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Femme qui rempli l'attestation d'accessibilité d'un ERP

Les établissements qui reçoivent du public (ERP) doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées et donc répondre à certaines normes d’accessibilité. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ces établissements doivent permettre à tout le monde, sans distinction, d’y accéder et circuler.

Cependant, les ERP sont soumis à plusieurs obligations. L’obtention d’une attestation justifiant que l’ERP est accessible est l’une de ces obligations.

Dans les lignes qui suivent, nous vous disons tout au sujet de l’attestation d’accessibilité pour les ERP.

Qu’est-ce que l’attestation prouvant qu’un ERP est accessible ?

L’attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public est un document qui certifie que l’ERP est conforme à la réglementation en vigueur.

Chaque ERP est tenu de disposer d’une attestation d’accessibilité, laquelle doit être connue des services administratifs départementaux.

Obtenir l’attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public

Selon la catégorie de l’établissement accueillant du public, le document d’accessibilité peut être une simple déclaration sur l’honneur. Toutefois, ledit document peut également faire l’objet d’un contrôle par un organisme extérieur.

Dans tous les cas, il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de transmettre la lettre sur l’honneur à l’administration directement en ligne.

Si le gestionnaire de l’ERP ne dispose pas d’attestation dite « ERP accessible », ce dernier peut remplir un formulaire en ligne sur le site du Ministère de la Transition Écologique.

En cas d’acceptation de sa demande, un récépissé est envoyé au gestionnaire, lequel lui permet de mettre à jour son registre public d’accessibilité en attendant la réception de l’attestation.

Pour les ERP qui sont conformes aux règles d’accessibilité

Les ERP accessibles au public, ou qui se sont vus accorder une dérogation, doivent déclarer leur conformité aux règles d’accessibilité à l’État.

Si l’ERP est un « petit » établissement de cinquième catégorie, la demande en ligne ressemble à ceci :

  • Vérification de la conformité de l’établissement au moyen d’un auto-diagnostic (des outils adaptés par type d’ERP sont proposés sur le site du Ministère de la Transition Écologique),
  • Remplissage de la déclaration sur l’honneur, tout en sachant qu’un modèle est proposé sur le site,
  • Envoi des justificatifs (permis de construire, autorisations de travaux, mesures de substitution, etc.).

Si l’ERP est de première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie, la déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Par conséquent, la demande en ligne est comme suit :

  • Remplissage du formulaire d’attestation d’accessibilité,
  • Envoi des pièces certifiant la conformité de l’établissement à la réglementation d’accessibilité :
    • Attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
    • Arrêté municipal d’ouverture de l’ERP,
    • Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc.

Pour les ERP ayant bénéficié de travaux prévus par un ad’AP

Pour les ERP devenus conformes aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé par l’État (ad’AP), la démarche est légèrement différente.

En effet, pour les gestionnaires des ERP susmentionnés, le remplissage du formulaire en ligne donne accès à une attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé).

Pour plus d’informations sur le sujet :