La réglementation des ERP de 4ème catégorie

Découvrez la réglementation des ERP de 4ème catégorie

Découvrez la réglementation des ERP de 4ème catégorie

Les ERP désignent les Établissements Recevants du Public. Selon l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les ERP sont les établissements destinés à accueillir, gratuitement ou moyennant rétribution, un public extérieur, autre que le personnel.

Les ERP sont classés en catégories en fonction de l’effectif admissible dans le bâtiment. Un ERP de catégorie 4 est un établissement dont l’effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à 300 personnes. Il faut savoir que l’intervention d’un bureau de contrôle pour un ERP de 4ème catégorie est obligatoire.

Découvrons ensemble les normes et la réglementation auxquelles doivent se soumettre les ERP de catégorie 4.

Normes et réglementation des ERP de 4ème catégorie

Un ERP de 4ème catégorie est soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par un bureau de contrôle agréé. Ce type d’établissement doit respecter des normes ERP dédiées à la sécurité et des normes dédiées à l’accessibilité.

Les normes à respecter en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

Les ERP de catégorie 4 doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit donc pouvoir notamment :

  • Entrer et sortir sans difficultés dans le bâtiment,
  • Circuler aisément dans le local,
  • Recevoir les informations diffusées au public valide.

Les normes à respecter en matière de sécurité et de lutte contre les incendies

Les normes ERP liées à la sécurité permettent de prévenir les incendies et faciliter l’évacuation des personnes en cas de sinistre.

L’établissement doit disposer d’un système d’alarme et de sécurité incendie, d’extincteurs, de sorties de secours et d’un système de désenfumage. L’établissement doit également former le personnel aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies.

Le registre de sécurité 

Les ERP de 4ème catégorie doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité.

Celui-ci doit mentionner notamment : 

  • Les différents contrôles techniques et travaux réalisés,
  • Le descriptif des installations techniques,
  • Les formations de sécurité suivies par le personnel.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect de la réglementation, les demandes de permis de construire et d’autorisation d’ouverture de l’établissement peuvent être rejetées. 

L’exploitant d’un ERP de 4ème catégorie risque également des sanctions administratives, pénales et financières :

  • Une fermeture administrative temporaire ou définitive peut être ordonnée par le maire ou le préfet,
  • Une amende allant jusqu’à 45 000 € (voire 225 000 € pour les personnes morales) peut être imposée,
  • En cas de récidive, le propriétaire de l’ERP est passible d’une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Le respect de toutes les normes est une obligation lors de la construction d’un ERP de catégorie 4. La réglementation est établie afin d’éviter notamment les risques pouvant être rencontrés par le public se trouvant dans le bâtiment. Notons que les ERP de 4ème catégorie sont soumis à un contrôle annuel de conformité (installations électriques, éclairage, etc.).

A propos de l'auteur Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

    Professionnels, on vous recontacte