Réglementation des ERP : précisions sur la salle de réception

Une salle de réception est un lieu qui permet d’accueillir des personnes afin de participer à des événements divers tels que des séminaires d’entreprises, des réunions publiques, des repas festifs de mariage, etc.

Tous les ERP (Établissement Recevant du Public) doivent répondre à certaines normes pour assurer la sécurité des personnes. Les salles de réception ne dérogent pas à la règle.

Zoom sur les spécificités de la réglementation des ERP concernant les salles de réception.

Réglementation des ERP : normes de sécurité et d’accessibilité dans une salle de réception

Respect des règles de sécurité

Une salle de réception doit respecter les règles de sécurité imposées en matière d’ERP. Ces règles ont pour objectif de :

• Limiter les risques d’incendie au moyen de détecteurs et d’alarmes,
• Alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
• Permettre l’évacuation rapide des personnes tout en évitant la panique,
• Alerter les services de secours en cas de problème et faciliter leur intervention.

Les différents équipements de la salle de réception, ainsi que les locaux et leur aménagement doivent donc respecter certaines caractéristiques réglementaires.

La salle doit notamment disposer :

• D’une sortie de secours,
• D’un système d’alarme,
• De moyens de secours contre les incendies tel que des extincteurs,
• D’un plan d’évacuation.

Le respect des règles d’accessibilité pour les handicapés

La salle de réception doit également être accessible aux personnes handicapées. Celle-ci doit prendre en compte notamment :

• Les pentes d’accès,
• L’accès aux sanitaires,
• Le stationnement des véhicules,
• Le revêtement des sols et des parois,
• La circulation dans le bâtiment (couloir, escaliers, etc.),
• Issues de secours praticables,
• Etc.

Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent en effet être identiques à celles des personnes valides. Les personnes handicapées et à mobilité réduite doivent pouvoir circuler, se repérer, accéder aux locaux et aux équipements sans difficultés.

Sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation

Si la salle de réception n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’exploitant risque une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet.

Des sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et peine d’emprisonnement) peuvent également être envisagées, comme le dispose l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Découvrez notre article dédié à la mise aux normes d’un ERP.

Réglementation des ERP et demande d’autorisation d’ouverture de la salle de réception

Avant d’ouvrir une salle de réception, le propriétaire doit au préalable demander une autorisation d’ouverture au maire. Celle-ci est ensuite accordée ou refusée en fonction des avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces dernières doivent en effet intervenir avant l’ouverture au public afin de contrôler le respect de la réglementation. Si les avis sont positifs, le maire rend un arrêté municipal autorisant l’ouverture de la salle.

La demande d’ouverture à la mairie est obligatoire

Sachez que la demande d’autorisation d’ouverture doit être faite au moins 30 jours avant l’ouverture prévue de la salle :

• En cas de travaux,
• En cas de changement d’affectation,
• Après une fermeture de plus de 10 mois.

La salle de réception doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité afin de permettre une utilisation optimale de l’espace sans risque d’incident, et ce, pour toutes les personnes. De plus, l’ouverture d’une salle de réception est soumise à des procédures administratives visant à vérifier que la salle est conforme à la législation en vigueur.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner sur le règlement de sécurité en vigueur dans les ERP.

Quels documents réunir pour la demande d’autorisation ?

Quatre documents sont nécessaires à la constitution du dossier :

• Une attestation du maître d’ouvrage,
• Une attestation d’accessibilité,
• Une attestation du bureau de contrôle,
• Une attestation de vérification réglementaire.

Questions fréquentes sur la réglementation des ERP spécifique aux salles de réception