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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
ERP

L’autorisation de travaux pour les ERP : guide complet

Temps de lecture: 4 minutes

L’autorisation de travaux pour les ERP

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative (art. L122-3 CCH).

Il existe plusieurs procédures d’autorisation de travaux selon la nature du projet, ce qui peut rendre le processus complexe pour les propriétaires et les exploitants d’ERP.

Dans cet article, nous vous partageons toutes les informations utiles à connaître afin d’obtenir votre autorisation de travaux et de garantir votre conformité avec les normes ERP en vigueur.

Qu’est-ce qu’une autorisation de travaux sur un ERP de 5e catégorie ?

Une autorisation de travaux est un acte administratif obligatoire. Celui-ci permet de demander à la mairie l’autorisation de réaliser des travaux entraînant la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.

Quelle est l’utilité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?

Si l’autorisation de travaux pour les ERP est obligatoire, ce n’est pas un hasard. Cette procédure administrative permet aux autorités compétentes de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles :

  • D’accessibilité : tout ERP doit être accessible à tous les types de handicap et respecter des obligations strictes pour répondre à cet objectif,
  • De sécurité incendie : le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP comprend des mesures strictes visant à protéger les personnes, favoriser l’alerte et l’intervention des secours et limiter les pertes matérielles,
  • D’urbanisme : tout ERP doit être conforme aux règles d’urbanisme locales (hauteur de la construction, choix des matériaux, inclinaison de la charpente, etc.).

Les différents documents d’autorisation de travaux

Il existe trois documents d’autorisation de travaux pour les ERP :

  • La demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM) : document permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie et la panique et d’accessibilité,
  • Le permis de construire (PC) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour certains types de travaux,
  • La déclaration préalable de travaux (DP) : document permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme pour les travaux non soumis à permis de construire.

Quelle autorisation de travaux déposer selon la nature du projet ?

La procédure à suivre et les documents d’autorisation de travaux à déposer à la mairie varient selon la nature du projet (construction, extension, modification de l’aspect extérieur, etc.).

Autorisation pour faire des modifications ou des travaux à l’intérieur d’un ERP existant

Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur dans son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM.

Les opérations concernées sont :

  • Modification interne d’une surface ouverte au public,
  • Changement de commerce (boulangerie remplacée par un salon de coiffure, épicerie remplacée par un fleuriste, etc.) qui n’implique pas de modification de l’aspect extérieur,
  • Rénovation intérieure,
  • Travaux sur des installations techniques (alarme, système de désenfumage, électricité, etc.),
  • Travaux d’aménagement interne réalisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant ou d’une nouvelle boutique dans une galerie marchande.

Bon à savoir : les travaux d’aménagement intérieur qui impliquent un changement de destination des locaux (habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, etc.) nécessitent une autorisation de travaux différente.

Autorisation pour modifier l’aspect extérieur d’un ERP existant

Pour réaliser des travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur de son ERP, le propriétaire doit déposer une DACAM et une déclaration préalable de travaux (DP).

L’ajout d’un balcon, de fenêtres, de portes, de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade sont quelques-unes des opérations concernées.

Autorisation pour agrandir un ERP existant

L’agrandissement d’un ERP existant nécessite la dépose d’une DACAM, mais également d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Le choix entre ces deux documents dépend de deux éléments :

  • La situation de l’ERP : il est nécessaire de vérifier si l’ERP se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU),
  • La surface du projet : l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension.

Découvrez dans le tableau ci-dessous le document à déposer :

ERP dans une zone urbaine d’un PLU ERP en dehors d’une zone urbaine d’un PLU
Extension de 5 m² à 40 m² Déclaration préalable de travaux Extension de 5 m² à 20 m² Déclaration préalable de travaux
Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l’ERP à plus de 150 m² Permis de construire
Extension de plus de 40 m² Permis de construire Extension de plus de 20 m² Permis de construire

Autorisation pour construire un ERP

Pour construire un ERP, il est nécessaire de déposer une DACAM. Le propriétaire doit également transmettre :

  • Une déclaration préalable de travaux : construction d’un ERP de 5 à 20 m²,
  • Un permis de construire : construction d’un ERP de plus de 20 m².

Les étapes clés d’une demande d’autorisation de travaux sur ERP

1. Constituer son dossier

La première étape indispensable est la constitution de son dossier de demande. Celui-ci doit inclure les éléments suivants :

  • Le formulaire Cerfa n° 13824*04 pour la DACAM,
  • Le formulaire Cerfa n° 13404*13 pour la déclaration préalable (si nécessaire),
  • Le formulaire Cerfa n° 13409*14 pour le permis de construire (si nécessaire),
  • Le dossier de sécurité incendie (notice de sécurité incendie, plans de situation, de masse, de coupe, de niveaux et de façades, éventuelles demandes de dérogations),
  • Le dossier d’accessibilité (plans de côtés en trois dimensions, plans avant travaux, notice explicative, éventuelles demandes de dérogations).

2. Déposer son dossier

Une fois constitué, le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires à la mairie.

3. Recevoir la réponse de la mairie

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux sur ERP est de quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet par la mairie.

Sans retour de la mairie à la fin du délai d’instruction, il s’agit d’une décision tacite de non-opposition. Le propriétaire peut ainsi commencer les travaux.

En cas de décision défavorable, la mairie notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

FAQ

1. Quelle est la durée de validité d’une autorisation de travaux pour un ERP ?

La durée de validité d’une autorisation de travaux sur ERP est de trois ans. Ce délai démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.

2. Où obtenir les formulaires d’autorisation de travaux pour les ERP ?

Les formulaires sont disponibles en ligne :

3. Qui délivre les autorisations de travaux dans les ERP ?

Les travaux dans les ERP sont autorisés par la mairie après vérification des règles de sécurité et d’accessibilité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

ERP

Zoom sur la réglementation toilettes hommes femmes en ERP

Temps de lecture: 4 minutes

Zoom sur la réglementation toilettes hommes femmes en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) proposent généralement des sanitaires à disposition des visiteurs afin de faciliter leur vie quotidienne. La plupart des propriétaires et des exploitants ne sont toutefois pas conscients qu’il existe certaines normes ERP en matière d’hygiène et de salubrité auxquelles ils doivent se soumettre.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut sur la réglementation toilettes hommes femmes en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Réglementation toilettes hommes femmes en ERP : une norme à ne pas négliger

La réglementation toilettes hommes femmes en ERP est généralement méconnue des propriétaires et des exploitants. Il existe cependant certaines normes à respecter qui sont définies par le règlement sanitaire départemental et qui varient selon la catégorie et le type de l’ERP.

Qu’est-ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) type est un texte réglementaire qui a été publié au Journal officiel du 13 septembre 1978. Celui-ci définit les règles d’hygiène et de salubrité applicables dans chaque département français afin de garantir le bien-être des citoyens.

Bien que chaque département puisse apporter d’éventuelles adaptations locales au RSD type, les articles concernant l’équipement sanitaire restent généralement inchangés.

Les normes générales de la réglementation toilettes hommes femmes en ERP

L’article 67 du RSD définit les règles générales à respecter en matière d’équipement sanitaire dans les établissements ouverts ou recevant du public.

Les normes générales sont les suivantes :

  • Des lavabos, cabinets d’aisances et urinoirs doivent être aménagés en nombre suffisant en tenant compte de la fréquentation de l’ERP,
  • Les cabinets et urinoirs doivent être faciles d’accès et ne jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou resserres de comestibles,
  • Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique,
  • Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage,
  • Les sols, les parois et les plafonds des locaux sanitaires doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent.

Les normes spécifiques aux locaux de sports

L’article 68 du RSD stipule que les installations sanitaires annexées aux locaux de sports doivent comprendre au moins :

  • Deux cabinets d’aisances,
  • Deux urinoirs,
  • Une salle de douches collectives (minimum quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles.

Les normes spécifiques aux salles de spectacles

L’article 69 du RSD définit la réglementation toilettes hommes femmes dans les ERP qui sont considérés comme des salles de spectacles.

Celui-ci précise qu’au moins un lavabo, un cabinet d’aisance et un urinoir doivent être aménagés par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d’être admises dans les locaux.

Les normes spécifiques aux établissements d’enseignement

L’article 71 bis concerne les normes à respecter dans les établissements d’enseignement autres que ceux soumis aux réglementations spécifiques du Ministère chargé de l’Éducation.

Celui-ci précise que ces établissements doivent comporter une cuvette de cabinets d’aisances de dimensions appropriées et un lavabo pour :

  • 10 élèves de classe maternelle,
  • 20 élèves de classe élémentaire,
  • 30 élèves dans les autres cas.

Il est important de préciser que les établissements ouverts aux garçons et aux filles peuvent remplacer la moitié du nombre des cuvettes requises par des urinoirs. Cette dérogation n’est toutefois pas applicable pour les classes maternelles accueillant des enfants de moins de cinq ans.

Réglementation toilettes hommes femmes dans les ERT

Les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont également soumis à différentes normes afin de garantir l’hygiène et les bonnes conditions de travail des salariés.

Combien de toilettes pour hommes et pour femmes doivent être mises à disposition dans un ERT ?

L’article R232-2-5 du Code du travail stipule que l’employeur doit prévoir au moins :

  • Un cabinet et un urinoir pour 20 hommes,
  • Deux cabinets pour 20 femmes.

L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Il est également précisé que les entreprises avec un personnel mixte doivent séparer les cabinets d’aisances pour le personnel féminin et masculin. En outre, les cabinets d’aisances réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour les garnitures périodiques.

Les normes à respecter en matière de conception et d’aménagement des toilettes en ERT

Le Code du travail indique également certaines règles en matière de conception et d’aménagement des toilettes en ERT.

Celui-ci précise que les cabinets d’aisances dans les ERT doivent être :

  • Aménagés de manière à ne dégager aucune odeur,
  • Équipés de chasse d’eau et pourvus de papier hygiénique,
  • Chauffés convenablement,
  • Pourvus de sols et de parois en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace,
  • Équipés de portes pleines et munies d’un dispositif de fermeture intérieur qui est décondamnable de l’extérieur,
  • Nettoyés et désinfectés au moins une fois par jour.

Bon à savoir : l’article R4534-144 du Code du travail stipule que l’employeur doit également respecter ces dispositions sur les chantiers, quelle que soit leur durée. Lorsque la disposition des lieux de ne permet pas la mise en place de cabinets d’aisances, l’employeur doit rechercher un local ou un emplacement offrant des conditions équivalentes à proximité du chantier.

La réglementation toilettes hommes femmes en ERP pour les PMR

Depuis 2005, la loi Handicap impose l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite. Cette loi comprend plusieurs dispositions qui visent à permettre aux PMR de circuler avec un maximum d’autonomie dans les locaux des ERP, y compris dans les toilettes.

Il existe ainsi diverses normes pour les WC PMR dans les ERP.

Parmi les principales dispositions de la réglementation toilettes hommes femmes en ERP pour les PMR, nous pouvons citer :

  • Les sanitaires adaptés aux PMR doivent être situés au même endroit que les autres sanitaires,
  • Prévoir la mise en place d’un sanitaire adapté aux PMR qui est séparé pour les hommes et les femmes si les sanitaires sont séparés,
  • Les sanitaires doivent avoir une surface minimum de 1,5 mètre sur 2,10 mètres et offrir un espace d’au moins 1,5 mètre entre la porte et la cuvette des WC,
  • La hauteur de la cuvette des WC doit être d’au moins 45 centimètres,
  • Une barre d’appui latérale doit être placée à une hauteur comprise entre 70 et 80 centimètres.

En conclusion, la réglementation toilettes hommes femmes en ERP comprend de nombreuses dispositions à respecter. Il est essentiel de connaître celles qui sont applicables en fonction de la nature et du type de l’établissement et d’éventuellement procéder à la mise aux normes de son ERP.

Réglementation environnement

Tout savoir sur la certification HQE

Temps de lecture: 5 minutes

Tout savoir sur la certification HQE

En 2020, le secteur de la construction représentait 43 % des consommations énergétiques françaises et générait 23 % des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire. Afin de réduire ces taux, les autorités ont mis en place diverses mesures qui encouragent l’adoption de la construction durable par les acteurs du secteur.

Parmi les nombreuses normes et certifications qui favorisent une approche plus durable dans le secteur de la construction, la certification HQE est aujourd’hui considérée comme une véritable référence.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la certification HQE, de sa définition à ses enjeux, en passant les démarches à entreprendre pour labelliser un bâtiment HQE.

Certification HQE : définition, évolution et enjeux

La certification HQE (Haute Qualité Environnementale) permet d’attester qu’un bâtiment, un aménagement ou une infrastructure respecte l’ensemble des exigences dictées par le cadre de référence de la démarche HQE.

Histoire et mise en place de la certification par l’Association HQE

L’Association HQE a été créée en 1996 afin de concevoir un cadre de référence au service du développement durable dans le secteur de la construction : la démarche HQE.

En 2004, l’Association HQE est reconnue d’utilité publique et élabore un premier référentiel de certification pour un premier certificat HQE délivré en 2005. Au fil des années, la certification HQE est devenue une référence incontournable et l’une des certifications les plus utilisées dans le monde pour les bâtiments en construction, en rénovation et en exploitation.

Une nouvelle certification HQE dédiée aux projets d’aménagement durable voit le jour en 2011, puis une seconde en 2017 pour les infrastructures.

Les objectifs de la démarche HQE

La démarche HQE est une approche globale et multicritère qui vise à promouvoir la conception, la construction et la rénovation de bâtiments, d’aménagements et d’infrastructures toujours plus durables.

Plus précisément, celle-ci s’articule autour de quatre piliers :

  • L’amélioration de la qualité de vie,
  • Le respect de l’environnement,
  • La performance économique,
  • Le management responsable.

Les champs d’application de la démarche HQE

Les certifications HQE concernent :

  • Les bâtiments : tous les logements collectifs et individuels ainsi que les bâtiments tertiaires,
  • Les aménagements : toutes les opérations d’aménagement publics et privés,
  • Les infrastructures : toutes les infrastructures de transport, de communication, de service et d’énergie prévues pour assurer le développement et le fonctionnement d’un territoire.

Zoom sur les quatre engagements du label HQE

Afin de répondre aux objectifs de développement durable définis par l’ONU, un nouveau cadre de référence a été instauré en 2015 par l’Association HQE.

Celui-ci s’appuie sur quatre engagements indissociables pour la création d’un cadre de vie durable : la qualité de vie, le respect de l’environnement, la performance économique et le management responsable.

La qualité de vie

La démarche HQE vise à faire progresser la qualité de vie dans les bâtiments et les territoires via trois principaux objectifs :

  • Concevoir des espaces de vie sains, sûrs, pratiques et confortables,
  • Prévoir des territoires et un cadre bâti accessibles, adaptables et résilients,
  • Créer un tissu territorial agréable à vivre.

Le respect de l’environnement

Dans le cadre de la démarche HQE, toute opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment et d’aménagement doivent répondre à trois principaux objectifs :

  • Utiliser de manière raisonnée les énergies et les ressources naturelles : les projets doivent intégrer certaines pratiques éco-responsables, telles que l’utilisation de matériaux durables et l’optimisation du réemploi et de la réutilisation,
  • Limiter les pollutions et lutter contre le réchauffement climatique : limiter les pollutions de l’eau, de l’air et des sols que l’ouvrage peut générer tout au long de son cycle de vie (construction, exploitation, déconstruction),
  • Préserver la nature et la biodiversité : toute opération constructive doit tenir compte des milieux vivants (végétaux, animaux et minéraux) afin de limiter son impact sur ceux-ci.

Il est important de préciser que cet engagement s’apprécie sur l’ensemble du cycle de vie de l’ouvrage.

La performance économique

Les projets doivent également tenir compte de la performance économique afin d’obtenir la certification HQE.

Concrètement, le projet doit répondre aux trois objectifs économiques suivants :

  • Augmentation de la valeur du bâtiment,
  • Contribution au dynamisme et au développement du territoire,
  • Optimisation des coûts et des charges.

Le management responsable

Cet engagement vise à atteindre trois objectifs :

  • La mise en place d’une organisation adaptée aux objectifs de qualité, de performance et de dialogue,
  • Un pilotage et une gouvernance efficaces pour un projet maîtrisé,
  • La mise en place de procédures d’évaluation au service de l’acceptabilité du projet et son amélioration continue.

Bon à savoir : il existe différents cadres de référence HQE qui sont utilisés par les certificateurs en fonction de la nature de l’opération (bâtiment, aménagement et infrastructures). Chaque cadre de référence HQE comprend des objectifs spécifiques à respecter pour obtenir la certification HQE.

Comment obtenir le label HQE pour un bâtiment ?

Découvrez où, comment et à quel prix obtenir une certification HQE pour un bâtiment.

Qui délivre la certification HQE Bâtiment Durable ?

La certification HQE peut être délivrée par l’un des deux organismes certificateurs suivants :

Ces organismes sont indépendants, impartiaux et agréés par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

Le prix d’une labellisation HQE

Le budget à prévoir pour obtenir une certification HQE dépend de nombreux facteurs, tels que le type, la taille et la complexité du projet. En effet, le nombre et la durée des interventions de contrôle à réaliser par un certificateur agréé peuvent fortement varier d’un projet à l’autre.

Il faut compter en moyenne 20 000 € pour contrôler une surface de 10 000 mètres carrés en vue de l’obtention d’une certification HQE.

Les étapes clés pour obtenir une certification HQE

Pour certifier un bâtiment HQE, il est avant tout nécessaire d’adresser une demande officielle auprès de l’organisme certificateur compétent en fonction de son projet. Pour rappel, CERTIVIA concerne les bâtiments tertiaires et CERQUAL Qualitel Certification concerne les logements.

Lors de la demande, le promoteur ou le propriétaire du bâtiment doit joindre différentes pièces justificatives permettant une analyse documentaire du dossier. Si celui-ci est accepté, l’organisme certificateur fait appel à des auditeurs indépendants afin de vérifier le respect des normes et des exigences établies dans le référentiel HQE.

Si l’évaluation est positive, la certification HQE officielle est transmise au promoteur ou au propriétaire du bâtiment.

Pourquoi obtenir la certification HQE d’un bâtiment ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’obtenir le label HQE d’un bâtiment, cette pratique présente de nombreux avantages environnementaux et économiques :

  • Augmentation de la valeur patrimoniale, locative et financière du bâtiment,
  • Réduction des coûts énergétiques, d’exploitation et de maintenance,
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact du bâtiment sur la nature et la biodiversité,
  • Création d’un cadre de vie sain, sûr et pratique,
  • Conformité du bâtiment avec les normes environnementales en vigueur, telles que la RT2020,
  • Pilotage efficace du projet immobilier afin de réduire les coûts et les délais.
Réglementation environnement

Les caractéristiques et les avantages des matériaux durables dans la construction

Temps de lecture: 4 minutes

Matériaux durables en construction

Les opérations de construction, de rénovation et d’aménagement de bâtiments en France émettent chaque année une quantité considérable de CO2 dans l’atmosphère. Il existe heureusement de nombreuses façons de lutter activement contre l’impact du secteur du bâtiment sur la planète.

La construction durable, également appelée “écoconstruction”, constitue l’une des solutions les plus efficaces pour y parvenir. Celle-ci implique, notamment, l’utilisation de matériaux durables en construction.

Découvrez les caractéristiques d’un matériau durable, quelques exemples de matériaux reconnus pour leurs atouts écologiques et les nombreux avantages à utiliser des matériaux de construction durables.

Qu’est-ce qu’un matériau durable dans la construction ?

Pour être qualifiés de durables ou d’écologiques, les produits et les matériaux du secteur du bâtiment doivent répondre à certaines caractéristiques bien précises :

  • Présenter un impact carbone peu élevé tout au long de leur cycle de vie (production, transport, utilisation, maintenance, recyclage),
  • Contribuer au développement des économies locales,
  • Assurer un cadre de vie sain aux occupants du bâtiment, notamment en prévenant la libération de substances toxiques ou dangereuses,
  • Être produits de manière économe en énergie et en ressources,
  • Être composés de matières renouvelables ou recyclées,
  • Pouvoir être réutilisés ou recyclés en fin de vie,
  • Contribuer à l’efficacité énergétique du bâtiment.

De la création des fondations à la mise en place des chauffages et de la ventilation, en passant par la pose des fenêtres et des portes, les matériaux durables peuvent être utilisés à toutes les étapes de la construction d’un bâtiment.

Cinq exemples de matériaux de construction durables

Voici cinq exemples de matériaux de construction durables qui sont fréquemment utilisés dans le secteur du BTP pour leurs atouts écologiques et leurs excellentes propriétés naturelles.

1) Le bois

Le bois est l’un des matériaux de construction durables les plus utilisés pour les opérations de construction et de rénovation. En plus d’être un matériau naturel et renouvelable, le bois est capable de capturer le carbone présent dans l’atmosphère et permet un chantier propre et rapide.

Le bois est également un matériau polyvalent qui peut être utilisé à différentes étapes d’un projet de construction, telles que la réalisation de l’ossature et de la charpente d’un bâtiment. Il convient également pour les revêtements de sol, les menuiseries et les aménagements extérieurs et intérieurs divers.

2) La paille

Depuis plusieurs années, l’utilisation de la paille dans la construction ne cesse de se développer.

Il s’agit, en effet, d’un matériau durable qui présente de nombreux avantages :

  • Performances d’isolation thermique remarquables,
  • Stockage d’une quantité appréciable de CO2,
  • Disponible localement et en grande quantité.

La paille est principalement utilisée sous la forme de bottes de paille afin d’isoler les bâtiments. Celle-ci peut également être mélangée avec de la terre afin de former un enduit isolant. Dans des cas plus rares, la paille peut aussi servir de structure porteuse.

3) Le chanvre

Le chanvre, une plante qui ne nécessite ni engrais ni arrosage, peut être utilisé sous forme de laine de chanvre pour l’isolation. Celui-ci se retrouve aussi sous la forme de chènevotte (chanvre en vrac) pour la fabrication de bétons et de mortiers en projection avec de la chaux.

Les produits et les matériaux de construction obtenus à partir de chanvre sont appréciés pour :

  • Leurs performances en matière de confort d’été,
  • Leur légèreté et leur résistance au feu,
  • Leur capacité d’absorption de l’eau.

4) La terre crue

La terre crue est un matériau de construction durable qui suscite un regain d’intérêt important dans le secteur du bâtiment en raison de ses nombreux atouts :

  • Réutilisable à l’infini,
  • Ressource locale et disponible en grande quantité,
  • Matériau sain,
  • Sobriété énergétique,
  • Excellent confort intérieur.

La terre crue peut être utilisée comme matériau structurel (brique de terre compressée, adobe, baude, pisé, etc.) ou comme matériau de remplissage (terre-paille, torchis, etc.).

5) La ouate de cellulose

La ouate de cellulose est un matériau durable en construction qui est utilisé sous forme de rouleaux, de panneaux ou de vrac afin d’isoler les bâtiments. Celle-ci se compose à 85 % de journaux ou de cartons recyclés défibrés, auxquels s’ajoutent 5 à 10 % d’adjuvants afin de renforcer ses propriétés.

La ouate de cellulose est réputée pour être un isolant bon marché, simple à installer et offrant des propriétés thermiques et acoustiques supérieures aux laines minérales.

Les avantages à utiliser des matériaux durables en construction

L’utilisation de matériaux durables en construction présente des avantages pour les occupants des ouvrages et l’environnement.

Les avantages pour les occupants

Le recours à des matériaux durables pour la construction, la rénovation ou l’aménagement d’un bâtiment offre de nombreux avantages aux occupants :

  • Un meilleur confort intérieur : bonne régulation de l’hygrométrie, insonorisation accrue, confort thermique en été comme en hiver,
  • Une réduction des dépenses liées à l’entretien et à la maintenance : les matériaux durables sont robustes et jouissent d’une longue durée de vie,
  • Un environnement plus sain et naturel : qualité de l’air optimisée, aucune exposition à des substances toxiques ou dangereuses,
  • Une réduction des dépenses énergétiques : les propriétés isolantes des matériaux durables en construction permettent de réduire les factures d’énergie.

Les avantages pour l’environnement

En France, le secteur du bâtiment représente environ 44 % de l’énergie consommée et génère un peu de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

L’utilisation de matériaux durables dans le secteur de la construction permet de réduire ces taux. En effet, ces matériaux sont pour la plupart capables de capter et de stocker du carbone tout au long du cycle de vie du bâtiment. En outre, ceux-ci sont renouvelables, produits localement et de façon responsable et recyclables/réutilisables en fin de vie.

Les bâtiments construits à partir de matériaux durables sont également moins énergivores, ce qui permet de réduire l’impact environnemental lié à leur utilisation.

Il est aujourd’hui devenu essentiel de lutter contre le réchauffement climatique. Tous les secteurs d’activité doivent participer à cet effort afin de limiter notre impact sur l’environnement.

Dans le secteur du bâtiment, l’une des solutions les plus efficaces pour y parvenir consiste à privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction et la rénovation de bâtiments.

Sécurité incendie

Tout savoir sur le certificat Q18

Temps de lecture: 4 minutes

certificat q18 : guide complet

Explosions, chocs électriques, incendies : les installations électriques dans les entreprises et les établissements recevant du public peuvent être à l’origine de nombreux accidents ou de sinistres.

Afin de prévenir ces risques et d’assurer la sécurité incendie dans les ERP, la législation rend plusieurs vérifications des installations électriques obligatoires. D’autres sont également vivement recommandées, et parfois exigées par les assureurs, telles que la vérification Q18.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la vérification et le certificat Q18 afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Qu’est-ce que le certificat Q18 ?

Le certificat Q18 est un compte-rendu obtenu à la suite d’une vérification périodique Q18 des installations électriques d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un établissement recevant des travailleurs (ERT).

Ce document, dont le contenu et la forme sont définis par le référentiel APSAD D18, est délivré par un organisme validé par le Centre Nationale de Prévention et de Protection (CNPP).

L’utilité du certificat Q18

L’utilité première du certificat Q18 pour les propriétaires et les exploitants d’ERP est d’être couverts par les assurances. La plupart des assureurs imposent, en effet, de faire réaliser une vérification Q18 chaque année afin d’évaluer l’évolution du niveau de risque d’incendie et d’explosion des installations électriques.

Le certificat Q18 permet également aux exploitants de :

  • Identifier les éléments de l’installation électrique qui présentent un risque d’incendie, d’explosion et d’électrocution,
  • Mettre en place des actions de prévention efficaces et adaptées au degré de risque,
  • Garantir la sécurité des personnes présentes dans l’établissement face aux dangers électriques,
  • Prévenir les pertes matérielles et financières liées aux risques électriques.

Bon à savoir : le certificat Q18 ne substitue aucunement les rapports des vérifications réglementaires obtenus lors de la vérification initiale ou périodique de l’installation électrique d’un établissement.

Les éléments contrôlés lors d’une vérification électrique Q18

La vérification électrique Q18 ne se limite pas uniquement aux locaux à risque d’incendie et d’explosion, mais à l’ensemble des installations électriques.

Lors du contrôle, le vérificateur analyse tous les circuits qui sont constitués de matériels et de canalisations électriques. Il s’agit de tous les matériels qui servent à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie électrique.

Une attention toute particulière est également portée au dimensionnement des installations et à la capacité du matériel à s’adapter aux conditions d’influences externes.

Le certificat Q18 est-il obligatoire ?

Aucun texte de loi n’impose aux propriétaires et aux exploitants d’ERP d’obtenir un certificat Q18 pour leurs installations électriques. La réglementation en matière de protection contre le risque électrique dans les ERP exige uniquement de réaliser les vérifications électriques règlementaires, telles que la vérification initiale et la vérification périodique.

Il est toutefois vivement conseillé de faire réaliser une vérification périodique Q18 des installations électriques de son établissement. Cela permet à la fois de bénéficier de meilleures conditions lors de la souscription d’une assurance, mais également d’être mieux couvert en cas sinistre.

Le certificat Q18 est souvent exigé par les compagnies d’assurance

Lors de la souscription d’une assurance, la plupart des assureurs imposent la fourniture annuelle d’un certificat Q18.

Il s’agit, en effet, d’un document qui leur permet d’évaluer avec précision les risques d’incendie et d’explosion de l’ensemble des installations électriques d’un bâtiment. La vérification Q18 doit être réalisée chaque année afin de permettre aux assureurs de suivre l’évolution des risques. Les investissements et les travaux de maintenance réalisés au niveau des installations électriques de l’établissement peuvent, en effet, augmenter ou réduire le niveau de risque.

Bon à savoir : l’obligation de fournir annuellement un certificat Q18 doit être explicitement prévue dans le plan de prévention du contrat d’assurance.

Les conséquences en cas d’absence de certificat Q18

L’absence de certificat Q18 peut entraîner des pénalités plus ou moins importantes pour l’assuré en cas de sinistre lié à une défaillance de l’installation électrique.

L’assureur peut :

  • Appliquer une règle proportionnelle qui réduit l’indemnisation de l’assuré,
  • Augmenter le prix de la franchise,
  • Résilier le contrat d’assurance à son échéance.

Il est ainsi vivement recommandé de réaliser chaque année une vérification Q18 et de disposer d’un certificat Q18 à jour afin d’être bien assuré et indemnisé en cas de sinistre.

Différence entre le certificat Q18 et le certificat Q19

Le certificat Q19 est un autre document qui est fréquemment demandé par les assureurs afin de mesurer les risques d’incendie et d’explosion liés aux installations électriques. Il vient en complément du certificat Q18, car il permet de détecter des anomalies imperceptibles lors d’une vérification périodique Q18.

En effet, la vérification Q19 implique d’avoir recours à la thermographie infrarouge afin de procéder au contrôle des installations électriques. Cette technologie permet de détecter les échauffements anormaux qui sont imperceptibles à l’œil nu et susceptibles de provoquer un incendie, une explosion ou une coupure électrique.

Même si l’obtention d’un certificat Q18 ne constitue pas une obligation légale pour les exploitants d’ERP, il est vivement conseillé de faire réaliser annuellement une vérification Q18 de son installation électrique.

Il s’agit, en effet, d’un outil de prévention qui permet d’assurer la sécurité des personnes présentes dans l’établissement contre les risques d’incendie et d’explosion liés aux installations électriques. En outre, l’obtention d’un certificat Q18 peut être nécessaire afin d’être couvert par les assurances.

Sécurité incendie

Tout savoir sur le certificat Q4

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Tout sur le certificat C4

En raison du nombre important de personnes qu’ils peuvent accueillir, les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERP) sont soumis à une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité incendie.

Outre la réglementation de sécurité incendie dans les ERP, les propriétaires et les exploitants doivent également respecter d’autres normes, dont l’obtention du certificat Q4 relatif aux extincteurs mobiles.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat Q4 afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité incendie.

Qu’est-ce que le certificat Q4 ?

Le certificat Q4 est un document qui atteste la conformité d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) avec les prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages).

Zoom sur la règle R4 de l’APSAD

L’APSAD est une association qui regroupe les sociétés d’assurances dommages opérant en France. Celle-ci a établi 15 règles qui définissent les normes techniques et organisationnelles à respecter pour la conception, l’installation et la maintenance de diverses solutions de sûreté et de sécurité incendie.

Ces règles servent de référentiel pour les compagnies d’assurances, les organismes de contrôle et les entreprises spécialisées dans la sûreté et la sécurité incendie.

La règle R4 de l’APSAD concerne les installations d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire. Celle-ci définit l’ensemble des dispositions à respecter afin d’obtenir le certificat Q4 à la suite de la vérification annuelle.

Quand et comment obtenir un certificat Q4 extincteurs ?

Le certificat Q4 est délivré par une entreprise spécialisée, qui détient obligatoirement la certification APSAD, à la suite d’une vérification périodique qui doit être réalisée chaque année.

Lors de la visite annuelle sur site, le certificateur vérifie le bon fonctionnement des extincteurs portatifs et mobiles et s’assure que l’installation est toujours conforme avec les prescriptions de la règle APSAD R4.

Les critères à respecter pour obtenir le certificat Q4

Le nombre et le type d’extincteurs à prévoir dans l’établissement afin de lutter efficacement contre un incendie sont deux des principaux critères à respecter. 

L’emplacement des dispositifs d’extinction est également pris en compte afin de minimiser le risque et l’importance d’un incendie au sein d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.

Les critères à respecter, tels que le nombre et la capacité des extincteurs mobiles, sont déterminés selon le secteur d’activité exercé et les spécificités du bâtiment (nombre de niveaux, secteurs d’activité exercés, locaux à risques, etc.).

Le certificat Q4 est-il obligatoire ?

L’obtention d’un certificat Q4 n’est pas légalement obligatoire. Il n’existe, en effet, aucun texte de loi qui impose aux propriétaires et aux exploitants d’ERP d’obtenir un certificat Q4 pour leur installation d’extincteurs mobiles.

Il est toutefois vivement recommandé de l’obtenir afin de bénéficier de meilleures conditions lors de la souscription d’une assurance incendie.

Le certificat Q4 est fréquemment exigé par les compagnies d’assurances

En raison de leur nature dévastatrice, les incendies sont des sinitres particulièrement redoutés par les compagnies d’assurances.

Afin de limiter les risques et de se rassurer, celles-ci exigent quasi systématiquement de faire réaliser une vérification annuelle des extincteurs mobiles par leurs clients et d’obtenir le certificat Q4. 

Il est important de préciser que cette clause doit être explicitement prévue dans le plan de prévention du contrat d’assurance.

Les risques encourus en cas d’absence de certificat Q4

Si la vérification annuelle des extincteurs mobiles est imposée par l’assureur via une clause dans le contrat d’assurance, l’absence de certificat Q4 à jour peut entraîner certaines pénalités pour l’assuré en cas de sinistre.

En cas d’absence de certificat Q4, l’assureur peut :

  • Appliquer une règle proportionnelle lors du règlement du sinistre (l’assuré touche une indemnité réduite),
  • Appliquer une franchise majorée sur la garantie incendie,
  • Résilier le contrat d’assurance à son échéance.

Il est important de préciser que ces pénalités doivent être explicitement indiquées dans le contrat d’assurance signé par l’assuré.

Différence entre le certificat N4 et le certificat Q4

Le certificat N4 est un autre document dont la fonction est d’attester la conformité d’une installation d’extincteurs mobiles avec les normes de la règle R4 de l’APSAD.

Contrairement au certificat Q4 qui est délivré après chaque visite annuelle, le certificat N4 est délivré lors de la mise en conformité initiale du site concerné. Autrement dit, il s’agit d’un document de conformité qui est délivré lors d’une nouvelle installation ou lorsqu’une installation a été modifiée afin de répondre aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD.

Tout comme la certification Q4, le certificat N4 doit être remis à la suite d’un audit sur site par une entreprise spécialisée qui dispose de la certification APSAD. Cette dernière est délivrée aux professionnels de la sûreté et de la sécurité incendies par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) en collaboration avec l’AFNOR (Association Française de Normalisation.

Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire d’obtenir un certificat Q4 ou N4, il est vivement recommandé de faire réaliser ces certifications par une entreprise spécialisée, telle qu’Anco. Il s’agit avant tout d’une garantie de disposer de dispositifs de lutte contre l’incendie qui permettent de protéger efficacement les personnes et les biens présents dans l’établissement. En outre, le certificat Q4 permet aux exploitants et aux propriétaires d’ERP et d’ERT de bénéficier de meilleures conditions d’indemnisation en cas de sinistre.