Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis par l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Nous allons découvrir dans cet article les aspects du Code de la Construction et de l’Habitation spécifiques aux ERP.
Pour en savoir plus sur les ERP, n’hésitez pas à consulter notre article sur les normes qui régissent ces établissements recevant du public.
Zoom sur le Code de la Construction et de l’Habitation et ses implications pour les ERP.
Le Code de la Construction et de l’Habitation est le code qui regroupe les textes de loi ainsi que la réglementation applicable :
Le CCH a été rédigé à partir de 1954 et incluait le code de l’urbanisme. Ce dernier a été détaché à partir de 1973.
Le Code de la Construction et de l’Habitation actuel a été officiellement promulgué en 1978 par le décret n°78-621 du 31 Mai.
Les ERP sont « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non ».
Les ERP regroupent un grand nombre d’établissements tels que les cinémas, les magasins, les hôtels, etc.
Le public se compose de « toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Une entreprise qui accueille exclusivement ses employés n’est donc pas considérée comme un ERP.
Les règles relatives à l’exploitation et à l’aménagement des ERP sont fixées par le CCH à partir de l’article R123-1 jusqu’à l’article R 123-55.
Les ERP sont soumis notamment au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique via l’arrêté du 25 juin 1980.
Les ERP doivent également respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.
De leur construction jusqu’à leur exploitation, les ERP sont soumis à des contrôles. Ces derniers sont effectués en fonction de la catégorie et du type des activités de l’ERP. Ces contrôles sont effectués par :
Tous les ERP, quelle que soit leur type ou leur catégorie sont soumis au CCH.
Les ERP sont classés en cinq catégories et par type en fonction de leur activité :
Si vous êtes propriétaire d’un ERP, vous êtes responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit l’article R123-3 du CCH.
Pour en savoir plus sur certains types d’ERP spécifiques :
Le Code de la Construction et de l’Habitation est, en droit français, le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires concernant la construction, la promotion immobilière, les logements sociaux et l’immobilier de manière plus globale.
Le CCH prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de celui-ci. Tout constructeur, propriétaire ou exploitant d’un ERP s’expose à une contravention de cinquième classe s’il ne respecte pas les dispositions prévues par le CCH.
Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.