Tout savoir sur la mise aux normes des ERP

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des normes. Parmi celles-ci, se trouvent les normes d’accessibilité.

Si un ERP ne répond pas à ces normes, l’établissement doit déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) du 31 mars 2019.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la mise aux normes des ERP.

Quand effectuer la mise aux normes d’un ERP ?

Pour un ERP nouvellement construit

Dans le cadre d’un bâtiment neuf, la mise aux normes doit être effectuée dès la construction du bâtiment.

Pour prouver de la mise aux normes de l’ERP, il est nécessaire de faire établir une attestation d’accessibilité par un contrôleur technique. Celle-ci doit être transmise au préfet du département pour être valable.

Dans le cas des ERP de catégorie 5, une attestation sur l’honneur suffit.

Pour un ERP déjà existant

Dans le cas d’un bâtiment ancien, il convient d’entreprendre des travaux afin de rendre celui-ci accessible.

Les dérogations aux normes ERP

Si l’exploitant ne peut pas rendre accessible son ERP, il doit demander une dérogation.

Des dérogations concernant la mise aux normes des ERP peuvent être accordées dans les cas suivants :

• Impossibilité technique,
• Impossibilité financière,
• Impossibilité architecturale (contraintes liées à la conservation du patrimoine).

Il est important de noter que les constructions neuves ne supportent aucune dérogation.

Comment revendiquer la mise aux normes d’un ERP ?

Une fois que l’ERP est accessible, l’exploitant doit envoyer une attestation d’accessibilité en recommandé avec accusé de réception au Préfet du département.

L’exploitant doit également créer son registre d’accessibilité afin d’informer le public sur la capacité de l’établissement à accueillir des personnes en situation de handicap.

Quelles normes doivent respecter les ERP ?

Les ERP doivent répondre aux prescriptions du Code de l’habitation et de la construction. Ces établissements doivent être en capacité de prévenir les risques d’incendie et d’assurer la sécurité du public. Les ERP doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Normes de sécurité dans les ERP

Les ERP sont soumis au respect de la réglementation incendie. Leur construction doit permettre l’évacuation rapide et efficace des personnes en cas de sinistre.

Les matériaux du bâtiment doivent également limiter les risques d’incendie.

Les ERP doivent notamment disposer d’équipements de secours, de dispositif d’alarme et de plans d’évacuation. Découvrez d’ailleurs comment est calculé le NMSE des ERP dans la réglementation incendie.

Normes d’accessibilité pour les ERP

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se conformer à la loi du 1er février 2005. Celle-ci a pour objectif de rendre accessibles les ERP à tous les publics, et ce, sans discrimination.

Les conditions d’accès pour les personnes à mobilité réduite doivent, en effet, être les mêmes que pour les personnes valides.

Norme des ERP : sanctions encourues en cas de non-conformité

En cas de non-conformité d’un ERP aux normes en vigueur, l’exploitant s’expose aux sanctions suivantes :

• Une fermeture administrative temporaire ou définitive,
• Des sanctions pénales :
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité et une peine d’un mois d’emprisonnement,
  • En cas de récidive, le propriétaire encourt 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement,
  • Une amende de 225 000 € pour une personne morale.

Réaliser la mise aux normes de votre établissement est primordial afin d’éviter les risques de fermeture administrative et/ou sanctions pénales. L’intervention d’un bureau de contrôle technique est indispensable pour s’assurer de la conformité de votre ERP.

Pour en savoir plus sur certaines normes spécifiques des ERP, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

• Comment s’assurer de la mise en conformité des garde-corps dans un ERP ?,
• Quelles sont les normes des ERP applicables à un restaurant ?,
• Quelles sont les normes des ERP avec local à sommeil ?

Questions fréquentes sur la mise aux normes des ERP ?