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Contrôles et vérifications périodiques obligatoires en ERP

Adrien Lafond 30 septembre 2025 · 7 min de lecture
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Contrôles et vérifications périodiques obligatoires en ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Ceux-ci sont soumis à des normes ERP strictes afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

La réglementation prévoit notamment de faire réaliser des contrôles et vérifications périodiques obligatoires pour certains équipements et installations, tels que les installations électriques, les moyens de secours contre l’incendie et les ascenseurs.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ces contrôles et vérifications obligatoires afin de garantir la conformité de votre établissement.

Le contrôle périodique obligatoire des ERP

En quoi consistent les contrôles et vérifications périodiques obligatoires pour les ERP ?

Un contrôle périodique obligatoire est une inspection technique réalisée par un technicien qualifié ou un bureau de contrôle afin de vérifier le bon état de fonctionnement et d’entretien de certaines installations et équipements d’un ERP.

L’importance des contrôles en ERP

Les contrôles périodiques sont avant tout rendus obligatoires afin d’assurer la sécurité des usagers, visiteurs et salariés des ERP. Ceux-ci permettent, en effet, de prévenir les accidents résultant d’une défaillance d’un équipement ou d’une installation clé (installations électriques, ascenseurs, système de sécurité incendie, etc.).

Outre cet enjeu sécuritaire, les vérifications périodiques permettent une détection précoce des anomalies pouvant entraîner des pannes coûteuses, des travaux imprévus et des interruptions d’exploitation dommageables.

Il est important de préciser que tout manquement relatif aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires en ERP peut entraîner :

  • La fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement,
  • Des sanctions financières et pénales pour l’exploitant ou le propriétaire,
  • Le refus de prise en charge des dommages par les assurances en cas de sinistre.

Réglementation concernant les vérifications périodiques en ERP

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent s’assurer que les installations et équipements d’un ERP sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec la législation en vigueur (Art. R. 143-34, ancien article R. 123-43 du Code de la construction et de l’habitation).

Cette obligation les contraint à faire réaliser des contrôles et vérifications par des organismes ou des personnes agréés à cet effet (bureau de contrôle ou techniciens spécialisés). Ces vérifications sont à réaliser pendant la construction, mais également de manière périodique tout au long de l’exploitation de l’ERP.

La périodicité des contrôles et vérifications périodiques obligatoires dans les ERP est fixée pour chaque type d’installation/équipement au sein de l’arrêté du 25 juin 1980. Ce texte de loi fait office de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Tableau des vérifications périodiques obligatoires ERP de la 1ère à la 4ème catégorie

Contrôle

Fréquence

Référence (Arrêté du 25 juin 1980)

Installations électriques, éclairage de sécurité et paratonnerres

1 an

Article EL 19

Article EC 15

Installations de gaz combustible

1 an

Article GZ 30

Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation et d’eau chaude sanitaire

1 an

Article CH 58

Appareils de cuisson et de remise en température

1 an

Article GC 22

Installations de désenfumage

1 an (3 ans par un organisme agréé en présence d’un désenfumage mécanique et d’un SSI de catégorie A ou B)

Article DF 10

Ascenseurs 

5 ans

Article AS 9

Escaliers mécaniques et trottoirs roulants

1 an

Article AS 10

Extincteurs 

1 an

Article MS 73

Robinets d’incendie armés (RIA)

1 an

Colonnes sèches/humides

1 an

Extinction automatique du type sprinkler

1 an, et tous les 3 ans par un organisme agréé

Bouches/poteaux/réserves incendie privés 

3 ans

Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A à B

1 an, et tous les 3 ans par un organisme agréé

Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie C à E

1 an

Equipements d’alarme

1 an

Système d’alerte

1 an

Communications radioélectriques « actives »

3 ans

Installations de stockage et distribution de gaz médicaux

1 an

Article U 64

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Tableau des contrôles pour les ERP de la 5ème catégorie avec locaux de sommeil

Contrôle

Fréquence

Référence (Arrêté du 25 juin 1980)

Installations électriques, éclairage de sécurité et paratonnerres 

1 an

Article PE 4

Article PO 1

Installations de gaz combustible

2 ans

Installations de chauffage

2 ans

Appareils de cuisson et de remise en température

2 ans

Installations de désenfumage

2 ans

Ascenseurs

5 ans

Extincteurs 

2 ans

Equipements d’alarme

2 ans

Système de détection automatique d’incendie

1 an

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil sont eux aussi soumis à des vérifications. Depuis le 1er juillet 2026, l’article PE 4 du règlement de sécurité, modifié par l’arrêté du 1er décembre 2025, impose à l’exploitant de tout établissement de 5ème catégorie de procéder ou de faire procéder, par des techniciens compétents, à l’entretien et à la vérification de ses installations et équipements techniques à intervalles de trois ans au maximum. Sont notamment visés le chauffage, l’éclairage, les installations électriques et de gaz, les appareils de cuisson, les ascenseurs et les moyens de secours.

FAQ

Quels sont les ERP concernés par les vérifications périodiques obligatoires ?

Tous les ERP, quels que soient leur type et leur catégorie, sont soumis à l’obligation de faire réaliser des contrôles et vérifications périodiques. Les règles sont toutefois plus souples pour les ERP de la 5ème catégorie, notamment en matière de fréquence des contrôles.

Qui peut réaliser les contrôles périodiques obligatoires en ERP ?

Selon leur nature, les vérifications périodiques obligatoires doivent être réalisées soit par un organisme de contrôle agréé par l’administration, soit par un technicien compétent (article GE 6 du règlement de sécurité). Depuis le 1er juillet 2026, l’article R.* 141-16 du Code de la construction et de l’habitation désigne le préfet de police comme autorité compétente pour délivrer cet agrément, jusque-là accordé par le ministre de l’intérieur. Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) délivre, lui, des accréditations et non cet agrément. Dans tous les cas, le vérificateur doit posséder les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

À quelle fréquence réaliser les vérifications périodiques d’un ERP ?

Tous les ans pour l’électricité (article EL 19), le désenfumage (DF 10) et les moyens de secours (MS 73), tous les cinq ans pour les ascenseurs (AS 9). Un organisme agréé vérifie en plus les SSI de catégories A et B tous les trois ans.

Que risque un exploitant qui n’a pas fait ses vérifications périodiques ?

Une amende de 5e classe, soit 1 500 euros au plus (article R. 184-4 du Code de la construction et de l’habitation). Le maire ou le préfet peut aussi ordonner la fermeture de l’ERP, après avis de la commission de sécurité (article L. 143-3).

Quelles vérifications périodiques un ERP de 5e catégorie doit-il réaliser ?

Tous les trois ans au plus, l’exploitant fait vérifier ses installations techniques : électricité, gaz, chauffage, cuisson, ascenseurs, moyens de secours (article PE 4). En petit hôtel, le rythme passe à deux ans, un an pour l’électricité et la détection incendie (article PO 1).

Qui conserve le registre de sécurité et que doit-il contenir ?

L’exploitant, qui le présente à la commission de sécurité. L’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation y fait figurer les dates des contrôles et leurs observations, les travaux, les consignes d’incendie, le personnel de sécurité et les exercices.

L'auteur

Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

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