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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Diagnostic amiante

Tout savoir sur la réglementation amiante en France

Temps de lecture: 9 minutes
Réglementation relative à l'amiante

En France, la réglementation concernant l’amiante a beaucoup évolué depuis 1978, jusqu’à prévoir l’interdiction complète de son utilisation ainsi que des matériaux en contenant en 1997. Cela explique la nécessité et l’importance du diagnostic amiante.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation amiante en France, des particularités de ce matériau aux évolutions de la réglementation au fil des années.

L’importance de la réglementation amiante : zoom sur ce matériau nocif

Afin de bien comprendre l’importance de la réglementation amiante, il est nécessaire d’en apprendre un peu plus sur ce matériau. Découvrez ce qu’est l’amiante, les avantages de ce matériau ainsi que les raisons pour lesquelles les autorités ont formellement interdit son usage en France.

Qu’est-ce que l’amiante ?

L’amiante, également appelé asbeste, est un minéral fibreux qui est naturellement présent dans les roches à l’échelle microscopique.

Il existe deux principaux groupes minéralogiques d’amiante :

  • Les serpentines : celles-ci comprennent une seule variété d’amiante, le chrysotile (amiante blanc), qui a été utilisée principalement par l’industrie textile,
  • Les amphiboles : celles-ci comprennent cinq variétés d’amiante, dont deux qui ont été très utilisées dans le secteur de la construction (l’amosite et le crocidolite).

Bien que pratiquée depuis plusieurs siècles, l’extraction de l’amiante s’est industrialisée à partir de 1860 et n’a cessé de croître en raison des propriétés naturelles remarquables des fibres d’amiante.

En 1975, c’est environ 150 000 tonnes d’amiante qui étaient utilisées chaque année en France pour la fabrication de produits à utilisation domestique ou industrielle.

Les avantages de l’amiante dans la construction et l’industrie

Les principales propriétés qui ont fait de l’amiante un matériau massivement utilisé pendant de nombreuses années dans le secteur de la construction et diverses industries sont :

  • Sa résistance au feu et aux diverses agressions chimiques,
  • Ses faibles niveaux de conductivité thermique, électrique et acoustique,
  • Son excellente résistance mécanique (usure, traction et flexion),
  • Son élasticité et sa capacité à être tissé et filé,
  • Son coût modéré, notamment pour l’extraire.

Pourquoi l’usage de l’amiante est-il interdit depuis 1997 ?

Les matériaux qui contiennent de l’amiante présentent certaines caractéristiques intéressantes pour les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Néanmoins, la présence d’amiante présente certains risques, à la fois pour la population et pour l’environnement.

La protection de la population et des travailleurs

Une exposition prolongée et non sécuritaire à l’amiante peut entraîner de graves répercussions sur la santé.

Les fibres d’amiante, invisibles et facilement inhalables, se déplacent dans l’organisme jusqu’aux poumons. Celles-ci sont particulièrement nocives et peuvent provoquer des altérations de la muqueuse de la cavité thoracique et des fibroses pulmonaires. Ces affections peuvent entraîner une défaillance de la fonction respiratoire, voire le décès de la personne atteinte.

De nombreuses études cliniques ont également démontré que l’exposition sur le long terme à des fibres d’amiante accroît le risque de développer un cancer du poumon, un mésothéliome (cancer de la plèvre) ou un cancer du larynx.

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé toutes les variétés d’amiante comme substances cancérogènes avérées pour l’homme en 1977.

La protection de l’environnement

La protection de l’environnement contre les risques liés à l’amiante est également mise en avant. Celle-ci fait d’ailleurs l’objet de textes réglementaires concernant les installation, ainsi que le traitement des déchets contenant de l’amiante.

Où est-il possible de trouver de l’amiante ?

L’amiante est un matériau qui a longtemps été utilisé dans de nombreux secteurs d’activité, notamment dans le bâtiment.

Il est estimé que des milliers de produits ou matériaux contenant de l’amiante sont, ou ont été, utilisés dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Cela en fait donc un matériau largement répandu et qui peut se retrouver sous de multiples formes.

De manière générale, l’amiante se retrouve :

  • Dans les toitures (y compris les ardoises et les conduits de cheminée),
  • Dans toutes sortes de parois et de cloisons,
  • Dans les planchers, les vinyles et les colles de carrelage en tous genres,
  • Dans les plafonds et les faux plafonds,
  • Dans les ascenseurs,
  • Dans les canalisations et les conduits.

La réglementation autour de l’amiante en France

La réglementation amiante en France ne cesse d’évoluer d’année en année et se compose de plusieurs décrets et textes de loi. Malgré l’interdiction de son usage, l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.

Voici les principaux décrets et les réglementations qui visent à limiter le risque d’exposition à l’amiante.

L’interdiction générale de l’usage de l’amiante

En France, les usages de l’amiante ont été progressivement restreints à partir de 1978. Ce n’est qu’en 1997 que l’interdiction générale de l’usage de l’amiante a été officialisée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

Ce décret porte à la fois sur la protection des travailleurs, mais également sur la protection des consommateurs. L’interdiction de l’usage de l’amiante dépend donc du code du travail et du code de la consommation.

L’article 1 du décret n°96-1133 stipule ainsi :

“Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l’article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.”

“Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant.”

La réglementation amiante pour la protection de la population

La réglementation amiante prévoit un certain nombre de dispositifs réglementaires afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante. Ces dispositifs permettent d’organiser la recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997.

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles concernés sont ainsi soumis à une réglementation amiante spécifique. Celle-ci est intégrée dans le code de la santé publique et impose :

  • La réalisation d’un repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
  • La mise en place d’une surveillance de l’état de conservation des matériaux qui contiennent de l’amiante ou de l’empoussièrement de l’air via une évaluation périodique de l’amiante,
  • La réalisation de travaux de suppression de certains matériaux ou produits qui contiennent de l’amiante lorsque nécessaire,
  • La constitution et la mise à jour d’un dossier technique amiante (DTA) et d’un dossier amiante partie privative.

Le propriétaire d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit également fournir un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante en cas de vente. Pour cela, il doit faire réaliser un diagnostic amiante avant vente par un opérateur de repérage certifié.

Amiante : tout savoir sur la réglementation

La réglementation amiante et le code du travail pour la protection des travailleurs

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les travailleurs du bâtiment sont plus fréquemment exposés aux risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante.

Les travaux de rénovation, d’aménagement et de démolition dans des bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 peuvent, en effet, entraîner la libération de fibres d’amiante dans l’air.

La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux

Depuis 2016, l’article L4412-2 du code du travail impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux (DAAT). Il s’agit d’une opération de repérage réalisée par un professionnel certifié qui permet de détecter la présence ou non d’amiante dans l’ouvrage avant le début du chantier.

La mise en oeuvre de mesures de prévention par l’employeur

La réglementation amiante impose également aux employeurs de protéger leurs salariés en mettant en place :

  • Des mesures de prévention collective applicables à toutes les activités présentant des risques d’exposition à l’amiante,
  • Des mesures de prévention individuelle pour les activités de retrait ou d’encapsulage d’amiante et pour toute intervention sur des matériaux, des équipements et des articles susceptibles de générer l’émission de fibres d’amiante.

Les mesures de prévention collective sont précisées par l’arrêté du 8 avril 2013. Celui-ci concerne les règles techniques, les mesures de prévention et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Les mesures de prévention individuelle sont précisées par l’arrêté du 7 mars 2013. Celui-ci concerne le choix, l’entretien et la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

L’obligation de formation des travailleurs

Les employeurs doivent également dispenser une formation à tous les travailleurs qui sont susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés avant leur première intervention. L’objectif est de former les travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Les modalités de la formation sont définies par l’arrêté du 23 février 2012.

La réglementation amiante pour l’environnement : la gestion des déchets amiantés

Les déchets qui contiennent de l’amiante sont répertoriés comme dangereux selon l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement.

Depuis 2012, les déchets touchés par l’amiante ne peuvent plus être éliminés en installation de stockage de déchets inertes. Ceux-ci doivent être envoyés dans des installations de stockages spécifiques qui respectent des prescriptions définies par divers arrêtés ministériels.

La gestion des déchets amiantés est de la responsabilité du maître d’ouvrage. C’est donc lui qui doit s’assurer de la bonne élimination des déchets produits en respectant les dispositions du Code de l’environnement.

Il doit, notamment, assurer la traçabilité des déchets jusqu’à l’installation d’élimination à l’aide d’un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA).

Afin de se prévenir des risques, il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser un DTA amiante. Des subventions peuvent être accordées par l’Etat afin de réaliser le diagnostic technique avant travaux, sous conditions.

L’évolution de la réglementation amiante au fil des années

La connaissance et la prévention du risque amiante ont fortement évolué, en particulier depuis la fin des années 1970. De nombreuses modifications ont donc été apportées à la réglementation amiante afin de répondre aux problématiques réelles liées à l’amiante.

Les dates clés de la réglementation amiante

Voici quelques-unes des dates clés en matière de connaissance et de prévention du risque amiante en France :

  • 1906 : découverte de fibroses chez certains ouvriers exposés à l’amiante,
  • 1965 : premier cas de mésothéliome d’un travailleur exposé à l’amiante en France,
  • 1977 : le CIRC classe toutes les variétés d’amiante comme cancérogènes,
  • 1978 : interdiction de l’usage de flocages qui contiennent plus de 1 % d’amiante,
  • 1988 : interdiction de l’amiante, sauf le chrysotile,
  • 1997 : interdiction générale de l’usage de l’amiante et mise en place des réglementations visant à protéger la population et les travailleurs,
  • 2012 : modification de la réglementation visant à protéger les travailleurs,
  • 2014 : obligation d’accréditation des organismes chargés du repérage de l’amiante en milieu de travail,
  • 2015 : lancement du Plan Recherche et Développement Amiante (PDRA),
  • 2016 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant travaux,
  • 2019 : obligation de réaliser un diagnostic amiante avant démolition.

Le Plan Recherche et Développement Amiante : qu’est-ce que c’est ?

Le Plan de Recherche et Développement Amiante a été lancé en juin 2015 par le ministère en charge du logement afin de soutenir et d’accélérer la rénovation des bâtiments amiantés en France.

Les coûts associés à l’ensemble des mesures réglementaires liées à l’amiante, dont les travaux de désamiantage et la maintenance, exercent une pression significative sur le budget global des maîtres d’ouvrage. L’impact sur la mise en œuvre des politiques de rénovation engagées dans le cadre de la transition énergétique est particulièrement néfaste.

Le PRDA se concentre sur deux axes principaux :

  • L’amélioration de la détection et de la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux pour un gain de rapidité et de fiabilité,
  • L’optimisation de la gestion des opérations sur les chantiers amiantés afin de réduire les coûts et les délais.

Les nouveautés 2022-2023 dans la réglementation amiante en France

Voici les principales nouveautés 2022-2023 à connaître en matière de prévention du risque amiante.

Modification de la méthodologie du prélèvement d’air et de l’examen visuel

L’arrêté du 25 juillet 2022, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, apporte plusieurs modifications.

Celui-ci rend obligatoire l’application de la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050. Cette norme décrit la microscopie électronique à transmission. Il s’agit de la méthode de référence pour déterminer la concentration en fibres d’amiante dans les atmosphères ambiantes.

Les examens visuels, quant à eux, doivent respecter la méthodologie décrite dans la version de septembre 2021 de la norme NF X-46-021.

Modification des modalités de certification des entreprises pour le retrait ou l’encapsulage d’amiante

L’arrêté du 25 juillet 2022 modifie également les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Celui-ci renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Certaines modalités de l’arrêté (articles 5 et 6) sont entrées en vigueur le 1er mars 2023 et visent à préciser les règles applicables en cas de suspension ou de retrait d’accréditation des organismes certificateurs.

Gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets amiante

Depuis le 1er janvier 2022, l’arrêté du 21 décembre 2021 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets qui contiennent de l’amiante.

Celui-ci précise les informations à renseigner sur les déchets :

  • La nature et l’origine des déchets,
  • La dénomination du déchet et son code,
  • L’identité du producteur du déchet,
  • Le numéro SIRET de l’entreprise qui s’occupe des travaux.

Questions fréquemment posées sur la réglementation amiante

Pourquoi la réglementation relative à l’amiante est-elle si stricte ?

La réglementation amiante est très stricte en raison de ses enjeux sanitaires majeurs. Celle-ci permet, en effet, de garantir la protection de la population et des travailleurs qui sont susceptibles d’être exposés à des fibres d’amiante et de les inhaler. L’amiante est un matériau très nocif qui peut entraîner des maladies graves, telles que le cancer du poumon, le cancer du larynx ou le mésothéliome.

Quelle est l’évolution de la réglementation amiante la plus récente ?

L’évolution la plus récente de la réglementation amiante concerne les règles applicables en cas de suspension ou de retrait d’accréditation des organismes certificateurs. Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 25 juillet 2022 sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Normes de construction

Tout savoir sur la loi Spinetta : définition, enjeux et obligations

Temps de lecture: 6 minutes
La loi Spinetta

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, communément appelée loi Spinetta, concerne la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Celle-ci impose un système d’assurance obligatoire à double régime : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Spinetta, de ses enjeux à son évolution au fil du temps, en passant par les travaux concernés par cette loi essentielle dans le secteur de la construction en France.

La loi Spinetta : définition et enjeux

Avant de parler de l’impact de la loi Spinetta sur les différents acteurs du secteur de la construction, il est important de connaître la définition et la raison d’être de cette loi.

Définition de la loi Spinetta

La loi Spinetta tire son nom d’Adrien Spinetta. Il s’agit d’un ingénieur français qui était président de la Commission interministérielle à l’origine de la loi du 4 janvier 1978, mais également vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.

Cette loi française a été publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1978 et a fait l’objet de décrets d’application et d’arrêtés avant d’entrer définitivement en vigueur au 1er janvier 1979.

La loi Spinetta généralise l’assurance construction en rendant la souscription de deux assurances construction obligatoire : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.

Les enjeux de la loi Spinetta de 1978

Avant l’adoption de la loi Spinetta, les maîtres d’ouvrage étaient confrontés à des processus judiciaires longs, coûteux et incertains en cas de préjudice.

Il était nécessaire de patienter pendant plusieurs années avant de pouvoir espérer recevoir une éventuelle indemnisation des entreprises de construction impliquées. En outre, un pourcentage élevé de ces entreprises n’étaient pas assurées.

Afin de répondre à cette problématique et de garantir une meilleure protection du maître d’ouvrage, la loi Spinetta a été adoptée par les autorités.

Les principaux objectifs de la loi Spinetta sont :

  • Réparer les dommages subis par le propriétaire du projet rapidement grâce à un processus d’indemnisation simplifié,
  • Offrir une protection étendue dans la durée (10 ans),
  • Améliorer la qualité des ouvrages,
  • Encourage la prise de responsabilité des parties prenantes au projet,
  • Automatiser le processus d’indemnisation en cas de sinistre et sanctionner les responsables.

Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?

La loi Spinetta concerne tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation d’envergure qui sont réalisés en France.

Les types de travaux concernés par la loi Spinetta

Sont considérés comme des travaux de bâtiment encadrés par la loi Spinetta :

  • Les constructions neuves : la construction d’un bâtiment neuf est encadrée par la loi Spinetta, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un bâtiment d’habitation ou d’un immeuble commercial,
  • Les travaux de rénovation et d’extension : les travaux de rénovation, de réhabilitation et d’agrandissement importants qui sont réalisés sur des ouvrages existants sont également soumis à la loi Spinetta,
  • Les travaux publics : les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation réalisés pour le compte des collectivités publiques sont également encadrés par la loi Spinetta.

Les travaux qui ne sont pas concernés par la loi Spinetta

Les travaux qui ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment ne sont pas concernés par la loi Spinetta. Il peut s’agir de travaux de décoration, de mise en place de revêtements de sols ou encore de peinture.

En outre, l’article L243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des travaux qui ne sont pas concernés par la loi Spinetta, à savoir :

  • Les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux,
  • Les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires,
  • Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents,
  • Tous les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage concerné par la loi Spinetta, les travaux suivants sont également exemptés des obligations d’assurance :

  • Les voiries, les ouvrages piétonniers et les parcs de stationnement,
  • Les réseaux divers, les canalisations, les lignes et câbles et leurs supports,
  • Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie,
  • Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides,
  • Les ouvrages de télécommunications,
  • Les ouvrages sportifs non couverts,
  • Tous les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les trois grands principes de la loi Spinetta

Afin de garantir une meilleure protection du maître d’ouvrage et de responsabiliser davantage les constructeurs, la loi Spinetta s’articule autour de trois grands principes.

1. La loi Spinetta et l’obligation d’assurance

La loi Spinetta a imposé un système d’assurance construction obligatoire à double régime.

Le constructeur doit souscrire une assurance décennale

Le constructeur du bâtiment (entrepreneur, architecte, etc.) doit souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale.

Celle-ci garantit au maître d’ouvrage pendant dix ans la prise en charge des dommages relevant d’une défaillance dans la construction.

Si les dommages sont la conséquence d’un cas de force majeure ou sont causés par le client ou du fait d’un tiers, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée.

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage

Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.

Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage :

  • Les promoteurs immobiliers et les vendeurs,
  • Les constructeurs de maisons individuelles,
  • Les particuliers maîtres d’ouvrage.

Il faut savoir que si le maître d’ouvrage ne souscrit pas cette assurance, l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.

Si le maître d’ouvrage revend sa maison dans les dix ans suivant l’achèvement de sa construction, il reste responsable des conséquences résultant du défaut d’assurance.

2. L’indemnisation complète et rapide du maître d’ouvrage

La loi Spinetta implique une indemnisation complète, rapide et efficace du maître d’ouvrage par son assureur.

Dès qu’un dommage couvert par la garantie décennale survient, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage sans recherche de responsabilité préalable. L’assureur du maître d’œuvre réalise ensuite un partage des responsabilités entre les intervenants et leurs assureurs. Cette procédure simplifiée permet au maître d’ouvrage de recevoir son indemnisation rapidement (environ 90 jours) afin de réaliser les travaux de réparation nécessaires.

Avant l’adoption de la loi Spinetta, les responsabilités des constructeurs devaient être définies au préalable afin de savoir vers quel assureur se tourner. Les recours étaient nombreux, ce qui entraînait un délai d’indemnisation très long pour le maître d’ouvrage.

La loi Spinetta exige également le paiement d’une indemnité permettant de couvrir la totalité des travaux de réparation des dommages, sans franchise.

3. La modification de la définition du dommage de nature décennale

Auparavant, le périmètre de considération du dommage de nature décennale se basait sur la nature ou l’importance des ouvrages.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, cette évaluation de la nature décennale d’un dommage se base sur une distinction entre les ouvrages relevant de la fonction “construction” et ceux relevant de la fonction “équipement”.

La loi Spinetta établit ainsi dans l’article 1792 du Code civil :

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. 

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Les équipements sont classés en deux catégories distinctes : les équipements dissociables et les équipements indissociables de l’ouvrage.

La loi Spinetta institue ainsi dans l’article 1792-2 du Code civil :

“La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.”

L’évolution de la loi Spinetta de 1978 au fil des ans

Pour pallier aux problèmes inhérents à l’instauration d’un nouveau régime de garantie, le législateur a fait évoluer la loi Spinetta. Celui-ci a ajouté, modifié ou abroger plusieurs articles, notamment avec les textes suivants :

  • L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, pour une définition plus précise du champ de l’assurance construction,
  • L’article 145 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, concernant le plafonnement, hors habitation, du montant de la garantie obligatoire,
  • La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat,

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant sur la réforme des prescriptions.

Questions fréquemment posées sur la loi Spinetta

Pourquoi la loi Spinetta a-t-elle été créée ?

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 a été créée afin de répondre à une problématique importante du secteur de la construction : la sous-assurance et le manque de responsabilisation des constructeurs.
La loi Spinetta a permis d’offrir une meilleure protection aux maîtres d’ouvrage en élargissant le champ de responsabilité décennale, en rendant obligatoire la souscription aux assurances dommages-ouvrage et décennale et en permettant une indemnisation rapide et complète du maître d’ouvrage.

Quel est le lien entre la loi Spinetta et l’assurance dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta a révolutionné l’assurance construction en 1978 en rendant obligatoire la souscription à une assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage. Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.

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Normes de construction

Guide complet sur l’assurance construction

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Quand souscrire une assurance construction ?

Les assurances proposées dans le domaine de la construction sont nombreuses. Certaines sont obligatoires et permettent au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement en cas de malfaçons. D’autres, à l’inverse, sont facultatives et le protègent en cas de dégâts causés à des tiers.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance construction en France, des assurances obligatoires aux sanctions encourues en cas de manquement, en passant par les garanties facultatives pour protéger un ouvrage en cours de construction.

Les assurances construction obligatoires en France

La loi Spinetta, datant du 4 janvier 1978, est entrée en vigueur afin de solutionner les problèmes récurrents en matière de garanties dans le secteur de la construction.

Cette loi a permis d’apporter une protection supplémentaire au maître d’ouvrage en imposant un système d’assurance obligatoire à double régime : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.

Ces deux assurances construction sont les seules qui sont légalement obligatoires pour la construction d’un bâtiment public ou privé.

1. L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage (DO) doit être souscrite par toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction. Les travaux de rénovation ou d’extension nécessitent également la souscription de cette assurance.

Les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage rembourse intégralement le coût des réparations liées aux dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Celle-ci garantit les malfaçons qui affectent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou inapte à son usage prévu (effondrement de toiture, fissures importantes, etc.).

Cette assurance construction obligatoire couvre également les malfaçons qui compromettent la stabilité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit des éléments qui peuvent uniquement être remplacés ou démontés par le biais de travaux qui entraînent une détérioration de la structure de l’ouvrage.

L’assurance DO protège contre les dommages perceptibles ou non lors de la réception des travaux.

Les travaux de réparation sont couverts sans recherche de responsabilité préalable. L’assureur de la DO se charge ensuite de réaliser le partage des responsabilités entre les différents intervenants jugés responsables et leurs assureurs.

La durée de l’assurance dommages-ouvrage

La garantie dommages-ouvrage, d’une durée de 10 ans, prend effet au moment de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Lorsque le bien immobilier est vendu, l’acquéreur devient le bénéficiaire de la garantie DO.

Les clauses-types des contrats d’assurance de construction dommages-ouvrage

Les clauses spécifiques suivantes doivent obligatoirement être mentionnées dans un contrat d’assurance de construction DO :

  • Les définitions : souscripteur, assuré, réalisateurs, maître de l’ouvrage, contrôleur technique, réception, sinistre,
  • La nature de la garantie,
  • Le montant et la limite de la garantie,
  • Les exclusions,
  • Le point de départ et la durée de la garantie,
  • Les obligations réciproques des parties : les obligations de l’assuré et les obligations de l’assureur en cas de sinistre.

2. L’assurance de responsabilité civile décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance construction obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Cette assurance doit être souscrite avant le début d’un chantier qui implique des travaux de construction, d’extension et de rénovation.

Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputée constructeur aux yeux de la loi. Il peut s’agir d’un architecte, d’un artisan, d’un entrepreneur ou encore d’un contrôleur technique.

Les dommages couverts par l’assurance de responsabilité civile décennale

La garantie décennale des constructeurs couvre toutes les malfaçons qui n’étaient pas perceptibles lors de la réception des travaux. Le professionnel s’engage auprès du maître d’ouvrage à réparer les désordres qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Les éléments de l’ouvrage suivants sont couverts par la garantie décennale :

  • Les voiries,
  • Les fondations et les ouvrages d’ossature,
  • Les ouvrages de viabilité,
  • Les ouvrages avec fondations (piscine enterrée, terrasse, véranda, etc.),
  • Les éléments d’équipement indissociables de la construction (plafond, système de chauffage, huisseries, les équipements encastrés, etc.).

La durée de l’assurance de responsabilité civile décennale

La responsabilité du constructeur est engagée durant 10 ans à la suite de la réception des travaux. Lors de la vente de l’ouvrage, le constructeur engage sa responsabilité auprès du nouveau propriétaire jusqu’à la fin de la période de validité de la garantie.

Les clauses-types des contrats d’assurance de responsabilité décennale

Les clauses suivantes doivent obligatoirement être mentionnées dans un contrat d’assurance de responsabilité décennale :

  • La nature de la garantie,
  • La durée et le maintien de la garantie dans le temps,
  • La franchise,
  • Les exclusions,
  • La déchéance.
Assurances obligatoires en construction

Les assurances facultatives pour un bâtiment en construction

Outre les deux assurances construction obligatoires, il existe certaines garanties complémentaires qui peuvent être souscrites afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre tous les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage. Il s’agit des éléments qui peuvent être enlevés et remplacés sans dégrader le bâti, tels que les menuiseries, les équipements électriques, les vitrages ou encore les ballons d’eau chaude.

Cette garantie est valable pour une durée minimum de deux ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance tous risques chantier

L’assurance tous risques chantier (TRC) est une assurance construction facultative qui permet de couvrir l’ouvrage, le matériel et les matériaux contre les dommages provoqués par une cause extérieure au chantier (vandalisme, vol, inondation, incendie, etc.).

Cette assurance peut être souscrite par le maître d’ouvrage pour toute la durée du chantier.

La garantie dommages aux existants

Cette assurance construction permet de couvrir la réparation des dommages causés sur les parties existantes de l’ouvrage pendant l’exécution de travaux neufs.

La garantie dommages aux existants est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux neufs.

La garantie effondrement

L’assurance effondrement est une assurance facultative qui couvre l’ouvrage en cours de construction en cas d’effondrement partiel ou total. Celle-ci peut prendre en charge les coûts de démolition, de déblaiement et de reconstruction à la suite d’un effondrement.

Celle-ci est contractée par les constructeurs et uniquement valide jusqu’à la réception des travaux.

L’assurance d’un terrain non constructible

Un terrain, constructible ou non, ne doit pas obligatoirement être assuré par son propriétaire selon la loi. Celui-ci est cependant légalement responsable des évènements qui peuvent se produire sur son terrain.

En cas d’accident sur le terrain, tous les dégâts matériels et corporels causés aux tiers sont à la charge du propriétaire.

Il est donc vivement conseillé de contracter une assurance responsabilité civile par précaution et d’ainsi assurer un terrain non-constructible. Cette assurance prend en charge tous les frais relatifs aux dommages causés aux tiers.

La garantie financière d’achèvement

La garantie financière d’achèvement (GAF) permet de couvrir le risque d’inachèvement d’un programme immobilier lors de l’achat d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

La GAF permet à l’acquéreur de garantir l’achèvement des travaux et la réception de son bien immobilier neuf dans les conditions fixées, même en cas de défaillance du vendeur. Les sommes nécessaires pour terminer les travaux sont apportées par un tiers garant (banque, institution financière agréée, etc.).

Tandis que la GAF est obligatoire pour la promotion immobilière à usage d’habitation, celle-ci est facultative pour la construction de commerces ou de bureaux. Le vendeur, qu’il s’agisse d’un promoteur immobilier ou d’un constructeur de maisons individuelles, doit contracter une garantie financière d’achèvement et la présenter à l’acquéreur au moment de la vente.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut d’assurance obligatoire construction ?

Le maître d’ouvrage et les constructeurs n’ayant pas souscrit l’une des assurances obligatoires s’exposent à des sanctions pénales lourdes. Une peine d’emprisonnement de six mois et le paiement d’une amende de 75 000 € sont prévus par la loi.

Notez qu’il existe une dérogation à l’application de ces sanctions pénales. Les personnes physiques construisant un logement destiné à être occupé par eux-mêmes ou un membre de leur famille ne sont, en effet, pas concernées.

Questions fréquemment posées sur l’assurance construction en France

Quand assurer une maison en construction ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages avant le démarrage des travaux. La maîtrise d’œuvre doit également souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.

Qui assure une maison en construction ?

Tandis que le maître d’ouvrage assure la maison en construction grâce à l’assurance construction dommages-ouvrage, le constructeur assure celle-ci grâce à l’assurance de responsabilité civile décennale.

Qu’est-ce qu’une assurance construction en LPS ?

L’assurance construction en LPS, c’est-à-dire en libre prestation de services, est une assurance contractée auprès d’un assureur étranger qui dispose d’un agrément dans un État membre de l’Espace économique européen. 
Bien qu’ils proposent des tarifs jusqu’à 30 % inférieurs, les assureurs en LPS sont peu expérimentés et ne maîtrisent pas les spécificités de la législation française. Un grand nombre d’assureurs en LPS ont fait faillite, ce qui a entraîné des difficultés importantes pour de nombreux acteurs de la construction en France.

Contrôle électrique

Le guide du contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise

Temps de lecture: 4 minutes
Hommes qui réalisent un contrôle d'installation électrique obligatoire en entreprise

Tout employeur doit faire réaliser des contrôles électriques obligatoires portant sur l’état des installations électriques de son entreprise. Ces vérifications techniques sont réalisées par un organisme accrédité afin de garantir la protection des personnes et des biens matériels.

Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise.

Le contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise : enjeux et réglementation

Le contrôle des installations électriques en entreprise est une obligation réglementaire pour tous les établissements recevant des travailleurs (ERT). Les établissements recevant du public (ERP) sont également concernés par cette obligation.

Les enjeux de la vérification des installations électriques en entreprise

Chocs électriques, incendies, explosions : l’électricité est une source d’énergie qui peut entraîner des accidents graves. Les accidents et les départs d’incendie causés par des échauffements, des surtensions ou des décharges électriques sont généralement attribués à des défaillances dans les installations électriques.

L’enjeu majeur du contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise est de prévenir ces dangers afin de garantir la sécurité des travailleurs et de tous les visiteurs présents dans la structure.

Un autre enjeu important de la vérification des installations électriques est de prévenir les pertes matérielles importantes, notamment en cas d’incendie. Il est important de préciser qu’en cas de sinistre, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge des dégâts si les rapports de vérification électrique ne sont pas à jour.

Le cadre législatif en vigueur

Les obligations réglementaires concernant les installations électriques sont définies par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Celui-ci est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.

L’arrêté du 26 décembre 2011 précise les modalités de vérification de ces installations au regard du code du travail.

Quels sont les contrôles électriques obligatoires en entreprise ?

Les entreprises doivent faire vérifier leurs installations électriques régulièrement et à certains moments précis.

Tandis qu’une première vérification a lieu lors de la mise en service des installations électriques, d’autres interviennent par exemple lorsque ces dernières font l’objet de modifications de structure.

La vérification des installations électriques et leur périodicité

La vérification avant la mise sous tension des installations électriques

Avant la mise sous tension d’une nouvelle installation électrique, via son raccordement au réseau du fournisseur d’énergie, un premier contrôle doit être réalisé.

Cette vérification permet de contrôler la conformité de l’installation électrique avec la norme NF C 15-100. Cette norme fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension en France.

Afin d’être conforme, l’installation électrique de l’entreprise doit disposer des équipements suivants :

  • Un compteur électrique qui permet de calculer la quantité d’énergie utilisée,
  • Un disjoncteur général,
  • Des disjoncteurs différentiels qui permettent de contrôler chaque circuit électrique indépendamment,
  • Un tableau électrique connecté à l’ensemble du réseau.

La norme NF C 15-100 définit également le nombre d’équipements obligatoires dans chaque pièce (point lumineux, prise de communication, prise de courant, etc.).

Si l’installation électrique est jugée conforme, l’employeur reçoit un certificat de conformité Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité).

La vérification initiale des installations électriques

En amont de la première mise en service, une vérification initiale obligatoire des installations électriques est réalisée. Cette dernière est différente de celle liée au Consuel.

L’objectif de ce contrôle est d’évaluer la conformité des installations électriques avec les prescriptions de sécurité en vigueur.

Un nouveau contrôle initial doit également être effectué à chaque fois qu’un changement structurel est réalisé sur l’installation électrique. Selon l’article R. 4226-14 du code du travail, les modifications de structure comprennent :

  • La modification du schéma des liaisons à la terre,
  • La modification de la puissance de court-circuit de la source,
  • La modification ou l’adjonction de circuits de distribution,
  • La création ou le réaménagement d’une partie d’installation.

Les vérifications périodiques des installations électriques

L’objectif des vérifications périodiques est le maintien en l’état de conformité initialement constaté.

L’employeur doit réaliser une vérification périodique des installations électriques tous les ans. Il est important de noter que le point de départ de la périodicité fixée à un an n’est autre que la date de la vérification initiale.

Le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation. Si ce dernier a fait réaliser des travaux de mise en conformité avant l’échéance, il peut en informer l’inspecteur du travail, preuves à l’appui.

💡 Bon à savoir : l’inspection du travail peut prescrire au chef d’établissement une vérification de tout ou partie des installations par un organisme agréé.

Questions fréquentes sur le contrôle obligatoire des installations électriques en entreprise

Qui est responsable du contrôle des installations électriques obligatoire en entreprise ?

Selon le code du travail, le chef de l’établissement est la personne responsable de la sécurité des travailleurs. C’est donc ce dernier qui a l’obligation de faire vérifier la conformité des installations électriques avec les prescriptions de sécurité afin de prévenir les risques d’accident.

Toutes les entreprises doivent-elles obligatoirement réaliser des contrôles électriques ?

L’obligation de réaliser des contrôles électriques concerne tous les établissements recevant des travailleurs (ERT) et tous les établissements recevant du public (ERP).

Qui peut réaliser le contrôle électrique obligatoire d’une entreprise ?

Les contrôles électriques obligatoires en entreprise doivent être réalisés par un bureau de contrôle électrique accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Un annuaire des structures de contrôle agréées est disponible sur le site du COFRAC.

Quel est le coût d’un contrôle des installations électriques d’une entreprise ?

Le coût d’un contrôle des installations électriques d’une entreprise varie selon le type de vérification réalisée et les tarifs du bureau de contrôle. Les caractéristiques de l’établissement, telles que la surface, le nombre d’étages et la complexité de l’installation électrique, influencent également le prix du contrôle. Il faut compter entre 200 et 400 € pour réaliser une vérification initiale des installations électriques par un professionnel agréé.

ERP

La mise aux normes des ERP : tout savoir sur cette obligation réglementaire

Temps de lecture: 7 minutes
Tout savoir de la mise au norme d'un ERP

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, une enceinte ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises. Parcs d’attractions, cinémas, écoles, supermarchés, restaurants : toutes ces structures sont des ERP.

En raison du nombre potentiellement important de personnes qu’un ERP peut accueillir, les autorités ont défini des normes de sécurité très strictes. Des normes d’accessibilité sont également à respecter afin de permettre à toute personne d’avoir accès aux services fournis par l’ERP.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mise aux normes des ERP. Des enjeux de celle-ci à la législation qui l’encadre, en passant par la procédure de mise en conformité à suivre.

La mise aux normes des ERP : enjeux et réglementation

Tout exploitant d’établissement recevant du public a l’obligation de se mettre aux normes avec les règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur. En raison des enjeux sécuritaires, sociétaux et économiques de la mise en conformité, une législation très stricte encadre la mise aux normes dans les ERP.

Quels sont les enjeux de la mise aux normes des ERP ?

La mise aux normes d’un ERP est cruciale en matière de sécurité et d’accessibilité.

La sécurité des biens et des personnes

L’enjeu majeur de la mise en conformité des ERP est d’assurer la sécurité des occupants, mais également des biens.

Les normes visent à garantir que les bâtiments sont conçus et entretenus de manière à prévenir les risques d’incendie, d’accidents, d’effondrements et d’autres dangers potentiels.

L’accessibilité des personnes handicapées

Le second enjeu de la mise aux normes d’un ERP est l’accessibilité des personnes handicapées.

Les normes exigent que les ERP soient accessibles à tous, en veillant à ce que les installations, les espaces et les équipements soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap.

Zoom sur la législation qui encadre la mise aux normes des ERP

La mise aux normes des ERP est réglementée par l’arrêté du 25 juin 1980. Celui-ci porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation concernent les ERP. Ces articles définissent les enjeux de la mise aux normes et les obligations à respecter pour garantir la conformité d’un ERP :

La conformité aux normes des ERP

Conformité des ERP : quelles sont les normes à appliquer ?

La mise aux normes d’un ERP nécessite l’application de normes strictes qui touchent à :

  • La sécurité des biens et des personnes,
  • L’accessibilité des personnes handicapées,
  • L’environnement.

1. Les normes de sécurité

Les ERP sont soumis au respect de la réglementation incendie. Leur construction doit permettre l’évacuation rapide et efficace de la totalité des occupants en cas de sinistre. Les matériaux du bâtiment doivent également limiter les risques d’incendie.

Les ERP doivent notamment disposer d’équipements de secours, de dispositif d’alarme et de plans d’évacuation. Par exemple, nous pouvons citer l’obligation d’avoir un défibrillateur en ERP ou l’obligation de respecter les normes concernant les garde-corps en ERP et les normes ERP sur le chauffage.

En outre, tout exploitant doit tenir son registre de sécurité à jour. Ce dernier est obligatoire, car il mentionne notamment :

  • Les dates des derniers contrôles techniques et leurs observations,
  • Les travaux réalisés,
  • Les formations suivies par le personnel,
  • Les consignes d’évacuation,
  • Les dates des travaux d’aménagement ou de transformation de l’établissement.

2. Les normes d’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se conformer à la loi du 1er février 2005. Celle-ci a pour objectif de rendre accessibles les ERP à tous les publics, et ce, sans discrimination.

Les conditions d’accès pour les personnes à mobilité réduite doivent, en effet, être les mêmes que pour les personnes valides.

Les conditions d’accessibilité portent notamment sur :

  • Les accès extérieurs (entrées, sorties, stationnement),
  • La circulation à l’intérieur du bâtiment (accueil, circulation intérieure, cabines d’essayage, sanitaires, escaliers, etc.),
  • Les revêtements des sols et des murs,
  • L’aménagement des espaces ouverts au public (sanitaires, équipements, mobiliers, éclairage, etc.).

3. Les normes environnementales

Les ERP sont également soumis à certaines normes en matière d’environnement. Par exemple, les établissements qui génèrent plus de 1 100 litres de déchets par semaine sont tenus d’organiser une collecte séparée des déchets du public et du personnel.

Les ERP qui sont raccordés au réseau d’eau potable de catégorie 1, 2 et 3 sont tenus de mettre à disposition du public au moins une fontaine à eau.

La mise en conformité d’un ERP : quand et comment procéder ?

La mise aux normes d’un ERP doit être appliquée dès la phase de conception d’un bâtiment, mais également tout au long de l’exploitation de celui-ci. Que la structure soit nouvelle ou existante, le respect des normes est vérifié régulièrement.

1. La mise aux normes dans un ERP neuf

Dans le cadre d’un bâtiment neuf, la mise aux normes doit être effectuée dès la construction du bâtiment.

La commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) effectue une visite de contrôle à la construction et à l’ouverture de l’ERP afin de relever les éventuels manquements.

La CCDSA émet ensuite un avis favorable ou défavorable que le maire de la localité où se trouve l’ERP notifie à l’exploitant. Le maire peut prendre un arrêté de fermeture faisant mention des travaux de mise en conformité à réaliser ainsi que les délais d’exécution de ceux-ci en cas de danger pour les personnes et les biens.

Pour prouver de la mise aux normes de l’ERP à la suite des travaux, il est nécessaire de faire établir une attestation d’accessibilité par un contrôleur technique. Celle-ci doit être transmise au préfet du département pour être valable. Dans le cas des ERP de catégorie 5, une attestation sur l’honneur suffit.

2. La mise aux normes dans un ERP existant

Dans le cas d’un ERP existant, la CCDSA effectue des contrôles tous les trois ou cinq ans afin de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité.

En cas d’avis défavorable avec danger pour les personnes et les biens, le maire peut également ordonner la fermeture de l’ERP jusqu’à ce que les travaux soient réalisés.

Une fois les travaux et les aménagements réalisés et que l’ERP répond aux normes de sécurité et d’accessibilité, l’exploitant doit :

La transmission de la demande de mise aux normes d’un ERP peut être réalisée en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’exploitant doit également créer son registre d’accessibilité afin d’informer le public sur la capacité de l’établissement à accueillir des personnes en situation de handicap.

Les dérogations à la mise en conformité d’un ERP

Le gestionnaire d’un ERP existant peut demander une ou plusieurs dérogations aux normes d’accessibilité dans plusieurs cas bien précis. Une demande de dérogation concerne une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Autrement dit, l’obtention d’une dérogation ne dispense pas de respecter l’ensemble des autres règles.

Il est important de noter que les constructions neuves ne supportent aucune dérogation.

Les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité

Selon l’article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont :

  • L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, etc.),
  • Les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment protégé, construction ancienne, etc.),
  • La disproportion manifeste entre les améliorations apportées en matière d’accessibilité et le coût des travaux et des aménagements à réaliser,
  • Le refus de réaliser les travaux d’accessibilité dans les parties communes d’un immeuble à usage principal d’habitation par l’assemblée générale des copropriétaires.

Comment demander une dérogation ?

Le gestionnaire d’un ERP existant doit solliciter une demande de dérogation par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824*04.

Pour chaque dérogation demandée, le gestionnaire doit préciser :

  • Les règles à déroger,
  • Les éléments du bâtiment concernés par la demande de dérogation,
  • Le motif de dérogation,
  • Les justifications de la demande et les éventuelles mesures de substitution envisagées (obligatoires pour un ERP remplissant une mission de service public).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité de l’ERP ?

En cas de non-conformité d’un ERP aux normes en vigueur, l’exploitant s’expose à des sanctions qui peuvent être lourdes. Celles-ci peuvent être :

  • Une fermeture administrative temporaire ou définitive, qui peut être décidée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ordonnée par le maire ou le préfet,
  • Des sanctions pénales :
    • Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité et une peine d’un mois d’emprisonnement,
    • En cas de récidive, le propriétaire encourt 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement,
    • Une amende de 225 000 € pour une personne morale.

Réaliser la mise aux normes de votre établissement est primordial afin d’éviter les risques de fermeture administrative et/ou sanctions pénales. L’intervention d’un bureau de contrôle technique est indispensable pour s’assurer de la conformité de votre ERP.

Questions fréquentes sur la mise aux normes d’un ERP

Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un ERP ?

Les ERP doivent répondre aux normes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, mais également aux normes concernant la sécurité incendie. Par exemple, le calcul du NMSE en ERP selon la réglementation incendie et les normes pour les sorties de secours en ERP sont deux points strictement réglementés.

Qui peut m’aider à savoir si mon ERP est aux normes et à le rendre conforme ?

Un bureau de contrôle technique du bâtiment est l’interlocuteur idéal pour vous aider dans la mise aux normes de votre ERP.

Où trouver le dossier permettant de vérifier la conformité des ERP ?

Il est possible de télécharger le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sur le site officiel de l’administration française. Ce formulaire doit être transmis à la mairie.

Combien coûte la mise aux normes d’un ERP ?

Le coût de la mise aux normes d’un ERP varie selon de nombreux facteurs. L’ampleur et la complexité des travaux de mise en conformité sont les deux principaux éléments qui influencent le budget total à prévoir. Un expert qualifié, tel qu’un architecte ou un bureau de contrôle technique, est en mesure d’estimer le coût total des travaux.

Qui est responsable de la mise aux normes d’un ERP ?

L’exploitant de l’ERP est la personne responsable de sa mise aux normes. Celui-ci doit veiller à ce que son ERP respecte l’ensemble des règles de sécurité et d’accessibilité tout au long de l’exploitation. Des sanctions pénales sont prévues par la législation en cas de manquement.

Diagnostic amiante

Tout savoir sur le diagnostic amiante avant travaux

Temps de lecture: 6 minutes
Utilité d'un diagnostic amiante avant travaux

Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construction a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lequel des travaux sont prévus.

Définition, enjeux, réglementation, déroulement de l’audit : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante avant travaux.

Diagnostic amiante avant travaux : définition, enjeux et réglementation

Le diagnostic amiante avant travaux est un diagnostic immobilier qui est strictement réglementé par la loi en raison de ses enjeux majeurs.

La définition du diagnostic amiante avant travaux

Le diagnostic amiante avant travaux est un audit technique obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construction a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lequel des travaux sont réalisés par une entreprise.

Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic amiante avant travaux permet de détecter la présence ou non d’amiante dans l’ouvrage avant le début du chantier.

Les enjeux du diagnostic amiante avant travaux obligatoire

Le repérage de l’amiante en amont des travaux est bénéfique sur le plan humain, social et économique en prévenant tout risque d’exposition des travailleurs et de la population.

Les dangers de l’amiante

L’amiante est un minéral naturel fibreux qui a été utilisé pendant de nombreuses années pour la fabrication de matériaux de construction divers et variés. Malgré ses propriétés avantageuses, l’amiante a été interdit depuis 1997 en raison de la nature cancérigène de ces fibres.

Lorsque les éléments qui contiennent de l’amiante sont trop vieux ou endommagés à la suite d’une intervention, ceux-ci peuvent libérer des fibres d’amiante. Ces fibres, imperceptibles et facilement respirables, se logent dans l’appareil respiratoire et peuvent provoquer des pathologies graves.

Les enjeux sanitaires du repérage amiante avant travaux

Toutes les personnes qui interviennent sur un chantier qui implique des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de démolition sont plus exposées aux risques liés à l’amiante.

Le diagnostic amiante avant travaux revêt donc une importance capitale d’un point de vue sanitaire. Celui-ci permet de protéger les intervenants qui effectuent des travaux sur l’ouvrage, mais également les occupants d’éventuels risques sanitaires.

Les enjeux économiques du repérage amiante avant travaux pour le donneur d’ordre

Le DAAT permet également au donneur d’ordre de prévenir toute interruption inopinée des travaux en cas de détection d’amiante en cours de chantier. En plus de considérablement retarder le planning des travaux, le donneur d’ordre doit généralement assumer des surcoûts importants.

Diagnostic amiante avant travaux : la réglementation en vigueur

La réglementation amiante est sujette à de nombreuses modifications afin d’améliorer la sécurité des personnes. Le diagnostic amiante avant travaux a été introduit et réglementé en décembre 2008 par la norme NF X 46-020 du Code du Travail. Cette norme relative au “Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis” a été actualisée en octobre 2017.

Ce n’est que depuis la parution de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au “Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis” que le DAAT est devenu obligatoire.

L’arrêté du 23 janvier 2023 modifie le précédent en apportant des clarifications concernant les obligations du donneur d’ordre, de l’opérateur de repérage et de l’entreprise qui réalise les travaux.

Qui est responsable de la réalisation du diagnostic amiante avant travaux ?

Le donneur d’ordre qui fait réaliser les travaux dans un immeuble bâti dont le permis de construction est antérieur au 1er juillet 1997 est responsable de la réalisation du DAAT. Le donneur d’ordre peut être le maître d’ouvrage ou le propriétaire de l’ouvrage.

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?

L’arrêté du 16 juillet 2019 précise les obligations du donneur d’ordre, à savoir :

  • Faire réaliser le diagnostic par un opérateur de repérage certifié et lui remettre le programme des travaux,
  • Choisir les entreprises chargées de réaliser les travaux sur les matériaux amiantés en cas de diagnostic positif,
  • Vérifier la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective par les entreprises,
  • Mettre à jour le DTA amiante en cas de besoin.

Connaître les sanctions prévues en cas de diagnostic amiante non-conforme ou inexistant

La réglementation autour de l’amiante est très stricte. Des sanctions sont prévues en cas d’absence ou de non-conformité d’un diagnostic obligatoire avant travaux.

Selon le code pénal, les personnes physiques contrevenantes risquent une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Les personnes morales, quant à elles, risquent de perdre leur droit d’exercer.

Le maître d’ouvrage et l’entreprise intervenante doivent veiller à la conformité des diagnostics amiante effectués par rapport aux recommandations formulées par l’INRS. En cas de manquement à leurs obligations, c’est la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entreprise qui est engagée.

Comment se déroule un diagnostic amiante avant travaux ?

Le diagnostic amiante avant travaux doit obligatoirement être réalisé par un opérateur de repérage certifié, également appelé diagnostiqueur. Ce dernier doit disposer de compétences techniques et d’une formation adéquates afin d’effectuer sa mission de repérage d’amiante avant travaux.

Le déroulement du DAAT

Afin de réaliser un diagnostic amiante avant travaux, l’opérateur de repérage certifié doit  :

  1. Exploiter  les éléments fournis par le donneur d’ordre afin d’établir le périmètre et le procédé de repérage en fonction des travaux prévus,
  2. Réaliser des opérations de repérage de l’amiante en suivant les principes de la norme NF X 46-020 (sondages destructifs, prélèvements d’échantillons, analyse visuelle, etc.),
  3. Envoyer  les échantillons prélevés dans un laboratoire agréé,
  4. Rédiger et remettre le rapport de contrôle au donneur d’ordre.

Quels sont les matériaux et les produits concernés par le DAAT ?

Au cours d’un diagnostic amiante avant travaux, l’opérateur de repérage analyse les matériaux et les produits suivants :

  • Les parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux, etc.),
  • Les planchers et les plafonds (poutres et charpentes, gaines et coffres, etc.),
  • Les conduits, les canalisations et les équipements intérieurs (conduits de fluides, volets et portes coupe-feu, vide-ordures, etc.),
  • Les éléments extérieurs (toitures, bardages et façades légères, conduits en toiture et en façade, etc.)
  • Les revêtements des sols et des murs,
  • Etc.

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ?

Le ministère en charge du logement propose un annuaire qui reprend l’ensemble des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur son site internet.

Le donneur d’ordre peut librement choisir le professionnel avec lequel il souhaite travailler. Il est recommandé de faire plusieurs demandes de devis afin d’obtenir la meilleure offre. Les prix des DAAT ne sont pas réglementés, les offres peuvent donc varier considérablement d’un professionnel à l’autre.

DAAT, DAAD, DAAV : quelles sont les différences entre ces diagnostics amiante ?

Il existe plusieurs diagnostics amiante à réaliser selon le type d’ouvrage concerné, mais également selon la situation spécifique. Par exemple, le diagnostic amiante à réaliser en cas de démolition diffère de celui à réaliser en cas de mise en vente du bien.

Les différents diagnostics amiante

Les diagnostics amiante existants sont :

Chaque diagnostic est spécifique à une situation précise et possède une validité différente.

💡 En savoir plus sur la validité d’un diagnostic amiante et sur la nécessité de réaliser une évaluation périodique de l’amiante.

Tableau récapitulatif des principaux diagnostics amiante

Découvrez dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des diagnostics amiantes les plus courants et leurs caractéristiques :

DAAT / DAADDAAVDTADAPP
Date de permis de construireDélivré avant le 1er juillet 1997
Bâtiments concernésTout bâtimentAppartement ou maisonBâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitationAppartement et annexes
Qui doit le réaliser ?Donneur d’ordrePropriétaire vendeurPropriétaire du bâtimentPropriétaire bailleur
Dans quel cas ?Travaux ou démolitionMise en vente d’un bienVente d’un bien à usage autre que d’habitationMise en location d’un l’appartement

Questions fréquentes sur le diagnostic amiante avant travaux

Quand faire un diagnostic amiante avant travaux ?

Le diagnostic amiante avant travaux doit être réalisé avant le début d’un chantier ayant pour objet des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par cette obligation.

Combien coûte un diagnostic amiante avant travaux ?

Le prix d’un diagnostic amiante avant travaux varie entre 90 et 300 €. La superficie, les caractéristiques spécifiques du bien et les tarifs de l’opérateur de repérage sont les principaux éléments qui ont une influence directe sur le coût du DAAT.

Qui doit faire le diagnostic amiante avant travaux de démolition ou de rénovation ?

Il incombe au donneur d’ordre, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage ou du propriétaire du bien, de demander la réalisation du diagnostic amiante avant travaux. L’audit est, quant à lui, réalisé par un opérateur de repérage certifié.