Afin de réduire les risques d’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis avant son interdiction en 1997, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation de plusieurs diagnostics amiante.

Le DAPP amiante est l’un d’entre eux et permet de vérifier la présence de ce matériau nocif dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation afin de protéger les locataires.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante des parties privatives afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Le DAPP amiante : définition, enjeux et réglementation

Le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) est un des nombreux diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la réglementation amiante en France.

Qu’est-ce que le DAPP amiante ?

Le DAPP est un diagnostic amiante qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Celui-ci doit être réalisé par tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Contrairement à la plupart des diagnostics amiante, tels que le diagnostic amiante avant vente et le diagnostic amiante avant travaux, le DAPP n’est pas conditionné par une opération ou un évènement particulier.

Autrement dit, tout propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété doit constituer un dossier amiante des parties privatives. Les annexes de l’appartement qui sont privatives, telles qu’une cave ou un garage, sont également concernées par cette obligation.

Les enjeux du dossier amiante des parties privatives

L’amiante est un matériau qui a été intégré pendant plusieurs décennies dans la composition de produits et matériaux utilisés dans le secteur de la construction. Il a cependant été prouvé que l’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement nocive pour la santé et peut entraîner des maladies respiratoires plus ou moins graves.

En raison de la dangerosité élevée de ce matériau, les autorités publiques ont rendu l’utilisation de l’amiante interdite depuis 1997. Les immeubles construits avant cette interdiction sont cependant susceptibles de contenir des matériaux et des produits amiantés. Ces derniers peuvent libérer des fibres d’amiante dans l’air lors d’interventions qui détériorent leur intégrité (friction, découpe, perçage, etc.) ou en cas d’usure.

Afin de protéger la population contre les risques d’exposition à l’amiante, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation de plusieurs diagnostics amiante, dont le DAPP.

Ce diagnostic permet de :

• Vérifier la présence de matériaux et de produits amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),
• Évaluer l’état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés dans le logement afin de définir les mesures de prévention à prendre.

Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante des parties privatives ?

Le DAPP amiante doit théoriquement être réalisé pour tous les appartements dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997, que ceux-ci soient loués ou non. Cependant, la plupart des propriétaires le réalisent lors de la mise en location de leur bien.

Le propriétaire doit, en effet, mettre le DAPP amiante à disposition des locataires du logement en cas de demande. S’il est incapable de présenter le DAPP, il peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 € et être tenu responsable des préjudices causés aux occupants.

Différence entre le DAPP et le diagnostic amiante des parties communes

Le DAPP et le diagnostic amiante des parties communes sont deux types de diagnostics amiante qui partagent des enjeux similaires. Ceux-ci ne permettent cependant pas de contrôler les mêmes produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, ni les mêmes immeubles.

Le DAPP : immeubles et matériaux concernés

Le DAPP concerne les parties privatives (appartement, cave, garage, etc.) des immeubles d’habitation collectifs. Ce diagnostic se concentre uniquement sur la détection des matériaux et produits amiantés de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

Le diagnostic amiante des parties communes : immeubles et matériaux concernés

Le diagnostic amiante des parties communes concerne les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, mais également les parties communes des immeubles à usage autre que l’habitation. Les commerces et les bureaux qui font partie d’une copropriété sont donc également concernés par le diagnostic amiante des parties communes. 

Ce diagnostic vérifie la présence de matériaux et de produits amiantés de la liste A, mais également de la liste B de l’annexe 13-9 (dalles de sol, conduits, canalisations, parois verticales intérieures, etc.).

Les équipements communs (ascenseur, chaudière, etc.), les voies d’accès, les couloirs, les escaliers, la toiture, les réseaux d’eaux et d’électricité sont quelques exemples de parties communes.

Les modalités du DAPP amiante

Découvrez les modalités à respecter concernant le DAPP amiante.

Qui peut réaliser le dossier amiante des parties privatives ?

Le propriétaire est la personne responsable de faire réaliser le dossier amiante des parties privatives. Pour cela, il doit obligatoirement faire appel à un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Selon l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, la personne physique ou morale qui réalise le DAPP doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés. En outre, celle-ci doit réaliser sa mission de manière impartiale et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire.

Un annuaire en ligne recensant les diagnostiqueurs certifiés par le COFRAC est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Quelle est la durée de validité du DAPP amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante varie selon les préconisations formulées par le diagnostiqueur à la suite du repérage sur site.

Si aucune présence d’amiante n’a été détectée dans les parties privatives concernées, la durée de validité du DAPP est illimitée. En revanche, il peut être nécessaire de procéder à un contrôle périodique tous les trois ans. Cela pour vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés détectés lors du contrôle.

Quel est le prix d’un DAPP amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante des parties privatives se situe généralement entre 100 et 300 €.

Il est cependant nécessaire de prendre contact avec un diagnostiqueur agréé, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair et précis. Il existe, en effet, de nombreux éléments à prendre en considération afin de définir le budget à prévoir pour réaliser un DAPP amiante.

Déroulement du diagnostic amiante des parties privatives

Le déroulement du diagnostic amiante des parties privatives se déroule en quatre étapes définies par l’article R1334-20 du code de la santé publique.

1. Repérage des matériaux et produits de la liste A dans le logement

Le diagnostiqueur se rend sur place afin de réaliser sa mission de repérage. Celle-ci consiste à :

• Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs,
• Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante,
• Évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

2. Prélèvement et analyse en laboratoire

En cas de présence de matériaux ou de produits de la liste A, et si le diagnostiqueur a un doute concernant la présence d’amiante dans ceux-ci, il effectue un ou plusieurs prélèvements.

Ces prélèvements sont ensuite envoyés dans un laboratoire accrédité COFRAC afin d’être analysés et de confirmer la présence ou l’absence d’amiante.

3. Rédaction du rapport

Le diagnostiqueur rédige un rapport de repérage et le remet au propriétaire des parties privatives. Des préconisations sont établies par le diagnostiqueur à l’attention du propriétaire selon l’état de dégradation des matériaux et des produits amiantés.

4. Mise en oeuvre des préconisations

Le propriétaire doit ensuite mettre en œuvre les préconisations établies par le diagnostiqueur selon l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés.

État de conservation satisfaisant (N = 1)

Le propriétaire doit faire réaliser une vérification périodique de l’amiante tous les trois ans afin de vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés.

État de conservation intermédiaire (N = 2)

Le propriétaire doit faire réaliser une mesure d’empoussièrement amiante dans l’air dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport de repérage.

L’article R. 1334-28 du code de la santé publique définit les préconisations à suivre par le propriétaire selon le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air :

• Inférieur ou égal à cinq fibres par litre : faire réaliser une évaluation périodique dans un délai maximal de trois ans,
• Supérieur à cinq fibres par litre : faire réaliser des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante dans un délai de 36 mois à compter de la date de réception des résultats de la mesure d’empoussièrement.

État de conservation dégradé (N = 3)

Le propriétaire doit faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante dans un délai de 36 mois à compter de la date de réception du rapport de repérage.

L’article R1334-29 du code de la santé publique stipule que le propriétaire doit prévoir des mesures conservatoires appropriées pendant la période précédant les travaux. Ces mesures doivent réduire au maximum l’exposition des occupants et maintenir le niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre.

Malgré l’interdiction de son utilisation depuis le 1er juillet 1997, l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments en France. Les autorités ont donc imposé la réalisation d’un diagnostic amiante dans plusieurs situations, telles que la vente ou la mise en location d’un logement.

Si de l’amiante est détecté dans un bâtiment, il peut être nécessaire de réaliser une mesure d’empoussièrement afin de définir la concentration de fibre d’amiante dans l’air.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mesures d’empoussièrement amiante afin de vous conformer avec la réglementation amiante en France.

La mesure d’empoussièrement amiante : définition, enjeux et réglementation

Une mesure d’empoussièrement amiante est une opération réalisée au sein d’un bâtiment afin de mesurer la quantité de fibres d’amiante présente dans l’air ambiant. Il s’agit de la seule solution technique qui permet de quantifier avec précision la concentration de fibres d’amiante dans un périmètre donné.

L’importance de prévenir l’exposition aux fibres d’amiante

L’amiante est un minéral fibreux qui a massivement été utilisé dans diverses industries en raison de ses propriétés naturelles exceptionnelles et de son faible coût de revient. Dans le secteur de la construction, l’amiante était principalement utilisé pour renforcer l’isolation thermique et acoustique des matériaux.

Il a cependant été prouvé que l’amiante présente des risques avérés pour la santé, ce qui a conduit les autorités à interdire complètement son utilisation depuis le 1er janvier 1997. De nombreux produits et matériaux amiantés sont encore présents dans les bâtiments construits avant cette interdiction.

Afin de protéger la population contre les risques d’exposition aux fibres d’amiante, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation de certains diagnostics amiante, dont notamment :

• Le dossier technique amiante (DTA),
• Le diagnostic amiante avant travaux,
• Le diagnostic amiante lors de travaux de voirie,
• Le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété.

Les enjeux de la mesure d’empoussièrement dans la lutte contre l’amiante

Les mesures d’empoussièrement permettent de mesurer la concentration de fibres d’amiante dans l’air et le degré de dangerosité lié à la présence de l’amiante. Les données recueillies sont comparées avec deux seuils d’exposition qui sont déterminés par le code de la santé publique et le code du travail afin de protéger le public et les professionnels.

Le seuil d’exposition défini par le code de la santé publique

Le code de la santé publique définit un certain seuil d’exposition afin de garantir la sécurité des personnes qui résident, circulent et travaillent dans des bâtiments contenant des produits et des matériaux amiantés.

L’article R. 1334-28 du code de la santé publique stipule ceci :

“Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante selon les modalités prévues à l’article R. 1334-29.”

Le seuil d’exposition défini par le code du travail : la VLEP amiante

Le code du travail définit un seuil d’exposition appelé valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’objectif est ici de garantir la sécurité des travailleurs qui réalisent des travaux dans des immeubles contenant des produits et des matériaux amiantés.

L’article R. 4412-100 du code du travail stipule ceci :

“La concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l’air inhalé par le travailleur.”

Les différents types de mesures d’empoussièrement

Il existe deux types de mesures d’empoussièrement amiante : les mesures statiques et les mesures opérateur.

Les mesures d’empoussièrement statiques

Le technicien réalise un échantillonnage de l’air ambiant dans une zone spécifique via des pompes statiques qui prélèvent l’air pendant plusieurs heures.

Cette mesure est caractérisée par un captage de la fraction thoracique de l’air au moyen d’une tête de prélèvement. L’air prélevé passe ensuite par un filtre à un débit de sept litres par minute.

Les mesures d’empoussièrement opérateur

Les mesures d’empoussièrement opérateur sont mobiles et permettent de prélever l’air ambiant d’un opérateur qui réalise une tâche sur des produits ou des matériaux qui contiennent de l’amiante.

Cette mesure est caractérisée par un captage de la fraction totale de l’air. L’air prélevé passe ensuite dans un filtre à un débit de trois litres par minute.

Dans quels cas faire réaliser une mesure d’empoussièrement amiante ?

La législation prévoit la réalisation d’une mesure d’empoussièrement dans certains cas bien précis.

Mesure d’empoussièrement pour la surveillance périodique du bâtiment

Cette mesure d’empoussièrement concerne les propriétaires d’un bien immobilier dans lequel la présence de matériaux de la liste A (voir annexe 13-9 du code de la santé publique) a été constatée à la suite d’un diagnostic amiante.

Le diagnostiqueur analyse l’état de conservation des matériaux amiantés et leur attribue une note correspondante :

• Score 1 : matériau non dégradé,
• Score 2 : état intermédiaire,
• Score 3 : dégradé.

Si un matériau amianté obtient le score 2, le propriétaire doit faire réaliser une mesure d’empoussièrement dans les trois mois.

Dans le cas d’une concentration inférieure ou égale à cinq fibres d’amiante par litre d’air, le matériau obtient le score 1 et une évaluation périodique de l’amiante doit être réalisée tous les trois ans.

Si la concentration est supérieure à cinq fibres d’amiante par litre d’air, le matériau obtient le score 3. Il est alors nécessaire de réaliser des travaux de retrait ou d’encapsulage des matériaux concernés.

Mesure d’empoussièrement à la suite d’un sinistre

En cas de sinistre (incendie, explosion, tempête, inondation, etc.), les produits et les matériaux amiantés de l’immeuble peuvent s’être détériorés. Une mesure d’empoussièrement est donc obligatoire avant d’entreprendre les travaux de remise en état afin de garantir la sécurité des travailleurs sur le chantier.

Mesure d’empoussièrement dans le cadre de travaux en sous-section 3

Les travaux qui relèvent de la sous-section 3 (SS3) sont tous les travaux qui comportent des opérations de retrait et d’encapsulage de l’amiante.

Il est obligatoire de faire réaliser plusieurs mesures d’empoussièrement dans le cadre d’un chantier en SS3 afin de garantir le respect de la VLEP des travailleurs. Celle-ci permet également de protéger la population aux alentours du chantier en vérifiant que le seuil de cinq fibres par litre ne soit pas dépassé.

Mesure d’empoussièrement dans le cadre de travaux en sous-section 4

Les travaux qui relèvent de la sous-section 4 (SS4) concernent des opérations de maintenance, de réparation et d’entretien réalisées sur des matériaux qui contiennent de l’amiante.

Il est obligatoire de faire réaliser des mesures d’empoussièrement dans le cadre d’un chantier en SS4 afin de contrôler le respect des deux seuils d’exposition aux fibres d’amiante dans l’air.

Déroulement d’une mesure d’empoussièrement

Une mesure d’empoussièrement se déroule en quatre étapes principales.

1. La phase préparatoire

La première étape d’une mesure d’empoussièrement consiste à préparer l’intervention sur le terrain. Pour cela, le technicien en charge de la mesure d’empoussièrement :

• Consulte les documents techniques relatifs au bâtiment et à la présence d’amiante,
• Visite le site afin de planifier l’intervention dans les meilleures conditions,
• Détermine le planning d’intervention et la meilleure stratégie d’échantillonnage à mettre en place.

2. Les prélèvements sur site

Le technicien se rend ensuite sur le site concerné afin de réaliser les prélèvements d’air à l’aide de pompes et de ventilateurs qui sont répartis sur l’ensemble de la zone à contrôler.

3. L’analyse des échantillons prélevés en laboratoire

Les prélèvements réalisés sur site sont transmis et analysés dans un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

4. La rédaction et la remise du rapport final de mesure d’empoussièrement

Le technicien rédige le rapport final et le transmet à son client afin de lui communiquer :

• La stratégie de prélèvement mise en place,
• Les rapports de prélèvement,
• Les rapports d’analyse.

Modalités des mesures d’empoussièrement

Découvrez les modalités spécifiques aux mesures d’empoussièrement amiante.

Qui peut réaliser une mesure d’empoussièrement ?

Une mesure d’empoussièrement est une opération complexe qui nécessite l’intervention d’un technicien habilité.

L’article 8 de l’arrêté du 14 août 2012 stipule que :

“Les organismes établissant la stratégie d’échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d’amiante dans l’air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation.”

Quel est le prix d’une mesure d’empoussièrement ?

Le budget à prévoir pour réaliser une mesure d’empoussièrement dépend de nombreux facteurs, tels que les spécificités techniques du bâtiment, la superficie de la zone de prélèvement et les tarifs pratiqués par l’organisme de contrôle.

Il est ainsi nécessaire de contacter un organisme de contrôle agréé par le COFRAC, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair, précis et transparent pour la réalisation d’une mesure d’empoussièrement.

Lors de la vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant vente. Ce contrôle permet de vérifier la présence de ce matériau nocif dans le logement et de protéger les acquéreurs.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic immobilier obligatoire avant toute transaction immobilière.

Diagnostic amiante avant vente : définition, enjeux et réglementation

Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic immobilier qui permet de vérifier la présence d’amiante dans un logement. Comme son nom l’indique, ce diagnostic est à réaliser lors de la mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante avant vente ?

Le diagnostic amiante avant vente doit obligatoirement être réalisé lors de la vente d’un logement (appartement ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Le propriétaire vendeur doit annexer le diagnostic amiante avant vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente devant le notaire.

Les enjeux du diagnostic amiante avant vente

L’amiante a été utilisé pendant de nombreuses années dans divers secteurs d’activité, dont celui de la construction. Flocages, toitures, sols, plafonds, canalisations, conduits de ventilation et de chauffage : l’amiante était massivement présent dans ces différents composants.

Il a cependant été démontré que l’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement dangereuse pour la santé. Afin de protéger la population contre les risques d’exposition à l’amiante, son utilisation a été interdite en France depuis 1997.

Les immeubles construits avant 1997 sont dès lors susceptibles de contenir des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante. Les pouvoirs publics ont donc rendu obligatoire la réalisation de certains diagnostics amiante, dont le diagnostic amiante avant vente.

La réglementation qui encadre ce diagnostic immobilier

La réglementation amiante en France est stricte et s’appuie sur plusieurs textes de loi :

• Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du code de la santé publique relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante,
• L’annexe 13-9 du code de la santé publique qui indique la liste des matériaux et produits à vérifier lors d’un diagnostic amiante,
• L’arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante,
• L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

Modalités du diagnostic amiante avant vente

Découvrez les modalités à respecter concernant le diagnostic amiante avant vente.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le propriétaire doit obligatoirement faire réaliser le diagnostic amiante avant vente par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation stipule également que le diagnostiqueur doit :

• Présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés,
• Souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
• Réaliser sa mission de manière entièrement impartiale.

Le diagnostiqueur ne peut avoir aucun lieu de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires propose un annuaire en ligne qui recense les diagnostiqueurs immobiliers déclarés par les organismes certificateurs.

Quel est le prix d’un diagnostic amiante avant vente ?

Le prix d’un diagnostic amiante avant vente est généralement compris entre 100 et 300 €.

Il existe cependant de nombreux facteurs qui peuvent influencer ce prix, tels que la superficie du logement, la complexité de l’opération de contrôle et les tarifs pratiqués par le diagnostiqueur.

Il est recommandé de contacter directement un diagnostiqueur agréé, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair, précis et transparent.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante avant vente ?

La durée de validité du diagnostic amiante avant vente est illimitée si aucune trace d’amiante n’a été détectée lors du contrôle. Dans le cas contraire, sa validité est de trois ans.

Il est important de préciser que les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2013 doivent être renouvelés avant la mise en vente d’un logement.

Déroulement d’un diagnostic amiante avant vente

Le diagnostic amiante avant vente se déroule en quatre étapes.

1. Recherche d’amiante dans le logement

La première étape consiste à rechercher la présence d’amiante dans le logement. Pour y parvenir, le diagnostiqueur :

• Effectue un repérage des matériaux et produits des listes A et B qui sont accessibles sans travaux destructifs,
• Identifie et localise les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante,
• Évalue l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.

Si des matériaux et produits des listes A et B sont repérés et que le diagnostiqueur a un doute concernant la présence d’amiante, il effectue un prélèvement pour une analyse en laboratoire.

2. Analyse en laboratoire

Le prélèvement réalisé par le diagnostiqueur est analysé dans un laboratoire accrédité COFRAC afin de vérifier la présence d’amiante.

3. Mise en place d’un plan de retrait

Si la présence d’amiante est confirmée au sein du logement, un plan de retrait doit être élaboré et transmis aux autorités compétentes. Ce document mentionne les travaux de désamiantage nécessaires.

4. Réalisation des travaux

La dernière étape consiste à réaliser les travaux de désamiantage comme indiqué dans le plan de retrait. Un contrôle est effectué à la fin des travaux afin de vérifier qu’il ne reste aucune trace d’amiante dans le logement.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

La responsabilité du propriétaire vendeur est engagée s’il ne transmet pas le diagnostic amiante avant vente à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente.

Le vendeur peut s’exposer aux sanctions suivantes :

• L’annulation de la vente et l’obligation de payer des dommages et intérêts suite à un recours de l’acquéreur auprès du tribunal,
• Le paiement d’une amende de 300 000 € et une peine de deux ans de prison suite à un recours de l’acquéreur auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le propriétaire peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € lorsqu’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic amiante avant vente.

Les différents types de diagnostics amiante

Le terme diagnostic amiante comprend en réalité une série de sous-diagnostics, dont le diagnostic amiante avant vente. Bien que tous les diagnostics amiante partagent le même objectif, ceux-ci doivent être réalisés dans des situations spécifiques.

Parmi les principaux diagnostics amiante, nous pouvons citer :

• Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT),
• Le diagnostic amiante avant démolition (DAAD),
• Le diagnostic amiante avant vente (DAAV),
• Le dossier technique amiante (DTA),
• Le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété,
• Le dossier amiante des parties privatives (DAPP),
• Le diagnostic amiante lors de travaux de voirie.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différents types de diagnostics amiante et leurs caractéristiques respectives afin de savoir lequel convient à votre situation :