Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible pour les établissements recevant du public (ERP) de déposer d’ADAP (Agenda D’Accessibilité Programmée). Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
L’ADAP permettait aux propriétaires des ERP d’étaler sur une période donnée la réalisation de travaux au-delà du 1er janvier 2015 en toute légalité. Ces travaux concernaient la mise en accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.
Zoom sur les ERP et la procédure d’ADAP.
Quels sont les ERP concernés par l’ADAP ?
Le dépôt d’un ADAP était obligatoire pour tous les ERP situés dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante) et non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Depuis mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’ADAP.
Le propriétaire de plusieurs ERP pouvait déposer :
- Un ADAP par ERP,
- Un ADAP regroupant tous ses ERP,
- Un ou plusieurs ADAP thématique(s),
- Un ou plusieurs ADAP par secteur géographique.
Comment mettre aux normes votre ERP si vous n’avez pas utilisé la procédure d’ADAP ?
Les propriétaires d’ERP qui n’ont pas adhéré à l’ADAP ne sont pas déchargés de leurs obligations de rendre accessible leurs locaux aux personnes en situation de handicap.
Ils doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Ceci afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Dans quel cas l’ADAP est-il maintenu ?
La possibilité d’intégrer des ERP au dispositif des ADAP est maintenue dans trois cas :
- À Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée du dispositif,
- Pour les propriétaires d’ERP ayant un ADAP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière,
- Pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement.
Les sanctions liées à l’ADAP
Les ADAP devaient obligatoirement être déposés avant le 31 mars 2019. Le non dépôt non justifié d’un ADAP pour un seul établissement avant les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionné par une amende de :
- 1 500 € pour les ERP de catégorie 5,
- 5 000 € pour les ERP de catégorie 1, 2, 3 ou 4.
Une fois un ADAP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté. L’absence de tout commencement d’exécution de l’ADAP, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’ADAP est sanctionné.
Les préfets imposent :
- En cas d’absence de commencement de mise en œuvre d’un ADAP : l’annulation et le signalement du propriétaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice,
- En cas de retard dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus,
- En cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’attestation d’accessibilité ADAP.
