Les Établissements recevant du public (ERP) sont classés en cinq catégories différentes et doivent répondre à certaines normes d’accessibilité afin de garantir la sécurité et l’accueil de leurs occupants. Les normes peuvent varier en fonction des catégories d’ERP.
Tour d’horizon sur l’accessibilité des ERP de 5ème catégorie qui permettent aux personnes à mobilité réduite (PMR) d’accéder à ces bâtiments dans les mêmes conditions qu’un public tout-venant.
Qu’est-ce que l’accessibilité des ERP de 5ème catégorie ?
Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil, public et personnel compris. La catégorie 5 diffère des quatre premières puisque celle-ci ne tient pas compte du personnel dans sa capacité d’accueil.
Les structures d’accueil de personnes âgées de moins de 25 résidents ou les boutiques indépendantes sont, par exemple, des ERP de 5ème catégorie.
Les ERP de catégorie 5 doivent être accessibles, c’est-à-dire que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir se déplacer en autonomie dans le bâtiment. Elles doivent également pouvoir utiliser les divers équipements, et cela, quel que soit leur handicap.
Les ERP de 5ème catégorie, contrairement aux autres, peuvent faire une déclaration sur l’honneur faisant office d’attestation d’accessibilité.
Il n’existe pas de modèle explicite prévu par la loi, mais le document doit contenir à minima :
- Le nom et le prénom du propriétaire de l’ERP,
- Le libellé de son poste,
- Le type de l’établissement,
- L’adresse de l’établissement,
- La phrase attestant sur l’honneur le respect des conditions d’accessibilité.
Quels sont les dispositifs applicables pour rendre un ERP de catégorie 5 accessible ?
Plusieurs points sont à surveiller pour respecter les règles d’accessibilité des ERP de 5ème catégorie.
Les établissements de catégorie 5 doivent veiller à offrir un parcours complet accessible aux personnes en situation de handicap, et ce, dès l’extérieur du bâtiment. Ces derniers doivent donc, quand cela est possible, prévoir des places de parking réservées aux personnes handicapées ainsi qu’un accès facile et dégagé au bâtiment.
Ensuite, l’accueil doit être adapté, tout comme les portes (largeur et ouverture) et les ascenseurs. Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments doivent être prévues pour tout type de handicap.
Autre point important : le revêtement du sol doit pouvoir faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap.
Les WC pour PMR dans les ERP, les douches, ainsi que les équipements et le mobilier doivent être installés de manière à être accessibles à toute personne en situation de handicap.
En résumé, ces réglementations doivent permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder et d’utiliser les locaux de la même manière qu’une personne valide.
Les obligations autour de l’accessibilité des ERP de catégorie 5
L’accueil et l’expérience des personnes en situation de handicap doivent se dérouler au mieux. C’est pour cette raison que les ERP doivent être accessibles. Un registre d’accessibilité doit être présent dans le bâtiment et être facilement consultable par les visiteurs.
Le Code de la Construction et de l’habitation a été réécrit suite à la loi du 11 février 2005. Celle-ci renforce l’égalité des droits et des chances en rendant les ERP accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite. Il existe toutefois certaines dérogations possibles concernant l’accessibilité de ces établissements.
Les ERP ne respectant pas la loi sont passibles de sanctions. En premier lieu, le propriétaire de l’établissement reçoit une demande de justification de respect des normes d’accessibilité. Cette dernière doit lui permettre de prouver qu’il respecte ces dernières. Si le gérant n’apporte pas de réponse, ou ne répond pas dans les délais, il peut être mis en demeure pour présenter les justificatifs sous deux mois.
À défaut, le gérant sera sanctionné à hauteur de 1 500 € maximum pour les ERP de 5ème catégorie.
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