les services de secours.
2 Si le bâtiment abrite un ERP (Etablissement Recevant du Public)
Les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes sont soumis à l’obligation d’un bureau de contrôle, c’est-à-dire les ERP de 1ère, 2ème, 3ème catégories.
Les ERP de la 4ème catégorie sont aussi soumis à l’obligation. Or la définition de la 4ème catégorie est plus vague :”300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie”.
La catégorisation en 4ème ou 5ème catégorie est effectuée au cas par cas, notamment selon le type d’ERP. Pour un ERP de 5ème catégorie, le bureau de contrôle n’est pas obligatoire, pour un ERP de 4ème catégorie, il l’est.
3 Pour les bâtiments autres qu’à usage industriel
Si la construction inclut :
- des consoles, des porte à faux de portée > à 20 mètres,
- des poutres ou arcs de portée > à 40 mètres,
- des parties enterrées de profondeur > à 15 mètres,
- des fondations de profondeur > à 30 mètres,
- des reprises en sous-œuvre,
- des travaux de soutènement d’ouvrages voisins sur une hauteur > à 5 mètres,
Alors il y a obligation de recourir à un bureau de contrôle technique.
4 Les obligations en zone sismique
Dès que le projet de construction se situe en zone sismique, le maître d’ouvrage a l’obligation de faire appel à un bureau de contrôle pour certains bâtiments :
Dans les zones de sismicité 4 et 5, les plus risquées, les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol sont concernés par l’obligation. Pour des hauteurs d’étage classiques, l’obligation concerne donc les immeubles R+3 et au-delà.
Dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, le recours à un bureau de contrôle bâtiment est obligatoire pour les établissements de santé, et les bâtiments appartenants aux catégories d’importance III et IV (voir catégories d’importance définies par l’Eurocode 8)
Voir ici le nouveau zonage sismique issu du Code de l’Environnement (article R. 563-4)