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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

La sécurité sur un chantier de construction : guide complet

Temps de lecture: 6 minutes

Homme qui s'occupe de la sécurité sur un chantier

La santé et la sécurité des personnes sont deux éléments essentiels à prendre en compte sur n’importe quel chantier de construction. Il s’agit d’un travail de longue haleine demandant une totale implication de l’employeur, de la conception du projet jusqu’à la réception des travaux par le client.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la sécurité sur chantier afin d’assurer la protection des différents intervenants et de répondre aux normes en vigueur.

L’importance de la sécurité sur un chantier

Un chantier de construction est un lieu particulièrement accidentogène. Les principaux intervenants d’un chantier de construction sont, en effet, exposés à de nombreux risques durant leur intervention sur chantier.

Les enjeux de la prévention et de la sécurité sur chantier

La mise en place de mesures de sécurité appropriées est primordiale afin de réduire les risques d’accident. Les moyens de sécurité utilisés doivent également assurer la sécurité des personnes étrangères au chantier.

L’entreprise responsable du chantier bénéficie de plusieurs avantages en adoptant des règles de sécurité adaptées :

  • Conformité avec la réglementation relative à la sécurité des travailleurs afin d’éviter de lourdes amendes, voire des poursuites judiciaires,
  • Réduction des pertes de temps et d’argent à la suite d’un accident pouvant paralyser l’avancement des travaux ou endommager de l’équipement,
  • Bonne réputation dans le secteur,
  • Augmentation de la productivité grâce à un environnement de travail sûr.

Les risques sur les chantiers de construction

Les chantiers de construction sont particulièrement dangereux du fait de la présence de nombreux intervenants au même moment. Les matériaux ainsi que les équipements utilisés pour réaliser les travaux sont également considérés comme dangereux.

Les risques et les accidents de travail les plus courants sur un chantier sont :

  • Les chutes de hauteur (échelle, échafaudage, toit, etc.),
  • Les risques de glissades et de trébuchements liés aux déplacements sur des surfaces humides, sales ou nivelées,
  • Les accidents liés à la conduite d’engins lourds,
  • Les risques liés à une exposition prolongée à un bruit excessif,
  • Les chutes d’objets,
  • Les effondrements,
  • Les électrocutions,
  • Les produits chimiques,
  • Les glissements de terrain.

La réglementation en vigueur concernant la sécurité sur les chantiers

La sécurité sur chantier est réglementée par le Code du travail et le Code de la santé publique. Diverses lois ont été votées au fil des années afin de renforcer la prévention des risques professionnels et la sécurité du travail.

Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail stipulent les obligations de l’employeur en matière de prévention et de sécurité au travail. Il s’agit d’obligations qui concernent l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

Les articles L.4122-1 et L.4122-2 du Code du travail stipulent les obligations des travailleurs.

Qui est responsable de la sécurité sur un chantier de construction ?

La mise en place, le contrôle et le respect des règles de sécurité sur un chantier sont la responsabilité de plusieurs intervenants.

L’employeur

L’employeur doit bien entendu veiller à la sécurité de ses travailleurs sur le chantier. Pour cela, il doit mettre en place des moyens d’information, de prévention et de formation.

Les travailleurs doivent être informés sur les règles et les consignes de sécurité applicables sur le chantier de BTP et suffisamment formés.

L’employeur doit également fournir aux travailleurs l’équipement de protection nécessaire à la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Les installations, les machines et les équipements doivent être régulièrement vérifiés et maintenus aux normes.

Les travailleurs

Les travailleurs ont l’obligation de respecter les instructions générales données par leur employeur en matière de sécurité. Ils sont, en effet, responsables de leur propre sécurité, mais également de celle de leurs collègues.

En cas d’accident sur un chantier suite au non-respect des mesures liées à la sécurité, la responsabilité pénale du travailleur peut être engagée.

Le coordonnateur SPS

Le coordonnateur SPS a pour mission de veiller à la sécurité et à la protection de tous les intervenants travaillant sur un chantier de construction. Il existe une obligation de faire appel à un coordonnateur SPS dès que plus de deux entreprises différentes travaillent sur un même chantier.

Sans coût horaire, le coordonnateur SPS peut librement fixer ses tarifs de l’une des deux manières suivantes :

  • Sous forme d’un forfait par visite : le prix forfaitaire moyen pour une visite sur chantier est compris entre 300 et 360 €,
  • Sous forme d’un pourcentage du coût total des travaux : les honoraires du coordonnateur SPS varient entre 1 et 4 % du montant total des travaux de construction.

Comment assurer la sécurité sur un chantier ?

L’employeur doit mettre en place diverses solutions de prévention adaptées afin d’assurer la sécurité sur chantier. Si plusieurs entreprises travaillent sur le chantier, le coordonnateur SPS travaille en étroite collaboration avec l’employeur pour la mise en place de ces solutions.

Voici les principales étapes à suivre pour garantir la sécurité de tous les intervenants sur un chantier de construction.

Évaluer les risques sur le chantier

La première étape pour assurer la sécurité sur un chantier consiste à évaluer les risques avant le début des travaux.

L’employeur et le coordonnateur SPS identifient les éventuels risques en fonction des caractéristiques spécifiques du chantier. Ils définissent également les opérations et les activités considérées comme dangereuses.

Le nombre d’intervenants à travailler simultanément, la taille du chantier et la complexité des opérations à réaliser sont quelques-unes des spécificités à prendre en compte. L’utilisation de substances ou de mélanges dangereux pour la santé ou l’environnement est également à prendre en considération. La fiche de sécurité d’un chantier de BTP permet d’évaluer et de prévenir le risque chimique sur le chantier.

Une bonne évaluation est primordiale afin de pouvoir informer correctement les salariés et de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques encourus.

Former et informer les travailleurs

Après avoir évalué les risques, l’employeur doit informer les travailleurs. Chaque intervenant doit connaître les contraintes spécifiques du chantier sur lequel il travaille.

L’employeur a également une obligation de formation des travailleurs sur la sécurité sur un chantier. Ils doivent connaître les bonnes pratiques à respecter afin de prévenir les accidents sur chantier, mais également la marche à suivre en cas d’accident.

Il est de la responsabilité de l’employeur de garantir que chaque ouvrier soit bien formé et capable de travailler en toute sécurité.

Fournir des équipements de protection individuelle

L’employeur doit fournir à ses employés des vêtements et des accessoires qui leur sont réservés.

En effet, selon le Code du travail : « L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés à la tâche à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et sécurité. »

Voici les équipements en question :

  • Des combinaisons de travail,
  • Des casques de sécurité,
  • Des lunettes de protection,
  • Des gants adaptés à chaque type de risques,
  • Des chaussures de sécurité,
  • Des protections auditives,
  • Des masques de chantier,
  • Des gilets de visualisation,
  • Des dispositifs anti-chute.

Application des consignes de sécurité sur un chantier de BTP

Mettre en place des solutions et des équipements de protection collective

L’employeur doit utiliser une signalétique précise pour garantir la sécurité du chantier. Il doit également aménager ce dernier à l’aide du matériel adéquat afin de délimiter les zones stratégiques :

  • Des plots,
  • Des bandes de sécurité,
  • Des panneaux de signalisation.

Parmi les équipements de protection collective visant à garantir la sécurité de l’ensemble des équipes déployées, nous pouvons trouver :

  • Des capots,
  • Des caissons acoustiques,
  • Des systèmes d’aspiration,
  • Des extincteurs,
  • Des filets de sécurité,
  • Des échafaudages,
  • Des garde-corps.

Bien entretenir les outils, les machines et les équipements de protection

L’article L. 4321-1 du Code du travail stipule que :

« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ».

L’employeur a donc l’obligation légale de veiller à ce que les machines, les équipements de protection et les outils utilisés sur le chantier par les travailleurs soient bien entretenus.

La réalisation d’entretiens réguliers sur l’ensemble des machines est essentielle afin de prévenir les risques de défaillance. Les machines sur chantier sont généralement imposantes et utilisées pour déplacer des charges lourdes. Un accident impliquant un engin de chantier peut avoir des répercussions dramatiques pour l’utilisateur et les personnes situées à proximité.

Les entreprises qui possèdent des engins de chantier et de levage doivent obligatoirement soumettre ceux-ci à une VGP (Vérification Générale Périodique).

Réaliser le plan de prévention

Le plan de prévention des risques et de sécurité est un document obligatoire lorsque plusieurs entreprises travaillent sur un même chantier. Celui-ci est rédigé par le coordonnateur SPS et permet de prévenir les risques liés à la présence de plusieurs professionnels du bâtiment sur le chantier.

Plus concrètement, il s’agit d’une sorte de guide qui mentionne les règles générales de prévention à respecter par l’ensemble des intervenants, mais également les règles spécifiques à chaque entreprise.

Réaliser un contrôle continu de la sécurité sur les chantiers de construction

L’employeur et le coordonnateur SPS sont responsables du respect des mesures de sécurité par l’ensemble des intervenants sur le chantier. Le contrôle d’un chantier de construction est donc crucial.

Ils doivent également veiller à :

  • Adapter les horaires en fonction des conditions climatiques (canicule, gel, etc.),
  • Maintenir le chantier le plus propre possible,
  • Mettre à disposition des travailleurs un lieu de pause couvert.

Un contremaître est généralement nommé pour assurer le contrôle continu du chantier. Sa responsabilité est de s’assurer du bon déroulement des processus de travail, de la sécurité des ouvriers, et du respect des différentes mesures mises en place.

Vous l’aurez compris, la sécurité sur un chantier de construction est un élément à ne pas prendre à la légère. Celle-ci est essentielle afin de réduire les risques d’accident et de garantir la sécurité des travailleurs, mais également des personnes étrangères au chantier. Tout manquement de l’employeur avec la réglementation relative à la sécurité des travailleurs peut entraîner de lourdes amendes, voire des poursuites judiciaires.

Tout savoir sur les VGP

Temps de lecture: 7 minutes
Tout connaître du contrôle VGP

Chaque entreprise disposant d’engins de chantier et de levage a l’obligation de les soumettre à une vérification générale périodique (VGP). Cette opération a pour objectif de déceler les anomalies éventuelles des équipements et prévenir les accidents lors de leur utilisation.

Découvrez tout ce qu’il faut sur les VGP afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Les VGP : définition, enjeux et réglementation

Découvrez la définition, les enjeux ainsi que la réglementation qui encadre les vérifications générales périodiques des engins de chantier et de levage en France.

Qu’est-ce qu’une VGP ?

Une vérification générale périodique (VGP) est une vérification obligatoire et régulière de l’état de conservation et de bon fonctionnement des équipements et des engins de chantier et de levage. Celle-ci ne substitue aucunement l’entretien de routine et les opérations de maintenance des équipements qui sont préconisés par les fabricants.

Toute entreprise qui utilise des engins de chantier ou de levage, quels que soient son secteur d’activité et sa taille, a l’obligation de réaliser des VGP afin de garantir la sécurité de ses travailleurs.

Les entreprises spécialisées dans la location de matériels doivent également procéder à la vérification générale périodique des engins concernés.

Parmi les nombreux équipements de travail concernés par cette réglementation, nous pouvons citer :

  • Les tables élévatrices,
  • Les ponts élévateurs de véhicule,
  • Les débardeuses pour les travaux forestiers,
  • Les grues potences et les grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur,
  • Les bras de levage pour bennes amovibles,
  • Les chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non,
  • Les chargeurs frontaux prévus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles et équipés pour le levage,
  • Les plateformes suspendues et les nacelles de nettoyage de façades,
  • Les ponts roulants,
  • Les presses mécaniques et hydrauliques pour le travail à froid des métaux,
  • Les presses à mouler les métaux,
  • Les compacteurs à déchets,
  • Les engins de terrassement équipés pour la manutention d’objets,
  • Etc.

L’importance des vérifications générales périodiques des engins de chantier et de levage

Comparables à un contrôle technique approfondi, les VGP permettent de détecter les éventuelles détériorations et anomalies techniques sur certains engins de chantier et de levage.

L’objectif ultime est d’identifier de manière préventive toute altération pouvant entraîner une mise en danger de l’utilisateur de l’engin, mais également des personnes qui se trouvent à proximité.

S’agissant généralement de machines imposantes qui manipulent des charges lourdes, la vérification du bon état de conservation et de fonctionnement est d’autant plus importante. Les accidents qui impliquent ces engins peuvent, en effet, avoir des répercussions dramatiques.

La réglementation qui encadre les VGP en France

Les VGP sont régies par le Code du travail et par certains arrêtés.

L’article L. 4321-1 du Code du travail stipule que :

« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ».

Au-delà de cette obligation générale de sécurité, le Code du travail impose des vérifications périodiques dont les modalités sont précisées dans les articles R4323-23 à R4323-27. La réalisation de VGP est une donc obligation réglementaire et non une simple recommandation.

L’arrêté du 1er mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, précise le contenu des VGP, les conditions de leur exécution et leur périodicité.

L’arrêté du 5 mars 1993 soumet certains équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, à l’obligation de faire l’objet des VGP prévues par l’article R. 233-11 du Code du travail. Celui-ci est complété par l’arrêté du 4 juin 1993 et l’arrêté du 24 juin 1993 pour les établissements agricoles.

Il est important de préciser que les modalités des VGP varient d’un appareil à l’autre. Par exemple, une VGP pour une nacelle est différente de celle pour un chariot élévateur ou encore pour un pont roulant.

Déroulement d’une VGP en entreprise

Le déroulement d’une VGP est strictement encadré par la loi. Tout le monde ne dispose pas des compétences requises pour réaliser la vérification. Celle-ci comprend, en effet, une série d’examens, d’essais et d’épreuves spécifiques à réaliser.

Qui peut effectuer une VGP en entreprise ?

L’article R. 4323-24 du Code du travail précise que les VGP doivent être :

« Réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement […]. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail […] et connaissent les dispositions réglementaires afférentes ».

Ce contrôle peut donc être effectué par un collaborateur qualifié au sein de l’entreprise.

Cependant, la solution la plus sûre pour réaliser la VGP reste de faire appel au constructeur de l’engin lui-même ou à un organisme agréé spécialisé dans le conseil en maîtrise des risques.

La liste des organismes de contrôle des appareils de levage est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Les organismes d’inspection tierce partie doivent être accrédités pour les vérifications des machines et des appareils de levage. En France, l’organisme accréditeur est le COFRAC.

Les examens, les essais et les épreuves réalisés lors d’une VGP

Les vérifications à réaliser pour les appareils de levage sont définies au sein de l’arrêté du 1er mars 2004.

L’examen d’adéquation d’un appareil de levage

Cet examen consiste à vérifier que l’appareil de levage est approprié aux opérations que l’utilisateur prévoit de réaliser et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés. La personne chargée de la VGP vérifie également que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation définies par le fabricant.

L’examen de montage et d’installation d’un appareil de levage

Cet examen consiste à vérifier que l’appareil est monté et installé conformément à la notice d’instructions du fabricant.

L’essai de fonctionnement d’un appareil de levage

L’essai de fonctionnement consiste à :

  • Faire mouvoir la charge d’essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant dans les positions les plus défavorables,
  • Vérifier l’efficacité de fonctionnement des freins, des dispositifs qui contrôlent la descente des charges et des dispositifs qui limitent les mouvements de l’appareil et de la charge,
  • Déclencher les limiteurs de charge et de moment de renversement afin de vérifier leur bon fonctionnement aux valeurs définies par le fabricant.

L’examen de l’état de conservation d’un appareil de levage

Il s’agit d’un examen visuel détaillé qui consiste à vérifier le bon état de conservation de l’appareil et de ses supports afin de déceler toute anomalie pouvant entraîner une situation dangereuse.

Les éléments vérifiés sont les suivants :

  • Les dispositifs de calage, de freinage et d’amarrage destinés à immobiliser un appareil de levage mobile en position de repos,
  • Les freins destinés à arrêter et à maintenir, dans toutes leurs positions, l’appareil ou la charge,
  • Les dispositifs qui contrôlent la descente des charges,
  • Les poulies à empreintes et les poulies de mouflage,
  • Les limiteurs de charge et de moment de renversement,
  • Les dispositifs qui limitent les mouvements de la charge et de l’appareil de levage,
  • Les crochets et les appareils de préhension mécanique, pneumatique ou électromagnétique,
  • Les câbles et les chaînes de charge.

L’épreuve statique d’un appareil de levage

L’épreuve statique consiste à faire supporter à l’appareil de levage et à ses supports la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve statique. L’appareil doit être muni de tous ses accessoires et la charge doit rester immobile pendant une durée déterminée.

Une fois l’épreuve terminée, la personne en charge de la VGP vérifie qu’aucune déformation permanente ou anomalie ne sont apparues sur l’appareil de levage et ses supports.

L’épreuve dynamique d’un appareil de levage

L’épreuve dynamique consiste à faire mouvoir la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique.

La charge doit être amenée dans toutes les positions possibles par l’appareil de levage.

Découvrir les VGP

Les documents à présenter lors d’une VGP

Lors d’une vérification générale périodique d’un engin de chantier ou de levage, il est nécessaire d’avoir certains documents à portée de main.

Les documents obligatoires sont les suivants :

  • La notice d’instructions du constructeur,
  • L’attestation de conformité CE pour les engins neufs,
  • Le certificat de conformité pour les engins d’occasion,
  • Les rapports des deux dernières VGP,
  • Le carnet de maintenance de l’engin,
  • La carte grise (si existante).

La rédaction et la remise du rapport de vérification périodique

Après avoir réalisé l’ensemble des examens de vérification, le vérificateur rédige un rapport réglementaire qu’il remet ensuite à l’exploitant.

Ce rapport périodique mentionne les éventuelles irrégularités constatées lors de la VGP. L’exploitant doit conserver les deux derniers rapports périodiques au minimum. Ceux-ci sont à présenter au vérificateur lors de la prochaine vérification générale périodique.

Les anomalies constatées et les éventuelles réparations à effectuer sont consignées dans le rapport de vérification périodique.

Fréquence des VGP et risques encourus en cas de manquement

Les VGP des machines et des engins de levage doivent être réalisées tous les trois, six ou douze mois. Tout chef d’entreprise qui ne respecte par la réglementation liée aux VGP s’expose à des sanctions lourdes.

Quand faut-il réaliser une VGP ?

La vérification générale périodique des appareils de levage doit normalement avoir lieu tous les douze mois.

La périodicité est cependant de six mois pour :

  • Les appareils de levage listés aux II et III de l’article 20 de l’arrêté du 1er mars 2004,
  • Les appareils de levage mus par une énergie autre que la force humaine et qui sont utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer un poste de travail en élévation.

Pour les appareils de levage mus par la force humaine et qui sont utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail, la périodicité est de trois mois.

Les sanctions encourues en cas de manquement à la réglementation VGP

Le chef d’entreprise encourt une amende de 3 750 € en cas de manquement à la réglementation VGP. Cette somme est multipliée par le nombre de personnes impliquées dans l’infraction.

Un accident sur le lieu de travail qui implique un appareil non vérifié entraîne des conséquences sérieuses pour le chef d’entreprise. Outre les poursuites civiles, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident corporel. Il risque jusqu’à
75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. De plus, l’assurance peut refuser la prise en charge des dégâts matériels et corporels éventuels.

Il est également important de préciser que le chef d’entreprise s’expose aux mêmes sanctions s’il utilise des appareils et des accessoires de levage non certifiés. Depuis 2009, la Législation Européenne impose certaines certifications pour les appareils de levage, telles que la certification CE.

Questions fréquemment posées sur les VGP

Qu’est-ce qu’une VGP ?

Une Vérification Générale Périodique (VGP) est un contrôle de l’état de conservation d’un équipement de travail. Le contenu, les modalités et la périodicité des VGP sont définis par des arrêtés du Code du Travail.

À quoi sert un contrôle VGP ?

Le but d’un contrôle VGP est de garantir la sécurité et la santé des travailleurs en évitant tout danger lié à une détérioration du matériel.

Combien coûte une VGP ?

Le coût d’une VGP varie selon les tarifs pratiqués par l’organisme de contrôle et l’appareil faisant l’objet de la vérification. Le coût moyen est cependant compris entre 100 et 250 €.

Un coordonnateur SPS pour la sécurité sur vos chantiers

Temps de lecture: 4 minutes

Acteur majeur de la prévention des risques sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, le coordonnateur SPS (CSPS) est sollicité lorsque plusieurs entrepreneurs sont impliqués. Ce dernier joue un rôle majeur au niveau de la sécurité sur un chantier.

Force de proposition dès la conception de l’ouvrage, le coordonnateur SPS joue un rôle majeur dans la prise en compte des interventions ultérieures sur le bâti.

Coordonnateur SPS : limitation des risques professionnels sur les chantiers

Quand plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, un coordonnateur SPS doit être nommé par le maître d’ouvrage, généralement lors de la phase APS (Avant Projet Sommaire). Cela fait partie de la prévention et de la sécurité sur un chantier.

Le CSPS est chargé de la sécurité et de la protection de la santé des salariés sur le chantier. En appui du maître d’œuvre, il veille à ce que les principes généraux de prévention des risques professionnels et les consignes de sécurité du chantier BTP soient bien mis en œuvre.

Pourquoi le rôle du coordonnateur SPS est-il crucial ?

Un chantier de construction fait appel à un grand nombre de corps de métiers (maçons, plombiers, électriciens, peintres, etc.). Les actions simultanées et/ou successives des différents intervenants favorisent les risques d’accidents sur le chantier.

Le rôle du coordonnateur SPS est donc indispensable. Ce dernier veille à l’application des principes généraux de prévention et s’assure que suffisamment de moyens sont déployés pour garantir la sécurité de chacun sur le chantier.

En outre, le CSPS participe également à l’analyse des risques pour les interventions ultérieures. Faire appel à un coordonnateur SPS est obligatoire dans certains cas.

Par qui le coordonnateur SPS est-il désigné ?

Le coordonnateur SPS agit sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Cependant, il ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique par rapport au personnel du maître d’œuvre et aux prestataires de l’opération de construction.

La mission du coordonnateur SPS est indépendante : celui-ci informe le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de tout manquement vis-à-vis des règles de sécurité en vigueur.

Lorsque le maître d’ouvrage souhaite confier une tâche de l’opération au CSPS, cela doit être stipulé contractuellement et dans des circonstances définies.

Exigences et garanties en matière de sécurité et de protection de la santé

Le coordonnateur SPS justifie systématiquement d’une expérience professionnelle dans le domaine de la construction/du BTP. Il dispose également d’un diplôme qui atteste d’une formation dispensée par un organisme certifié.

La formation doit être actualisée tous les cinq ans. Celle-ci permet d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de la fonction de CSPS, telles qu’elles sont décrites dans l’article L4532-25 du Code du Travail.

À noter que légalement, il n’existe pas de diplôme spécifique pour devenir coordonnateur SPS. Un profil expérimenté issu du secteur du BTP ou du génie civil peut prétendre à ce type de poste.

Le coordonnateur SPS est très rarement rémunéré par un coût horaire.

Zoom sur les missions du coordonnateur SPS

Le coordonnateur SPS endosse plusieurs missions importantes tout au long du projet de construction.

Durant la phase de conception

Pendant la phase de conception, le CSPS évalue les risques susceptibles d’affecter les travailleurs sur le chantier. Parmi les risques les plus courants : des échelles professionnelles de sécurité mal ajustées qui peuvent causer des chutes, l’absence de quai de déchargement des matériaux pouvant provoquer des glissades, ou encore des tranchées instables créant des effondrements.

À partir des résultats de ses différentes observations, le CSPS est chargé de mettre en œuvre un plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ainsi qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.

Rédaction du PGCSPS

Le PGCSPS est un document de prévention définissant les mesures générales et spécifiques destinées à réduire les risques découlant des interventions sur le chantier.

Les mesures concernent les voies de circulation, les équipements de protection collectifs et individuels, les installations d’hygiène et de restauration, et bien plus.

Préparation du DIUO

Le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) rassemble tous les documents qui sont susceptibles de faciliter la prévention des risques professionnels sur le chantier lors d’interventions futures sur l’ouvrage.

Lesdits documents sont les plans, les notes techniques et les autres rapports relatifs à la recherche et à l’identification de matériaux dangereux tels que l’amiante.

Durant la mise en œuvre du chantier

Lors de la mise en œuvre du chantier, le CSPS travaille avec le maître d’œuvre sur l’identification des zones du chantier qui présentent des risques.

Une fois le PGCSPS transmis aux différentes entreprises impliquées, le coordonnateur SPS veille à ce que les mesures de prévention soient respectées par chaque intervenant.

Des missions exceptionnelles pour le CSPS

Lors des chantiers de catégorie 1 (qui impliquent l’intervention d’au moins dix entreprises pour les opérations de bâtiment, cinq pour les opérations de génie civil), le coordonnateur SPS peut être invité à présider le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT).

Pour en savoir plus :

Questions fréquentes sur le coordonnateur SPS

Quel est le rôle du coordonnateur SPS ?

Le coordonnateur SPS s’assure de la sécurité et de la protection de la santé des salariés sur un chantier lorsque plusieurs entreprises interviennent en même temps.

Quels sont les prérequis pour être coordonnateur SPS sur un chantier ?

Un coordonnateur SPS doit être expérimenté dans le BTP ou dans le génie civil et suivre une formation, qui doit être réactualisée tous les cinq ans, auprès d’un organisme certifié.

Tout savoir sur la réglementation amiante en France

Temps de lecture: 9 minutes
Réglementation relative à l'amiante

En France, la réglementation concernant l’amiante a beaucoup évolué depuis 1978, jusqu’à prévoir l’interdiction complète de son utilisation ainsi que des matériaux en contenant en 1997. Cela explique la nécessité et l’importance du diagnostic amiante.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation amiante en France, des particularités de ce matériau aux évolutions de la réglementation au fil des années.

L’importance de la réglementation amiante : zoom sur ce matériau nocif

Afin de bien comprendre l’importance de la réglementation amiante, il est nécessaire d’en apprendre un peu plus sur ce matériau. Découvrez ce qu’est l’amiante, les avantages de ce matériau ainsi que les raisons pour lesquelles les autorités ont formellement interdit son usage en France.

Qu’est-ce que l’amiante ?

L’amiante, également appelé asbeste, est un minéral fibreux qui est naturellement présent dans les roches à l’échelle microscopique.

Il existe deux principaux groupes minéralogiques d’amiante :

  • Les serpentines : celles-ci comprennent une seule variété d’amiante, le chrysotile (amiante blanc), qui a été utilisée principalement par l’industrie textile,
  • Les amphiboles : celles-ci comprennent cinq variétés d’amiante, dont deux qui ont été très utilisées dans le secteur de la construction (l’amosite et le crocidolite).

Bien que pratiquée depuis plusieurs siècles, l’extraction de l’amiante s’est industrialisée à partir de 1860 et n’a cessé de croître en raison des propriétés naturelles remarquables des fibres d’amiante.

En 1975, c’est environ 150 000 tonnes d’amiante qui étaient utilisées chaque année en France pour la fabrication de produits à utilisation domestique ou industrielle.

Les avantages de l’amiante dans la construction et l’industrie

Les principales propriétés qui ont fait de l’amiante un matériau massivement utilisé pendant de nombreuses années dans le secteur de la construction et diverses industries sont :

  • Sa résistance au feu et aux diverses agressions chimiques,
  • Ses faibles niveaux de conductivité thermique, électrique et acoustique,
  • Son excellente résistance mécanique (usure, traction et flexion),
  • Son élasticité et sa capacité à être tissé et filé,
  • Son coût modéré, notamment pour l’extraire.

Pourquoi l’usage de l’amiante est-il interdit depuis 1997 ?

Les matériaux qui contiennent de l’amiante présentent certaines caractéristiques intéressantes pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Néanmoins, la présence d’amiante présente certains risques, à la fois pour la population et pour l’environnement.

La protection de la population et des travailleurs

Une exposition prolongée et non sécuritaire à l’amiante peut entraîner de graves répercussions sur la santé.

Les fibres d’amiante, invisibles et facilement inhalables, se déplacent dans l’organisme jusqu’aux poumons. Celles-ci sont particulièrement nocives et peuvent provoquer des altérations de la muqueuse de la cavité thoracique et des fibroses pulmonaires. Ces affections peuvent entraîner une défaillance de la fonction respiratoire, voire le décès de la personne atteinte.

De nombreuses études cliniques ont également démontré que l’exposition sur le long terme à des fibres d’amiante accroît le risque de développer un cancer du poumon, un mésothéliome (cancer de la plèvre) ou un cancer du larynx.

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé toutes les variétés d’amiante comme substances cancérogènes avérées pour l’homme en 1977.

La protection de l’environnement

La protection de l’environnement contre les risques liés à l’amiante est également mise en avant. Celle-ci fait d’ailleurs l’objet de textes réglementaires concernant les installation, ainsi que le traitement des déchets contenant de l’amiante.

Où est-il possible de trouver de l’amiante ?

L’amiante est un matériau qui a longtemps été utilisé dans de nombreux secteurs d’activité, notamment dans le bâtiment.

Il est estimé que des milliers de produits ou matériaux contenant de l’amiante sont, ou ont été, utilisés dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Cela en fait donc un matériau largement répandu et qui peut se retrouver sous de multiples formes.

De manière générale, l’amiante se retrouve :

  • Dans les toitures (y compris les ardoises et les conduits de cheminée),
  • Dans toutes sortes de parois et de cloisons,
  • Dans les planchers, les vinyles et les colles de carrelage en tous genres,
  • Dans les plafonds et les faux plafonds,
  • Dans les ascenseurs,
  • Dans les canalisations et les conduits.

La réglementation autour de l’amiante en France

La réglementation amiante en France ne cesse d’évoluer d’année en année et se compose de plusieurs décrets et textes de loi. Malgré l’interdiction de son usage, l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.

Voici les principaux décrets et les réglementations qui visent à limiter le risque d’exposition à l’amiante.

L’interdiction générale de l’usage de l’amiante

En France, les usages de l’amiante ont été progressivement restreints à partir de 1978. Ce n’est qu’en 1997 que l’interdiction générale de l’usage de l’amiante a été officialisée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

Ce décret porte à la fois sur la protection des travailleurs, mais également sur la protection des consommateurs. L’interdiction de l’usage de l’amiante dépend donc du code du travail et du code de la consommation.

L’article 1 du décret n°96-1133 stipule ainsi :

“Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l’article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.”

“Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant.”

La réglementation amiante pour la protection de la population

La réglementation amiante prévoit un certain nombre de dispositifs réglementaires afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante. Ces dispositifs permettent d’organiser la recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997.

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles concernés sont ainsi soumis à une réglementation amiante spécifique. Celle-ci est intégrée dans le code de la santé publique et impose :

  • La réalisation d’un repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
  • La mise en place d’une surveillance de l’état de conservation des matériaux qui contiennent de l’amiante ou de l’empoussièrement de l’air via une évaluation périodique de l’amiante,
  • La réalisation de travaux de suppression de certains matériaux ou produits qui contiennent de l’amiante lorsque nécessaire,
  • La constitution et la mise à jour d’un dossier technique amiante (DTA) et d’un dossier amiante partie privative.

Le propriétaire d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit également fournir un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante en cas de vente. Pour cela, il doit faire réaliser un diagnostic amiante avant vente par un opérateur de repérage certifié.

Amiante : tout savoir sur la réglementation

La réglementation amiante et le code du travail pour la protection des travailleurs

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les travailleurs du bâtiment sont plus fréquemment exposés aux risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante.

Les travaux de rénovation, d’aménagement et de démolition dans des bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 peuvent, en effet, entraîner la libération de fibres d’amiante dans l’air.

La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux

Depuis 2016, l’article L4412-2 du code du travail impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux (DAAT). Il s’agit d’une opération de repérage réalisée par un professionnel certifié qui permet de détecter la présence ou non d’amiante dans l’ouvrage avant le début du chantier.

La mise en oeuvre de mesures de prévention par l’employeur

La réglementation amiante impose également aux employeurs de protéger leurs salariés en mettant en place :

  • Des mesures de prévention collective applicables à toutes les activités présentant des risques d’exposition à l’amiante,
  • Des mesures de prévention individuelle pour les activités de retrait ou d’encapsulage d’amiante et pour toute intervention sur des matériaux, des équipements et des articles susceptibles de générer l’émission de fibres d’amiante.

Les mesures de prévention collective sont précisées par l’arrêté du 8 avril 2013. Celui-ci concerne les règles techniques, les mesures de prévention et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Les mesures de prévention individuelle sont précisées par l’arrêté du 7 mars 2013. Celui-ci concerne le choix, l’entretien et la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

L’obligation de formation des travailleurs

Les employeurs doivent également dispenser une formation à tous les travailleurs qui sont susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés avant leur première intervention. L’objectif est de former les travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Les modalités de la formation sont définies par l’arrêté du 23 février 2012.

La réglementation amiante pour l’environnement : la gestion des déchets amiantés

Les déchets qui contiennent de l’amiante sont répertoriés comme dangereux selon l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement.

Depuis 2012, les déchets touchés par l’amiante ne peuvent plus être éliminés en installation de stockage de déchets inertes. Ceux-ci doivent être envoyés dans des installations de stockages spécifiques qui respectent des prescriptions définies par divers arrêtés ministériels.

La gestion des déchets amiantés est de la responsabilité du maître d’ouvrage. C’est donc lui qui doit s’assurer de la bonne élimination des déchets produits en respectant les dispositions du Code de l’environnement.

Il doit, notamment, assurer la traçabilité des déchets jusqu’à l’installation d’élimination à l’aide d’un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA).

Afin de se prévenir des risques, il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser un DTA amiante. Des subventions peuvent être accordées par l’Etat afin de réaliser le diagnostic technique avant travaux, sous conditions.

L’évolution de la réglementation amiante au fil des années

La connaissance et la prévention du risque amiante ont fortement évolué, en particulier depuis la fin des années 1970. De nombreuses modifications ont donc été apportées à la réglementation amiante afin de répondre aux problématiques réelles liées à l’amiante.

Les dates clés de la réglementation amiante

Voici quelques-unes des dates clés en matière de connaissance et de prévention du risque amiante en France :

  • 1906 : découverte de fibroses chez certains ouvriers exposés à l’amiante,
  • 1965 : premier cas de mésothéliome d’un travailleur exposé à l’amiante en France,
  • 1977 : le CIRC classe toutes les variétés d’amiante comme cancérogènes,
  • 1978 : interdiction de l’usage de flocages qui contiennent plus de 1 % d’amiante,
  • 1988 : interdiction de l’amiante, sauf le chrysotile,
  • 1997 : interdiction générale de l’usage de l’amiante et mise en place des réglementations visant à protéger la population et les travailleurs,
  • 2012 : modification de la réglementation visant à protéger les travailleurs,
  • 2014 : obligation d’accréditation des organismes chargés du repérage de l’amiante en milieu de travail,
  • 2015 : lancement du Plan Recherche et Développement Amiante (PDRA),
  • 2016 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant travaux,
  • 2019 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant démolition.

Le Plan Recherche et Développement Amiante : qu’est-ce que c’est ?

Le Plan de Recherche et Développement Amiante a été lancé en juin 2015 par le ministère en charge du logement afin de soutenir et d’accélérer la rénovation des bâtiments amiantés en France.

Les coûts associés à l’ensemble des mesures réglementaires liées à l’amiante, dont les travaux de désamiantage et la maintenance, exercent une pression significative sur le budget global des maîtres d’ouvrage. L’impact sur la mise en œuvre des politiques de rénovation engagées dans le cadre de la transition énergétique est particulièrement néfaste.

Le PRDA se concentre sur deux axes principaux :

  • L’amélioration de la détection et de la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux pour un gain de rapidité et de fiabilité,
  • L’optimisation de la gestion des opérations sur les chantiers amiantés afin de réduire les coûts et les délais.

Les nouveautés 2022-2023 dans la réglementation amiante en France

Voici les principales nouveautés 2022-2023 à connaître en matière de prévention du risque amiante.

Modification de la méthodologie du prélèvement d’air et de l’examen visuel

L’arrêté du 25 juillet 2022, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, apporte plusieurs modifications.

Celui-ci rend obligatoire l’application de la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050. Cette norme décrit la microscopie électronique à transmission. Il s’agit de la méthode de référence pour déterminer la concentration en fibres d’amiante dans les atmosphères ambiantes.

Les examens visuels, quant à eux, doivent respecter la méthodologie décrite dans la version de septembre 2021 de la norme NF X-46-021.

Modification des modalités de certification des entreprises pour le retrait ou l’encapsulage d’amiante

L’arrêté du 25 juillet 2022 modifie également les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Celui-ci renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Certaines modalités de l’arrêté (articles 5 et 6) sont entrées en vigueur le 1er mars 2023 et visent à préciser les règles applicables en cas de suspension ou de retrait d’accréditation des organismes certificateurs.

Gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets amiante

Depuis le 1er janvier 2022, l’arrêté du 21 décembre 2021 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets qui contiennent de l’amiante.

Celui-ci précise les informations à renseigner sur les déchets :

  • La nature et l’origine des déchets,
  • La dénomination du déchet et son code,
  • L’identité du producteur du déchet,
  • Le numéro SIRET de l’entreprise qui s’occupe des travaux.

Questions fréquemment posées sur la réglementation amiante

Pourquoi la réglementation relative à l’amiante est-elle si stricte ?

La réglementation amiante est très stricte en raison de ses enjeux sanitaires majeurs. Celle-ci permet, en effet, de garantir la protection de la population et des travailleurs qui sont susceptibles d’être exposés à des fibres d’amiante et de les inhaler. L’amiante est un matériau très nocif qui peut entraîner des maladies graves, telles que le cancer du poumon, le cancer du larynx ou le mésothéliome.

Quelle est l’évolution de la réglementation amiante la plus récente ?

L’évolution la plus récente de la réglementation amiante concerne les règles applicables en cas de suspension ou de retrait d’accréditation des organismes certificateurs. Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 25 juillet 2022 sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Tout savoir sur la loi Spinetta : définition, enjeux et obligations

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La loi Spinetta

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, communément appelée loi Spinetta, concerne la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Celle-ci impose un système d’assurance obligatoire à double régime : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Spinetta, de ses enjeux à son évolution au fil du temps, en passant par les travaux concernés par cette loi essentielle dans le secteur de la construction en France.

La loi Spinetta : définition et enjeux

Avant de parler de l’impact de la loi Spinetta sur les différents acteurs du secteur de la construction, il est important de connaître la définition et la raison d’être de cette loi.

Définition de la loi Spinetta

La loi Spinetta tire son nom d’Adrien Spinetta. Il s’agit d’un ingénieur français qui était président de la Commission interministérielle à l’origine de la loi du 4 janvier 1978, mais également vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.

Cette loi française a été publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1978 et a fait l’objet de décrets d’application et d’arrêtés avant d’entrer définitivement en vigueur au 1er janvier 1979.

La loi Spinetta généralise l’assurance construction en rendant la souscription de deux assurances construction obligatoire : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.

Les enjeux de la loi Spinetta de 1978

Avant l’adoption de la loi Spinetta, les maîtres d’ouvrage étaient confrontés à des processus judiciaires longs, coûteux et incertains en cas de préjudice.

Il était nécessaire de patienter pendant plusieurs années avant de pouvoir espérer recevoir une éventuelle indemnisation des entreprises de construction impliquées. En outre, un pourcentage élevé de ces entreprises n’étaient pas assurées.

Afin de répondre à cette problématique et de garantir une meilleure protection du maître d’ouvrage, la loi Spinetta a été adoptée par les autorités.

Les principaux objectifs de la loi Spinetta sont :

  • Réparer les dommages subis par le propriétaire du projet rapidement grâce à un processus d’indemnisation simplifié,
  • Offrir une protection étendue dans la durée (10 ans),
  • Améliorer la qualité des ouvrages,
  • Encourage la prise de responsabilité des parties prenantes au projet,
  • Automatiser le processus d’indemnisation en cas de sinistre et sanctionner les responsables.

Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?

La loi Spinetta concerne tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation d’envergure qui sont réalisés en France.

Les types de travaux concernés par la loi Spinetta

Sont considérés comme des travaux de bâtiment encadrés par la loi Spinetta :

  • Les constructions neuves : la construction d’un bâtiment neuf est encadrée par la loi Spinetta, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un bâtiment d’habitation ou d’un immeuble commercial,
  • Les travaux de rénovation et d’extension : les travaux de rénovation, de réhabilitation et d’agrandissement importants qui sont réalisés sur des ouvrages existants sont également soumis à la loi Spinetta,
  • Les travaux publics : les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation réalisés pour le compte des collectivités publiques sont également encadrés par la loi Spinetta.

Les travaux qui ne sont pas concernés par la loi Spinetta

Les travaux qui ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment ne sont pas concernés par la loi Spinetta. Il peut s’agir de travaux de décoration, de mise en place de revêtements de sols ou encore de peinture.

En outre, l’article L243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des travaux qui ne sont pas concernés par la loi Spinetta, à savoir :

  • Les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux,
  • Les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires,
  • Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents,
  • Tous les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage concerné par la loi Spinetta, les travaux suivants sont également exemptés des obligations d’assurance :

  • Les voiries, les ouvrages piétonniers et les parcs de stationnement,
  • Les réseaux divers, les canalisations, les lignes et câbles et leurs supports,
  • Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie,
  • Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides,
  • Les ouvrages de télécommunications,
  • Les ouvrages sportifs non couverts,
  • Tous les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les trois grands principes de la loi Spinetta

Afin de garantir une meilleure protection du maître d’ouvrage et de responsabiliser davantage les constructeurs, la loi Spinetta s’articule autour de trois grands principes.

1. La loi Spinetta et l’obligation d’assurance

La loi Spinetta a imposé un système d’assurance construction obligatoire à double régime.

Le constructeur doit souscrire une assurance décennale

Le constructeur du bâtiment (entrepreneur, architecte, etc.) doit souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale.

Celle-ci garantit au maître d’ouvrage pendant dix ans la prise en charge des dommages relevant d’une défaillance dans la construction.

Si les dommages sont la conséquence d’un cas de force majeure ou sont causés par le client ou du fait d’un tiers, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée.

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage

Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.

Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage :

  • Les promoteurs immobiliers et les vendeurs,
  • Les constructeurs de maisons individuelles,
  • Les particuliers maîtres d’ouvrage.

Il faut savoir que si le maître d’ouvrage ne souscrit pas cette assurance, l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.

Si le maître d’ouvrage revend sa maison dans les dix ans suivant l’achèvement de sa construction, il reste responsable des conséquences résultant du défaut d’assurance.

2. L’indemnisation complète et rapide du maître d’ouvrage

La loi Spinetta implique une indemnisation complète, rapide et efficace du maître d’ouvrage par son assureur.

Dès qu’un dommage couvert par la garantie décennale survient, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage sans recherche de responsabilité préalable. L’assureur du maître d’œuvre réalise ensuite un partage des responsabilités entre les intervenants et leurs assureurs. Cette procédure simplifiée permet au maître d’ouvrage de recevoir son indemnisation rapidement (environ 90 jours) afin de réaliser les travaux de réparation nécessaires.

Avant l’adoption de la loi Spinetta, les responsabilités des constructeurs devaient être définies au préalable afin de savoir vers quel assureur se tourner. Les recours étaient nombreux, ce qui entraînait un délai d’indemnisation très long pour le maître d’ouvrage.

La loi Spinetta exige également le paiement d’une indemnité permettant de couvrir la totalité des travaux de réparation des dommages, sans franchise.

3. La modification de la définition du dommage de nature décennale

Auparavant, le périmètre de considération du dommage de nature décennale se basait sur la nature ou l’importance des ouvrages.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, cette évaluation de la nature décennale d’un dommage se base sur une distinction entre les ouvrages relevant de la fonction “construction” et ceux relevant de la fonction “équipement”.

La loi Spinetta établit ainsi dans l’article 1792 du Code civil :

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. 

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Les équipements sont classés en deux catégories distinctes : les équipements dissociables et les équipements indissociables de l’ouvrage.

La loi Spinetta institue ainsi dans l’article 1792-2 du Code civil :

“La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.”

L’évolution de la loi Spinetta de 1978 au fil des ans

Pour pallier aux problèmes inhérents à l’instauration d’un nouveau régime de garantie, le législateur a fait évoluer la loi Spinetta. Celui-ci a ajouté, modifié ou abroger plusieurs articles, notamment avec les textes suivants :

  • L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, pour une définition plus précise du champ de l’assurance construction,
  • L’article 145 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, concernant le plafonnement, hors habitation, du montant de la garantie obligatoire,
  • La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat,

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant sur la réforme des prescriptions.

Questions fréquemment posées sur la loi Spinetta

Pourquoi la loi Spinetta a-t-elle été créée ?

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 a été créée afin de répondre à une problématique importante du secteur de la construction : la sous-assurance et le manque de responsabilisation des constructeurs.
La loi Spinetta a permis d’offrir une meilleure protection aux maîtres d’ouvrage en élargissant le champ de responsabilité décennale, en rendant obligatoire la souscription aux assurances dommages-ouvrage et décennale et en permettant une indemnisation rapide et complète du maître d’ouvrage.

Quel est le lien entre la loi Spinetta et l’assurance dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta a révolutionné l’assurance construction en 1978 en rendant obligatoire la souscription à une assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage. Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.

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Quand souscrire une assurance construction ?

Les assurances proposées dans le domaine de la construction sont nombreuses. Certaines sont obligatoires et permettent au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement en cas de malfaçons. D’autres, à l’inverse, sont facultatives et le protègent en cas de dégâts causés à des tiers.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance construction en France, des assurances obligatoires aux sanctions encourues en cas de manquement, en passant par les garanties facultatives pour protéger un ouvrage en cours de construction.

Les assurances construction obligatoires en France

La loi Spinetta, datant du 4 janvier 1978, est entrée en vigueur afin de solutionner les problèmes récurrents en matière de garanties dans le secteur de la construction.

Cette loi a permis d’apporter une protection supplémentaire au maître d’ouvrage en imposant un système d’assurance obligatoire à double régime : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.

Ces deux assurances construction sont les seules qui sont légalement obligatoires pour la construction d’un bâtiment public ou privé.

1. L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage (DO) doit être souscrite par toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction. Les travaux de rénovation ou d’extension nécessitent également la souscription de cette assurance.

Les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage rembourse intégralement le coût des réparations liées aux dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Celle-ci garantit les malfaçons qui affectent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou inapte à son usage prévu (effondrement de toiture, fissures importantes, etc.).

Cette assurance construction obligatoire couvre également les malfaçons qui compromettent la stabilité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit des éléments qui peuvent uniquement être remplacés ou démontés par le biais de travaux qui entraînent une détérioration de la structure de l’ouvrage.

L’assurance DO protège contre les dommages perceptibles ou non lors de la réception des travaux.

Les travaux de réparation sont couverts sans recherche de responsabilité préalable. L’assureur de la DO se charge ensuite de réaliser le partage des responsabilités entre les différents intervenants jugés responsables et leurs assureurs.

La durée de l’assurance dommages-ouvrage

La garantie dommages-ouvrage, d’une durée de 10 ans, prend effet au moment de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Lorsque le bien immobilier est vendu, l’acquéreur devient le bénéficiaire de la garantie DO.

Les clauses-types des contrats d’assurance de construction dommages-ouvrage

Les clauses spécifiques suivantes doivent obligatoirement être mentionnées dans un contrat d’assurance de construction DO :

  • Les définitions : souscripteur, assuré, réalisateurs, maître de l’ouvrage, contrôleur technique, réception, sinistre,
  • La nature de la garantie,
  • Le montant et la limite de la garantie,
  • Les exclusions,
  • Le point de départ et la durée de la garantie,
  • Les obligations réciproques des parties : les obligations de l’assuré et les obligations de l’assureur en cas de sinistre.

2. L’assurance de responsabilité civile décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance construction obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Cette assurance doit être souscrite avant le début d’un chantier qui implique des travaux de construction, d’extension et de rénovation.

Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputée constructeur aux yeux de la loi. Il peut s’agir d’un architecte, d’un artisan, d’un entrepreneur ou encore d’un contrôleur technique.

Les dommages couverts par l’assurance de responsabilité civile décennale

La garantie décennale des constructeurs couvre toutes les malfaçons qui n’étaient pas perceptibles lors de la réception des travaux. Le professionnel s’engage auprès du maître d’ouvrage à réparer les désordres qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Les éléments de l’ouvrage suivants sont couverts par la garantie décennale :

  • Les voiries,
  • Les fondations et les ouvrages d’ossature,
  • Les ouvrages de viabilité,
  • Les ouvrages avec fondations (piscine enterrée, terrasse, véranda, etc.),
  • Les éléments d’équipement indissociables de la construction (plafond, système de chauffage, huisseries, les équipements encastrés, etc.).

La durée de l’assurance de responsabilité civile décennale

La responsabilité du constructeur est engagée durant 10 ans à la suite de la réception des travaux. Lors de la vente de l’ouvrage, le constructeur engage sa responsabilité auprès du nouveau propriétaire jusqu’à la fin de la période de validité de la garantie.

Les clauses-types des contrats d’assurance de responsabilité décennale

Les clauses suivantes doivent obligatoirement être mentionnées dans un contrat d’assurance de responsabilité décennale :

  • La nature de la garantie,
  • La durée et le maintien de la garantie dans le temps,
  • La franchise,
  • Les exclusions,
  • La déchéance.
Assurances obligatoires en construction

Les assurances facultatives pour un bâtiment en construction

Outre les deux assurances construction obligatoires, il existe certaines garanties complémentaires qui peuvent être souscrites afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre tous les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage. Il s’agit des éléments qui peuvent être enlevés et remplacés sans dégrader le bâti, tels que les menuiseries, les équipements électriques, les vitrages ou encore les ballons d’eau chaude.

Cette garantie est valable pour une durée minimum de deux ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance tous risques chantier

L’assurance tous risques chantier (TRC) est une assurance construction facultative qui permet de couvrir l’ouvrage, le matériel et les matériaux contre les dommages provoqués par une cause extérieure au chantier (vandalisme, vol, inondation, incendie, etc.).

Cette assurance peut être souscrite par le maître d’ouvrage pour toute la durée du chantier.

La garantie dommages aux existants

Cette assurance construction permet de couvrir la réparation des dommages causés sur les parties existantes de l’ouvrage pendant l’exécution de travaux neufs.

La garantie dommages aux existants est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux neufs.

La garantie effondrement

L’assurance effondrement est une assurance facultative qui couvre l’ouvrage en cours de construction en cas d’effondrement partiel ou total. Celle-ci peut prendre en charge les coûts de démolition, de déblaiement et de reconstruction à la suite d’un effondrement.

Celle-ci est contractée par les constructeurs et uniquement valide jusqu’à la réception des travaux.

L’assurance d’un terrain non constructible

Un terrain, constructible ou non, ne doit pas obligatoirement être assuré par son propriétaire selon la loi. Celui-ci est cependant légalement responsable des évènements qui peuvent se produire sur son terrain.

En cas d’accident sur le terrain, tous les dégâts matériels et corporels causés aux tiers sont à la charge du propriétaire.

Il est donc vivement conseillé de contracter une assurance responsabilité civile par précaution et d’ainsi assurer un terrain non-constructible. Cette assurance prend en charge tous les frais relatifs aux dommages causés aux tiers.

La garantie financière d’achèvement

La garantie financière d’achèvement (GAF) permet de couvrir le risque d’inachèvement d’un programme immobilier lors de l’achat d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

La GAF permet à l’acquéreur de garantir l’achèvement des travaux et la réception de son bien immobilier neuf dans les conditions fixées, même en cas de défaillance du vendeur. Les sommes nécessaires pour terminer les travaux sont apportées par un tiers garant (banque, institution financière agréée, etc.).

Tandis que la GAF est obligatoire pour la promotion immobilière à usage d’habitation, celle-ci est facultative pour la construction de commerces ou de bureaux. Le vendeur, qu’il s’agisse d’un promoteur immobilier ou d’un constructeur de maisons individuelles, doit contracter une garantie financière d’achèvement et la présenter à l’acquéreur au moment de la vente.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut d’assurance obligatoire construction ?

Le maître d’ouvrage et les constructeurs n’ayant pas souscrit l’une des assurances obligatoires s’exposent à des sanctions pénales lourdes. Une peine d’emprisonnement de six mois et le paiement d’une amende de 75 000 € sont prévus par la loi.

Notez qu’il existe une dérogation à l’application de ces sanctions pénales. Les personnes physiques construisant un logement destiné à être occupé par eux-mêmes ou un membre de leur famille ne sont, en effet, pas concernées.

Questions fréquemment posées sur l’assurance construction en France

Quand assurer une maison en construction ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages avant le démarrage des travaux. La maîtrise d’œuvre doit également souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.

Qui assure une maison en construction ?

Tandis que le maître d’ouvrage assure la maison en construction grâce à l’assurance construction dommages-ouvrage, le constructeur assure celle-ci grâce à l’assurance de responsabilité civile décennale.

Qu’est-ce qu’une assurance construction en LPS ?

L’assurance construction en LPS, c’est-à-dire en libre prestation de services, est une assurance contractée auprès d’un assureur étranger qui dispose d’un agrément dans un État membre de l’Espace économique européen. 
Bien qu’ils proposent des tarifs jusqu’à 30 % inférieurs, les assureurs en LPS sont peu expérimentés et ne maîtrisent pas les spécificités de la législation française. Un grand nombre d’assureurs en LPS ont fait faillite, ce qui a entraîné des difficultés importantes pour de nombreux acteurs de la construction en France.