Selon le Code du travail, tout employeur doit procéder à une vérification réglementaire obligatoire de ses installations électriques.
Ce contrôle électrique doit être effectué par un organisme accrédité afin d’assurer la protection des travailleurs et des autres intervenants externes.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle d’installation électrique obligatoire en entreprise.
Quelle est la réglementation qui rend le contrôle d’installation électrique obligatoire en entreprise ?
Le manque de contrôle des installations électriques peut être une source d’accidents ou de départ d’incendie. Ces derniers peuvent être liés à des échauffements, des surtensions ou encore à des décharges électriques. C’est pourquoi le contrôle des installations électriques en entreprise est obligatoire.
Les obligations réglementaires concernant les installations électriques sont définies par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Celui-ci est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.
L’arrêté du 26 décembre 2011 précise les modalités de vérification de ces installations au regard du code du travail.
Quel est le contrôle obligatoire d’installation électrique en entreprise ?
La vérification électrique doit être menée :
- Lors de l’ouverture de l’établissement : il s’agit de la vérification initiale des installations,
- Tous les ans : il s’agit de la vérification périodique des installations.
La vérification initiale des installations électriques
Avant la première mise en service des installations électriques, une vérification initiale est obligatoire. Celle-ci doit être réalisée par un organisme accrédité. Le rapport doit être transmis au chef d’établissement dans les cinq semaines suivant la vérification.
Si le réseau électrique a subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial doit être réalisé.
Les modifications de structure comprennent :
- La modification du schéma des liaisons à la terre,
- La modification de la puissance de court-circuit de la source,
- La modification ou l’adjonction de circuits de distribution,
- La création ou le réaménagement d’une partie d’installation.
Les vérifications périodiques des installations électriques
Comme le stipule le Code du Travail, l’employeur doit procéder, ou faire procéder, à la vérification périodique des installations électriques. Le maintien en état de conformité de ces dernières doit être vérifié tous les ans.
La vérification périodique peut cependant être faite tous les deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation.
Les vérifications périodiques doivent être réalisées :
- Soit par un bureau de contrôle électrique accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC),
- Soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, répondant aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquelles les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs doivent répondre.
Le chef d’établissement doit fournir à la personne réalisant les vérifications les informations indiquées à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011. Il doit également s’assurer de la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
Bon à savoir :
L’inspection du travail peut prescrire au chef d’établissement une vérification de tout ou partie des installations par un organisme agréé.
Pour plus d’informations sur le contrôle électrique :
