Code de la construction et de l’habitation – Les ERP

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis par l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Nous allons découvrir dans cet article les aspects du Code de la Construction et de l’Habitation spécifiques aux ERP.

Pour en savoir plus sur les ERP, n’hésitez pas à consulter notre article sur les normes qui régissent ces établissements recevant du public.

Code de la construction et de l’habitation : les caractéristiques des ERP

Zoom sur le Code de la Construction et de l’Habitation et ses implications pour les ERP.

Qu’est-ce que le Code de la Construction et de l’Habitation ?

Le Code de la Construction et de l’Habitation est le code qui regroupe les textes de loi ainsi que la réglementation applicable :

• Aux constructions (sécurité incendie, accessibilité, acoustique, etc.),
• Aux promotions immobilières,
• Aux logements sociaux,
• À toute autre question liée au secteur de l’immobilier dans le droit français.

Le CCH a été rédigé à partir de 1954 et incluait le code de l’urbanisme. Ce dernier a été détaché à partir de 1973.

Le Code de la Construction et de l’Habitation actuel a été officiellement promulgué en 1978 par le décret n°78-621 du 31 Mai.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Les ERP sont « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non ».

Les ERP regroupent un grand nombre d’établissements tels que les cinémas, les magasins, les hôtels, etc.

Le public se compose de « toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Une entreprise qui accueille exclusivement ses employés n’est donc pas considérée comme un ERP.

Quels éléments du Code de la Construction et de l’Habitation concernent les ERP ?

Les règles relatives à l’exploitation et à l’aménagement des ERP sont fixées par le CCH à partir de l’article R123-1 jusqu’à l’article R 123-55.

Les ERP sont soumis notamment au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique via l’arrêté du 25 juin 1980.

Les ERP doivent également respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

De leur construction jusqu’à leur exploitation, les ERP sont soumis à des contrôles. Ces derniers sont effectués en fonction de la catégorie et du type des activités de l’ERP. Ces contrôles sont effectués par :

• La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
• La sous-commission ERP-IGH.

Quels sont les ERP concernés par le Code de la Construction et de l’Habitation ?

Tous les ERP, quelle que soit leur type ou leur catégorie sont soumis au CCH.

Les ERP sont classés en cinq catégories et par type en fonction de leur activité :

• J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,
• L : Salles d’audition, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
• M : Magasins de vente et centres commerciaux,
• N : Restaurants et débits de boissons,
• O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,
• P : Salles de danse et salles de jeux,
• R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs,
• S : Bibliothèques et centres de documentation,
• T : Salles d’expositions,
• U : Établissements de soins,
• V : Établissements de culte,
• W : Administrations, banques et bureaux,
• X : Établissements sportifs couverts,
• Y : Musées,
• EF : Établissements flottants,
• GA : Gares,
• PA : Établissements de plein air,
• PS : Parcs de stationnement couverts,
• SG : Structures gonflables,
• CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
• OA : Hôtels et restaurants d’altitude,
• REF : Refuges de montagne.

Si vous êtes propriétaire d’un ERP, vous êtes responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit l’article R123-3 du CCH.

Pour en savoir plus sur certains types d’ERP spécifiques :

• Réglementation des ERP faisant office de salle de réception,
• Normes de ERP de 5ème catégorie,
• Quelle est la réglementation des ERP de catégorie 4 ?,
• Restaurants : quelles sont les normes ERP applicables ?

Questions fréquentes sur le Code de la Construction et de l’Habitation