All posts by Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Réglementation

Réglementation parking ERP : guide complet

Temps de lecture: 5 minutes

Les établissements recevant du public sont soumis à de nombreuses normes ERP. Tandis que certaines concernent la sécurité incendie, d’autres se concentrent sur l’accessibilité des lieux pour tous les citoyens.

Les parcs de stationnement des ERP ne sont pas épargnés. Ceux-ci doivent être conçus et aménagés selon des exigences strictes afin d’assurer confort, sécurité, accessibilité et praticité à tous les conducteurs.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation des parkings en ERP afin de garantir votre conformité avec les normes en vigueur.

Réglementation parking ERP : dispositions générales

La norme française NF 91-100 spécifie les règles de conception générale et de disposition des parkings accessibles au public et destinés aux véhicules de moins de 3,5 t et de moins de 1,90 m de haut.

Zoom sur les principales normes à respecter.

Dimensions des emplacements de stationnement

Les dimensions minimales à prévoir varient selon l’angle de rangement par rapport à l’axe de circulation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Angle de rangement par rapport à l’axe de circulationLongueur de l’emplacement (m)Largeur de l’emplacement (m)Largeur de la voie de circulation (m)
90° – En bataille52,305
75° – En épi5,102,254,5
60° – En épi5,152,254
45° – En épi4,802,203,5

Pour les emplacements longitudinaux en créneau, c’est-à-dire avec un angle de rangement égal à 0°, la largeur minimale de la voie de circulation est de 3,5 m. Les dimensions minimales de l’emplacement, en revanche, varient selon la présence de voiles (murs) autour de celui-ci :

  • Largeur : 2,50 m si l’emplacement est bordé par un voile à gauche et 2 m si l’emplacement est bordé par un voile à droite,
  • Longueur : 5 m si aucun voile, 5,30 m lorsqu’une extrémité de l’emplacement est délimitée par un voile et 5,60 m lorsque l’emplacement est délimité à ses deux extrémités par un voile.

Hauteur libre

A chaque niveau, la hauteur libre ne doit pas être inférieure à :

  • 2,20 m sous plafond,
  • 2 m sous obstacles (poutres, signalisations, équipements, abaissements localisés du plafond, etc.).

Largeur des voies de circulation et des rampes

Hors zones de stationnement et de péage, la largeur minimale des voies de circulation et des rampes entre murs et/ou poteaux est au moins de :

  • 3 m en partie droite en sens unique,
  • 5,50 m en partie droite à double sens,
  • 4 m en courbe à sens unique,
  • 3,50 m (voie intérieure) + 3 m (voie extérieure) en courbe à double sens.

Normes d’accessibilité pour les parkings des ERP

Pour garantir l’accessibilité en ERP, les parcs de stationnement automobile à l’usage du public doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.

Nombre de places à prévoir pour les PMR

Les places adaptées représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées est fixé par arrêté municipal avec un minimum de 10 places.

Les caractéristiques dimensionnelles

Une place adaptée aux PMR doit posséder les dimensions suivantes :

  • Largeur minimale : 3,30 m
  • Longueur minimale : 5 m.

Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m doit être matérialisée sur la voie de circulation par une peinture ou une signalisation adaptée au sol. Celle-ci permet de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d’entrer ou de sortir par l’arrière de son véhicule.

Localisation des places pour PMR

Les places de parking adaptées doivent être localisées à proximité d’une entrée, de la sortie accessible, du hall d’accueil ou de l’ascenseur. En outre, celles-ci doivent être reliées à ces zones par un cheminement accessible.

Dans les parkings enterrés ou aériens, les places réservées aux PMR peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface.

Réglementation parking et bornes de recharge pour véhicules électriques en ERP : que dit la loi ?

La loi d’orientation des mobilités, publiée le 26 décembre 2019 au Journal officiel, a instauré diverses mesures visant à développer la mobilité électrique en France. L’une de celles-ci concerne le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), y compris dans les parkings des bâtiments non résidentiels à usage tertiaire.

Zoom sur les obligations des ERP en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Obligation de pré-équipement des places de stationnement

Les bâtiments neufs avec un parking de plus de 10 places sont soumis à une obligation de pré-équipement. Il faut prévoir le pré-équipement d’au moins 20 % des places de parking. De plus, 2 % des emplacements pré-équipés doivent être dimensionnés pour être accessibles aux PMR (minimum un emplacement).

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires pour l’installation ultérieure de points de recharge.

Bon à savoir : cette obligation s’applique également lors d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment. Une rénovation est considérée comme étant importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain).

Obligation d’installation de bornes de recharge sur les parkings des ERP

Les bâtiments neufs sont également soumis à une obligation d’installation de bornes de recharge sur leur parking de plus de 10 places.

Au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux PMR, est équipé d’un point de recharge opérationnel pour les véhicules électriques. Dans les parcs de stationnement de plus de 200 places, au moins deux emplacements doivent être équipés d’une IRVE, dont l’un est exclusivement réservé aux PMR.

Les bâtiments non résidentiels existants et comportant un parc de stationnement de plus de 20 places doivent disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins une borne de recharge. Un point de recharge supplémentaire est à prévoir par tranche de vingt emplacements.

Réglementation des parkings souterrains en ERP : normes de sécurité incendie strictes

Les parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur sont soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière de sécurité incendie ERP.

Les normes à respecter sont indiquées aux articles PS 1 à PS 43 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Celles-ci concernent :

  • Les dispositions constructives : conception et desserte, structures, isolement, toitures, façades, compartimentage, conduits et gaines,
  • Les aménagements : matériaux et sols,
  • Les installations techniques et électriques : désenfumage, alimentation électrique des installations de sécurité, éclairage normal et de sécurité, ascenseurs,
  • Les moyens de secours contre l’incendie : surveillance, poste de sécurité, moyens de détection, d’alarme et d’alerte,
  • La qualité de l’air : systèmes de ventilation et de surveillance de la qualité de l’air.

La réglementation pour les parkings des ERP est particulièrement complexe à appréhender en raison des nombreux éléments techniques à prendre en considération. Il est ainsi recommandé de faire appel à un bureau de contrôle expérimenté, tel que Anco, afin de garantir la conformité de votre parc de stationnement avec les normes en vigueur.

Sécurité incendie

Tout savoir sur l’espace d’attente sécurisé dans les ERP

Temps de lecture: 4 minutes

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ne cesse de s’améliorer au fil des années, en particulier depuis la loi n°2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Il s’agit d’une véritable avancée qui s’accompagne toutefois de nombreux défis pour les propriétaires et les exploitants d’ERP en matière d’accessibilité.

En outre, la réglementation de sécurité incendie dans les ERP a subi plusieurs changements afin de s’adapter davantage aux PMR. L’une de ces modifications est l’obligation de disposer d’espaces d’attente sécurisés (EAS).

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les espaces d’attente sécurisés dans les ERP afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un espace d’attente sécurisé en ERP ?

En cas d’activation de l’alarme incendie dans un ERP, la procédure d’évacuation incendie consiste à procéder à l’évacuation immédiate, rapide et sûre des occupants. Il est toutefois important de prendre en considération l’incapacité de certaines personnes présentes dans le bâtiment à évacuer ou à être évacuées rapidement.

La réglementation prévoit ainsi la possibilité de procéder à une évacuation différée des personnes qui sont dans l’impossibilité d’évacuer immédiatement. En attendant, ces personnes doivent avoir accès à des solutions de mise à l’abri provisoire : les espaces d’attente sécurisés (EAS).

L’article CO 34 du règlement de sécurité incendie en ERP définit un EAS comme suit :

“Zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique :

Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure.” 

Les EAS peuvent être aménagés dans n’importe quel espace accessible au public ou au personnel, sauf s’il s’agit d’un local à risques particuliers. L’endroit retenu peut ne pas être exclusivement dédié à cette fonction, sous réserve de ne pas contenir d’éléments pouvant entraver l’objectif de sécurité escompté.

Voici plusieurs exemples de lieux pouvant faire office d’espace d’attente sécurisé moyennant quelques adaptations :

  • Salles de réunion,
  • Bureaux,
  • Sanitaires collectifs,
  • Cages d’escalier,
  • Terrasses.

Réglementation EAS dans un ERP : caractéristiques essentielles

Les espaces d’attente sécurisés doivent respecter des normes de sécurité incendie ERP strictes.

Celles-ci sont régies par les articles CO 57 à CO 60 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Nombre et implantation des EAS pour la sécurité incendie

Il est nécessaire de prévoir au moins deux EAS à chaque niveau accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant. Ce nombre est réduit à un lorsque l’étage comprend un seul escalier.

Dans tous les cas, le ou les EAS doivent être rapidement atteignables et situés à proximité d’un escalier considéré comme dégagement naturel.

Dimensions des EAS

Chaque EAS doit avoir une capacité d’accueil minimale de deux personnes circulant en fauteuil roulant.

Les EAS d’un même niveau doivent avoir une superficie cumulée permettant d’accueillir au moins deux personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes. Un fauteuil en plus est à prévoir par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné.

Résistance au feu des locaux

L’EAS doit posséder :

Protection vis-à-vis des fumées des occupants

Afin de protéger ses occupants contre les fumées, l’espace d’attente sécurisé d’un ERP doit posséder un ouvrant en façade dont la commande est accessible à la personne présente dans l’espace.

En l’absence d’ouvrant en façade, l’EAS doit être mis à l’abri des fumées ou désenfumable par tout autre moyen.

Éclairage de sécurité

L’espace d’attente sécurisé d’un ERP doit également comporter un éclairage d’ambiance ou d’anti-panique qui :

  • S’active automatiquement en cas de disparition de l’éclairage normal/remplacement,
  • Est basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée assignée de fonctionnement.

Signalisation et accès

L’EAS doit être facilement repérable de l’intérieur par le public, mais également de l’extérieur par les services de secours au moyen d’un balisage spécifique.

Toute personne ayant accès à un niveau de l’ERP doit pouvoir accéder aux EAS de ce niveau et pouvoir y circuler facilement, y compris en fauteuil roulant. Cela implique que les accès et les sorties aux espaces en question soient systématiquement libres en présence du public et que les dispositifs d’ouverture soient accessibles en permanence.

Moyens de secours

Les EAS doivent figurer sur les plans schématiques et disposer des éléments de secours suivants :

  • Consignes claires, bien visibles et rédigées en français et dans les principales langues parlées par le public habituel de l’ERP,
  • Un extincteur à eau pulvérisée,
  • Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence (fenêtre donnant sur l’extérieur, téléphone, bouton d’appel d’urgence, etc.).

Faut-il prévoir un espace d’attente sécurisé dans les ERP de 5ème catégorie ?

La réglementation est claire : les EAS sont obligatoires pour tous les établissements recevant du public. Il est ainsi nécessaire d’en prévoir dans les ERP de 5ème catégorie.

Les seuls cas d’exonération, indiqués à l’article CO 60 de l’arrêté, sont les suivants :

  • ERP à simple rez-de-chaussée avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied,
  • ERP de plusieurs niveaux avec un nombre adapté de sorties praticables débouchant directement sur l’extérieur à chaque niveau et permettant de s’éloigner suffisamment de sorte que le rayonnement thermique envisageable ne soit pas en mesure de provoquer de blessures,
  • Mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité compétente.

La création des EAS au sein d’un ERP est un processus complexe nécessitant l’intervention d’experts en sécurité incendie et en accessibilité pour les PMR. Un bureau de contrôle qualifié et expérimenté, tel que Anco, peut vous aider à vous conformer avec la réglementation en vigueur.

ERP, Normes de construction

Main courante en ERP : réglementation et exigences

Temps de lecture: 4 minutes

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte qui permet d’assurer la sécurité des occupants et de rendre les services accessibles à tous les citoyens. De nombreuses normes ERP se concentrent sur la sécurité et l’accessibilité des escaliers des ERP. Ceux-ci doivent intégrer des équipements et/ou des aménagements spécifiques afin de pouvoir être utilisés en sécurité par toute personne, y compris des mains courantes.

Découvrez toutes les normes relatives aux mains courantes ERP afin de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Main courante ERP : définition et enjeux

Une main courante est une barre d’appui qui est destinée à être saisie par la main afin d’aider une personne à monter ou à descendre les marches d’un escalier. Celle-ci peut être fixée directement sur un mur ou intégrée à un garde-corps.

Une main courante d’escalier a plusieurs rôles :

  • Sécurisation des déplacements : celle-ci offre un appui solide permettant d’augmenter l’équilibre et de prévenir les chutes lors de la descente et de la montée des marches,
  • Accessibilité et confort : une main courante offre un gain d’autonomie et de confort aux usagers pouvant rencontrer des difficultés à se déplacer, tels que les personnes à mobilité réduite (PMR), les personnes âgées et les enfants,
  • Signalisation et orientation : la main courante peut également servir de repère pour certaines personnes, notamment malvoyantes, en intégrant des marquages tactiles indiquant la présence d’un obstacle ou la direction à suivre.

La main courante est-elle obligatoire dans les ERP ?

L’arrêté du 20 avril 2017, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, rend l’installation d’une main courante obligatoire dans les ERP.

Les escaliers doivent, en effet, pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes est assurée par des aménagements et/ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.

L’article 7-1 de l’arrêté précise que les escaliers des ERP, quelle que soit leur conception, doivent comporter une main courante de chaque côté. La largeur minimale entre les deux mains courantes est de 1 m dans les bâtiments existants et de 1,20 m dans les bâtiments neufs.

Une seule main courante est cependant exigée pour :

  • Les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m,
  • Les escaliers existants pour lesquels l’installation de deux mains courantes aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m.

Réglementation main courante escalier ERP : zoom sur les exigences techniques à respecter

Lors de l’installation d’une main courante dans l’escalier d’un ERP, plusieurs exigences techniques doivent être respectées pour assurer son efficacité et la sécurité des personnes. 

Celles-ci sont régies par les trois textes réglementaires suivants :

Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire de respecter ces normes dans l’habitat privé, il est vivement recommandé de le faire pour des raisons de sécurité.

Hauteur de la main courante d’escalier en ERP

La hauteur d’une main courante d’un escalier en ERP doit obligatoirement être comprise entre 80 et 100 cm. Celle-ci est mesurée depuis le nez de marche, c’est-à-dire le bord de la marche où se pose le pied.

Lorsqu’un garde-corps fait office de main courante, cette dernière doit être située à la hauteur minimale requise pour le garde-corps pour des motifs de sécurité. Si la hauteur du garde-corps est supérieure à 1 m, celui-ci doit être muni d’une main courante située à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm.

Longueur de la main courante d’escalier en ERP

Pour des raisons évidentes de sécurité, la longueur d’une main courante doit couvrir l’ensemble de l’escalier de façon ininterrompue, y compris les angles et les paliers intermédiaires.

Celle-ci doit également se prolonger horizontalement de la longueur d’un giron au-delà de la première marche et de la dernière marche de chaque volée, sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales. Ce prolongement ne s’applique toutefois pas à la main courante côté fût d’un escalier à fût central, si celle-ci présente un relief tactile permettant à une personne malvoyante de détecter la présence d’un palier.

Bon à savoir : le giron correspond à la profondeur des marches, c’est-à-dire l’espace disponible pour poser les pieds. Les normes des escaliers en ERP imposent un giron de minimum 28 cm.

Autres normes pour les mains courantes en ERP

La réglementation précise également que toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

  • Être continue, rigide et facilement préhensible,
  • Être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage ou à un contraste visuel.

Il est important de préciser qu’un escalier doit être conçu en tenant compte des normes liées au garde-corps pour être parfaitement conforme.

Les obligations réglementaires concernant les escaliers et les mains courantes dans les ERP sont nombreuses. Si un accident se produit et qu’un manquement à la réglementation est constaté, les sanctions à l’encontre de l’exploitant ou du propriétaire du bâtiment peuvent être lourdes. Il est ainsi vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel, tel qu’un bureau de contrôle, pour concevoir et installer un escalier qui répond aux normes d’accessibilité en ERP.

Bureau de Contrôle

Bureau de contrôle gaz : les vérifications obligatoires dans les ERP

Temps de lecture: 4 minutes
Bureau de contrôle gaz

Les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT) sont nombreux à posséder des installations de gaz pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou encore la cuisson.

Bien que le gaz soit une source d’énergie économique et propre, sa nature inflammable et toxique présente des risques bien réels (intoxication, incendie, explosion, etc.). Pour les prévenir et garantir la sécurité des personnes, l’exploitant d’un ERP doit régulièrement faire vérifier ses installations par un bureau de contrôle gaz.

Pour en savoir plus sur les vérifications obligatoires relatives aux installations de gaz en ERP, poursuivez votre lecture.

Vérification périodique par un bureau de contrôle gaz : enjeux et réglementation

Le contrôle des installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés d’un ERP par un bureau de contrôle gaz est rendu obligatoire par l’arrêté du 25 juin 1980.

L’importance de faire vérifier les installations par un bureau de contrôle gaz

La vérification périodique des installations de gaz en ERP est primordiale, car celle-ci permet de :

  • Prévenir les fuites de gaz pouvant entraîner des intoxications au monoxyde de carbone, des incendies et des explosions,
  • Garantir sa conformité réglementaire,
  • Repérer les dysfonctionnements et optimiser le rendement de ses installations,
  • Prolonger la durée de vie de ses installations,
  • Prévenir les pannes pouvant impacter la continuité des activités de l’établissement,
  • Garantir la prise en charge des dommages par sa compagnie d’assurance en cas de sinistre causé par ses installations de gaz.

Quand faut-il faire réaliser la vérification périodique des installations de gaz ?

L’article GZ 30 de l’arrêté du 25 juin 1980 indique que les vérifications périodiques des installations de gaz doivent être réalisées chaque année et concernent :

  • Le stockage d’hydrocarbures liquéfiés destinés à l’établissement visé à la section II (récipients fixes et/ou récipients mobiles),
  • Les installations de distribution de gaz visées aux sections III et IV (dispositifs de détente et de comptage, conduites, organes de coupure, etc.),
  • Les locaux d’utilisation du gaz visés à la section V,
  • Les appareils d’utilisation visés à la section VI (appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de lavage, etc.).

Bon à savoir : contrairement à d’autres types de contrôles, la fréquence de vérification des installations de gaz est identique pour toutes les catégories d’ERP.

Déroulement du diagnostic d’une installation de gaz par un bureau de contrôle

Pendant le diagnostic, le technicien du bureau de contrôle gaz réalise un examen visuel minutieux des équipements et des composants de l’installation de gaz. Il effectue également plusieurs essais et tests, notamment pour vérifier l’étanchéité des canalisations.

Il se concentre principalement sur la vérification des éléments suivants :

  • L’état d’entretien et de maintenance des installations et des appareils,
  • Les conditions de ventilation des locaux où se trouvent des appareils d’utilisation,
  • Les conditions d’évacuation des produits de la combustion,
  • La signalisation des dispositifs de sécurité,
  • La manipulation des organes de coupure du gaz,
  • Le fonctionnement des dispositifs reliant l’alimentation en gaz à un système de sécurité,
  • Le réglage des dispositifs de détente,
  • L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Après la visite, il rédige et transmet un rapport de vérification détaillé à l’exploitant de l’ERP. Ce document reprend toutes les observations réalisées par le technicien au cours du contrôle, y compris les éventuelles améliorations à réaliser sur l’installation de gaz.

Il est important de préciser que l’exploitant de l’ERP est tenu de réaliser ces améliorations afin d’obtenir un certificat de conformité qui atteste du bon fonctionnement de son installation de gaz. Une fois celles-ci réalisées, une seconde visite du bureau de contrôle gaz est nécessaire afin de vérifier et de constater la mise en conformité.

Bon à savoir : le rapport de vérification doit être annexé au registre de sécurité de l’établissement.

Quelles sont les autres obligations relatives aux installations de gaz en ERP ?

Outre la réalisation d’une vérification périodique de ses installations de gaz, l’exploitant d’un ERP est soumis à d’autres obligations. Celles-ci sont toutes indiquées dans l’arrêté du 25 juin 1980.

Certificat de conformité d’une nouvelle installation de gaz

L’article GZ 27 rend la délivrance d’un certificat de conformité obligatoire après la réalisation de toute installation de gaz comportant des tuyauteries fixes.

Ce document, rédigé par l’installateur, atteste que l’installation est conforme aux dispositions mentionnées dans l’arrêté et aux prescriptions particulières du permis de construire.

Bon à savoir : le certificat de conformité est rédigé en deux exemplaires. L’un est destiné au distributeur, l’autre est à joindre au registre de sécurité de l’établissement.

Mise en gaz et utilisation

L’article GZ 28 précise les obligations concernant la mise en gaz et l’utilisation du gaz en ERP.

La demande de mise en gaz doit être réalisée par le responsable de l’établissement. Avant la mise en gaz, celui-ci doit remettre un exemplaire du certificat de conformité établi par l’installateur au distributeur. Il est également important de préciser que sa présence est obligatoire lors de cette opération.

Même si la mise en gaz a été réalisée, l’utilisation du gaz ne peut intervenir qu’après vérification de l’installation par un bureau de contrôle gaz. Si l’installation satisfait aux exigences réglementaires, un visa est apposé sur l’exemplaire du certificat de conformité à joindre au registre de sécurité.

Obligation d’entretien

L’article GZ 29 indique que l’exploitant de l’établissement est tenu d’entretenir régulièrement et de maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.

Il doit également annexer un livret d’entretien au registre de sécurité de l’établissement. Ce document doit mentionner les dates des vérifications et des opérations d’entretien effectuées sur les installations de gaz.

Bureau de Contrôle

Le bureau de contrôle de l’énergie : rôle, enjeux et champ d’intervention

Temps de lecture: 4 minutes
Bureau de contrôle énergie

En France, le secteur du bâtiment est responsable de 44 % de la consommation énergétique et d’environ 25 % des émissions de CO2. Face à ce constat, le gouvernement ne cesse de développer de nouveaux textes réglementaires visant à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone dans le domaine de la construction.

Tandis que certaines réglementations concernent la construction de bâtiments neufs, d’autres se concentrent sur les travaux de rénovation dans le bâti existant. Dans tous les cas, les règles à respecter sont strictes et souvent complexes à appréhender. La plupart des professionnels et des particuliers choisissent donc de faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie.

Dans cet article, nous vous expliquons le rôle et les missions d’un bureau de contrôle de l’énergie, mais également les nombreuses situations pouvant nécessiter son intervention.

Qu’est-ce qu’un bureau de contrôle de l’énergie ?

Un bureau de contrôle de l’énergie est un tiers neutre qui est spécialisé dans l’évaluation, l’amélioration et la certification des performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un projet.

Plus concrètement, il vérifie la conformité d’un bâtiment avec les normes réglementaires en matière d’économies d’énergie et d’isolation thermique. Les systèmes de chauffage, l’isolation thermique, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et la ventilation sont les principaux éléments d’équipement à vérifier.

Le rôle et les missions d’un bureau de contrôle de l’énergie

Le bureau de contrôle de l’énergie a plusieurs rôles, y compris :

  • Accompagner le maître d’ouvrage d’un projet de construction ou de rénovation,
  • Vérifier le respect des normes énergétiques et environnementales en vigueur tout au long du projet, depuis la conception jusqu’à l’exploitation, en passant par la construction,
  • Réaliser des vérifications techniques périodiques permettant de contrôler la conformité du bâtiment et de ses installations énergétiques pendant l’exploitation,
  • Conseiller le maître d’ouvrage ou l’exploitant sur les meilleures solutions techniques à mettre en œuvre pour optimiser la consommation d’énergie.

Les avantages de l’accompagnement d’un bureau de contrôle de l’énergie

Faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie présente plusieurs avantages, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer :

  • Optimisation des performances énergétiques du bâtiment : identification des sources de gaspillage, mise en place de systèmes plus performants et plus respectueux de l’environnement, amélioration de l’isolation thermique, etc.,
  • Conformité réglementaire : vérification du respect de l’ensemble des réglementations actuelles (RE 2020, DPE, décret tertiaire, etc.) et prévention des sanctions pour non-conformité,
  • Valorisation immobilière : augmentation de la valeur du bien immobilier, notamment dans le cadre d’une vente ou d’une location, grâce à une meilleure performance énergétique et/ou l’obtention de certains labels et certifications (HQE, BBCA, etc.),
  • Accès à des aides et subventions : certaines aides locales et régionales pour la rénovation énergétique nécessitent de fournir des audits réalisés par un bureau de contrôle de l’énergie.

Quand faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie ?

Le recours à un bureau de contrôle de l’énergie est obligatoire dans certaines situations. Il existe toutefois d’autres cas de figure où son intervention est vivement recommandée.

Pour la construction d’un bâtiment neuf : zoom sur la RE 2020

La RE 2020, ou “Réglementation Environnementale 2020”, est la réglementation en vigueur qui encadre les normes thermiques et environnementales des nouvelles constructions en France.

Celle-ci se veut à la fois exigeante et ambitieuse en poursuivant trois objectifs majeurs, à savoir :

  • Décarboniser l’énergie et favoriser la sobriété énergétique,
  • Diminuer l’impact carbone, y compris pendant la phase de construction du bâtiment,
  • Garantir le confort des occupants en cas de forte chaleur.

La RE 2020 comprend de nombreuses règles qui varient selon le projet de construction. Par exemple, les normes à respecter en matière de chauffage ou d’isolation thermique sont différentes pour la construction d’une maison individuelle que pour celle d’un établissement recevant du public (ERP).

Quel que soit le projet, il est vivement conseillé de faire appel à un bureau de contrôle de l’énergie pour garantir sa conformité avec la RE 2020.

En outre, il est dorénavant obligatoire de soumettre une attestation de prise en compte de la RE 2020 à l’achèvement des travaux. Ce document peut être réalisé par un architecte ou un bureau de contrôle de l’énergie pour le compte du maître d’ouvrage.

Pour la rénovation d’un bâtiment existant : RT existant

La RT existant, ou Réglementation Thermique existant, stipule un ensemble de règles à respecter lors de la réalisation de travaux dans un bien existant. L’objectif de cette norme, entrée en vigueur en 2007, est d’améliorer les performances énergétiques du parc immobilier français existant.

La RT existant comprend deux réglementations distinctes à appliquer selon certains critères :

  • RT globale :
    • Surface hors oeuvre nette du bâtiment supérieure à 1 000 m²,
    • Montant des travaux de rénovation thermique supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment,
    • Date d’achèvement du bâtiment postérieure au 1er janvier 1948.
  • RT par élément :
    • Bâtiments de moins de 1 000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris,
    • Bâtiments de plus de 1 000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation légers, c’est-à-dire que ne concernent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique,
    • Bâtiments construits avant le 1er janvier 1948.

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales exigées par la RT existant. L’accompagnement d’un bureau de contrôle de l’énergie est vivement recommandé pour respecter ces normes strictes et techniques.

Pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier : zoom sur le DPE

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France, le propriétaire a l’obligation de fournir un dossier unique contenant les diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi ceux-ci figure le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il s’agit d’un document indiquant la performance énergétique et climatique d’un bien immobilier (étiquettes A à G).

L’intervention d’un bureau de contrôle de l’énergie est nécessaire pour évaluer la consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci se concentre sur le contrôle de divers éléments-clés, tels que l’isolation et les performances du système de chauffage.

Vous l’aurez compris, le bureau de contrôle de l’énergie constitue un partenaire clé pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les professionnels et les particuliers. Grâce à son expertise avancée, il garantit la conformité des bâtiments neufs et existants avec les réglementations thermiques et environnementales en vigueur. En plus de prévenir d’éventuelles sanctions, cette conformité permet d’agir pour la planète et de réaliser des économies d’argent substantielles à moyen et long terme.

Bureau de Contrôle, Contrôle électrique

Quand et pourquoi faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque ?

Temps de lecture: 4 minutes

Une installation photovoltaïque permet de produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire. Il s’agit d’une solution non polluante, économique et simple à mettre en place pour répondre à ses besoins électriques.

Dans un établissement recevant du public (ERP), l’installation et l’exploitation d’un tel système sont encadrées par une législation stricte. Celle-ci impose notamment de faire réaliser plusieurs vérifications par un bureau de contrôle photovoltaïque afin de garantir la sécurité des personnes et d’optimiser le rendement de l’installation.

Découvrez pourquoi il est important de faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque ainsi que les situations qui nécessitent obligatoirement son intervention.

Quand est-il obligatoire de faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque ?

Un bureau de contrôle photovoltaïque est un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour réaliser le contrôle des installations photovoltaïques et/ou électriques d’un ERP ou d’un ERT.

L’importance de faire appel à un bureau de contrôle photovoltaïque

La vérification des installations de production d’électricité d’un ERP par un bureau de contrôle photovoltaïque présente plusieurs enjeux :

  • Prévenir les risques d’incidents : effondrements, départs d’incendie, explosions, chocs électriques,
  • Garantir le bon fonctionnement de l’installation photovoltaïque : prévention des pannes et optimisation du rendement de production d’énergie,
  • Assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur : éviter les éventuelles sanctions en cas de manquement avec les prescriptions de sécurité,
  • Garantir une prise en charge complète de son assurance : un sinistre causé par une installation électrique ou photovoltaïque non conforme peut entraîner un refus de la prise en charge des dégâts par les compagnies d’assurance.

Attestation de conformité Consuel – Raccordement d’une installation photovoltaïque au réseau de distribution

Depuis la parution du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA (kilovoltampères) doit faire l’objet d’une attestation de conformité Consuel avant sa mise sous tension par un distributeur d’électricité.

Le Consuel est un document CERFA qui est donc obligatoire avant le raccordement d’une installation photovoltaïque, avec ou sans stockage, au réseau de distribution. Celui-ci permet de garantir que l’installation soit conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur afin de protéger les personnes et les biens des incidents électriques.

Pour les systèmes de production d’électricité, il existe deux types de Consuel :

  • Bleu – Cerfa 15523*01 : sans dispositif de stockage de l’électricité produite,
  • Violet – Cerfa 15524*01 : avec dispositif de stockage de l’électricité produite.

Pour les établissements recevant du public souhaitant obtenir leur attestation de conformité Consuel, le recours aux services d’un bureau de contrôle est obligatoire.

Bon à savoir : pour obtenir son attestation pour un logement, il suffit de demander à son installateur d’effectuer les démarches sur le site consuel.com. Dans certains cas, une visite par un technicien Consuel est réalisée dans les 15 jours qui suivent la demande avant la validation définitive.

Vérification initiale des installations électriques

La vérification initiale est un contrôle obligatoire qui permet de vérifier que les installations électriques d’un ERP respectent les normes de sécurité en vigueur avant leur mise en service. Elle concerne tous les matériels électriques servant à la production, la conversion et la distribution de l’électricité dans le bâtiment, y compris les installations photovoltaïques.

Toute modification importante de la structure des installations électriques nécessite une nouvelle vérification initiale par un bureau de contrôle.

Vérification périodique des installations électriques et photovoltaïques

La vérification périodique des installations électriques, y compris de production d’électricité, doit être réalisée par un bureau de contrôle photovoltaïque au moins une fois par an. Celle-ci permet de vérifier le maintien en état des différentes installations et de garantir la continuité d’exploitation de l’ERP.

Bon à savoir : les règles de conception et de réalisation des installations solaires sont définies par la norme NF C 15-100. Cette dernière concerne toutes les installations électriques raccordées en basse tension (BT).

En quoi consiste la vérification d’une installation photovoltaïque par un bureau de contrôle ?

En tant que professionnel accrédité par le COFRAC, le bureau de contrôle photovoltaïque dispose des compétences et des ressources nécessaires pour réaliser ses missions.

Lors de son intervention sur une installation photovoltaïque, il réalise plusieurs vérifications documentaires, visuelles et par mesure en se concentrant sur les éléments suivants :

  • La conformité de l’installation par rapport aux schémas et plans,
  • Le raccordement de l’installation photovoltaïque via un circuit distinct,
  • La présence d’un ou plusieurs dispositifs de protection à courant différentiel résiduel,
  • L’étanchéité et l’état de conservation des câbles,
  • L’identification des circuits, bornes, dispositifs de protection contre les surintensités, interrupteurs, etc.,
  • L’étiquetage au niveau du tableau électrique,
  • La mise en terre de l’installation photovoltaïque,
  • La tension entre le(s) onduleur(s) et les panneaux.

Les sanctions en cas d’installation photovoltaïque non-conforme

Tout manquement aux obligations de vérification des installations photovoltaïques en ERP peut entraîner des sanctions plus ou moins lourdes, dont notamment :

  • La fermeture temporaire de l’ERP dans l’attente de la mise en conformité,
  • Le paiement de frais de réparation et d’indemnisation en cas de dommages causés à des tiers et résultant d’une installation photovoltaïque non-conforme,
  • L’application de pénalités par l’assureur en cas sinistre causé par une installation photovoltaïque non-conforme (franchise majorée, résiliation du contrat, réduction du montant de l’indemnisation, etc.),
  • La fermeture définitive de l’établissement,
  • Le paiement d’une amende de 10 000 €,
  • Le paiement d’une amende de 30 000 € et une peine d’emprisonnement d’un an en cas de récidive.

Il est ainsi primordial de garantir la conformité des installations de son ERP en faisant appel à un bureau de contrôle photovoltaïque accrédité par le COFRAC, tel que Anco. En plus d’assurer la sécurité des occupants et des biens matériels, la vérification des installations de production d’énergie permet de prévenir les pannes et d’optimiser le rendement de celles-ci.