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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

Diagnostic PEMD : loi et textes réglementaires en vigueur

Temps de lecture: 5 minutes

Diagnostic PEMD et loi qui l'encadre

Le diagnostic PEMD a été mis en place afin d’optimiser le réemploi des produits, matériaux et équipements dans le secteur du bâtiment. Celui-ci vise également à réduire la production de déchets et à favoriser l’économie circulaire pour certaines opérations de démolition et de rénovation.

La législation qui encadre le diagnostic PEMD a fait l’objet de nombreuses modifications via la publication de plusieurs décrets et arrêtés au cours de ces dernières années.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la législation relative au diagnostic PEMD : loi, décrets et arrêtés.

L’introduction du diagnostic PEMD par la loi AGEC

Le diagnostic PEMD a vu le jour grâce à la loi AGEC. Découvrez en quoi consiste cette loi et comment celle-ci a introduit le nouveau diagnostic PEMD.

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est une réglementation ambitieuse qui vise à réformer notre modèle de production et de consommation en profondeur.

Communément appelée loi AGEC, celle-ci comprend 130 articles qui permettent de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer notre modèle économique linéaire (produire, consommer et jeter) en un modèle circulaire.

La loi AGEC se structure autour de cinq grands axes :

  • Stopper l’usage du plastique jetable,
  • Mieux informer les consommateurs,
  • Combattre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire,
  • Lutter contre l’obsolescence programmée,
  • Encourager une production plus responsable.

De nombreux secteurs d’activité sont concernés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont le secteur du bâtiment.

Article 51 de la loi AGEC : la première mention légale du diagnostic PEMD

L’article 51 de la loi AGEC introduit pour la toute première fois la notion de diagnostic PEMD.

Celui-ci prévoit la révision du diagnostic déchets qui avait été introduit par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Le diagnostic déchets préexistant est ainsi transformé en diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » lors de démolitions, mais également de rénovations significatives de bâtiments.

L’entrée en vigueur du diagnostic PEMD

Le diagnostic PEMD est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2022 à la suite de la publication des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.

Ces décrets sont codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par le décret n° 2021-872.

Réglementation diagnostic PEMD : le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021

Ce premier décret définit le périmètre du diagnostic PEMD en définissant les termes de démolition et de rénovation significative et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments.

Le contenu du diagnostic PEMD et les modalités de transmission de celui-ci sont également précisés dans ce décret.

Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD

L’article R126-8 du CCH stipule que :

L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

  • Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2,
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.

La définition des termes de démolition et de rénovation significative

L’article R126-9 du CCH définit les termes de démolition et de rénovation significative :

Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Est regardée comme une rénovation significative de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

  • Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • Huisseries extérieures,
  • Cloisons intérieures,
  • Installations sanitaires et de plomberie,
  • Installations électriques,
  • Système de chauffage.

Le contenu du diagnostic PEMD

L’article R126-11 du CCH indique les informations générales qui doivent obligatoirement figurer sur le diagnostic PEMD.

Celui-ci stipule également que :

Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative :

  • Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction,
  • Des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

L’obligation d’établir et de transmettre un formulaire de récolement au CSTB

L’article R126-14 du CCH stipule ceci :

A l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.”

L’article R126-14-1 CCH précise les modalités de transmission du formulaire de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment, à savoir :

Le formulaire de récolement doit être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Réglementation diagnostic PEMD : le décret n°2021-822 du 25 juin 2021

Ce second décret précise les compétences en matière de gestion des PEMD que doit posséder la personne physique ou morale chargée de réaliser le diagnostic PEMD.

L’article D. 111-47 du CCH stipule ceci :

Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. 

Pour la reconnaissance de chacune de ses compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences :

  • la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent,
  • un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
  • toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.

Modification de la loi diagnostic PEMD par l’arrêté du 26 mars 2023

La législation qui encadre le diagnostic PEMD a récemment fait l’objet de plusieurs modifications au travers de l’arrêté du 26 mars 2023.

Les nouvelles dispositions présentées dans cet arrêté s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives dont la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux est postérieure au 1er juillet 2023.

La date d’acceptation des devis ou de passation des marchés est à prendre en compte pour les autres opérations concernées par l’obligation de diagnostic PEMD.

Modification des modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement

L’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2023 précise les modalités de transmission du diagnostic PEMD et du formulaire de récolement :

Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement :

  • soit par courrier électronique,

L’obligation d’utiliser des documents CERFA

L’arrêté vise également à préciser le contenu attendu dans le diagnostic PEMD et le formulaire de récolement et à uniformiser les pratiques en rendant l’utilisation de documents CERFA obligatoire.

L’article 3 concerne le diagnostic :

Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01.”

L’article 4 concerne le formulaire de récolement :

Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA n° 16288*01.”

Tout savoir sur le diagnostic PEMD : définition, enjeux et législation

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Tout savoir sur le diagnostic PEMD

Afin d’encourager la lutte contre le gaspillage et la croissance de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic PEMD pour certaines opérations de démolition et de rénovation.

Découvrez les enjeux de ce nouveau diagnostic ainsi que la réglementation qui l’encadre afin de garantir votre conformité avec la nouvelle législation en vigueur lors de vos travaux de démolition ou de rénovation.

Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ?

Depuis le 1er janvier 2022, le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) doit obligatoirement être réalisé par les maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Zoom sur les enjeux et la législation qui encadre ce diagnostic essentiel pour la gestion des produits, des équipements, des matériaux et des déchets dans le secteur du bâtiment.

Les enjeux du diagnostic PEMD

Selon un rapport de mars 2022 publié par l’ADEME, seulement 1 % des matériaux de construction sont actuellement réutilisés en France après un premier usage. La plupart des produits, matériaux et équipements finissent trop souvent dans des centres de recyclage alors qu’un réemploi est techniquement envisageable.

Cette pratique courante dans le secteur de la construction a des effets néfastes sur l’environnement et représente une réelle perte de valeur économique. Afin de répondre à cette problématique, les autorités ont mis en place le diagnostic PEMD.

Les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation dans le cadre d’opérations de démolition et rénovation significative sont :

  • Favoriser la mise en place de démarches d’économie circulaire en encourageant le réemploi des matériaux, des produits et des équipements,
  • Réduire la production de déchets dans le secteur du bâtiment,
  • Inciter les acteurs du secteur du bâtiment à adopter une stratégie de valorisation durable et une gestion responsable des ressources.

La législation qui encadre le diagnostic PEMD

Depuis l’entrée en vigueur des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021, le diagnostic PEMD remplace le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments introduit par l’arrêté du 19 décembre 2011.

L’ancienne réglementation ne concernait que les opérations de démolition, tandis que le nouveau diagnostic PEMD concerne également les opérations de rénovation significative.

Les articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) stipulent les modalités à respecter pour la réalisation du diagnostic PEMD.

Diagnostic PEMD obligatoire : qui est concerné ?

Le diagnostic PEMD est obligatoire lors des opérations de démolition ou de rénovation significative sur certains types de bâtiments.

Les bâtiments concernés par l’obligation de diagnostic PEMD

Selon l’article R126-8 du CCH, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic PEMD pour toutes les opérations de démolition et de rénovation significative réalisées sur :

  • Les bâtiments et les ensembles de bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et dans lesquels une ou plusieurs substances catégorisées comme dangereuses ont été utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées.

L’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit l’ensemble des substances classées comme dangereuses.

Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD

L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2023 définit les opérations considérées comme une démolition ou une rénovation significative de bâtiments.

Toutes les opérations qui consistent à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment sont considérées comme une démolition.

Les opérations considérées comme une rénovation significative sont celles qui consistent à détruire ou à remplacer au moins deux des éléments de second oeuvre suivants :

  • Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance du bâtiment,
  • Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance de l’ouvrage,
  • Plus de la moitié des huisseries extérieures,
  • Plus de la moitié des cloisons intérieures,
  • Plus de la moitié des installations électriques,
  • Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie,
  • Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Quand réaliser un diagnostic PEMD ?

Le maître d’ouvrage doit obligatoirement réaliser le diagnostic PEMD :

  • En amont du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsque l’opération y est soumise,
  • En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en application de l’article L. 122-3 du CCH,
  • En amont de l’acceptation des devis ou de la passation des marchés dans les autres cas.

Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?

Pour réaliser le diagnostic PEMD, le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction. Celui-ci doit être compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction.

L’article D126-12 du CCH stipule que le professionnel doit pouvoir fournir au maître d’ouvrage :

  • La preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment ou toute autre fonction d’un niveau professionnel équivalent,
  • Un diplôme attestant la réalisation d’une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans, un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
  • La détention de connaissances équivalentes par toute autre preuve.

Il est important de préciser que le professionnel qui réalise le diagnostic PEMD ne peut avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage ou une entreprise susceptible de réaliser des opérations de démolition ou de rénovation sur l’ouvrage.

Le déroulement d’un diagnostic PEMD

La réalisation d’un diagnostic PEMD se déroule en trois étapes principales : le diagnostic préalable aux travaux, le récolement à la suite des travaux et la transmission du rapport au CSTB.

1. La réalisation du diagnostic préalable aux travaux

La première étape consiste à rédiger le diagnostic PEMD après un repérage sur site.

Selon l’article R126-11 du CCH, le diagnostic doit mentionner les éléments suivants :

  • Le nom, l’adresse, les numéros SIRET et SIREN et l’attestation de compétence du professionnel qui réalise le diagnostic,
  • Les dates de visite sur site,
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments visités,
  • Les documents ayant permis d’établir le diagnostic.

Le diagnostic doit également fournir une estimation de la nature, de la quantité, de la localisation et de l’état de conservation :

  • Des matériaux, des produits et des équipements des bâtiments,
  • Des déchets qui peuvent être générés par ces matériaux, produits et équipements à la suite des travaux de démolition ou de rénovation,
  • Des déchets résiduels provenant de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Après avoir réalisé ces estimations, le professionnel doit indiquer les possibilités de réemploi des matériaux, des produits et des équipements. La réutilisation peut être réalisée sur le site de l’opération, sur un autre site ou par le biais des filières de réemploi.

Si la réutilisation s’avère impossible, le professionnel doit fournir des indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets à privilégier.

2. L’établissement du formulaire de récolement

Lorsque les opérations de rénovation significative ou de démolition sont terminées, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement.

Ce document permet d’indiquer la nature et les quantités des matériaux, des produits et des équipements destinés à être réemployés et celles des déchets réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.

Le maître d’ouvrage doit également mentionner dans le formulaire de récolement la liste des entreprises et des centres de collecte ou de valorisation dans lesquels les PEMD ont été déposés. Les preuves de dépôt doivent être annexées au formulaire.

3. La transmission des documents au CSTB

Le maître d’ouvrage a l’obligation de transmettre le diagnostic préalable aux travaux (CERFA n° 16287*01) et le formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Le formulaire de récolement doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Le maître d’ouvrage peut réaliser cette démarche en ligne en utilisant la plateforme PEMD.

Réaliser un diagnostic PEMD : prix moyen

Le budget à prévoir pour faire réaliser un diagnostic PEMD par un professionnel compétent varie fortement en fonction des facteurs suivants :

  • La superficie du ou des bâtiments concernés par les travaux,
  • La nature et la complexité des opérations (démolition ou rénovation),
  • Les prix pratiqués par le professionnel,
  • La localisation géographique,
  • Etc.

Le prix moyen pour la réalisation d’un diagnostic PEMD est généralement compris entre 300 et 5 000 €.

Tout savoir sur la réglementation et le contrôle des climatisations en France

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Réalisation d'un contrôle sur une climatisation

Les systèmes de climatisation sont des éléments essentiels pour garantir le confort des occupants d’un bâtiment. Afin de garantir leur parfait état de fonctionnement, les autorités ont rendu le contrôle des climatisations obligatoire tous les cinq ans.

Outre le fait de garantir la sécurité des personnes, cette inspection permet de contrôler la conformité des installations avec la norme RT 2020 en matière de consommation d’énergie et de confort d’été.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle des climatisations en France afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Quelle est la réglementation qui encadre le contrôle de la climatisation ?

La réglementation qui encadre le contrôle et l’entretien des systèmes de climatisation a fait l’objet de nombreux changements au cours de ces dernières années.

Découvrez l’évolution de la réglementation en matière d’inspection des climatisations et la législation actuellement en vigueur.

La directive 2010/31/EU du parlement européen du 19 mai 2010

La directive européenne 2010/31/EU, relative à la performance énergétique des bâtiments, est la première réglementation à définir des obligations concernant le contrôle et l’entretien des climatisations.

L’article 15, relatif à l’inspection des systèmes de climatisation, stipulait ceci :

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une inspection périodique des parties accessibles des systèmes de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 12 kW.

Cette directive a été révisée par la directive 2018/844/EU du parlement européen du 30 mai 2018.

L’article 15 a notamment été modifié afin d’étendre les obligations en matière d’inspection et d’entretien des systèmes de climatisation :

“Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’instaurer des inspections régulières des parties accessibles des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.”

La nouvelle réglementation climatisation en France

La France a transposé l’article 15 de la directive 2018/844/EU via la publication du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 par le ministère de la Transition Écologique.

Ce décret, relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, a entraîné une mise à jour des textes réglementaires.

Les équipements concernés par la nouvelle réglementation climatisation sont :

  • Les systèmes thermodynamiques,
  • Les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (pompes à chaleur, centrales de traitement de l’air, etc.).

Systèmes thermodynamiques avec une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW

Il existe une obligation d’entretien tous les deux ans pour tous les systèmes thermodynamiques avec une puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW. Les équipements qui sont uniquement destinés à la production d’eau chaude pour un seul logement sont exemptés de l’obligation d’entretien.

L’entretien doit être réalisé par un professionnel qualifié. Celui-ci vérifie le bon fonctionnement du système et peut réaliser son nettoyage et son réglage en cas de besoin.

Le professionnel doit remettre une attestation d’entretien détaillée qui comprend :

  • Le résultat de l’évaluation énergétique,
  • Le résultat de l’évaluation environnementale,
  • Des conseils relatifs au bon usage du système de climatisation,
  • Des améliorations possibles de l’ensemble du système,
  • L’intérêt éventuel de remplacer l’installation existante.

L’obligation d’entretien permet de garantir que le système respecte les normes en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Systèmes thermodynamiques avec une puissance supérieure à 70 kW

Il existe une obligation d’inspection pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW. Cette obligation concerne également les systèmes de ventilation combinés à un chauffage.

Le propriétaire ou le syndicat de copropriété de l’immeuble doit réaliser l’inspection au moins une fois tous les cinq ans.

L’article R224-45-2 du code de l’environnement indique cependant que la fréquence d’inspection est de 10 ans pour certains sites. C’est notamment le cas des sites dont l’activité est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001.

Les sites dont l’activité concerne principalement l’entreposage frigorifique sont exemptés de l’obligation d’inspection. L’activité doit également être couverte par un système de management de l’énergie conforme NF EN ISO 50001.

Tout savoir de la réglementation sur la climatisation

Le déroulement d’un contrôle de climatisation

Des contrôles de climatisation réguliers permettent de prévenir tout dysfonctionnement futur.

Le déroulement du contrôle des climatisations s’articule autour de quatre étapes.

1. La vérification du Livret Chauffage Ventilation Climatisation (CVC)

Ce livret CVC réunit la description de l’ensemble des systèmes thermodynamiques, ainsi que ceux de ventilation lorsque celle-ci est combinée aux systèmes de chauffage par effet joule.

Sont vérifiés dans le livret :

  • Les références du bâtiment,
  • La documentation de l’installation,
  • La justification des puissances utilisées,
  • Les fiches d’intervention sur les équipements,
  • Le registre d’entretien des systèmes d’évacuation.

2. L’évaluation du rendement de chaque système de chauffage et de ventilation

Une inspection de chaque équipement générant de l’air chaud et de l’air froid est ensuite réalisée dans chaque bâtiment, avec possibilité d’échantillonnage.

3. La vérification du dimensionnement des équipements de production de fraîcheur

Les équipements de production d’air froid sont ensuite vérifiés conformément aux exigences en matière de refroidissement des bâtiments.

L’inspection porte plus précisément sur les dimensions physiques des équipements et sur le calcul de la puissance de climatisation.

4. La délivrance des recommandations de bon usage

Pour terminer, des recommandations sur le bon usage des équipements, les éventuelles pistes d’amélioration ainsi qu’une liste des solutions de remplacement envisageables sont fournies par le contrôleur.

Qui peut réaliser le contrôle des climatisations ?

Le professionnel chargé de l’inspection du système de climatisation ne peut pas avoir de lien avec :

  • Le propriétaire du système de ventilation contrôlé,
  • L’installateur du système de ventilation,
  • L’entreprise qui réalise l’entretien et la maintenance du système de ventilation.

Celui-ci doit également détenir les qualifications professionnelles requises qui sont définies en annexe 2 de l’arrêté du 15 décembre 2016.

En outre, les contrôleurs des climatisations doivent posséder une certification qui est délivrée par un organisme certificateur. Celle-ci est obtenue à la suite d’un examen théorique et d’un examen pratique et dispose d’une validité de cinq ans.

Il est possible de consulter la liste des contrôleurs certifiés pour l’inspection des systèmes de climatisation sur le site de chaque organisme certificateur.

L’impact de la nouvelle réglementation thermique sur la climatisation

La RE 2020 est la nouvelle réglementation énergétique et environnementale qui encadre le secteur de la construction neuve en France. Celle-ci succède à l’ancienne norme RT 2012 et implique plusieurs changements en matière de climatisation.

La modification de l’exigence de confort d’été : nouvel indicateur

La notion de confort d’été dans les bâtiments était évaluée selon l’indicateur Tic (température intérieure conventionnelle) au sein de la RT 2012. De nombreux retours d’expérience indiquent cependant que les bâtiments construits selon la RT 2012 surchauffent rapidement en été.

La RE 2020 a donc introduit un nouvel indicateur qui prend en compte les effets du changement climatique sur les bâtiments. Ceux-ci sont l’augmentation constante des températures et les vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses.

Le nouvel indicateur qui permet d’évaluer l’inconfort est le degrés-heures d’inconfort (DH).

Afin de calculer les DH d’un bâtiment, il est nécessaire de cumuler chaque degré inconfortable de chaque heure de la journée et de la nuit au cours de la période estivale. La RE 2020 considère comme inconfortables les degrés qui dépassent une température de confort de 26 °C la nuit et de 28 °C la journée.

Contrôle de climatisation

Est-il possible de climatiser une maison tout en respectant la norme RE 2020 ?

La RE 2020 a mis en place deux seuils d’inconfort pour les maisons individuelles :

  • Le seuil haut : 1 250 DH,
  • Le seuil bas : 350 DH.

Les maisons individuelles avec des DH inférieurs à 350 sont considérées comme conformes avec la RE 2020. Le confort en été est assuré, sans qu’un système de climatisation ne soit nécessaire.

Les maisons avec des DH supérieurs à 1 250 DH ne respectent pas l’exigence réglementaire, ce qui entraîne un refus du projet de construction. Il est alors nécessaire de revoir le projet dans son ensemble afin de respecter les seuils en vigueur.

Les maisons avec des DH compris entre les deux seuils sont également considérées comme conformes, bien qu’un risque d’inconfort existe. L’installation d’un système de climatisation est alors possible sous certaines conditions, à savoir :

  • La réalisation d’une étude thermique préalable,
  • Le respect des plafonds réglementaires de la RE 2020 en matière de consommation d’énergie,
  • L’installation d’un système de climatisation écologique ou géothermique.

Il est donc possible de climatiser une maison tout en respectant la norme RE 2020. Cela implique cependant de compenser l’augmentation de la consommation énergétique liée à la climatisation.

Plusieurs solutions permettent de compenser la consommation d’énergie d’une climatisation, comme par exemple :

  • L’utilisation de matériaux écologiques qui offrent une excellente isolation thermique,
  • L’installation de protections solaires afin de maintenir une température intérieure agréable,
  • La conception bioclimatique de la maison,
  • L’installation d’équipements performants et à haut rendement pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires.

Questions fréquentes sur le contrôle climatisation

Qui sont les professionnels autorisés à réaliser le contrôle des climatisations ?

Les personnes sollicitées pour réaliser le contrôle des climatisations doivent posséder une attestation de compétence délivrée par un organisme accrédité NF. Elles peuvent également être rattachées à une société accréditée à cet effet.
Il est important de noter que l’inspection des installations de climatisation ne peut être menée par le propriétaire de l’installation, ni pas l’installateur.

Quelle est la réglementation qui encadre les contrôles de climatisation ?

Le contrôle de la climatisation est réglementé par le décret numéro 2020-912 du 28 juillet 2020 publié par le ministère de la Transition Écologique. Celui-ci porte sur l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation.

L’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : tout savoir sur la législation en vigueur

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Ce qu'il faut savoir sur l'obligation d'avoir un défibrillateur en ERP

Tous les ERP (établissements recevant du public) se doivent de respecter des normes strictes afin d’assurer la sécurité des occupants.

Afin de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, la majeure partie des ERP sont soumis à l’obligation de s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Cet appareil médical permet de stimuler le cœur de la victime en administrant un choc électrique. Le DEA indique également à l’utilisateur les gestes de premiers secours à réaliser.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : contexte et enjeux

Découvrez ce qu’est un DAE ainsi que les raisons qui ont encouragé les autorités à voter l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP.

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Un DAE, ou défibrillateur automatisé externe, est un équipement médical portable qui est utilisé pour réanimer une personne victime d’un arrêt cardiaque.

 Il existe deux types de DAE qui peuvent être installés dans les ERP :

  • Les défibrillateurs semi-automatiques : ce type de DAE détermine s’il est nécessaire de choquer la victime, mais l’utilisateur doit appuyer sur un bouton pour délivrer le choc,
  • Les défibrillateurs automatiques : ce type de DAE détermine également s’il est nécessaire de choquer la victime, mais celui-ci administre le choc automatiquement, sans intervention de l’utilisateur.

Un défibrillateur automatisé externe, semi ou entièrement automatique, est conçu pour être utilisé par toute personne. Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins stipule que :

Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.

N’importe quel citoyen est ainsi capable de porter secours à une personne en détresse.

Une assistance vocale indique à l’utilisateur les démarches à réaliser, du massage cardiaque au placement des électrodes. Le DAE est capable de diagnostiquer la nécessité de choquer ou non la victime.

Les enjeux de l’obligation d’avoir un DAE dans un ERP

En France, plus de 40 000 personnes meurent subitement chaque année par arrêt cardiaque. De nombreuses victimes auraient pu être sauvées si elles avaient bénéficié d’une assistance médicale adéquate en attendant l’arrivée des équipes de secours sur place.

Le massage cardiaque et l’administration d’un choc électrique sont des gestes essentiels qui augmentent significativement les chances de survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque. Chaque minute passée sans intervention diminue d’environ 10 % les chances de survie.

La plupart des citoyens ne disposent cependant pas des connaissances médicales suffisantes pour administrer les gestes de premiers secours adéquats. Le ministère chargé de la santé a ainsi mis en place plusieurs initiatives qui visent à encourager l’implantation de DAE sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est de faciliter l’accès à ces équipements afin que les victimes puissent recevoir les gestes de premiers secours au bon moment, même sans la présence d’un professionnel de la santé.

Obligation d’avoir un défibrillateur en ERP : que dit la loi ?

La législation qui encadre l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP a commencé à prendre forme en 2007.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, relatif aux défibrillateurs automatisés externes, est le texte réglementaire qui encadre actuellement l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP. Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) encadrent également celle-ci.

Découvrez ci-dessous les principales dispositions de ce décret afin de garantir la conformité de votre ERP avec la législation en vigueur.

Les ERP soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe

Les ERP soumis à obligation d’avoir un DAE sont :

  • Depuis le 1er janvier 2020 : les ERP des catégories 1, 2 et 3,
  • Depuis le 1er janvier 2021 : les ERP de la catégorie 4,
  • Depuis le 1er janvier 2022 : certains ERP de la catégorie 5.

Les ERP de la catégorie 5 qui sont concernés sont :

  • Les structures d’accueil pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées,
  • Les établissements de soins,
  • Les gares,
  • Les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne,
  • Les établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives.

Le propriétaire de l’ERP est la personne légalement responsable de l’installation d’un DAE et du respect des dispositions du décret n°2018-1186.

La mutualisation d’un défibrillateur entre plusieurs ERP

La mutualisation est le fait de partager l’obligation d’avoir un défibrillateur entre plusieurs établissements recevant du public situés sur le même site.

L’article R. 123-59 du CCH stipule ceci :

Lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.”

Le DAE mutualisé doit néanmoins être accessible à tout moment dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de cinq minutes.

L’obligation d’installer le DAE dans un endroit visible et facile d’accès

Le défibrillateur doit être installé dans un endroit visible et facile d’accès afin de permettre une prise en charge rapide et efficace de l’urgence médicale.

L’article R. 123-58 du CCH stipule ceci :

“Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.”

Certaines autres préconisations relatives à l’installation sont également indiquées afin de réduire au maximum le délai de prise en charge et de faciliter l’accès au DAE :

  • Le DAE doit idéalement être installé en extérieur afin que celui-ci soit accessible en permanence, même pendant les heures de fermeture de l’ERP,
  • Le DAE doit être installé dans un boîtier de protection adapté afin de le protéger contre les agressions externes (intempéries, dégradation, vol, etc.),
  • Le DAE doit idéalement être installé sur un bâtiment qui est connu de tous et facilement identifiable.
Défibrillateur et obligation pour les ERP

Quelles sont les obligations liées à la possession d’un défibrillateur dans un ERP ?

Le propriétaire d’un ERP qui est soumis à l’obligation de disposer d’un DAE est considéré comme l’exploitant du dispositif selon l’article R. 5211-5 du code de la santé publique. En tant qu’exploitant du DAE, celui-ci doit respecter trois obligations.

1. L’obligation de maintenance

L’exploitant d’un DAE en ERP doit assurer une maintenance régulière de l’appareil et de ses accessoires (batterie et électrodes) afin de s’assurer que celui-ci soit opérationnel à tout moment.

La maintenance du DAE peut être réalisée par le fabricant (ou sous sa responsabilité), par un fournisseur de tierce maintenance ou encore par l’exploitant lui-même. Si l’exploitant réalise lui-même la maintenance, il a l’obligation de suivre les préconisations du fabricant qui sont indiquées dans la notice d’utilisation.

L’exploitant doit également veiller à ce que les composants du DAE soient régulièrement mis à jour conformément aux recommandations du fabricant.

2. L’obligation de signalétique

L’exploitant d’un DAE doit également mettre en place une signalétique qui permet à toute personne témoin d’un arrêt cardiaque d’accéder au DAE le plus proche en un minimum de temps.

L’arrêté du 29 octobre 2019, relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP, fixe les normes à respecter en matière de signalétique.

L’exploitant doit :

  • Apposer une affiche de signalisation au format minimum de 15 x 10 cm à chaque entrée de l’établissement,
  • Indiquer la localisation et le chemin d’accès au DAE à l’aide d’un nombre suffisant d’affiches de signalisation au format minimum de 15 x 10 cm,
  • Apposer une étiquette au format minimum de 30 x 10 cm, sur le boîtier du DAE ou à proximité immédiate de celui-ci, qui mentionne diverses informations liées à la maintenance de l’appareil.

3. L’obligation de déclaration

Depuis le 1er janvier 2020, tous les exploitants de DAE doivent déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale.

L’exploitant dispose de trois moyens pour réaliser la déclaration :

  • Le remplissage et la déposition d’un fichier standardisé qui recense l’ensemble de ses DAE dans son espace personnel du portail de déclaration,
  • La déclaration unitaire de ses DAE à l’aide de l’outil de géolocalisation disponible sur son espace personnel du portail de déclaration,
  • La transmission de ses données via une interface technique entre son système d’information et la base nationale en prenant contact avec les équipes qui gèrent la base de données par e-mail (contact@geodae.sante.gouv.fr).

Que risquent les ERP qui ne sont pas équipés de défibrillateur ?

Un ERP qui n’est pas équipé d’un défibrillateur s’expose à une plainte des ayants droit d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement. La sanction encourue peut s’élever à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui contribuent à augmenter significativement les chances de survie. Ils doivent donc être placés à un endroit facilement accessible en cas d’urgence. Le responsable d’un ERP est tenu d’assurer l’entretien de l’appareil qui doit être opérationnel à tout moment.

Questions fréquentes sur les défibrillateurs en ERP

Où installer le DAE ?

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Cela dans le but de réduire au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque d’une victime.

Les DAE peuvent-ils être mutualisés entre deux ERP ?

Oui, les DAE peuvent être mutualisés entre plusieurs ERP qui sont situés sur un même site géographique ou qui sont placés sous une direction commune. Le DAE mutualisé doit cependant être accessible en moins de cinq minutes depuis tous les ERP concernés.

Tout savoir sur l’Ad’AP : agenda d’accessibilité programmé

Temps de lecture: 4 minutes
Les ERP et la procédure d'ADAP

La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, au 1er janvier 2015, seule une partie des ERP avait répondu aux obligations de mise en accessibilité.

Face à ce retard, le gouvernement a créé l’Ad’AP. Ce dispositif permettait aux propriétaires d’ERP d’étaler sur une période donnée la réalisation de travaux au-delà du 1er janvier 2015 en toute légalité. Ces travaux concernaient la mise en accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce que l’Ad’AP ?

L’Ad’Ap est un Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dispositif permettait aux ERP d’avoir un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Notez qu’il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019.

Rédiger un Ad’AP supposait de :

  • Connaître précisément l’étendue des travaux nécessaires, ce qui était accessible et ce qui ne l’était pas encore, grâce à un diagnostic accessibilité,
  • Connaître le coût des travaux à réaliser,
  • Prévoir une enveloppe budgétaire, même si celle-ci était étalée sur plusieurs années,
  • Organiser le calendrier des travaux, sachant que ceux-ci devaient commencer dès la première année.

Quels étaient les ERP concernés par l’Ad’AP ?

Le dépôt d’un ADAP était obligatoire pour tous les ERP situés dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante) qui ne disposaient pas d’une attestation d’accessibilité au 1er janvier 2015

Le propriétaire de plusieurs ERP pouvait déposer :

  • Un Ad’AP par ERP,
  • Un Ad’AP regroupant tous ses ERP,
  • Un ou plusieurs Ad’AP thématique(s),
  • Un ou plusieurs Ad’AP par secteur géographique.

Les sanctions liées à l’ADAP

Les Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 31 mars 2019. Le non dépôt non justifié d’un Ad’AP pour un seul établissement avant les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionné par une amende de :

  • 1 500 € pour les ERP de catégorie 5,
  • 5 000 € pour les ERP de catégorie 1, 2, 3 ou 4.

Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté. L’absence de tout commencement d’exécution de l’ADAP, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est sanctionné.

Les préfets imposent :

  • En cas d’absence de commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP : l’annulation et le signalement du propriétaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice,
  • En cas de retard dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus,
  • En cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité.

Et maintenant que l’Ad’AP a pris fin, que se passe-t-il ?

L’Ad’AP se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Les propriétaires d’ERP qui n’ont pas adhéré à l’Ad’AP ne sont pas déchargés de leurs obligations de rendre accessible leurs locaux aux personnes en situation de handicap.

Ils doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Ceci afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, sous peine de sanctions administratives et pénales.

N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la mise aux normes des ERP.

Bon à savoir :

Depuis le 30 septembre 2017, il est également obligatoire pour tous les ERP de constituer un registre public d’accessibilité. Ce document regroupe l’ensemble des dispositions prises par un ERP concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

ERP rendu accessible grâce à l'ADAP

Questions fréquentes sur l’Ad’AP

Quel délai supplémentaire permettait l’Ad’AP ?

Un propriétaire ou gestionnaire d’ERP pouvait obtenir entre trois et six ans, voire neuf ans de délai pour effectuer les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, selon :
– Le nombre d’établissements,
– Les capacités de financement,
– Les dispositions particulières prévues par l’administration.

Où fallait-il déposer l’Ad’AP finalisé ?

L’Ad’Ap devait être déposé au Préfet de Département, en deux exemplaires par pli recommandé.
Dans certains cas, il fallait également le transmettre à la mairie concernée et à la commission communale d’accessibilité.

Combien coûtait un Ad’AP ?

Le coût d’un Ad’AP était variable puisque celui-ci dépendait du bâtiment et plus précisément de plusieurs paramètres comme :
– La surface de l’ERP,
– Le type d’ERP,
– La vétusté,
– Le niveau d’accessibilité actuel,
– Etc.

Qui pouvait rédiger un Ad’AP ?

Il n’y avait pas d’exigences spécifiques concernant le professionnel qui devait rédiger l’Ad’AP. Cependant, c’était généralement un architecte qui réalisait l’Ad’Ap et/ou effectuait le suivi des travaux de mise en accessibilité.

Tout savoir sur la thermographie infrarouge : définition et domaines d’application

Temps de lecture: 10 minutes

Utilisation de la thermographie infrarouge

Grâce à un procédé précis et sans contact, la thermographie infrarouge permet de repérer d’infimes variations de température. Cette technologie a de nombreuses applications, allant du médical à la sécurité civile, en passant par l’industrie.

Appliquée au bâtiment, celle-ci sert à l’amélioration énergétique et est ainsi un moyen efficace pour cibler les actions correctrices à réaliser, en plus de permettre un meilleur contrôle des dépenses énergétiques.

La thermographie infrarouge est une aide précieuse à la maintenance électrique. En effet, cette technologie permet de détecter les échauffements anormaux qui sont à l’origine de coupures électriques, voire de départs de feux.

Efficaces, faciles d’utilisation et offrant des résultats immédiats, les caméras infrarouges sont des outils précieux au service des bâtiments et du contrôle électrique. Décryptage.

Qu’est-ce que la thermographie infrarouge ?

La thermographie infrarouge est une technique qui permet de réaliser des mesures thermiques très précises. La thermographie infrarouge découle d’une technologie qui n’est autre que l’imagerie sans contact.

Concrètement, la thermographie infrarouge permet d’obtenir des images numériques thermiques (ou thermogrammes) au moyen d’une caméra thermique infrarouge.

Zoom sur le fonctionnement d’une caméra de thermographie infrarouge

Matériel indispensable à la prise de mesures thermiques, la caméra de thermographie infrarouge vise à localiser des ondes électromagnétiques. Celles-ci sont associées à des sources de chaleur.

Sur le plan scientifique, la technologie ici décrite repose sur le principe suivant : à température normale, tout corps diffuse une certaine quantité de rayonnement électromagnétique.

De fait, les images prises par un thermographe infrarouge permettent de déterminer quel est le rayonnement électromagnétique spécifique des différents corps chauffés issus de la construction. En d’autres termes, une caméra thermique infrarouge est en mesure d’établir la quantité d’énergie thermique transmise par les corps en question.

Lecture et interprétation d’une image thermique

Une fois restituée, l’image thermique se compose de points et ou de tâches dont la couleur dépend de la température mesurée.

En effet, une image thermique se lit toujours selon un dégradé de couleurs. Les couleurs vives correspondent à des endroits chauds, tandis que les couleurs sombres se rapportent à des zones froides.

L’une des caractéristiques d’un thermographe infrarouge consiste à identifier la présence de points froids sur l’endroit ciblé, lesquels correspondent probablement à des ponts de rupture thermique.

Pourquoi avoir recours à la thermographie infrarouge ?

De nos jours, l’imagerie thermique est employée dans de nombreux domaines tels que ceux de la surveillance et la sécurité, l’aéronautique et l’industrie, le médical, ou encore l’électronique et la recherche.

C’est principalement pour la réalisation de bilans thermiques de bâtiments que les thermographes infrarouge sont employés, en sachant que tous les bâtiments sont concernés (habitation individuelle, école, mairie, etc.).

Un autre grand secteur d’application de la thermographie infrarouge est la maintenance électrique.

Zoom sur la thermographie infrarouge appliquée au bâtiment

Atout majeur en vue de la réalisation de diagnostics approfondis, la thermographie infrarouge est fréquemment utilisée par les ingénieurs de l’énergétique des bâtiments. La thermographie opérée dans un bâtiment permet d’analyser avec précision l’ensemble des désordres pouvant impacter le bilan thermique de celui-ci.

En effet, à l’occasion d’un bilan thermique par caméra infrarouge, le professionnel réalise des mesures de surface ciblées, sur des parois de tous types (murs, toitures, plafonds, véranda, etc.).

Une fois l’analyse des images effectuée, l’expert peut identifier les éléments qui causent les déperditions énergétiques. Dès lors, il propose des solutions afin de résoudre les problèmes de perte de chaleur qui affectent le bâtiment.

Selon l’importance des fuites d’énergie subies par l’enveloppe ou la structure du bâtiment, les actions préconisées peuvent être prédictives ou, au contraire, curatives.

Dans le secteur du bâtiment, le principe de la thermographie infrarouge est utilisé dans trois cas majeurs : la construction de logements neufs, la rénovation de bâtiments et l’acquisition de biens.

La thermographie infrarouge appliquée au bâtiment

Thermographie infrarouge et construction neuve

La thermographie infrarouge est un outil particulièrement intéressant lors de la construction des bâtiments neufs. En effet, cette dernière permet d’identifier les éventuels défauts d’isolation avant la livraison du bien au client, et donc de respecter le cahier des charges.

Dans le secteur du BTP, il est recommandé de procéder à une analyse thermique du ou des logements avant la fin du chantier. Ainsi, les corrections nécessaires peuvent être effectuées dans les temps par l’entreprise de construction.

À noter qu’une dernière vérification par thermographie infrarouge est également courante en fin de chantier. Celle-ci vise à confirmer que les rectifications apportées sont réellement efficaces.

La thermographie infrarouge dans le cas d’une rénovation de bâtiment

L’utilisation d’images numériques thermiques a beaucoup d’intérêt lorsqu’il s’agit de procéder à la rénovation d’un bâtiment. Effectivement, un diagnostic réalisé à l’aide d’une caméra thermique permet de définir le type de travaux de rénovation énergétique à réaliser avec plus d’exactitude.

Dans le cadre du Plan de relance de l’État qui encourage la rénovation des « passoires énergétiques », l’usage d’une caméra thermique prend tout son sens. Sans un tel outil, il serait difficile de déterminer la nature des travaux à mettre en œuvre. Or, grâce à un thermographe infrarouge, le maître d’ouvrage sait précisément quelles améliorations doivent être apportées au bâtiment.

Par conséquent, en plus d’apporter un gain thermique par le biais de travaux de rénovation adaptés, la thermographie infrarouge constitue un gain de temps et d’argent certain pour le propriétaire du bâtiment.

Quel est l’intérêt de la thermographie infrarouge dans le cas de l’achat d’un bien existant ?

Avant de faire l’acquisition d’un bien existant, il peut être pertinent de procéder à un diagnostic thermique. Les raisons d’un tel diagnostic sont nombreuses : être informé des performances thermiques de la construction, cibler les travaux à réaliser, etc.

Ce choix est d’autant plus justifié lorsque le potentiel acheteur possède un budget limité pour réaliser les travaux de rénovation.

Il est d’ailleurs possible pour l’acquéreur de faire un diagnostic par thermographie infrarouge avant de signer le compromis de vente, à condition d’obtenir l’aval du vendeur.

Quelle que soit la situation, la thermographie infrarouge est un outil précieux pour identifier les désordres qui nuisent aux performances thermiques d’une construction.

Par dessus tout, cette technique apporte des solutions concrètes, rapides et efficaces pour améliorer l’étiquette énergétique du bâtiment.

Des applications multiples de la thermographie infrarouge dans le bâtiment

Dans le domaine du bâtiment, un bilan thermique par caméra infrarouge a pour objectif d’établir des actions de remédiation en adéquation avec les problèmes de déperdition rencontrés.

Dans le seul secteur du bâtiment, plusieurs domaines d’application sont touchés par la thermographie infrarouge. Voici certains d’entre eux.

Le contrôle des travaux d’isolation

La thermographie infrarouge est utilisée afin de contrôler l’efficacité des travaux d’isolation réalisés sur les maisons neuves ou anciennes. L’objectif de cette démarche est d’atteindre un certain niveau de confort ainsi que de répondre aux exigences de la norme RT 2020.

Par conséquent, cette technique de mesure sert à produire des éléments et relevés visant à valider ou à invalider la conformité des travaux effectués avec les normes en vigueur.

L’inspection de l’état d’une isolation thermique

Que ce soit dans le neuf comme dans l’ancien, la thermographie infrarouge d’un bâtiment permet de repérer l’absence de matériaux isolants, le vieillissement de ces derniers, voire leur dégradation.

La détection des problèmes d’infiltration d’eau

Procéder à un bilan thermique par caméra infrarouge permet également de détecter les problèmes relatifs aux infiltrations d’eau. Par exemple, sur un toit terrasse, les dalles peuvent présenter des défauts d’étanchéité.

Il en résulte des fuites voire la présence d’humidité dans l’isolation thermique de la toiture. Dans ce cas de figure, la détection des sources d’infiltrations et d’humidité est indispensable en raison de l’inconfort et des maladies que celles-ci peuvent engendrer.

La localisation de défauts de fonctionnement dans un plancher chauffant

L’outil thermographique offre l’opportunité de déceler les défauts de fonctionnement des systèmes de chauffage par le sol, et d’y remédier. Les raisons des pannes ou des anomalies peuvent être nombreuses.

La thermographie peut être utilisée sur tous les types de planchers chauffants (planchers composés de panneaux de résistances, planchers dissimulant des tuyaux d’acheminement de l’eau via une chaudière ou pompe à chaleur, etc.).

Le repérage des altérations dans un bâtiment

En plus de mettre en évidence des ponts thermiques au niveau de la structure du bâti (sur un mur ou une dalle en béton par exemple), la thermographie infrarouge est utile lors des maintenances électriques.

En effet, un bilan thermique par caméra infrarouge permet de détecter les points chauds dans les installations électriques, lesquels peuvent être le résultat de défaillances sur des connexions, câbles ou contacteurs.

Quels sont les avantages d’un diagnostic thermographique sur bâtiment ?

Les avantages d’une analyse thermographique effectuée sur un bâtiment sont nombreux :

  • Le bilan thermographique aide à cibler les problèmes affectant le bâti et, une fois les mesures correctives menées, améliore l’efficacité du chauffage en évitant les fuites d’énergie superflues,
  • Ce diagnostic est simple, rapide et globalement peu coûteux, notamment au vu des économies qui sont généralement réalisées après la production des relevés par caméra infrarouge,
  • Les interventions sur le bâtiment suite à un diagnostic par thermographie infrarouge sont généralement moins onéreuses car plus précises,
  • Lorsque d’éventuels dégâts liés à des infiltrations d’air ou d’eau ne sont pas encore survenus dans le bâtiment, l’analyse thermographique permet d’agir de manière anticipée, sans intervention d’envergure.

Thermographie infrarouge et maintenance électrique

La thermographie infrarouge est une technologie de plus en plus utilisée dans la réalisation de maintenances préventives ou correctives d’équipements électriques.

En effet, la majorité des défauts pouvant être détectés dans les installations électriques s’accompagnent de variations thermiques importantes. Or, les caméras infrarouges sont spécialement conçues pour déceler ces variations de chaleur.

Contrôle électrique et thermographie infrarouge

En quoi consiste la thermographie infrarouge appliquée aux installations électriques ?

La thermographie infrarouge appliquée aux équipements électriques consiste à évaluer l’état de fonctionnement des différents composants d’une installation. Parmi ces composants, des éléments tels que les transformateurs, les armoires électriques et autres machines sont souvent passés au crible.

Le contrôle par thermographie infrarouge s’intéresse dans un premier temps aux points dits « chauds ». Lorsqu’une anomalie est détectée, la valeur des échauffements est prise en considération afin d’établir des degrés d’urgence. Pour ce faire, une comparaison de valeur est réalisée entre les matériaux de mêmes caractéristiques.

Quel est l’objectif du contrôle électrique par thermographie infrarouge ?

L’objectif majeur d’un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge est de prévenir tout risque d’incendie d’origine électrique. En effet, de tels incidents sont souvent provoqués par des défaillances de la connectique, lesquelles sont très difficiles à déceler.

À travers un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge deux autres objectifs sont remplis. Le premier est de garantir la sécurité des personnes. Dans un second temps, il est question d’optimiser le fonctionnement des appareils productifs.

LE SAVIEZ-VOUS ? 

Lors du contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge, la détection d’une température supérieure à 90 °C est généralement le signe d’un dysfonctionnement critique.

Quels sont les défauts détectables à l’aide d’une caméra infrarouge ?

Un combustible (isolant de câble, enveloppe plastique d’un appareil électrique, etc.) exposé à une source de chaleur en présence d’oxygène peut provoquer un départ de feu. En effet, un simple défaut de serrage ou une surcharge électrique peut générer une quantité suffisante de chaleur indésirable.

La thermographie infrarouge permet justement de localiser les éléments sur lesquels il faut rapidement intervenir.

Parmi les anomalies les plus récurrentes détectées à l’aide de la thermographie infrarouge, nous pouvons citer :

  • Usure des câbles, des fils et des gaines électriques,
  • Oxydation générée par des produits chimiques,
  • Mauvais montage, serrage ou sertissage,
  • Détérioration des matières isolantes,
  • Altération des contacts et connexions,
  • Surcharge électrique.

Quels sont les avantages de la thermographie infrarouge pour le contrôle des équipements électriques ?

Les avantages de la thermographie infrarouge appliquée à la maintenance électrique sont nombreux. Par exemple, celle-ci permet d’intervenir rapidement et de manière ciblée, en plus de maximiser la disponibilité des installations électriques (étant donné que tout arrêt de production est évité).

La thermographie infrarouge est également l’une des rares techniques de contrôle à permettre l’identification des sources de chaleur quel que soit l’élément concerné. Cette technologie permet, en effet, de contrôler n’importe quel système électrique, disjoncteur, relais, etc.

Enfin, la thermographie infrarouge dans le domaine électrique peut s’exercer sur tous les types de structures, que celles-ci soient petites ou grandes. Ainsi, elle peut être utilisée sur les réseaux électriques aériens HTA et HTB (les lignes de haute et de très haute tension). Pour ce faire, une caméra infrarouge peut être embarquée sur un véhicule aérien de type drone. Ce procédé a d’ailleurs un nom : la thermographie infrarouge aérienne.

Thermographie infrarouge, installations électriques et contexte réglementaire

Le Code du Travail et les Arrêtés du 22 et du 26 décembre 2011 imposent un contrôle visuel ainsi qu’une vérification manuelle des dispositifs de protection, installations et raccordements électriques.

En outre, un référentiel APSAD D19 définit un cahier des charges spécifique pour la réalisation des contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge. Ledit référentiel a été réalisé par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).

À ce titre, les qualifications de l’opérateur intervenant au sein de l’entreprise afin d’y réaliser des contrôles doivent être attestées par un certificat d’aptitude remis par le CNPP.

Périodicité du contrôle par thermographie infrarouge

Conformément aux dispositions du document technique APSAD D19, il incombe à l’entreprise de vérifier la périodicité du contrôle par thermographie infrarouge sur son contrat d’assurance. À défaut, la périodicité est annuelle.

Établissement du certificat Q19

Un certificat baptisé Q19 peut être demandé par l’assureur afin de garantir la limitation des risques d’incendie au sein de l’entreprise de son client. Ce dernier est délivré par un professionnel qualifié APSAD, suite au contrôle de l’installation électrique par thermographie infrarouge.

En conclusion, la thermographie infrarouge appliquée à la maintenance électrique est réellement essentielle afin de prévenir les risques d’incendie liés à une défaillance des installations émettrices de courant.

En outre, le recours à la TIR est peu onéreux par rapport aux conséquences financières et matérielles d’une panne ou d’un incendie survenant dans les locaux d’une entreprise.

Certains établissements ont d’ailleurs fait le choix de former leur personnel à la thermographie infrarouge et de se prémunir des moyens techniques nécessaires. Ainsi, ces derniers procèdent eux-mêmes aux vérifications de leurs installations électriques.

Le thermogramme, résultat de la thermographie infrarouge

Questions fréquentes sur la thermographie infrarouge

Quel est l’intérêt de faire un bilan thermique par caméra infrarouge ?

Faire réaliser un bilan thermique par caméra infrarouge pour votre bâtiment est important afin de mieux connaître celui-ci. Par exemple, les propriétaires qui souhaitent alléger leurs factures d’énergie ont tout intérêt à parfaitement connaître leur logement, ainsi que les défauts que ce dernier présente sur le plan thermique.
L’analyse thermographique est sans conteste la méthode la plus simple et la plus rapide pour identifier les zones du bâtiment par lesquelles la chaleur s’échappe. À noter qu’il existe un autre intérêt de procéder à une analyse de bâti par thermographie infrarouge : anticiper, déceler et révéler les désordres thermiques qui sont invisibles à l’œil nu.

Quelle est la finalité d’une analyse thermique ?

L’analyse effectuée a pour finalité d’orienter le propriétaire des lieux vers des solutions adéquates qui rendront le bâtiment moins déperditif, et donc plus confortable sur le plan énergétique.
L’objectif final est donc la revalorisation de l’étiquette énergétique du bâtiment, laquelle passera inévitablement par des travaux d’optimisation thermique.

Quels sont les problèmes les plus récurrents que permet d’identifier la thermographie infrarouge ?

En règle générale, la thermographie infrarouge permet de détecter différents types de pathologies affectant le bâtiment : humidité importante, isolation défaillante, installations défectueuses, ponts thermiques, défauts d’étanchéité de l’air.

Quelles sont les méthodes utilisées pour réaliser le diagnostic thermographique d’un bâtiment ?

La méthode au sol et la méthode aérienne permettent de réaliser un diagnostic thermographique d’un bâtiment.
La méthode au sol s’intéresse principalement à l’enveloppe thermique du bâtiment, c’est-à-dire aux façades extérieures de ce dernier ainsi qu’aux sources de chaleur émanant de l’intérieur de la structure (planchers chauffants, radiateurs, etc.).
La méthode aérienne est exercée à l’aide d’une caméra embarquée sur un avion, hélicoptère ou drone. Cette méthode s’attarde sur les irrégularités thermiques présentes dans les toitures des habitations. Celle-ci est souvent sollicitée par les municipalités désireuses de planifier des économies d’énergie à l’échelle d’un territoire. En effet, les relevés thermographiques aériens permettent d’établir des « cartes thermiques ».