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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Prévention des risques chantier

Vérification des échafaudages : obligations et réglementation à connaître

Temps de lecture: 3 minutes

Échafaudage qui a passé sa vérification

Toute entreprise utilisant des échafaudages se doit de répondre à des obligations de contrôle. Il en va, en effet, de la sécurité des employés et des éventuels passants, selon la localisation de ces derniers.

La vérification du bon état des échafaudages se fait non seulement avant sa mise en service, mais également pendant toute la durée du chantier.

Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la vérification des échafaudages.

Quelle réglementation encadre la vérification des échafaudages ?

Pour la sécurité des employés, toute entreprise dont le personnel utilise un échafaudage doit procéder à des vérifications obligatoires.

Les vérifications des échafaudages sont imposées et réglementées par le Code du Travail, arrêté du 21 décembre 2004.

Seul un organisme agréé ou une personne officiellement qualifiée peut procéder aux vérifications.

Avant de faire le point sur les obligations, il est important de connaître les différents types d’échafaudages :

  • Les échafaudages fixes (aussi appelés échafaudages de pied),
  • Les échafaudages roulants,
  • Les échafaudages sur consoles,
  • Les échafaudages suspendus, aussi appelés échafaudages roulants.

Les obligations liées au montage des échafaudages

Un échafaudage ne peut être monté, démonté ou modifié que par des personnes ayant suivi une formation obligatoire dont le contenu peut être consulté dans les articles R. 4141-13 et R. 4141-17 du Code du travail.

Un montage conforme limite les risques d’accidents du travail. De plus, les échafaudages doivent être équipés de protections (garde-corps ou système d’arrêt de chute).

Les obligations de l’entreprise pour la vérification des échafaudages

Pour que la vérification s’effectue en bonne et due forme, l’entreprise doit remettre à la personne chargée du contrôle les plans de montage et de démontage (la notice), et tout autre document demandé, parmi lesquels :

  • Les plans de stockage,
  • La note de calcul de stabilité et de résistance si celle-ci ne se trouve pas dans la notice,
  • Pour l’examen d’adéquation : le détail des travaux prévus avec l’échafaudage, ainsi que la charge estimée à supporter,
  • Pour l’examen de montage et d’installation : les métriques relatives au sol, le type de support et d’ancrages, etc.

Bon à savoir : dans le cas d’un échafaudage utilisé par plusieurs entreprises, il appartient à ces dernières de s’assurer que la vérification qui a été effectuée tient compte de leurs propres paramètres.

Procédure de vérification des échafaudages

Vérifier un échafaudage est une opération à renouveler régulièrement. Cette opération doit bien sûr être effectuée avant la première utilisation, mais également :

  • À la suite d’un incident, 
  • Après des conditions climatiques particulières,
  • Lorsque la dernière utilisation de l’échafaudage date de plus d’un mois.

Quelles sont les vérifications des échafaudages ?

Les échafaudages doivent subir des vérifications bien précises :

  • Examen d’adéquation : avant le montage, cet examen valide que l’échafaudage prévu correspond aux travaux,
  • Examen de montage et d’installation : cet examen permet de valider que l’échafaudage est monté en conformité avec le plan,
  • Examen d’état de conservation : cet examen permet de s’assurer que l’échafaudage, pendant son utilisation, reste en bon état jusqu’à la fin des travaux,
  • Vérification avant mise ou remise en service : en cas de démontage ou remontage de l’échafaudage, il est important de vérifier que ce dernier a été remonté conformément à la notice,
  • Vérification journalière : chaque jour, il est important de vérifier l’état général de l’échafaudage avant de l’utiliser,
  • Vérification trimestrielle : une vérification approfondie doit avoir lieu tous les trois mois pour les échafaudages en cours d’utilisation.

Les critères de vérification des échafaudages

Lors de la vérification d’un échafaudage, deux principaux critères sont observés :

  • La présence de l’ensemble des composants,
  • La stabilité de l’installation.

Pour vérifier que tous les composants sont bien présents, le vérificateur dispose d’une liste des pièces essentielles. En plus de vérifier la présence des composants, il doit s’assurer que ces derniers sont en bon état.

La stabilité se vérifie par plusieurs moyens. Tout d’abord, la hauteur de l’échafaudage ne doit pas être plus de quatre fois supérieure à sa longueur. Des accessoires permettant d’assurer l’immobilité doivent être installés. Enfin, l’échafaudage ne doit pas être surchargé.

Qu’est-ce que l’attestation de conformité d’un échafaudage ?

Lorsqu’un échafaudage est vérifié avant d’être mis en service, la personne ayant procédé à cette vérification doit faire une attestation écrite de validation. Il s’agit de l’attestation de conformité de l’échafaudage.

En cas d’inspection ou d’accident, ce document prouve que l’échafaudage a bien été inspecté et que son état était conforme aux réglementations de sécurité.

En résumé, il relève de la responsabilité de l’entreprise de procéder régulièrement aux vérifications obligatoires de l’état des échafaudages.

Diagnostic amiante

Diagnostics amiante, plomb et électricité : zoom sur les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Temps de lecture: 3 minutes

Réalisation d'un diagnostic amiante, plomb et électricité

Lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, le vendeur est tenu d’apporter à l’acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces derniers sont regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Parmi les contrôles à faire réaliser par un diagnostiqueur professionnel se trouvent les diagnostics amiante, plomb et électricité.

Diagnostic amiante, plomb, électricité : lesquels sont obligatoires ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur un dossier unique compilant l’ensemble des diagnostics techniques prévus par la loi.

Le nombre de diagnostics obligatoires varie selon que le bien immobilier destiné à être vendu est un appartement ou une maison.

Tandis que huit diagnostics immobiliers sont requis pour la vente d’un appartement, neuf diagnostics doivent être obligatoirement établis pour la cession d’une maison. En effet, le diagnostic assainissement collectif n’est pas nécessaire pour les logements en copropriété, mais est exigé pour la vente d’une maison individuelle.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante atteste de la présence, ou non, d’amiante dans les matériaux ou les produits de construction de l’appartement ou de la maison.

Seuls les propriétaires dont le permis de construire relatif au bien a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.

Le diagnostic assainissement collectif

Le diagnostic assainissement collectif est exigé lorsque la maison ou l’immeuble n’est pas raccordée au réseau d’assainissement, et dispose donc d’une fosse septique.

Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité a pour objectif d’informer l’acheteur sur l’état de l’installation électrique intérieure.

Imposé par le Code de la Construction et de l’Habitation, ledit diagnostic concerne les installations électriques datant de plus de 15 ans.

Le diagnostic état des risques et pollutions

Le diagnostic état des risques et pollutions est requis lorsque le bien immobilier mis en vente se trouve dans une commune soumise à un arrêté préfectoral relatif à l’état des risques et pollutions. Le diagnostic en question dresse un état des lieux des risques prévisibles :

  • Catastrophes naturelles,
  • Aléas miniers ou technologiques,
  • Sismicité,
  • Potentiel radon,
  • Pollution des sols.

Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes

Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes est exigé lorsque l’appartement ou la maison est situé dans une zone où des nuisances sonores aériennes sont avérées. L’article L. 112-6 du Code de l’Urbanisme parle également de « zone de bruit ».

Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz doit être remis à l’acheteur si l’installation fixe de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans (ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans).

Le diagnostic permet d’identifier les défauts d’une installation de gaz naturel, de propane ou de butane, qui est susceptible de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic mérule

Le diagnostic mérule est obligatoire pour les logements situés dans une zone présentant un risque de mérule, laquelle est déterminée par un arrêté préfectoral.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation de mesurer le niveau de performance énergétique d’un logement. Pour ce faire, le diagnostiqueur se focalise sur des aspects tels que l’isolation, la performance du système de chauffage ou encore l’état du système de ventilation.

À noter que ce diagnostic n’est pas demandé pour la vente d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA), qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Le diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949, lesquels présentent un risque d’exposition au plomb (CREP).

En cas de diagnostic positif, une notice qui expose les effets du plomb sur la santé doit également être remise à l’acquéreur, ainsi qu’un bulletin d’information sur les précautions à prendre.

Le diagnostic termites

Pour terminer, un diagnostic termites doit être communiqué à l’acheteur si le logement se trouve dans une zone soumise à un arrêté préfectoral relatif au risque de termites. Ce dernier informe l’acquéreur de la potentielle présence de « fourmis blanches ».

Pourquoi les diagnostics amiante, plomb et autres sont-ils importants ?

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers, en particulier les diagnostics amiante, plomb et électricité, sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. 

Lesdits diagnostics garantissent à l’acheteur une meilleure connaissance de l’état du bien. Quant au vendeur, cette formalité lui épargne d’éventuels litiges pouvant intervenir après la vente.

ERP

ERP de type X : réglementation et caractéristiques

Temps de lecture: 4 minutes

Un ERP de type X : les salles de sport.

Selon la nature de leur activité et leur capacité d’accueil, les établissements recevant du public (ERP) sont organisés en catégories et en types. Ce classement des ERP par catégorie permet de définir des réglementations adaptées à l’activité de chaque établissement.

Dans cet article, nous vous présentons plus particulièrement les ERP de type X, leur réglementation générales et spécifiques.

ERP de type X : quels sont ces établissements ?

Les ERP type X sont les établissements couverts donc la vocation première est la pratique d’une activité physique et sportive.

Présentation des ERP X

Les ERP de type X sont des établissements sportifs fermés et couverts, à l’opposé des ERP PA (établissements de plein air).

Les établissements suivants sont donc considérés comme des ERP type X :

  • Les salles omnisports,
  • Les salles d’EPS (éducation physique et sportive),
  • Les salles sportives spécialisées,
  • Les patinoires,
  • Les piscines couvertes, les piscines couvertes mais transformables en ouvertes et les piscines mixtes,
  • Les salles polyvalentes dont la vocation principale est la pratique sportive, dont l’air d’activité est inférieure à 1 200 mètres carrés et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,5 mètres,
  • Les manèges.

Réglementation relative à l’accueil du public dans les ERP type X

Afin d’assurer la sécurité des occupants, les ERP ne peuvent pas recevoir un nombre illimité de personnes.

Seuils des catégories pour les ERP type X

Les établissements de type X sont classés par catégorie de 1 à 5 en fonction du nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Des seuils précis sont indiqués par la loi :

Catégorie de l’ERP Seuil des effectifs
1 Supérieur à 1 500 personnes
2 Entre 701 et 1 500 personnes
3 Entre 301 et 700 personnes
4 De 200 à 300 personnes
ou
Moins de 200 personnes dont 100 ou plus en sous-sol
ou
Moins de 200 personnes avec 100 ou plus en étage et ouvrage en élévation
5 Moins de 200 personnes dont moins de 100 en sous-sol
ou
Moins de 200 personnes avec moins de 100 en étage et ouvrage en élévation

Calcul des effectifs pour les ERP liés au sport

Le calcul de l’effectif pour un ERP de type X varie selon la nature précise de l’établissement.

L’effectif est déterminé soit :

  • Selon la déclaration du maître d’ouvrage,
  • Selon la plus grande des valeurs ci-dessous :

1. Pour les salles omnisports, d’éducation physique et sportive et les salles sportives spécialisées :

  • 1 personne pour 4 m² d’aire d’activité sportive (à l’exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court),
  • 1 personne pour 8 m² d’aire d’activité sportive, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.

2. Pour les patinoires :

  • 2 personnes pour 3 m² de plan de patinage,
  • 1 personne pour 10 m² de plan de patinage, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.

3. Pour les salles polyvalentes à dominante sportive :

  • 1 personne par mètre carré d’aire d’activité sportive, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.

4. Pour les piscines couvertes (ou les piscines transformables couvertes) :

  • 1 personne par m² de plan d’eau (les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires ne sont pas compris),
  • 1 personne pour 5 m² de plan d’eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.

5. Pour les piscines transformables en utilisation “découverte” :

  • 3 personnes pour 2 m² de plan d’eau découvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires),
  • 1 personne pour 5 m² de plan d’eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.

6. Pour les piscines mixtes :

  • 1 personne par m² de plan d’eau couvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires), auquel il faut ajouter 3 personnes par 2 m² de plan d’eau, tel que défini ci-dessus, mais situé en plein air,
  • 1 personne pour 5 m² des plans d’eau définis ci-dessus, auquel il faut ajouter l’effectif des spectateurs.

Effectif maximal des spectateurs admis

Cet effectif est déterminé en cumulant :

  • Le nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins,
  • Le nombre de personnes assises sur des bancs à raison de 1 personne par 0,50 mètre,
  • Le nombre de personnes pouvant stationner sur les promenoirs à raison de 5 personnes par mètre linéaire.

ERP de type X : dispositions générales à respecter

À l’instar de tous les établissements pouvant accueillir un public externe, les ERP appartenant au type X n’échappent pas à la réglementation générale pour la sécurité des bâtiments et des personnes.

Les ERP X sont également soumis aux obligations d’accessibilité de leurs locaux et de leurs équipements aux personnes à mobilité réduite.

Les constructeurs, les propriétaires ou les exploitants d’ERP de type X sont tenus de suivre un éventail de règles.

Ces réglementation régit les accès aux bâtiments, leur disposition, leurs équipements et leurs installations :

  • Sécurité incendie,
  • Chauffage et climatisation,
  • Système d’eau chaude sanitaire,
  • Installations électriques ou gaz,
  • Ascenseurs, escaliers,
  • Éclairage,
  • Moyens de secours,
  • Etc.

Dispositions spécifiques aux ERP type X

Outre les dispositions générales applicables aux ERP, les établissements à vocation sportive sont soumis à une liste de réglementations spécifiques ajustée à leur activité.

Certains de ces textes sont communs à tous les ERP type X et régissent :

  • La vérification technique des équipements,
  • Les tribunes et gradins,
  • L’isolement des salles (par exemple pour faciliter la pratique de plusieurs activités),
  • Les éléments de décoration,
  • L’installation et les appareils de cuisson destinés à la restauration,
  • Etc.

Les textes de loi entrent également dans le détail des activités. Ainsi, une section est dédiée à l’entretien et au traitement des eaux des piscines.

Quid du contrôle et du non-respect de la conformité pour les ERP de type X ?

Les ERP appartenant au type X sont contraints d’être conformes à l’ensemble des réglementations en vigueur.

Ainsi, les exploitants ont l’obligation de tenir un registre de sécurité. Ce document confirme la sécurité de l’établissement et garantit la traçabilité des informations.

Le non-respect des obligations applicables aux ERP de type X peut entraver l’exploitation de l’établissement.

En cas de non-conformité, le constructeur, le propriétaire ou l’exploitant s’exposent à des sanctions administratives (fermeture temporaire ou définitive), forfaitaires, voire pénales.

Faire appel à un bureau de contrôle technique certifié par l’État est la meilleure solution afin d’avoir un accompagnement dans la mise en conformité de son établissement.

Pour en savoir plus sur les différentes catégories d’ERP, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés :

Questions fréquentes sur les ERP de type X

Qu’est-ce qu’un ERP de type X ?

Les ERP de type X sont les établissements fermés ou couverts donc la vocation première est la pratique d’une activité physique et sportive.

Une piscine qui peut être découverte est-elle considérée comme un ERP type X ?

Oui. Seules les piscines intégralement en extérieur ne sont pas considérées comme des établissements de type X.

ERP

Tout savoir sur les ERP de type N

Temps de lecture: 4 minutes

Les restaurants font partie des ERP de type N.

Afin d’y appliquer des réglementations précises pour chaque secteur d’activité, les établissements recevant du public (ERP) sont répartis en plusieurs types.

Selon le nombre maximal de personnes qu’ils sont autorisés à accueillir, les ERP sont également classés dans une catégorie allant de 1 à 5.

Dans cet article, nous nous intéressons aux ERP du type N, au calcul du seuil des effectifs ainsi qu’aux obligations qu’ils sont tenus de respecter.

Quels sont les ERP de type N ?

Les établissements de type N regroupent l’ensemble des ERP dont la nature de l’activité est relative à la restauration ou au débit de boissons.

Sont donc des ERP de type N :

  • Les restaurants,
  • Les cafés,
  • Les brasseries,
  • Les débits de boissons,
  • Les bars.

Effectif et seuils de catégorie des ERP de type N

Nous allons voir quelle est la capacité d’accueil, et comment celle-ci est calculée, des établissements de type N.

Comment est calculé l’effectif dans les établissements de type N ?

Le calcul du nombre de personnes maximum autorisé dans un ERP de type N se fait de la façon suivante :

  • 1 personne par mètre carré pour les zones où la restauration est assise,
  • 2 personnes par mètre carré pour les zones où la restauration est debout,
  • 3 personnes par mètre carré dans les files d’attente.

Quels sont les seuils des catégories des ERP de type N ?

Tous les ERP sont classés en catégories en fonction de leur capacité d’accueil (salariés compris).

Voici les seuils d’effectifs des ERP de type N :

Catégorie de l’ERP

Seuil des effectifs
1 Supérieur à 1 500 personnes

2

 Entre 701 et 1 500 personnes
3 Entre 301 et 700 personnes

4

 Entre 200 et 300 personnes
ou
Moins de 200 avec 100 personnes ou plus reçues en sous-sol

5

 Moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus reçues en sous-sol

Réglementation en vigueur dans les ERP de type N

Comme tous les établissements recevant du public, les ERP de type N doivent respecter une réglementation précise pour assurer la sécurité des occupants.

Les ERP type N soumis aux dispositions générales

Les restaurants et débits de boissons sont soumis aux réglementations générales relatives à la sécurité des biens et des personnes.

De cette façon, les ERP de type N connaissent les mêmes obligations quant aux mesures de sécurité incendie.

Les exploitants et les propriétaires de ces établissements doivent ainsi mettre en place un système de sécurité (SSI) fonctionnel et efficace.

Ce dernier doit être pensé d’une part pour favoriser une évacuation rapide et sans panique des occupants, d’autre part afin de ralentir la propagation de l’incendie.

Ces dispositions s’appliquent donc à toutes les dimensions de l’ERP :

  • Éclairage,
  • Chauffage,
  • Climatisation,
  • Aménagement intérieur,
  • Systèmes de gaz ou d’électricité,
  • Etc.

Les restaurants et les autres débits de boissons sont également tenus de respecter la loi d’accessibilité de 2005.

Les ERP de type N sont tenus d’être construits ou aménagés de façon à garantir aux personnes à mobilité réduite les mêmes conditions d’accès qu’aux personnes valides.

Ces dispositions concernent aussi bien les accès, que les équipements et le mobilier.

Dispositions spécifiques applicables aux ERP type N

Afin de s’adapter au mieux à l’activité des ERP de type N, la loi prévoit également tout un éventail de dispositions spécifiques. Ces dernières sont par exemple destinées à réglementer :

  • L’isolement des salles (parois ou séparation entre les salles, localisation d’un espace de restauration dans un magasin de vente, etc.),
  • La présence et la disposition de vestiaires,
  • Présence de cheminées ou foyers (à bois, l’éthanol, ouvert ou non, etc.),
  • Les éléments décoratifs, le mobilier et les aménagements intérieurs,
  • Les systèmes de chauffage des terrasses,
  • L’utilisation de bougies,
  • La présence de fours à bois et autres appareils de cuisson destinés à la restauration,
  • Etc.

Dispositions particulières pour les établissements de type N de catégorie 5

Des mesures réglementaires spécifiques sur les installations électriques et l’éclairage concernent les ERP de type N de catégorie 5. Il s’agit :

  • Des principes d’installations,
  • Du câblage,
  • Des produits mis en oeuvre,
  • Des certifications,
  • Etc.

Il est donc essentiel de se faire accompagner par un bureau de contrôle technique pour s’assurer que tout soit aux normes dans votre établissement de type N.

Les obligations à respecter dans un ERP type N varient selon le classement de l’établissement, mais également en fonction de la nature précise de son activité.

Le non-respect de la réglementation en vigueur peut entraîner des sanctions administratives, forfaitaires, voire pénales, pour l’exploitant. D’où l’importance de se tenir informé des textes applicables et d’être accompagné par un bureau de contrôle pour la mise en conformité de son ERP.

Découvrez nos pages dédiées aux différents types d’ERP :

Questions fréquentes sur les ERP de type N

Qu’est-ce qu’un ERP de type N ?

Les ERP de type N sont les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons et les bars.

Comment connaître la catégorie d’un ERP de type N ?

La catégorie d’un ERP dépend du seuil de l’effectif qui peut être accueilli en tout sécurité.

Services à la Construction

Au coeur du DCE : le CCTP

Temps de lecture: 3 minutes

L'un des éléments-clé du DCE est le CCTP

Le Dossier des Consultations des Entreprises (DCE) contient l’ensemble des documents présentant les besoins et les modalités contractuelles du marché. Le DCE est obligatoire pour la réalisation d’appels d’offres et de passation de marchés publics.

Le DCE, également appelé dossier de consultation, est une invitation aux entreprises privées ou publiques à candidater à un marché public spécifique.

Les pièces contenues dans ce dossier leur permettent d’évaluer la nature et l’envergure des besoins. Grâce à ces dernières, les entreprises sont en mesure de savoir si elles peuvent ou non candidater au marché.

Parmi toutes les pièces constitutives du DCE se trouve un élément fondamental : le CCTP ou Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le CCTP est indispensable à la définition du projet.

Un élément central du DCE : le CCTP

Bien que le CCTP soit une composante au cœur du DCE, il est loin de constituer la seule pièce de ce dossier.

Un DCE est organisé en plusieurs catégories de documents :

  • Les documents relatifs aux procédures,
  • Les documents contractuels.

Les documents de procédures 

Ces documents permettent de comprendre l’offre, de comprendre les modalités pour y répondre et de définir sa réglementation.

Les pièces relatives à la procédure dans un DCE sont :

  • La réglementation de la consultation (RC),
  • L’avis d’appel à la concurrence (AAC).

Les documents contractuels  

Les documents contractuels sont ceux qui, une fois signés, ont valeur de contrat et engagent les différentes parties au marché.

Parmi ces documents, le DCE comprend généralement :

  • L’acte d’engagement (AE),
  • Le bordereau des prix unitaires (BPU),
  • Les cahiers des charges, à savoir :
    • Le CCTP,
    • Le CCTG, (Cahier des Causes Techniques Générales),
    • Le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales),
    • Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières),
    • Etc.)

DCE et CCTP : le cahier des charges 

Dans un DCE, le CCTP a valeur de cahier des charges. Celui-ci fixe les clauses techniques du marché.

Le DCE détaille précisément le type et la nature des prestations ou des travaux à réaliser. Le CCTP présente donc les besoins du marché public.

Grâce à ce document, les candidats évaluent s’ils sont capables ou non de répondre au cahier des charges.

Dans le DCE, le CCTP permet également au maître d’œuvre de suivre le déroulé du marché et l’avancée des prestations conformément à ce qui est attendu.  

Maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage sont liées dans la rédaction du DCE et leur relation est régie par la loi MOP.

De quoi est constitué le CCTP, élément essentiel du DCE ? 

Afin de préciser la nature et l’étendue des besoins du marché, le CCTP doit contenir : 

  • Les caractéristiques des prestations selon le marché,
  • Les délais et plannings de réalisation des travaux ou des prestations,
  • Les méthodes et conditions d’exécution des prestations ou des travaux,
  • Le type et le contenu des documentations à fournir par l’entreprise responsable du marché,
  • Les conditions de garanties, de maintenance et d’après-vente.

Ce cahier des charges peut également suggérer une ou plusieurs solutions techniques envisageables pour la réalisation des prestations.

Le CCTP comprend enfin toutes les autres informations nécessaires à la bonne compréhension et à l’exécution des prestations.

Habituellement, le DCE prévoit deux documents distincts :

Parfois, ces deux documents peuvent être regroupés en un seul. Il s’agit alors du cahier des clauses particulières (CCP). 

Une fois ces documents rédigés et les entreprises sélectionnées, le DCE permet donc le lancement des travaux.

Questions fréquentes sur le CCTP, cet élément central du DCE

Qu’est-ce que le CCTP ?

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques qui doivent être respectées lors de l’exécution des prestations du marché.

Par qui est rédigé le CCTP ?

C’est l’acheteur du marché public qui rédige le CCTP, qui fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE). Le CCTP doit être signé par la personne publique et par le prestataire.

Services à la Construction

DCE : la dernière étape avant le début des travaux

Temps de lecture: 3 minutes

Le DCE, une étape importante avant le début des travaux

Lors d’un appel d’offres ou d’une passation de marchés publics dans le bâtiment, une sélection des différents prestataires pour les travaux est nécessaire. Ce choix est rendu possible par l’émission d’un DCE rédigé par la maîtrise d’ouvrage.

Primordial, le DCE est l’une des dernières étapes avant les travaux. Ce document constitue en effet l’élément sur lequel vont s’appuyer les entreprises pour juger de leur capacité à intervenir dans ce projet de construction.

Qu’est-ce qu’un DCE ?

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) rassemble les documents nécessaires à la présentation du marché aux entreprises privées ou publiques qui souhaitent y candidater.

L’ensemble des pièces constitutives du DCE décrit la nature et l’étendue des prestations désirées. Le DCE précise également les modalités pour candidater à l’appel d’offres ainsi que le budget et les délais prévus pour réaliser les travaux. DCE et travaux sont donc étroitement liés puisque l’un ne peut prendre place sans l’autre.

DCE : quel est son rôle dans la tenue des travaux ?

À l’aide des études de projets réalisées en amont et de l’assistance du maître d’œuvre, la maîtrise d’ouvrage constitue le DCE à destination des entreprises. 

Notez que ces deux intervenants ont des relations étroites lors des marchés publics. Ces relations sont cadrées par la loi MOP à laquelle le DCE est donc lié.

Le DCE permet donc de savoir précisément ce qui est attendu des travaux : plans d’exécution, plannings, permis de construire et budget alloué aux travaux.

Une fois le DCE soumis, c’est aux différentes entreprises (publique ou privées) du bâtiment de l’étudier et de décider de leur capacité à répondre aux attentes du projet. C’est donc grâce au DCE que les entreprises du BTP décident de répondre, ou non, à un appel d’offres.

L’intérêt d’un DCE pour les entreprises du bâtiment

Pour les entreprises du bâtiment, qu’elles soient du secteur privé ou public, le DCE est un bon moyen de décrocher de nouveaux chantiers.

En effet, grâce à ce dossier, les entreprises ont toutes les cartes en main pour évaluer leur capacité à répondre aux attentes du maître d’ouvrage. Ces dernières décident donc de candidater ou non aux travaux en répondant au marché public grâce aux éléments apportés par le DCE.

Le DCE précise une date limite pour le dépôt des candidatures par les entreprises du bâtiment. Une fois la date révolue, le maître d’ouvrage, assisté par le maître d’œuvre et l’architecte ou du cabinet d’étude, revient sur les demandes reçues afin de sélectionner les entreprises qui participeront aux travaux. Le DCE travaux doit donc être précis et clair pour que les entreprises aient toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet.

Les entreprises choisies s’engagent alors contractuellement avec le maître d’ouvrage sur les coûts et les délais de livraison à respecter.

Contenu d’un DCE pour des travaux dans le bâtiment

Les documents contenus dans un DCE travaux s’organisent en trois grandes catégories :

1. Les documents de procédures

Les pièces du DCE relatives aux procédures sont la réglementation de la consultation (RC) et l’avis d’appel à la concurrence (AAC).

2. Les documents contractuels

L’acte d’engagement est le principal document contractuel du dossier car, une fois signé, celui-ci engage l’entreprise sélectionnée au respect du cahier des charges et des modalités indiquées dans le dossier.

Parmi les documents contractuels, les entreprises du bâtiment trouveront également :

  • Des pièces financières telles que le bordereau des prix unitaires (BPU),
  • Le détail quantitatif estimatif (DQE),
  • La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).

Ces derniers délimitent principalement les conditions tarifaires du projet (budget) ainsi que les délais et modalités de livraison.

3. Le cahier des charges

Indispensable à la bonne compréhension des attentes et des besoins de la maîtrise d’ouvrage, le DCE est également composé des différents cahiers des charges.

Il contient généralement :

  • Les cahiers généraux : cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou le cahier des clauses techniques générales (CCTG),
  • Les cahiers particuliers : cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Notez que le DCE travaux peut être composé également des différentes études, des rapports géotechniques ou des notes de calcul.

Questions fréquentes sur le DCE et les travaux

Qui rédige le DCE ?

Le DCE est généralement rédigé par le maître d’ouvrage. Il est toutefois fréquent qu’il confie sa rédaction à un architecte, à un bureau d’étude ou encore à un juriste.

De quoi est composé un DCE ?

Le DCE doit comporter tout ce qui permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres. Ces éléments sont, entre autres :
– Le document de mise en concurrence des opérateurs économiques,
– L’acte d’engagement,
– L’état circonstancié des intentions de la maîtrise d’ouvrage,
– Le cahier des charges (CCAP + CCTP),
– La décomposition du prix global et forfaitaire,
– Le règlement de consultation et de passation des marchés,
– Les annexes techniques et financières.