Category Archives for Accessibilité

La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, au 1er janvier 2015, seule une partie des ERP avait

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Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible pour les établissements recevant du public (ERP) de déposer d’ADAP (Agenda D’Accessibilité Programmée). Le dispositif se poursuit cependant avec

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Les propriétaires des établissements recevant du public (ERP) doivent répondre à leurs obligations de mise en accessibilité aux personnes handicapés sous peine de sanctions administratives et pénales. La

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