Concernant l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite (PMR), il existe des normes à respecter. Depuis le 11 février 2005, les gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) sont tenus de rendre ces derniers accessibles à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.
Cependant, les gestionnaires ou propriétaires peuvent dans certains cas précis demander une voire plusieurs dérogations aux obligations d’accessibilité PMR pour leur ERP, à condition que la mise aux normes concerne une construction existante.
Il existe trois motifs permettant aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP de solliciter une ou plusieurs demandes de dérogations aux obligations d’accessibilité :
Toute demande de dérogation aux règles d’accessibilité est adressée en trois exemplaires au Préfet du département où se situe l’ERP. Chaque demande est soumise à double signature du Préfet et de la Commission Communale d’Accessibilité présidée par ce dernier.
Les demandes sont ensuite examinées par ladite commission et l’avis final donne lieu à un arrêté qui statue sur la dérogation. L’arrêté est transmis au maire de la commune où est implanté l’établissement qui accueille du public. En cas d’avis défavorable, la dérogation peut être refusée par le maire.
La demande de dérogation peut être effectuée en remplissant un formulaire CERFA sur le site web du Ministère de la Transition Écologique.
Le pétitionnaire, assisté par son maître d’œuvre le cas échéant, doit joindre une fiche détaillée qui ne fait l’objet d’aucun formalisme spécifique. Sur cette dernière, le pétitionnaire est tenu d’indiquer :
Les mesures de substitution sont obligatoires dans deux cas de figure spécifiques.
Dans le cas d’un bâtiment collectif d’habitation, si la dérogation a un impact majeur sur l’accessibilité du bâtiment où réside une ou plusieurs personnes en situation de handicap, le demandeur doit proposer une offre de relogement.
Quant aux ERP existants qui sont chargés d’une mission de service public, ceux-ci ne peuvent obtenir de dérogation que si une mesure de substitution humaine, organisationnelle ou technique est envisagée.
Pour en savoir plus :
Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.