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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

Temps de lecture: 7 minutes

Le contrôleur technique en bâtiment est un professionnel essentiel à certaines opérations de construction. Grâce à ses connaissances avancées du droit immobilier et des normes de la construction, il garantit la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

Bien que son intervention soit bénéfique sur la plupart des chantiers de construction, celle-ci n’est obligatoire que dans certains cas bien précis.

Découvrez quand il est obligatoire de faire appel à un contrôleur technique BTP, ses missions et ses responsabilités. Nous vous fournissons également quelques conseils pour choisir le partenaire idéal pour votre projet.

Qu’est-ce qu’un contrôleur technique en bâtiment ?

Un contrôleur technique en bâtiment est un professionnel qui est chargé de vérifier que l’ensemble des normes de construction sont respectées dans le cadre d’un projet de construction.

Son rôle est essentiel puisqu’il contribue à prévenir les aléas techniques susceptibles d’affecter la solidité des ouvrages, mais également la sécurité des personnes.

Le contrôleur technique BTP intervient à la demande du maître d’ouvrage dans toutes les phases de la construction : de la conception à la réalisation des travaux, jusqu’à la réception de l’ouvrage.

Ses missions et leurs modalités d’exécution sont définies par la norme NF P03-100 et se répartissent entre les missions de bases et les missions complémentaires du contrôle technique.

Quand faire appel à un contrôleur technique en bâtiment ?

En France, il n’est pas obligatoire de faire appel à un contrôleur technique en bâtiment pour toutes les opérations de construction.

Quand est-il obligatoire de faire un contrôle technique ?

Selon l’article R111-38 du Code la construction et de l’habitation (CCH), le recours à un bureau de contrôle est obligatoire pour les opérations de construction suivantes :

La construction d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories,
La construction d’un immeuble dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres du sol,
La construction d’un bâtiment qui comporte des éléments en porte-à-faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres de portée supérieure à 40 mètres (sauf bâtiment à usage industriel)
La construction d’un ouvrage qui comporte des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres par rapport au sol naturel (sauf bâtiment à usage industriel),
La construction d’un immeuble dans une zone de sismicité 4 ou 5 dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres par rapport au niveau du sol,
La construction d’une éolienne dont la hauteur de la nacelle et du mât est égale ou supérieure à 12 mètres par rapport au niveau du sol.

Pourquoi faire appel à un contrôleur technique sans que cela soit obligatoire ?

De nombreux maîtres d’ouvrage font appel à un contrôleur technique en bâtiment afin de garantir la solidité et la qualité de leurs ouvrages, même lorsque ce n’est pas obligatoire.

L’expertise de ce professionnel du BTP permet, en effet, de prévenir les risques de sinistres. Un sinistre sur un chantier de construction entraîne dans la plupart des cas un retard de livraison important, sans compter les éventuels coûts supplémentaires à prévoir.

En outre, certaines compagnies d’assurance exigent le contrôle technique de la construction avant de finaliser la souscription avec le maître d’ouvrage.

Quelles sont les missions réalisées par le contrôleur technique BTP ?

En cas de contrôle technique obligatoire, certaines missions de base doivent obligatoirement être réalisées par le contrôleur technique en bâtiment. Le maître d’ouvrage peut également demander la réalisation de missions complémentaires en fonction des besoins du chantier.

Les missions obligatoires du contrôleur technique en construction

Les missions obligatoires à réaliser par le contrôleur technique sont définies au sein de l’article R. 111-39 du CCH.

La mission L : la solidité des ouvrages

La mission L consiste à vérifier la solidité des ouvrages au sens de l’article 1792-2 du Code civil. Les éléments concernés sont les voiries et réseaux divers, l’ossature, les fondations, le clos et couvert et les éléments d’équipement qui sont indissociables des premiers.

Un élément d’équipement est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans enlèvement de matière ou détérioration de l’ouvrage.

La mission S : la sécurité des personnes

La mission S consiste à vérifier la conformité des dispositifs des constructions, des ouvrages et des équipements afin de garantir la sécurité des personnes. Les normes à respecter varient selon la destination de l’ouvrage.

La mission PS : les règles de construction parasismique

La mission PS est également obligatoire, mais uniquement lorsque la construction d’un ouvrage est réalisée en zone sismique.

Le contrôleur technique doit vérifier que l’ensemble des normes de construction parasismique sont respectées afin de garantir la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes en cas de séisme.

Les missions complémentaires du contrôleur technique BTP

Les missions complémentaires du contrôleur technique en bâtiment sont diverses et variées.

Voici les principales missions complémentaires réalisées par les bureaux de contrôle technique :

La mission LP : en plus des éléments indissociables visés par la mission L, la mission LP inclut la vérification des éléments dissociables,
La mission LE : en plus des éléments visés par la mission L ou LP, la mission LE permet de vérifier que la réalisation de travaux de rénovation, de transformation ou de réhabilitation ne compromette pas la solidité des ouvrages existants,
La mission PH : vérification de l’isolation acoustique,
La mission Hand : vérification de l’accessibilité de l’ouvrage aux personnes handicapées,
La mission TH : vérification de l’isolation thermique et du respect des normes relatives aux économies d’énergie,
La mission AV : le contrôleur technique en bâtiment vérifie la stabilité des avoisinants dans le cadre la mission AV,
La mission F : dans le cadre de la mission F, le contrôleur technique vérifie le fonctionnement des installations.

Le déroulement du contrôle technique en construction

Le contrôleur technique en bâtiment intervient lors des différentes phases de construction de l’ouvrage. Pour chaque étape, il rédige un rapport de contrôle technique dans lequel il formule des avis à destination du maître d’ouvrage.

Lors de quelles étapes intervient le contrôleur technique du bâtiment ?

Le contrôleur technique formule des avis lors des phases suivantes :

La phase de conception : le contrôleur remet un rapport initial de contrôle technique (RICT) au maître d’ouvrage,
La phase d’exécution : le contrôleur donne son avis sur les problèmes d’ordre technique lors de l’examen des documents d’exécution et des visites de chantier,
La phase de réalisation : le contrôleur remet un rapport final de contrôle technique (RFCT) sur les ouvrages exécutés dans lequel il rédige un compte-rendu de sa mission et signale les éventuels avis qui n’ont pas été suivis par le maître d’ouvrage.

Les différents avis émis par le contrôleur technique BTP

Le suivi des avis formulés au maître d’ouvrage n’est pas une responsabilité du contrôleur technique, sauf mission particulière. Autrement dit, le maître d’ouvrage est libre de tenir compte des avis du contrôleur et de les faire respecter par les différents acteurs qui prennent part au chantier.

Le contrôleur technique en construction peut formuler différents avis à l’attention du maître d’ouvrage :

Les avis favorables : ceux-ci peuvent être tacites et engager la responsabilité du contrôleur technique en cas d’erreur,
Les avis défavorables : ceux-ci doivent être signalés oralement, par inscription aux comptes-rendus de chantier ou par lettre ordinaire. Si le maître d’ouvrage ne tient pas compte d’un avis défavorable clairement exprimé, la responsabilité du contrôleur technique n’est pas engagée en cas d’incident,
Les avis suspendus : ceux-ci sont formulés par le contrôleur technique lorsqu’il ne possède pas suffisamment d’informations techniques. Si le nombre d’avis suspendus est trop important et que le maître d’ouvrage ne rectifie pas la situation, le contrôleur formule systématiquement un avis défavorable au sein du rapport final.

Les responsabilités du contrôleur technique en bâtiment

La responsabilité du contrôleur technique en bâtiment peut être engagée lorsqu’il n’a pas satisfait son obligation de prévenir les désordres sur un projet de construction.

La responsabilité décennale du contrôleur technique

Le contrôleur technique, tout comme les constructeurs, est assujetti à la garantie décennale qui concerne la solidité des ouvrages. Celui-ci est donc contraint de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de superviser la construction de bâtiments.

Lorsqu’un vice couvert par la garantie décennale est constaté, la responsabilité du contrôleur technique en bâtiment peut être engagée. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver la faute du contrôleur,. En effet, au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, l’existence du seul dommage est suffisante pour cela.

La responsabilité du contrôleur est cependant limitée à ses propres actions. Autrement dit, il ne peut être présumé responsable que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Il peut exonérer sa responsabilité en démontrant que le dommage n’est pas couvert (sans atteinte à la solidité ou la sécurité) ou que celui-ci provient d’un élément non soumis à contrôle.

Lorsque le désordre est de nature décennale et couvert par le contrôle technique, mais que le maître d’ouvrage n’a pas tenu compte d’un avis du contrôleur, la responsabilité de celui-ci n’est pas engagée.

La responsabilité de droit commun du contrôleur technique BTP

La responsabilité du contrôleur technique peut également être engagée lorsqu’un désordre n’est pas visé par la garantie décennale.

Le maître d’ouvrage peut demander réparation pour deux types de mobiles qui engagent la responsabilité de droit commun du contrôleur technique, à savoir :

Le mobile contractuel : de la phase de conception à la phase de réception des travaux, la responsabilité contractuelle du contrôleur technique s’exerce. Celle-ci est uniquement applicable si le maître d’ouvrage parvient à prouver qu’un dommage a eu lieu à cause d’un manquement du contrôleur technique dans le cadre de ses missions,
Le mobile délictuel : la responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être invoquée en cas de dommage causé directement par le contrôleur technique sur chantier.

Comment choisir un contrôleur technique en bâtiment ?

Les maîtres d’ouvrage ne choisissent pas directement un contrôleur technique en bâtiment. Ces professionnels travaillent, en effet, dans un bureau de contrôle technique.

L’obligation de posséder un agrément

Tous les bureaux de contrôle technique doivent posséder un agrément qui est délivré par le ministre en charge de la construction. En outre, un agrément spécifique délivré par le ministre de l’Intérieur est nécessaire pour que le bureau de contrôle soit habilité à réaliser la mission S qui concerne la sécurité des personnes.

Il est donc indispensable de vérifier que le bureau de contrôle, et donc le contrôleur technique en bâtiment, dispose de ces agréments avant de faire son choix.

Il est possible de trouver un bureau de contrôle agréé en consultant la liste des contrôleurs techniques agréés par l’État.

Les critères pour un choisir le bon bureau de contrôle technique

Outre les accréditations du bureau de contrôle technique, voici quelques critères à prendre en compte afin de choisir un contrôleur technique en bâtiment :

L’expérience et la réputation de l’entreprise,
Les services et les tarifs proposés,
La taille et les ressources du bureau de contrôle technique,
La réactivité et la disponibilité.

Questions fréquentes sur le contrôleur technique BTP

Comment choisir un contrôleur technique en construction ?

Il est nécessaire de choisir un contrôleur technique en bâtiment qui travaille au sein d’une entreprise de contrôle agréée par l’État (voir liste). Il est ensuite nécessaire de choisir le partenaire qui propose les services et les tarifs qui correspondent le mieux aux spécificités de votre projet.

Est-il obligatoire de faire appel à un contrôleur technique en bâtiment ?

Le contrôleur technique en bâtiment doit uniquement intervenir pour les opérations de construction qui figurent dans l’article R 111-38 du CCH. Il s’agit, notamment, de la construction de certains types d’ERP et d’immeubles de grande hauteur.
Seules les missions L et S, liées à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes, sont obligatoires. La mission PS est également obligatoire pour les constructions qui sont situées en zone sismique.

Sécurité incendie

Contrôle de la sécurité incendie dans les bâtiments : le guide complet

20 décembre 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 6 minutes

Assurer la sécurité des personnes et des biens matériels face aux risques d’incendie et de panique est indispensable. Cela passe notamment par le respect de normes de sécurité incendie très strictes, de la conception à l’exploitation des bâtiments.

Outre l’installation de dispositifs de prévention et des systèmes de sécurité incendie, il est obligatoire de réaliser le contrôle de la sécurité incendie. Celui-ci permet de garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien de ces dispositifs.

Découvrez tout ce qu’il faut sur le contrôle de la sécurité incendie dans les bâtiments afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Le contrôle de la sécurité incendie : enjeux et réglementation

Le contrôle de la sécurité incendie revêt une importance capitale pour la protection des personnes et des biens. Une réglementation particulièrement stricte encadre ainsi la sécurité incendie dans plusieurs types de biens.

Les normes de sécurité incendie

En amont de la construction d’un bâtiment et tout au long de son exploitation, de nombreuses normes réglementent la sécurité incendie.

Celles-ci concernent aussi bien la disposition et l’aménagement des locaux que les matériaux choisis pour leur construction.

Ainsi, les matériaux et les équipements d’un bâtiment sont tenus de présenter des caractéristiques de résistance au feu.

Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants d’un bâtiment ont également l’obligation de faire installer des dispositifs de prévention et des systèmes de sécurité incendie (SSI). Ces SSI peuvent être :

Des détecteurs de fumée,
Des détecteurs de monoxyde de carbone,
Des extincteurs,
Des alarmes incendie,
Des portes coupe-feu,
Des bouches incendies,
La signalisation lumineuse des issues de secours,
L’affichage de plan d’évacuation,
Etc.

L’importance du contrôle de la sécurité incendie dans les bâtiments

Prévoir l’installation de dispositifs permettant de prévenir les risques d’incendie et de panique est essentiel pour garantir la sécurité des personnes et des biens matériels.

Ces dispositifs doivent cependant être en parfait état de fonctionnement et d’entretien afin d’être efficaces. Un équipement de sécurité incendie défaillant ou manquant peut entraîner de graves répercussions économiques et humaines en cas d’incendie.

Le contrôle de la sécurité incendie est donc indispensable pour garantir la conformité réglementaire des équipements et protéger les vies humaines et les biens matériels.

Les bâtiments concernés par la réglementation

La réglementation relative au contrôle de la sécurité incendie s’applique aux :

Établissements recevant du public (ERP),
Établissements recevant des travailleurs (ERT),
Immeubles de grande hauteur (IGH),
Immeubles commerciaux,
Installations industrielles,
Bâtiments d’habitation collectifs.

Certaines normes incendie dans les bâtiments publics sont générales, tandis que d’autres sont spécifiques à certains types de bâtiments. Il existe, par exemple, des normes incendie spécifiques aux bâtiments scolaires et aux ERP avec locaux à sommeil.

La législation qui encadre le contrôle de la sécurité incendie

Le contrôle de la sécurité incendie est réglementé par plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’article R123-43 du Code la construction stipule ceci :

“Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.”

Les articles L141-1 à L141-4 précisent, quant à eux, les objectifs généraux de sécurité contre les risques d’incendie. Les normes spécifiques de la sécurité incendie dans les ERP et de la sécurité incendie dans les IGH sont également précisées dans le CCH.

Le contrôle de la sécurité incendie est également encadré par l’arrêté du 25 juin 1980. Celui-ci porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Le déroulement d’un contrôle de la sécurité incendie

Lors d’un contrôle de la sécurité, l’état des équipements de sécurité incendie est vérifié selon trois principaux critères : le fonctionnement, l’entretien et la maintenance.

Qui est habilité à réaliser le contrôle de la sécurité incendie ?

L’article GE6 de l’arrêté du 25 juin 1980 stipule que le contrôle de la sécurité incendie doit être effectué soit par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur, soit par un technicien compétent.

Les équipements de sécurité incendie contrôlés

Les équipements contrôlés lors d’un contrôle de la sécurité incendie sont :

Les robinets d’incendie armés,
Les extincteurs automatiques à eau de type Sprinkler,
Les extincteurs automatiques à gaz,
Les extincteurs automatiques à mousse à haut foisonnement,
Les extincteurs portatifs ou sur roues,
Les installations de désenfumage naturel et mécanique,
Les installations de détection,
Les détecteurs de fumée,
Les systèmes de sécurité incendie (SSI),
Etc.

La fréquence des contrôles

Les exigences réglementaires quant à la fréquence et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie dépendent de la nature du bâtiment. Ces normes sont d’ailleurs régulièrement actualisées et complétées.

Pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), les réglementations prévoient que le contrôle des dispositifs de désenfumage et des équipements d’extinction ou de secours est à effectuer tous les ans.

S’agissant des installations fixes d’extinction automatique à eau, de type sprinkler ou autre, le contrôle pour la sécurité incendie s’effectue tous les 1 à 3 ans.

La vérification des portes coupe-feu dans un IGH est, quant à elle, annuelle.

Enfin, les normes pour le contrôle de la sécurité incendie prévoient que tous les équipements de lutte contre l’incendie et de prévention soient vérifiés tous les 6 mois lorsqu’il s’agit de bâtiments soumis au Code du travail.

Zoom sur les visites de contrôle de la commission de sécurité

Le contrôle de la sécurité incendie s’effectue également via les visites de la commission de sécurité.

Qu’est-ce que la commission de sécurité ?

Le maire est chargé de vérifier que l’ensemble des règles de sécurité relatives aux ERP sont correctement appliquées sur le territoire communal.

Afin de faciliter ses décisions, le maire fait appel à la commission de sécurité. Il s’agit d’une instance collégiale consultative qui est placée sous l’autorité du préfet et qui représente l’État dans le département. La commission de sécurité effectue des visites régulières dans les ERP et les IGH afin de vérifier leur conformité avec les normes de sécurité incendie et d’accessibilité.

La commission de sécurité est obligatoirement composée des membres suivants :

Un représentant du préfet,
Un représentant de la police ou de la gendarmerie,
Un représentant de la direction départementale des territoires (DDT),
Sapeur-pompier possédant le brevet de prévention,
Le maire de la commune ou son représentant (adjoint ou conseiller municipal).

Les différentes visites de contrôle de la commission de sécurité

La commission de sécurité réalise plusieurs types de visites de contrôle au sein des ERP et des IGH :

La visite d’ouverture : la commission de sécurité réalise une visite de contrôle avant l’ouverture de l’ERP,
La visite de réception : la commission de sécurité réalise une visite de contrôle lors de la réouverture d’un ERP ayant fait l’objet de travaux soumis à autorisation,
Les visites périodiques : les visites de contrôle périodiques sont réalisées tous les trois ou cinq ans en fonction de la catégorie de l’ERP (capacité d’accueil) et de son type (nature de l’activité),
Les visites inopinées : sur demande du maire ou du préfet, la commission de sécurité peut réaliser une visite de contrôle inopinée dans un ERP qui présente des manquements importants au regard de la réglementation.

Le déroulement d’une visite de contrôle de la commission de sécurité

Voici les principales étapes d’une visite de contrôle de la commission de sécurité :

Vérification des documents techniques et administratifs,
Vérification du suivi et de la réalisation des prescriptions formulées au sein du rapport de la visite précédente,
Visite de l’ensemble des locaux de l’établissement (accessibles ou non au public),
Réalisation d’essais de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie,
Délibération à huis clos et formulation de l’avis et des prescriptions,
Rédaction et transmission du procès-verbal à l’exploitant de l’établissement.

Les avis de la commission de sécurité

La commission de sécurité rend un avis qui peut être :

Favorable et sans prescription,
Favorable et assorti de prescriptions,
Défavorable.

Il est important de préciser que l’avis de la commission de sécurité est purement consultatif. Ce n’est pas l’avis de la commission qui s’impose à l’exploitant, mais uniquement la décision du maire.

En cas de danger, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP. Celui-ci mentionne les travaux de mise en conformité à réaliser et les délais d’exécution.

Le rôle d’un bureau de contrôle, comme Anco, dans le contrôle de la sécurité incendie

Un bureau de contrôle agréé, tel que Anco, joue un rôle essentiel dans le contrôle de la sécurité.

Garantir la conformité avec la réglementation incendie

La vérification des moyens de secours et de protection incendie est encadrée par des normes réglementaires très strictes et difficiles à appréhender.

Seul un bureau de contrôle expérimenté peut réellement garantir la conformité de la sécurité incendie en réalisant une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements concernés.

Prévenir les sanctions en cas de manquement

Il est important de préciser que tout manquement relatif à la sécurité incendie peut entraîner la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de l’établissement.

En outre, l’exploitant peut s’exposer à des sanctions pénales plus ou moins sévères selon la gravité des dommages corporels et matériels subis en cas d’incendie. La loi prévoit des amendes jusqu’à 45 000 € et des peines d’emprisonnement.

Prévention des risques chantier

La sécurité sur un chantier de construction : guide complet

9 décembre 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 6 minutes

La santé et la sécurité des personnes sont deux éléments essentiels à prendre en compte sur n’importe quel chantier de construction. Il s’agit d’un travail de longue haleine demandant une totale implication de l’employeur, de la conception du projet jusqu’à la réception des travaux par le client.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la sécurité sur chantier afin d’assurer la protection des différents intervenants et de répondre aux normes en vigueur.

L’importance de la sécurité sur un chantier

Un chantier de construction est un lieu particulièrement accidentogène. Les principaux intervenants d’un chantier de construction sont, en effet, exposés à de nombreux risques durant leur intervention sur chantier.

Les enjeux de la prévention et de la sécurité sur chantier

La mise en place de mesures de sécurité appropriées est primordiale afin de réduire les risques d’accident. Les moyens de sécurité utilisés doivent également assurer la sécurité des personnes étrangères au chantier.

L’entreprise responsable du chantier bénéficie de plusieurs avantages en adoptant des règles de sécurité adaptées :

Conformité avec la réglementation relative à la sécurité des travailleurs afin d’éviter de lourdes amendes, voire des poursuites judiciaires,
Réduction des pertes de temps et d’argent à la suite d’un accident pouvant paralyser l’avancement des travaux ou endommager de l’équipement,
Bonne réputation dans le secteur,
Augmentation de la productivité grâce à un environnement de travail sûr.

Les risques sur les chantiers de construction

Les chantiers de construction sont particulièrement dangereux du fait de la présence de nombreux intervenants au même moment. Les matériaux ainsi que les équipements utilisés pour réaliser les travaux sont également considérés comme dangereux.

Les risques et les accidents de travail les plus courants sur un chantier sont :

Les chutes de hauteur (échelle, échafaudage, toit, etc.),
Les risques de glissades et de trébuchements liés aux déplacements sur des surfaces humides, sales ou nivelées,
Les accidents liés à la conduite d’engins lourds,
Les risques liés à une exposition prolongée à un bruit excessif,
Les chutes d’objets,
Les effondrements,
Les électrocutions,
Les produits chimiques,
Les glissements de terrain.

La réglementation en vigueur concernant la sécurité sur les chantiers

La sécurité sur chantier est réglementée par le Code du travail et le Code de la santé publique. Diverses lois ont été votées au fil des années afin de renforcer la prévention des risques professionnels et la sécurité du travail.

Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail stipulent les obligations de l’employeur en matière de prévention et de sécurité au travail. Il s’agit d’obligations qui concernent l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

Les articles L.4122-1 et L.4122-2 du Code du travail stipulent les obligations des travailleurs.

Qui est responsable de la sécurité sur un chantier de construction ?

La mise en place, le contrôle et le respect des règles de sécurité sur un chantier sont la responsabilité de plusieurs intervenants.

L’employeur

L’employeur doit bien entendu veiller à la sécurité de ses travailleurs sur le chantier. Pour cela, il doit mettre en place des moyens d’information, de prévention et de formation.

Les travailleurs doivent être informés sur les règles et les consignes de sécurité applicables sur le chantier de BTP et suffisamment formés.

L’employeur doit également fournir aux travailleurs l’équipement de protection nécessaire à la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Les installations, les machines et les équipements doivent être régulièrement vérifiés et maintenus aux normes.

Les travailleurs

Les travailleurs ont l’obligation de respecter les instructions générales données par leur employeur en matière de sécurité. Ils sont, en effet, responsables de leur propre sécurité, mais également de celle de leurs collègues.

En cas d’accident sur un chantier suite au non-respect des mesures liées à la sécurité, la responsabilité pénale du travailleur peut être engagée.

Le coordonnateur SPS

Le coordonnateur SPS a pour mission de veiller à la sécurité et à la protection de tous les intervenants travaillant sur un chantier de construction. Il existe une obligation de faire appel à un coordonnateur SPS dès que plus de deux entreprises différentes travaillent sur un même chantier.

Sans coût horaire, le coordonnateur SPS peut librement fixer ses tarifs de l’une des deux manières suivantes :

Sous forme d’un forfait par visite : le prix forfaitaire moyen pour une visite sur chantier est compris entre 300 et 360 €,
Sous forme d’un pourcentage du coût total des travaux : les honoraires du coordonnateur SPS varient entre 1 et 4 % du montant total des travaux de construction.

Comment assurer la sécurité sur un chantier ?

L’employeur doit mettre en place diverses solutions de prévention adaptées afin d’assurer la sécurité sur chantier. Si plusieurs entreprises travaillent sur le chantier, le coordonnateur SPS travaille en étroite collaboration avec l’employeur pour la mise en place de ces solutions.

Voici les principales étapes à suivre pour garantir la sécurité de tous les intervenants sur un chantier de construction.

Évaluer les risques sur le chantier

La première étape pour assurer la sécurité sur un chantier consiste à évaluer les risques avant le début des travaux.

L’employeur et le coordonnateur SPS identifient les éventuels risques en fonction des caractéristiques spécifiques du chantier. Ils définissent également les opérations et les activités considérées comme dangereuses.

Le nombre d’intervenants à travailler simultanément, la taille du chantier et la complexité des opérations à réaliser sont quelques-unes des spécificités à prendre en compte. L’utilisation de substances ou de mélanges dangereux pour la santé ou l’environnement est également à prendre en considération. La fiche de sécurité d’un chantier de BTP permet d’évaluer et de prévenir le risque chimique sur le chantier.

Une bonne évaluation est primordiale afin de pouvoir informer correctement les salariés et de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques encourus.

Former et informer les travailleurs

Après avoir évalué les risques, l’employeur doit informer les travailleurs. Chaque intervenant doit connaître les contraintes spécifiques du chantier sur lequel il travaille.

L’employeur a également une obligation de formation des travailleurs sur la sécurité sur un chantier. Ils doivent connaître les bonnes pratiques à respecter afin de prévenir les accidents sur chantier, mais également la marche à suivre en cas d’accident.

Il est de la responsabilité de l’employeur de garantir que chaque ouvrier soit bien formé et capable de travailler en toute sécurité.

Fournir des équipements de protection individuelle

L’employeur doit fournir à ses employés des vêtements et des accessoires qui leur sont réservés.

En effet, selon le Code du travail : « L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés à la tâche à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et sécurité. »

Voici les équipements en question :

Des combinaisons de travail,
Des casques de sécurité,
Des lunettes de protection,
Des gants adaptés à chaque type de risques,
Des chaussures de sécurité,
Des protections auditives,
Des masques de chantier,
Des gilets de visualisation,
Des dispositifs anti-chute.

Mettre en place des solutions et des équipements de protection collective

L’employeur doit utiliser une signalétique précise pour garantir la sécurité du chantier. Il doit également aménager ce dernier à l’aide du matériel adéquat afin de délimiter les zones stratégiques :

Des plots,
Des bandes de sécurité,
Des panneaux de signalisation.

Parmi les équipements de protection collective visant à garantir la sécurité de l’ensemble des équipes déployées, nous pouvons trouver :

Des capots,
Des caissons acoustiques,
Des systèmes d’aspiration,
Des extincteurs,
Des filets de sécurité,
Des échafaudages,
Des garde-corps.

Bien entretenir les outils, les machines et les équipements de protection

L’article L. 4321-1 du Code du travail stipule que :

« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ».

L’employeur a donc l’obligation légale de veiller à ce que les machines, les équipements de protection et les outils utilisés sur le chantier par les travailleurs soient bien entretenus.

La réalisation d’entretiens réguliers sur l’ensemble des machines est essentielle afin de prévenir les risques de défaillance. Les machines sur chantier sont généralement imposantes et utilisées pour déplacer des charges lourdes. Un accident impliquant un engin de chantier peut avoir des répercussions dramatiques pour l’utilisateur et les personnes situées à proximité.

Les entreprises qui possèdent des engins de chantier et de levage doivent obligatoirement soumettre ceux-ci à une VGP (Vérification Générale Périodique).

Réaliser le plan de prévention

Le plan de prévention des risques et de sécurité est un document obligatoire lorsque plusieurs entreprises travaillent sur un même chantier. Celui-ci est rédigé par le coordonnateur SPS et permet de prévenir les risques liés à la présence de plusieurs professionnels du bâtiment sur le chantier.

Plus concrètement, il s’agit d’une sorte de guide qui mentionne les règles générales de prévention à respecter par l’ensemble des intervenants, mais également les règles spécifiques à chaque entreprise.

Réaliser un contrôle continu de la sécurité sur les chantiers de construction

L’employeur et le coordonnateur SPS sont responsables du respect des mesures de sécurité par l’ensemble des intervenants sur le chantier. Le contrôle d’un chantier de construction est donc crucial.

Ils doivent également veiller à :

Adapter les horaires en fonction des conditions climatiques (canicule, gel, etc.),
Maintenir le chantier le plus propre possible,
Mettre à disposition des travailleurs un lieu de pause couvert.

Un contremaître est généralement nommé pour assurer le contrôle continu du chantier. Sa responsabilité est de s’assurer du bon déroulement des processus de travail, de la sécurité des ouvriers, et du respect des différentes mesures mises en place.

Vous l’aurez compris, la sécurité sur un chantier de construction est un élément à ne pas prendre à la légère. Celle-ci est essentielle afin de réduire les risques d’accident et de garantir la sécurité des travailleurs, mais également des personnes étrangères au chantier. Tout manquement de l’employeur avec la réglementation relative à la sécurité des travailleurs peut entraîner de lourdes amendes, voire des poursuites judiciaires.

VGP

Tout savoir sur les VGP

24 novembre 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 7 minutes

Chaque entreprise disposant d’engins de chantier et de levage a l’obligation de les soumettre à une vérification générale périodique (VGP). Cette opération a pour objectif de déceler les anomalies éventuelles des équipements et prévenir les accidents lors de leur utilisation.

Découvrez tout ce qu’il faut sur les VGP afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Les VGP : définition, enjeux et réglementation

Découvrez la définition, les enjeux ainsi que la réglementation qui encadre les vérifications générales périodiques des engins de chantier et de levage en France.

Qu’est-ce qu’une VGP ?

Une vérification générale périodique (VGP) est une vérification obligatoire et régulière de l’état de conservation et de bon fonctionnement des équipements et des engins de chantier et de levage. Celle-ci ne substitue aucunement l’entretien de routine et les opérations de maintenance des équipements qui sont préconisés par les fabricants.

Toute entreprise qui utilise des engins de chantier ou de levage, quels que soient son secteur d’activité et sa taille, a l’obligation de réaliser des VGP afin de garantir la sécurité de ses travailleurs.

Les entreprises spécialisées dans la location de matériels doivent également procéder à la vérification générale périodique des engins concernés.

Parmi les nombreux équipements de travail concernés par cette réglementation, nous pouvons citer :

Les tables élévatrices,
Les ponts élévateurs de véhicule,
Les débardeuses pour les travaux forestiers,
Les grues potences et les grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur,
Les bras de levage pour bennes amovibles,
Les chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non,
Les chargeurs frontaux prévus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles et équipés pour le levage,
Les plateformes suspendues et les nacelles de nettoyage de façades,
Les ponts roulants,
Les presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux,
Les presses à mouler les métaux,
Les compacteurs à déchets,
Les engins de terrassement équipés pour la manutention d’objets,
Etc.

L’importance des vérifications générales périodiques des engins de chantier et de levage

Comparables à un contrôle technique approfondi, les VGP permettent de détecter les éventuelles détériorations et anomalies techniques sur certains engins de chantier et de levage.

L’objectif ultime est d’identifier de manière préventive toute altération pouvant entraîner une mise en danger de l’utilisateur de l’engin, mais également des personnes qui se trouvent à proximité.

S’agissant généralement de machines imposantes qui manipulent des charges lourdes, la vérification du bon état de conservation et de fonctionnement est d’autant plus importante. Les accidents qui impliquent ces engins peuvent, en effet, avoir des répercussions dramatiques.

La réglementation qui encadre les VGP en France

Les VGP sont régies par le Code du travail et par certains arrêtés.

L’article L. 4321-1 du Code du travail stipule que :

Au-delà de cette obligation générale de sécurité, le Code du travail impose des vérifications périodiques dont les modalités sont précisées dans les articles R4323-23 à R4323-27. La réalisation de VGP est une donc obligation réglementaire et non une simple recommandation.

L’arrêté du 1er mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, précise le contenu des VGP, les conditions de leur exécution et leur périodicité.

L’arrêté du 5 mars 1993 soumet certains équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, à l’obligation de faire l’objet des VGP prévues par l’article R. 233-11 du Code du travail. Celui-ci est complété par l’arrêté du 4 juin 1993 et l’arrêté du 24 juin 1993 pour les établissements agricoles.

Il est important de préciser que les modalités des VGP varient d’un appareil à l’autre. Par exemple, une VGP pour une nacelle est différente de celle pour un chariot élévateur ou encore pour un pont roulant.

Déroulement d’une VGP en entreprise

Le déroulement d’une VGP est strictement encadré par la loi. Tout le monde ne dispose pas des compétences requises pour réaliser la vérification. Celle-ci comprend, en effet, une série d’examens, d’essais et d’épreuves spécifiques à réaliser.

Qui peut effectuer une VGP en entreprise ?

L’article R. 4323-24 du Code du travail précise que les VGP doivent être :

« Réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement […]. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail […] et connaissent les dispositions réglementaires afférentes ».

Ce contrôle peut donc être effectué par un collaborateur qualifié au sein de l’entreprise.

Cependant, la solution la plus sûre pour réaliser la VGP reste de faire appel au constructeur de l’engin lui-même ou à un organisme agréé spécialisé dans le conseil en maîtrise des risques.

La liste des organismes de contrôle des appareils de levage est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Les organismes d’inspection tierce partie doivent être accrédités pour les vérifications des machines et des appareils de levage. En France, l’organisme accréditeur est le COFRAC.

Les examens, les essais et les épreuves réalisés lors d’une VGP

Les vérifications à réaliser pour les appareils de levage sont définies au sein de l’arrêté du 1er mars 2004.

L’examen d’adéquation d’un appareil de levage

Cet examen consiste à vérifier que l’appareil de levage est approprié aux opérations que l’utilisateur prévoit de réaliser et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés. La personne chargée de la VGP vérifie également que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation définies par le fabricant.

L’examen de montage et d’installation d’un appareil de levage

Cet examen consiste à vérifier que l’appareil est monté et installé conformément à la notice d’instructions du fabricant.

L’essai de fonctionnement d’un appareil de levage

L’essai de fonctionnement consiste à :

Faire mouvoir la charge d’essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant dans les positions les plus défavorables,
Vérifier l’efficacité de fonctionnement des freins, des dispositifs qui contrôlent la descente des charges et des dispositifs qui limitent les mouvements de l’appareil et de la charge,
Déclencher les limiteurs de charge et de moment de renversement afin de vérifier leur bon fonctionnement aux valeurs définies par le fabricant.

L’examen de l’état de conservation d’un appareil de levage

Il s’agit d’un examen visuel détaillé qui consiste à vérifier le bon état de conservation de l’appareil et de ses supports afin de déceler toute anomalie pouvant entraîner une situation dangereuse.

Les éléments vérifiés sont les suivants :

Les dispositifs de calage, de freinage et d’amarrage destinés à immobiliser un appareil de levage mobile en position de repos,
Les freins destinés à arrêter et à maintenir, dans toutes leurs positions, l’appareil ou la charge,
Les dispositifs qui contrôlent la descente des charges,
Les poulies à empreintes et les poulies de mouflage,
Les limiteurs de charge et de moment de renversement,
Les dispositifs qui limitent les mouvements de la charge et de l’appareil de levage,
Les crochets et les appareils de préhension mécanique, pneumatique ou électromagnétique,
Les câbles et les chaînes de charge.

L’épreuve statique d’un appareil de levage

L’épreuve statique consiste à faire supporter à l’appareil de levage et à ses supports la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve statique. L’appareil doit être muni de tous ses accessoires et la charge doit rester immobile pendant une durée déterminée.

Une fois l’épreuve terminée, la personne en charge de la VGP vérifie qu’aucune déformation permanente ou anomalie ne sont apparues sur l’appareil de levage et ses supports.

L’épreuve dynamique d’un appareil de levage

L’épreuve dynamique consiste à faire mouvoir la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique.

La charge doit être amenée dans toutes les positions possibles par l’appareil de levage.

Les documents à présenter lors d’une VGP

Lors d’une vérification générale périodique d’un engin de chantier ou de levage, il est nécessaire d’avoir certains documents à portée de main.

Les documents obligatoires sont les suivants :

La notice d’instructions du constructeur,
L’attestation de conformité CE pour les engins neufs,
Le certificat de conformité pour les engins d’occasion,
Les rapports des deux dernières VGP,
Le carnet de maintenance de l’engin,
La carte grise (si existante).

La rédaction et la remise du rapport de vérification périodique

Après avoir réalisé l’ensemble des examens de vérification, le vérificateur rédige un rapport réglementaire qu’il remet ensuite à l’exploitant.

Ce rapport périodique mentionne les éventuelles irrégularités constatées lors de la VGP. L’exploitant doit conserver les deux derniers rapports périodiques au minimum. Ceux-ci sont à présenter au vérificateur lors de la prochaine vérification générale périodique.

Les anomalies constatées et les éventuelles réparations à effectuer sont consignées dans le rapport de vérification périodique.

Fréquence des VGP et risques encourus en cas de manquement

Les VGP des machines et des engins de levage doivent être réalisées tous les trois, six ou douze mois. Tout chef d’entreprise qui ne respecte par la réglementation liée aux VGP s’expose à des sanctions lourdes.

Quand faut-il réaliser une VGP ?

La vérification générale périodique des appareils de levage doit normalement avoir lieu tous les douze mois.

La périodicité est cependant de six mois pour :

Les appareils de levage listés aux II et III de l’article 20 de l’arrêté du 1er mars 2004,
Les appareils de levage mus par une énergie autre que la force humaine et qui sont utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer un poste de travail en élévation.

Pour les appareils de levage mus par la force humaine et qui sont utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail, la périodicité est de trois mois.

Les sanctions encourues en cas de manquement à la réglementation VGP

Le chef d’entreprise encourt une amende de 3 750 € en cas de manquement à la réglementation VGP. Cette somme est multipliée par le nombre de personnes impliquées dans l’infraction.

Un accident sur le lieu de travail qui implique un appareil non vérifié entraîne des conséquences sérieuses pour le chef d’entreprise. Outre les poursuites civiles, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident corporel. Il risque jusqu’à
75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. De plus, l’assurance peut refuser la prise en charge des dégâts matériels et corporels éventuels.

Il est également important de préciser que le chef d’entreprise s’expose aux mêmes sanctions s’il utilise des appareils et des accessoires de levage non certifiés. Depuis 2009, la Législation Européenne impose certaines certifications pour les appareils de levage, telles que la certification CE.

Questions fréquemment posées sur les VGP

Qu’est-ce qu’une VGP ?

Une Vérification Générale Périodique (VGP) est un contrôle de l’état de conservation d’un équipement de travail. Le contenu, les modalités et la périodicité des VGP sont définis par des arrêtés du Code du Travail.

À quoi sert un contrôle VGP ?

Le but d’un contrôle VGP est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs en évitant tout danger lié à une détérioration du matériel.

Combien coûte une VGP ?

Le coût d’une VGP varie selon les tarifs pratiqués par l’organisme de contrôle et l’appareil faisant l’objet de la vérification. Le coût moyen est cependant compris entre 100 et 250 €.

Prévention des risques chantier

Un coordonnateur SPS pour la sécurité sur vos chantiers

23 novembre 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Acteur majeur de la prévention des risques sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, le coordonnateur SPS (CSPS) est sollicité lorsque plusieurs entrepreneurs sont impliqués. Ce dernier joue un rôle majeur au niveau de la sécurité sur un chantier.

Force de proposition dès la conception de l’ouvrage, le coordonnateur SPS joue un rôle majeur dans la prise en compte des interventions ultérieures sur le bâti.

Coordonnateur SPS : limitation des risques professionnels sur les chantiers

Quand plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, un coordonnateur SPS doit être nommé par le maître d’ouvrage, généralement lors de la phase APS (Avant Projet Sommaire). Cela fait partie de la prévention et de la sécurité sur un chantier.

Le CSPS est chargé de la sécurité et de la protection de la santé des salariés sur le chantier. En appui du maître d’œuvre, il veille à ce que les principes généraux de prévention des risques professionnels et les consignes de sécurité du chantier BTP soient bien mis en œuvre.

Pourquoi le rôle du coordonnateur SPS est-il crucial ?

Un chantier de construction fait appel à un grand nombre de corps de métiers (maçons, plombiers, électriciens, peintres, etc.). Les actions simultanées et/ou successives des différents intervenants favorisent les risques d’accidents sur le chantier.

Le rôle du coordonnateur SPS est donc indispensable. Ce dernier veille à l’application des principes généraux de prévention et s’assure que suffisamment de moyens sont déployés pour garantir la sécurité de chacun sur le chantier.

En outre, le CSPS participe également à l’analyse des risques pour les interventions ultérieures. Faire appel à un coordonnateur SPS est obligatoire dans certains cas.

Par qui le coordonnateur SPS est-il désigné ?

Le coordonnateur SPS agit sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Cependant, il ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique par rapport au personnel du maître d’œuvre et aux prestataires de l’opération de construction.

La mission du coordonnateur SPS est indépendante : celui-ci informe le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de tout manquement vis-à-vis des règles de sécurité en vigueur.

Lorsque le maître d’ouvrage souhaite confier une tâche de l’opération au CSPS, cela doit être stipulé contractuellement et dans des circonstances définies.

Exigences et garanties en matière de sécurité et de protection de la santé

Le coordonnateur SPS justifie systématiquement d’une expérience professionnelle dans le domaine de la construction/du BTP. Il dispose également d’un diplôme qui atteste d’une formation dispensée par un organisme certifié.

La formation doit être actualisée tous les cinq ans. Celle-ci permet d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de la fonction de CSPS, telles qu’elles sont décrites dans l’article L4532-25 du Code du Travail.

À noter que légalement, il n’existe pas de diplôme spécifique pour devenir coordonnateur SPS. Un profil expérimenté issu du secteur du BTP ou du génie civil peut prétendre à ce type de poste.

Le coordonnateur SPS est très rarement rémunéré par un coût horaire.

Zoom sur les missions du coordonnateur SPS

Le coordonnateur SPS endosse plusieurs missions importantes tout au long du projet de construction.

Durant la phase de conception

Pendant la phase de conception, le CSPS évalue les risques susceptibles d’affecter les travailleurs sur le chantier. Parmi les risques les plus courants : des échelles professionnelles de sécurité mal ajustées qui peuvent causer des chutes, l’absence de quai de déchargement des matériaux pouvant provoquer des glissades, ou encore des tranchées instables créant des effondrements.

À partir des résultats de ses différentes observations, le CSPS est chargé de mettre en œuvre un plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ainsi qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.

Rédaction du PGCSPS

Le PGCSPS est un document de prévention définissant les mesures générales et spécifiques destinées à réduire les risques découlant des interventions sur le chantier.

Les mesures concernent les voies de circulation, les équipements de protection collectifs et individuels, les installations d’hygiène et de restauration, et bien plus.

Préparation du DIUO

Le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) rassemble tous les documents qui sont susceptibles de faciliter la prévention des risques professionnels sur le chantier lors d’interventions futures sur l’ouvrage.

Lesdits documents sont les plans, les notes techniques et les autres rapports relatifs à la recherche et à l’identification de matériaux dangereux tels que l’amiante.

Durant la mise en œuvre du chantier

Lors de la mise en œuvre du chantier, le CSPS travaille avec le maître d’œuvre sur l’identification des zones du chantier qui présentent des risques.

Une fois le PGCSPS transmis aux différentes entreprises impliquées, le coordonnateur SPS veille à ce que les mesures de prévention soient respectées par chaque intervenant.

Des missions exceptionnelles pour le CSPS

Lors des chantiers de catégorie 1 (qui impliquent l’intervention d’au moins dix entreprises pour les opérations de bâtiment, cinq pour les opérations de génie civil), le coordonnateur SPS peut être invité à présider le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT).

Pour en savoir plus :

Questions fréquentes sur le coordonnateur SPS

Quel est le rôle du coordonnateur SPS ?

Le coordonnateur SPS s’assure de la sécurité et de la protection de la santé des salariés sur un chantier lorsque plusieurs entreprises interviennent en même temps.

Quels sont les prérequis pour être coordonnateur SPS sur un chantier ?

Un coordonnateur SPS doit être expérimenté dans le BTP ou dans le génie civil et suivre une formation, qui doit être réactualisée tous les cinq ans, auprès d’un organisme certifié.

Diagnostic amiante

Tout savoir sur la réglementation amiante en France

14 novembre 2023 Adrien Lafond

Temps de lecture: 9 minutes

En France, la réglementation concernant l’amiante a beaucoup évolué depuis 1978, jusqu’à prévoir l’interdiction complète de son utilisation ainsi que des matériaux en contenant en 1997. Cela explique la nécessité et l’importance du diagnostic amiante.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation amiante en France, des particularités de ce matériau aux évolutions de la réglementation au fil des années.

L’importance de la réglementation amiante : zoom sur ce matériau nocif

Afin de bien comprendre l’importance de la réglementation amiante, il est nécessaire d’en apprendre un peu plus sur ce matériau. Découvrez ce qu’est l’amiante, les avantages de ce matériau ainsi que les raisons pour lesquelles les autorités ont formellement interdit son usage en France.

Qu’est-ce que l’amiante ?

L’amiante, également appelé asbeste, est un minéral fibreux qui est naturellement présent dans les roches à l’échelle microscopique.

Il existe deux principaux groupes minéralogiques d’amiante :

Les serpentines : celles-ci comprennent une seule variété d’amiante, le chrysotile (amiante blanc), qui a été utilisée principalement par l’industrie textile,
Les amphiboles : celles-ci comprennent cinq variétés d’amiante, dont deux qui ont été très utilisées dans le secteur de la construction (l’amosite et le crocidolite).

Bien que pratiquée depuis plusieurs siècles, l’extraction de l’amiante s’est industrialisée à partir de 1860 et n’a cessé de croître en raison des propriétés naturelles remarquables des fibres d’amiante.

En 1975, c’est environ 150 000 tonnes d’amiante qui étaient utilisées chaque année en France pour la fabrication de produits à utilisation domestique ou industrielle.

Les avantages de l’amiante dans la construction et l’industrie

Les principales propriétés qui ont fait de l’amiante un matériau massivement utilisé pendant de nombreuses années dans le secteur de la construction et diverses industries sont :

Sa résistance au feu et aux diverses agressions chimiques,
Ses faibles niveaux de conductivité thermique, électrique et acoustique,
Son excellente résistance mécanique (usure, traction et flexion),
Son élasticité et sa capacité à être tissé et filé,
Son coût modéré, notamment pour l’extraire.

Pourquoi l’usage de l’amiante est-il interdit depuis 1997 ?

Les matériaux qui contiennent de l’amiante présentent certaines caractéristiques intéressantes pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Néanmoins, la présence d’amiante présente certains risques, à la fois pour la population et pour l’environnement.

La protection de la population et des travailleurs

Une exposition prolongée et non sécuritaire à l’amiante peut entraîner de graves répercussions sur la santé.

Les fibres d’amiante, invisibles et facilement inhalables, se déplacent dans l’organisme jusqu’aux poumons. Celles-ci sont particulièrement nocives et peuvent provoquer des altérations de la muqueuse de la cavité thoracique et des fibroses pulmonaires. Ces affections peuvent entraîner une défaillance de la fonction respiratoire, voire le décès de la personne atteinte.

De nombreuses études cliniques ont également démontré que l’exposition sur le long terme à des fibres d’amiante accroît le risque de développer un cancer du poumon, un mésothéliome (cancer de la plèvre) ou un cancer du larynx.

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé toutes les variétés d’amiante comme substances cancérogènes avérées pour l’homme en 1977.

La protection de l’environnement

La protection de l’environnement contre les risques liés à l’amiante est également mise en avant. Celle-ci fait d’ailleurs l’objet de textes réglementaires concernant les installation, ainsi que le traitement des déchets contenant de l’amiante.

Où est-il possible de trouver de l’amiante ?

L’amiante est un matériau qui a longtemps été utilisé dans de nombreux secteurs d’activité, notamment dans le bâtiment.

Il est estimé que des milliers de produits ou matériaux contenant de l’amiante sont, ou ont été, utilisés dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Cela en fait donc un matériau largement répandu et qui peut se retrouver sous de multiples formes.

De manière générale, l’amiante se retrouve :

Dans les toitures (y compris les ardoises et les conduits de cheminée),
Dans toutes sortes de parois et de cloisons,
Dans les planchers, les vinyles et les colles de carrelage en tous genres,
Dans les plafonds et les faux plafonds,
Dans les ascenseurs,
Dans les canalisations et les conduits.

La réglementation autour de l’amiante en France

La réglementation amiante en France ne cesse d’évoluer d’année en année et se compose de plusieurs décrets et textes de loi. Malgré l’interdiction de son usage, l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.

Voici les principaux décrets et les réglementations qui visent à limiter le risque d’exposition à l’amiante.

L’interdiction générale de l’usage de l’amiante

En France, les usages de l’amiante ont été progressivement restreints à partir de 1978. Ce n’est qu’en 1997 que l’interdiction générale de l’usage de l’amiante a été officialisée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

Ce décret porte à la fois sur la protection des travailleurs, mais également sur la protection des consommateurs. L’interdiction de l’usage de l’amiante dépend donc du code du travail et du code de la consommation.

L’article 1 du décret n°96-1133 stipule ainsi :

“Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l’article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.”

“Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant.”

La réglementation amiante pour la protection de la population

La réglementation amiante prévoit un certain nombre de dispositifs réglementaires afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante. Ces dispositifs permettent d’organiser la recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997.

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles concernés sont ainsi soumis à une réglementation amiante spécifique. Celle-ci est intégrée dans le code de la santé publique et impose :

La réalisation d’un repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
La mise en place d’une surveillance de l’état de conservation des matériaux qui contiennent de l’amiante ou de l’empoussièrement de l’air via une évaluation périodique de l’amiante,
La réalisation de travaux de suppression de certains matériaux ou produits qui contiennent de l’amiante lorsque nécessaire,
La constitution et la mise à jour d’un dossier technique amiante (DTA) et d’un dossier amiante partie privative.

Le propriétaire d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit également fournir un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante en cas de vente. Pour cela, il doit faire réaliser un diagnostic amiante avant vente par un opérateur de repérage certifié.

Amiante : tout savoir sur la réglementation

La réglementation amiante et le code du travail pour la protection des travailleurs

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les travailleurs du bâtiment sont plus fréquemment exposés aux risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante.

Les travaux de rénovation, d’aménagement et de démolition dans des bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 peuvent, en effet, entraîner la libération de fibres d’amiante dans l’air.

La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux

Depuis 2016, l’article L4412-2 du code du travail impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux (DAAT). Il s’agit d’une opération de repérage réalisée par un professionnel certifié qui permet de détecter la présence ou non d’amiante dans l’ouvrage avant le début du chantier.

La mise en oeuvre de mesures de prévention par l’employeur

La réglementation amiante impose également aux employeurs de protéger leurs salariés en mettant en place :

Des mesures de prévention collective applicables à toutes les activités présentant des risques d’exposition à l’amiante,
Des mesures de prévention individuelle pour les activités de retrait ou d’encapsulage d’amiante et pour toute intervention sur des matériaux, des équipements et des articles susceptibles de générer l’émission de fibres d’amiante.

Les mesures de prévention collective sont précisées par l’arrêté du 8 avril 2013. Celui-ci concerne les règles techniques, les mesures de prévention et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Les mesures de prévention individuelle sont précisées par l’arrêté du 7 mars 2013. Celui-ci concerne le choix, l’entretien et la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

L’obligation de formation des travailleurs

Les employeurs doivent également dispenser une formation à tous les travailleurs qui sont susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés avant leur première intervention. L’objectif est de former les travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Les modalités de la formation sont définies par l’arrêté du 23 février 2012.

La réglementation amiante pour l’environnement : la gestion des déchets amiantés

Les déchets qui contiennent de l’amiante sont répertoriés comme dangereux selon l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement.

Depuis 2012, les déchets touchés par l’amiante ne peuvent plus être éliminés en installation de stockage de déchets inertes. Ceux-ci doivent être envoyés dans des installations de stockages spécifiques qui respectent des prescriptions définies par divers arrêtés ministériels.

La gestion des déchets amiantés est de la responsabilité du maître d’ouvrage. C’est donc lui qui doit s’assurer de la bonne élimination des déchets produits en respectant les dispositions du Code de l’environnement.

Il doit, notamment, assurer la traçabilité des déchets jusqu’à l’installation d’élimination à l’aide d’un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA).

Afin de se prévenir des risques, il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser un DTA amiante. Des subventions peuvent être accordées par l’Etat afin de réaliser le diagnostic technique avant travaux, sous conditions.

L’évolution de la réglementation amiante au fil des années

La connaissance et la prévention du risque amiante ont fortement évolué, en particulier depuis la fin des années 1970. De nombreuses modifications ont donc été apportées à la réglementation amiante afin de répondre aux problématiques réelles liées à l’amiante.

Les dates clés de la réglementation amiante

Voici quelques-unes des dates clés en matière de connaissance et de prévention du risque amiante en France :

1906 : découverte de fibroses chez certains ouvriers exposés à l’amiante,
1965 : premier cas de mésothéliome d’un travailleur exposé à l’amiante en France,
1977 : le CIRC classe toutes les variétés d’amiante comme cancérogènes,
1978 : interdiction de l’usage de flocages qui contiennent plus de 1 % d’amiante,
1988 : interdiction de l’amiante, sauf le chrysotile,
1997 : interdiction générale de l’usage de l’amiante et mise en place des réglementations visant à protéger la population et les travailleurs,
2012 : modification de la réglementation visant à protéger les travailleurs,
2014 : obligation d’accréditation des organismes chargés du repérage de l’amiante en milieu de travail,
2015 : lancement du Plan Recherche et Développement Amiante (PDRA),
2016 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant travaux,
2019 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant démolition.

Le Plan Recherche et Développement Amiante : qu’est-ce que c’est ?

Le Plan de Recherche et Développement Amiante a été lancé en juin 2015 par le ministère en charge du logement afin de soutenir et d’accélérer la rénovation des bâtiments amiantés en France.

Les coûts associés à l’ensemble des mesures réglementaires liées à l’amiante, dont les travaux de désamiantage et la maintenance, exercent une pression significative sur le budget global des maîtres d’ouvrage. L’impact sur la mise en œuvre des politiques de rénovation engagées dans le cadre de la transition énergétique est particulièrement néfaste.

Le PRDA se concentre sur deux axes principaux :

L’amélioration de la détection et de la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux pour un gain de rapidité et de fiabilité,
L’optimisation de la gestion des opérations sur les chantiers amiantés afin de réduire les coûts et les délais.

Les nouveautés 2022-2023 dans la réglementation amiante en France

Voici les principales nouveautés 2022-2023 à connaître en matière de prévention du risque amiante.

Modification de la méthodologie du prélèvement d’air et de l’examen visuel

L’arrêté du 25 juillet 2022, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, apporte plusieurs modifications.

Celui-ci rend obligatoire l’application de la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050. Cette norme décrit la microscopie électronique à transmission. Il s’agit de la méthode de référence pour déterminer la concentration en fibres d’amiante dans les atmosphères ambiantes.

Les examens visuels, quant à eux, doivent respecter la méthodologie décrite dans la version de septembre 2021 de la norme NF X-46-021.

Modification des modalités de certification des entreprises pour le retrait ou l’encapsulage d’amiante

L’arrêté du 25 juillet 2022 modifie également les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Celui-ci renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Certaines modalités de l’arrêté (articles 5 et 6) sont entrées en vigueur le 1er mars 2023 et visent à préciser les règles applicables en cas de suspension ou de retrait d’accréditation des organismes certificateurs.

Gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets amiante

Depuis le 1er janvier 2022, l’arrêté du 21 décembre 2021 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets qui contiennent de l’amiante.

Celui-ci précise les informations à renseigner sur les déchets :

La nature et l’origine des déchets,
La dénomination du déchet et son code,
L’identité du producteur du déchet,
Le numéro SIRET de l’entreprise qui s’occupe des travaux.

Questions fréquemment posées sur la réglementation amiante

Pourquoi la réglementation relative à l’amiante est-elle si stricte ?

La réglementation amiante est très stricte en raison de ses enjeux sanitaires majeurs. Celle-ci permet, en effet, de garantir la protection de la population et des travailleurs qui sont susceptibles d’être exposés à des fibres d’amiante et de les inhaler. L’amiante est un matériau très nocif qui peut entraîner des maladies graves, telles que le cancer du poumon, le cancer du larynx ou le mésothéliome.

Quelle est l’évolution de la réglementation amiante la plus récente ?

L’évolution la plus récente de la réglementation amiante concerne les règles applicables en cas de suspension ou de retrait d’accréditation des organismes certificateurs. Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 25 juillet 2022 sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2023.