Les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont tenus de respecter un certain nombre de normes en matière d’accessibilité. Ces normes visent à empêcher toute discrimination à l’égard des personnes souffrant de handicap.
Les normes d’accessibilité en ERP garantissent par conséquent la libre circulation de toutes et tous au sein des établissements. Cela passe par la mise à disposition de places de stationnement proches de l’entrée, de portes suffisamment larges, de rampes d’accès et d’ascenseurs, de baies accessibles facilitant l’intervention des secouristes, etc.
Voyons quelles sont les différentes normes d’accessibilité en ERP pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
Quelles sont les normes d’accessibilité des ERP ?
Au 1er janvier 2015, l’Union européenne a fixé un objectif pour l’égalité des droits et des chances de chacun. La question de l’accessibilité des personnes handicapées, âgées et malvoyantes en fait partie et concerne l’ensemble de notre cadre de vie (bâtiments, logements, voiries, véhicules, etc.).
La notion d’accessibilité s’articule autour de trois axes majeurs que sont :
- L’accès : les transports, les parkings, les trottoirs, etc.,
- La circulation intérieure du bâtiment : les déplacements horizontaux et verticaux, les aires de rotation, les repères sonores, tactiles et visuels, la signalisation, etc.,
- Les équipements : l’usage de sanitaires, de cantine, de postes informatiques, etc.
Quant aux normes d’accessibilité à proprement parler, ces dernières sont réparties en quatre familles distinctes allant de la sécurité des voies de circulation extérieure à l’accès au savoir (bibliothèques, cinémas, musées, etc.). Les normes d’accessibilité applicables peuvent varier entre les ERP de catégorie 5 et les autres (de 1 à 4).
Les 4 catégories de normes d’accessibilité pour les PMR en ERP
Quatre catégories de normes d’accessibilité régissent les établissements dits « handi-accueillant ». Notez que les ERP doivent être capables de présenter un registre d’accessibilité à ses visiteurs.
1. Les normes d’accessibilité des cheminements extérieurs
Ces normes spécifiques imposent un certain nombre d’obligations relatives à la mise en œuvre de voies de circulation à l’extérieur des ERP :
- Un sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle,
- Une largeur de cheminement supérieure à 1 mètre 40,
- La proximité d’un parking accessible avec une signalétique identifiable,
- L’implantation de paliers de repos horizontaux hors de tout obstacle et porte.
2. Les normes d’accessibilité aux bâtiments
Les normes d’accessibilité aux bâtiments, deuxième grande catégorie de normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les ERP, mettent l’accent sur l’installation de portes automatiques coulissantes.
En effet, les normes prévoient que les tourniquets et portes à tambour soient proscrits.
Concernant les escaliers, des normes doivent également être respectées pour que ces derniers soient utilisables par des PMR.
3. Les normes d’accessibilité pour handicapés aux sanitaires
Les normes d’accessibilité aux sanitaires exigent de veiller à plusieurs paramètres tels que :
- La disponibilité d’un lavabo accessible aux personnes handicapées, d’une robinetterie, d’un miroir, d’un distributeur de savon, d’un sèche-mains et d’un porte-serviettes adaptés,
- La mise à disposition d’équipements utilisables en position debout et assise, d’une hauteur allant de 90 centimètres à 1,30 mètres,
- Le respect d’un espace libre de 70 centimètres sous la vasque.
Les douches et les WC doivent respecter des normes et dimensions bien précises dans les ERP pour être utilisables par les PMR.
4. Les normes d’accessibilité au web
Enfin, les équipements informatiques mis à disposition des personnes souffrant de handicap doivent également être adaptés à leur situation.
La navigation sur Internet doit être facilitée à l’aide de logiciels installés sur les machines informatiques (synthèse vocale, plage braille, grossissement des caractères).
Rappelons que les acteurs qui n’étaient pas en conformité avec les normes susmentionnés pouvaient s’engager à réaliser les travaux requis au titre de l’Ad’AP, jusqu’au 27 septembre 2015. Pour ce faire, le dépôt d’une demande de travaux auprès de leur mairie était obligatoire.
À ce jour, les ERP qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité peuvent être poursuivis en justice et être condamnés au paiement d’une amende de 2 500 €.
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