Tous les ERP (Établissements Recevants du Public) se doivent de respecter des normes. Ces dernières ont pour objectif d’assurer la sécurité des occupants de l’ERP.
Afin de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, la majeure partie des ERP sont soumis à l’obligation de s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Cet appareil médical permet de stimuler le cœur de la victime en réalisant un choc électrique.
Découvrez dans cet article les catégories d’ERP concernées par cette obligation et les sanctions encourues en cas de non-application de la loi.
Législation concernant l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur pour les ERP
Qui doit installer les DAE ?
Le décret du 19 décembre 2018, pris en application de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, oblige les ERP suivants à s’équiper d’un DAE :
- Les ERP de catégories 1, 2 et 3 (au plus tard le 1er janvier 2020),
- Les ERP de catégorie 4 (au plus tard le 1er janvier 2021),
- Uniquement certains ERP de catégorie 5 (au plus tard le 1er janvier 2022), à savoir :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées,
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
- Les établissements de soins,
- Les gares,
- Les hôtels-restaurants d’altitude,
- Les refuges de montagne,
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Où installer le DAE ?
Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Cela dans le but de réduire au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque d’une victime.
Mutualisation des DAE
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, ou lorsque ces établissements sont placés sous une direction commune, le DAE peut être mutualisé.
Les obligations de l’exploitant d’un DAE
Obligation de maintenance
L’exploitant d’un DAE en ERP doit assurer une maintenance régulière de l’appareil et de ses accessoires (batterie et électrodes).
La maintenance du DAE peut être réalisée par le fabricant (ou sous sa responsabilité), par un fournisseur de tierce maintenance ou encore par l’exploitant lui-même.
Obligation de signalétique
Il est obligatoire de mettre en place une signalétique conforme à la réglementation afin de trouver rapidement le DAE le plus proche.
L’arrêté du 29 octobre 2019 fixe les modèles graphiques à respecter pour la signalisation des défibrillateurs.
Obligation de déclaration
Depuis le 1er janvier 2020, tous les exploitants de DAE doivent déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale.
Que risquent les ERP qui ne sont pas équipés de défibrillateur ?
Un ERP qui n’est pas équipé d’un défibrillateur s’expose à une plainte des ayants droit d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement. La sanction encourue peut s’élever à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui contribuent à augmenter significativement les chances de survie. Ils doivent donc être placés à un endroit facilement accessible en cas d’urgence. Le responsable d’un ERP est tenu d’assurer l’entretien de l’appareil qui doit être opérationnel à tout moment.
Pour en savoir plus concernant les normes spécifiques des ERP :
