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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Rapports contrôle technique

RICT : tout savoir sur ce Rapport Initial de Contrôle Technique

Temps de lecture: 4 minutes

Le RICT

Un problème technique affectant la conception ou la construction d’un ouvrage peut compromettre sa solidité ou la sécurité de ses occupants. Afin de prévenir tout événement imprévisible, il est nécessaire de réaliser un contrôle technique.

Au cours de la phase de conception d’un ouvrage et avant la signature des marchés de travaux, le contrôleur technique réalise un Rapport Initial de Contrôle Technique, ou RICT.

Zoom sur ce document essentiel !

Qu’est-ce que le RICT ?

Le Rapport Initial de Contrôle Technique est un rapport unique qui permet au contrôleur technique de fournir ses avis au Maître d’Ouvrage avant de débuter la réalisation des travaux.

RICT : définition

Le Rapport Initial de Contrôle Technique – RICT – est le document qu’établi le contrôleur technique à la fin de la phase de conception d’un projet immobilier.

Le contrôle technique de la construction vise à évaluer la capacité d’un ouvrage ou bâtiment achevé à répondre aux exigences en vigueur en matière de solidité et de sécurité.

Le RICT apparaît lorsque le concepteur du projet de construction finalise la description des ouvrages à réaliser afin d’obtenir la validation du maître d’ouvrage.

Puisque ce rapport porte sur la sécurité des personnes et la solidité du bâtiment, celui-ci doit absolument être réalisé par un bureau de contrôle agréé.

Quand faire le RICT ?

Le RICT est réalisé au cours de la phase de conception de l’ouvrage et avant la signature des marchés de travaux.

Il est important que le maître d’ouvrage désigne le bureau de contrôle chargé d’établir le RICT en même temps que le maître d’œuvre afin de garantir l’efficacité de la mission. Le bureau de contrôle doit, en effet, pouvoir intervenir dès le début du projet de construction.

Le travail du bureau de contrôle est composé de trois missions principales :

  • Le contrôle de la qualité des documents de conception,
  • L’analyse et la maîtrise des risques,
  • Contribuer à faciliter l’assurabilité de l’ouvrage.

Il est nécessaire que le bureau de contrôle exprime des réserves si sa désignation intervient trop tard.

Objectifs du Rapport Initial de Contrôle Technique, un rapport destiné au maître d’ouvrage

Ce document est adressé au maître d’ouvrage. Celui-ci le transmet à la maîtrise d’oeuvre, mais également, sur demande :

  • À son assureur,
  • Au pouvoir adjudicateur d’un marché public.

Le RICT synthétise les avis du contrôleur technique sur les missions qui lui ont été confiées. Ces avis indiquent le niveau de risque d’éventuels aléas et sont directement adressés et transmis au maître d’ouvrage.

Il existe cinq avis possibles :

  • Favorable (F) : les dispositions techniques respectent les dispositions réglementaires et le risque de défaut de conception du bâtiment est maîtrisé,
  • Défavorable (D) : le rapport fait état d’une ou de plusieurs dispositions qui aggravent fortement le risque de défaillance de l’ouvrage. Le risque n’étant pas maîtrisé, une modification des dispositions techniques s’impose et le rapport explique également les solutions envisageables pour anéantir les risques,
  • Suspendu (S) : la description des ouvrages à réaliser est insuffisante, si bien qu’aucun avis favorable ou défavorable ne peut être donné. À ce stade, le risque est considéré comme non maîtrisé et les informations manquantes doivent donc être transmises dans les meilleurs délais,
  • Sans-Objet (SO) : l’équipement ou l’ouvrage n’existe pas dans le bâtiment contrôlé,
  • Hors mission (HM) : L’ouvrage ou l’élément d’équipement ne rentre pas dans le cadre de la mission de contrôle technique confiée.

Grâce au RICT, le maître d’ouvrage a la possibilité d’engager les actions correctives ou préventives requises afin de minimiser le risque pour la construction réalisée. Le RICT est donc important pour obtenir la satisfaction des clients ou des usagers futurs.

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser le RICT d’un bâtiment ?

Pour élaborer le RICT, le vérificateur se base sur l’analyse et l’examen des différentes pièces fournies par le maître d’œuvre, le bureau d’études techniques et le technicien en géotechnique.

Plusieurs types de documents sont nécessaires pour établir le RICT :

  • La notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux ERP,
  • Les rapports d’étude des sols,
  • Les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réhabilitation,
  • Les avant-projets,
  • Et plus généralement tous les documents techniques concernant le projet.

Le Code de la Construction et de l’Habitation dans son article L. 111-23 rend obligatoire le RICT pour certains types d’ouvrages :

  • Les Établissements Recevant du Public (ERP),
  • Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH),
  • Les bâtiments complexes,
  • Les immeubles situés en zone sismique,
  • Les éoliennes de grande hauteur.

En plus du RICT, quels sont les autres types de rapport du bureau de contrôle ?

Le rapport initial n’est pas le seul document remis lors d’un contrôle technique du bâtiment. Celui-ci est accompagné du RFCT et du RVRAT.

Le RFCT

Le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) clôture la mission de contrôle technique sur toutes les missions confiées.

Le RFCT fait suite aux avis S ou D. Cela signifie que les avis S ou D doivent nécessairement être levés avant l’établissement du rapport RFCT.

Le RVRAT

Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) est obligatoire uniquement pour certains types de bâtiments ciblés tels que les établissements recevant du public allant de la catégorie 1 à 4 et les IGH. Le contrôleur technique est alors tenu de réaliser un rapport de vérification réglementaire avant le lancement du chantier.

Pour conclure, rappelons que chaque rapport répond à un même objectif : évaluer la conformité de l’équipement au regard des dispositions réglementaires exigibles liées à la sécurité des personnes.

Questions fréquentes sur le RICT

À quoi sert le RICT ?

Le RICT contribue à prévenir les risques techniques qui sont susceptibles de mettre à mal les ouvrages tout au long de leur vie.

Est-il possible de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques ?

Oui, mais dans ce cas, le maître d’ouvrage doit désigner un contrôleur technique chargé de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.

Assurance dommages ouvrage

Le guide sur l’assurance dommages ouvrage

Temps de lecture: 4 minutes

Signature d'un contrat d'assurance dommage ouvrage

Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance a pour but de protéger l’assuré des désordres qui pourraient survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation dans les 10 ans après la construction.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage (ou DO) est une assurance qui couvre le remboursement et la réparation de désordres qui arrivent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Assurance dommages-ouvrage : définition juridique

D’après le Code des Assurances, comme défini par l’article L242-1, l’assurance DO est

« une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

L’assurance DO est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes s physiques ou morales qui font construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels doivent souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance est instituée par la loi Spinetta et est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Puisque l’assurance DO est obligatoire, en cas d’absence de celle-ci, vous vous vous exposez à une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement tel que le stipule l’article L.243-3 du Code des assurances.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

En cas de malfaçon survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux, un recours à l’assurance dommages ouvrage permet à l’assuré de se faire indemniser du montant des travaux de réparation.

Souscrire une assurance DO permet donc d’assurer le coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Les travaux de réparation peuvent donc débuter rapidement. L’assurance DO a en fait un rôle de préfinancement, son but n’est pas de chercher le responsable.

Combien coûte une assurance DO ?

Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une assurance dommages ouvrage est donc variable d’une compagnie à une autre.

Toutefois, pour avoir un ordre d’idée, le prix d’une assurance dommages ouvrage en France est en moyenne de 4 000 €.

Assurance dommages ouvrage : fonctionnement

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance DO ?

L’assurance dommages ouvrage couvre différents types de risques :

  1. Les vices et les malfaçons menaçant la solidité de la construction ainsi que les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes sur les murs, etc.),
  2. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, comme le chauffage central,
  3. L’abandon du chantier,
  4. Les dommages qui mettent en jeu la responsabilité des constructeurs.

En regard de ces risques, il existe des spécificités sur certains travaux, ou par exemple, pour les ravalements de façade.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?

La garantie de l’assurance dommages ouvrage est effective pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Il est donc important que l’assureur soit prévenu de la fin des travaux pour que l’assurance prenne effet.

L’assurance DO est liée au bien immobilier, ce qui veut dire qu’en cas de vente dans les dix ans, celle-ci est transmise aux nouveaux propriétaires.

La garantie obligatoire de dommages ouvrage fonctionne sur le principe d’un préfinancement. Dans le cas d’un recours à l’assurance dommages ouvrage, l’assureur préfinance les travaux pour réparer une défaillance, sans rechercher de responsabilité.

Ensuite, après le remboursement de l’assuré, l’assureur se retourne contre les assureurs couvrant les maîtres d’œuvre responsables du désordre immobilier. Ceci, afin de se faire rembourser au titre de la responsabilité civile décennale.

En l’absence de maître d’œuvre, l’assureur n’a personne contre qui agir pour récupérer ces fonds.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qui peut être :

  • Le propriétaire de la construction,
  • Le particulier,
  • Le mandataire,
  • Le promoteur immobilier,
  • L’entreprise,
  • Le syndicat de copropriété.

Ouverture d’un mur porteur : un bon exemple de travaux soumis à l’assurance dommages ouvrage

Puisque l’assurance DO est obligatoire pour réaliser des travaux qui compromettent la solidité d’un ouvrage, celle-ci est obligatoire pour ouvrir un mur porteur.

Toute malfaçon menaçant la solidité d’une construction après l’ouverture d’un mur porteur est couverte par l’assurance DO. À savoir :

  • Fissure importante au niveau des murs,
  • Plancher affaissé,
  • Toiture effondrée,
  • Eau infiltrée par une fissure au niveau de la façade,
  • Isolation thermique des murs faisant défaut,
  • Biens d’équipement (indissociables de l’ouvrage) ayant perdu de leur solidité. On entend par biens d’équipement indissociables tous les éléments exigeant – pour leur démontage ou remplacement – l’enlèvement d’une partie fondamentale de l’ouvrage lui servant de support.

À noter : tout sinistre dont la survenue précède la fin des travaux n’est pas couvert par l’assurance dommages ouvrage. C’est le cas également du non-achèvement des travaux dans les délais impartis.

Questions fréquentes sur l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Quelle est la différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?

L’assurance DO et la garantie décennale ne couvrent pas les mêmes personnes : la première couvre le maître d’ouvrage (privé ou professionnel) alors que la deuxième couvre les professionnels de la construction et du bâtiment.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage avant d’ouvrir un mur porteur ?

Oui, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour réaliser des travaux d’ouverture d’un mur porteur.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage pour ouvrir un mur porteur ?

Il n’est pas possible de donner un prix fixe, car celui-ci dépend de différents critères : type d’ouvrage, nature des travaux, niveau de qualification des entrepreneurs, etc.

ERP

Tout savoir sur les RVRE pour les établissements recevant du public

Temps de lecture: 4 minutesTravailleurs sur un RVRE

Les exploitants des établissements recevant du public (ERP) en cours d’exploitation doivent réaliser de nombreuses vérifications périodiques réglementaires. Le but est d’assurer la sécurité des biens et des personnes contre les risques d’incendie et de panique.

Après la réalisation d’une ou plusieurs vérifications par un organisme agréé, un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) est rédigé et remit à l’exploitant.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les RVRE, de leur utilité pour l’exploitant aux dispositions réglementaires pour sa rédaction.

Qu’est-ce qu’un RVRE ?

Un RVRE, acronyme de “Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation”, est un document rédigé à la suite de la réalisation de certaines vérifications réglementaires au sein d’un établissement en exploitation.

Quelle est l’utilité du rapport de vérification réglementaire en exploitation ?

Le RVRE permet d’informer l’exploitant d’un ERP de l’état des installations et des équipements par rapport aux risques d’incendie et de panique.

À la suite de plusieurs vérifications techniques réalisées sur place, des observations et des recommandations précises à destination de l’exploitant sont indiquées dans le RVRE.

L’exploitant de l’ERP dispose ainsi d’un document récapitulatif lui permettant de remédier plus facilement aux éventuelles défaillances constatées.

Les vérifications réglementaires pour les établissements en exploitation

Les vérifications réglementaires ont pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas d’incendie dans l’établissement.

Plus précisément, celles-ci sont réalisées afin d’assurer :

  • Le bon état d’entretien et de maintenance des installations,
  • L’existence des moyens requis pour assurer le bon entretien et la maintenance des équipements et des installations (livrets d’entretien, techniciens désignés, manuels d’utilisation, etc.),
  • La présence et le bon fonctionnement des équipements et des installations de sécurité,
  • La compatibilité des installations avec les conditions réelles d’exploitation de l’établissement.

Les vérifications techniques doivent être réalisées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.

Celles-ci peuvent concerner une partie ou l’ensemble des équipements et des installations techniques du bâtiment. Certains éléments sont systématiquement vérifiés, tandis que d’autres le sont uniquement à la demande explicite de l’exploitant.

Le vérificateur procède au contrôle en :

  • Consultant les documents relatifs à la maintenance et à l’entretien des équipements et des installations,
  • Examinant visuellement les parties du bâtiment qui sont accessibles,
  • Réalisant des mesures et des tests de fonctionnement.

Les obligations de l’exploitant pour la rédaction du RVRE

L’exploitant de l’établissement doit transmettre aux personnes agréées en charge des vérifications les éléments suivants :

  • Les prescriptions exigées par le permis de construire,
  • L’historique des modifications majeures réalisées dans l’établissement,
  • Les injonctions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité,
  • La notice de sécurité,
  • Les plans,
  • La documentation relative aux équipements et aux installations techniques.

Tous ces documents doivent être remis au vérificateur sur support papier.

Les dispositions réglementaires pour la rédaction du RVRE

Le rapport de vérification réglementaire en exploitation doit être rédigé d’une manière bien précise afin d’être conforme aux dispositions réglementaires.

Ces dernières sont reprises dans l’arrêté du 28 mars 2007 qui complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le RVRE comprend systématiquement deux parties bien distinctes :

  • Une première partie comprenant les renseignements d’ordre général et administratifs relatifs à l’établissement,
  • Une seconde partie comprenant l’ensemble des constats formulés par l’organisme agréé de vérification technique.

Les renseignements généraux et administratifs sur l’établissement contrôlé

Les éléments suivants doivent figurer dans le RVRE :

  • Les coordonnées de l’exploitant ou du propriétaire de l’établissement,
  • Les coordonnées de l’organisme de vérification technique et l’identification du vérificateur désigné,
  • La date de l’émission et les références du RVRE,
  • L’adresse et la désignation de l’établissement,
  • Une description concise du bâtiment et des installations vérifiées,
  • L’historique des modifications majeures indiquées par l’exploitant,
  • La nature, l’étendue et la date des vérifications réalisées,
  • La description des équipements utilisés pour réaliser les mesures ou les tests de fonctionnement de certaines installations.

Les résultats et les constats émis par le vérificateur

Le vérificateur peut choisir entre trois avis à la suite de la vérification d’une installation ou d’une partie spécifique de celle-ci :

  • S pour satisfaisant,
  • NS pour non satisfaisant,
  • NV pour non vérifié.

Une installation est jugée satisfaisante lorsque son état d’entretien et de maintenance est conforme avec les dispositions réglementaires. L’installation doit également être en bon état de fonctionnement et adaptée aux conditions d’exploitation de l’établissement.

Lorsque le vérificateur est dans l’incapacité de contrôler une installation pour des raisons d’inaccessibilité ou d’exploitation, il indique NF et justifie son choix dans le RVRE.

Le vérificateur émet également des observations claires et précises à l’attention du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement. Celui-ci est ainsi en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux anomalies constatées.

Les installations contrôlées pour le rapport de vérification réglementaire en exploitation en IGH et dans les ERP

De nombreuses vérifications réglementaires sont à réaliser tous les ans dans les ERP et les IGH. Celles-ci consistent à vérifier :

  • L’éclairage des parties communes et les installations électriques,
  • Le bon fonctionnement des ascenseurs sans dispositif d’appel prioritaire,
  • Les conditions d’exploitation du système de sécurité incendie,
  • Les équipements de désenfumage (exutoires, ouvrants de désenfumage, ventilateurs de désenfumage, etc.),
  • Les moyens d’extinction (extincteurs, sprinkler, etc.),
  • Les interphones, les moyens de liaisons phoniques et de télécommunication de sécurité,
  • Tout autre dispositif de sécurité incendie,
  • Les installations de gaz,
  • Les installations d’appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration,
  • Les installations de chauffage et de ventilation.

Notez que les ascenseurs présents dans les immeubles à grande hauteur et équipés d’un dispositif d’appel prioritaire doivent être vérifiés tous les six mois.

Réglementation

Comment obtenir l’attestation de réglementation acoustique ?

Temps de lecture: 3 minutesPréparer un bâtiment pour obtenir l'attestation de réglementation acoustique

Le confort acoustique est un point déterminant de la qualité de vie des occupants d’un logement. Une habitation mal isolée peut, en effet, engendrer des effets néfastes sur la santé et le confort des occupants.

Afin de limiter l’exposition au bruit des habitants d’un immeuble, une réglementation acoustique stricte a été mise en place par les autorités.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir afin d’obtenir l’attestation de réglementation acoustique et être en conformité avec les normes en vigueur.

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est-elle obligatoire ?

Toutes les constructions destinées à l’habitation et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013 doivent fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Il s’agit d’une procédure obligatoire qui a pour objectif de :

  • Limiter la propagation du bruit dans les bâtiments,
  • Immuniser les occupants contre les effets néfastes d’un excès de bruit sur la santé et le bien-être (stress, troubles du sommeil, problèmes cardio-vasculaires, etc.),
  • Augmenter le confort des habitants.

Le maître d’ouvrage du bâtiment est la personne chargée de délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux. L’attestation doit être délivrée à l’autorité administrative qui a accordé le permis de construire de l’ouvrage.

La réglementation acoustique des bâtiments neufs : que dit la loi ?

La réglementation acoustique concerne tous les bâtiments neufs. Il existe néanmoins des règles spécifiques selon que le bâtiment soit destiné à l’habitation ou à un autre usage.

Les bâtiments neufs destinés à l’habitation

Depuis le 14 octobre 1969, les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter des normes relatives à l’isolation acoustique entre les logements individuels.

Ces normes ont été élaborées afin de limiter les gênes occasionnées par les bruits d’impacts et les bruits liés aux équipements du bâtiment (ventilation, système de chauffage, ascenseurs, etc.).

Un arrêté daté du 14 octobre 1969 a durci ces normes en imposant de limiter la propagation du bruit provenant des équipements individuels, de l’extérieur et des parties communes.

Depuis le 30 juin 1999, les indices de la réglementation acoustique ont été modifiés afin d’être en conformité avec les exigences européennes.

Les bâtiments neufs destinés à un usage autre que l’habitation

Pour les bâtiments neufs à usages autres que d’habitation, trois arrêtés datés du 25 avril 2003 fixent des règles spécifiques en matière de limitation du bruit.

Les hôtels, les établissements de santé et les établissements d’enseignement sont concernés par ces trois arrêtés.

Les mesures réalisées pour obtenir l’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique

Plusieurs mesures acoustiques sont réalisées pendant les phases de conception et de chantier. Pour les constructions comprenant au moins dix logements, des mesures sont également réalisées à l’achèvement des travaux.

Les mesures obligatoires sont les suivantes :

  • Bruits aériens extérieurs,
  • Bruits aériens intérieurs,
  • Absorption dans les circulations communes,
  • Bruit de chocs,
  • Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation,
  • Bruit de l’installation de ventilation mécanique,
  • Bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement,
  • Bruit des équipements collectifs (sauf ventilation mécanique contrôlée),
  • Bruit d’infrastructure routière,
  • Bruit d’infrastructure ferroviaire,
  • Bruit d’un aérodrome.

Qui peut délivrer l’attestation de respect de la réglementation acoustique ?

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique peut être réalisée par le maître d’ouvrage, uniquement si celui-ci dispose des compétences requises en acoustique du bâtiment.

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas de l’expertise requise, il doit désigner un professionnel compétent.

Il peut, par exemple, s’agir :

  • De l’architecte du bâtiment,
  • D’un bureau d’études,
  • D’un contrôleur technique,
  • D’un ingénieur spécialisé en acoustique.

Notez que le maître d’œuvre de l’opération de construction qui dispose des compétences requises peut également réaliser l’attestation lui-même.

VGP

VGP de nacelle : à quel contrôle s’attendre ?

Temps de lecture: 3 minutes

VGP de nacelle : que faut-il savoir ?

La nacelle élévatrice est couramment utilisée pour l’élagage, les réparations et les opérations de maintenance à une hauteur que l’échelle ne permet pas d’atteindre. Par nature, cet équipement protège le travailleur en hauteur, à condition de respecter les règles d’utilisation.

Pour garantir la sécurité de ces appareils, il est également important d’effectuer une VGP (Vérification Générale Périodique) des nacelles tous les trois ou six mois en fonction du type d’appareil.

La VGP de nacelle concerne toutes les catégories de nacelle et comprend différents points de contrôle ainsi que des essais de fonctionnement.

VGP de nacelle : connaître les différentes catégories

Les nacelles sont divisées en deux groupes : les nacelles ciseaux et les nacelles à bras, et en trois catégories :

  • Les nacelles de catégorie 1 dont le déplacement n’est autorisé qu’en position de transport,
  • Les nacelles de catégorie 2 dont le déplacement avec la plateforme de travail en position haute doit être piloté par un système situé sur le châssis,
  • Les nacelles de catégorie 3 dont le déplacement avec la plateforme de travail en position haute peut être piloté par un système situé sur le châssis ou sur la plateforme.

Quels sont les différents contrôles réalisés au cours d’une VGP nacelle ?

Lors d’une vérification de nacelle, différents contrôles sont effectués pendant la VGP. Puis s’ensuivent des essais de fonctionnement.

Les différents points contrôlés lors de la VGP nacelle

Au cours de l’examen de la VGP, tous les éléments composant la nacelle sont vérifiés (état, serrage, présence des clapets de sécurité etc.) :

  • La charpente, le châssis et les roues,
  • Le moteur, la batterie et la pompe,
  • Les axes, les freins et les actionneurs hydrauliques,
  • Les connections électriques,
  • Le poste de commande et la direction,
  • La présence de la signalétique.

Les différents contrôles sont suivis d’essais de fonctionnement. Ceux-ci permettent de garantir une utilisation normale de l’appareil dans le respect des vitesses définies par le constructeur et sans à-coup.

Les vérifications de mise et remise en service

Les VGP de nacelle sont également obligatoires lors de la mise en service ou de la remise en service de l’appareil, quelle que soit la durée de son interruption.

Lors de ces contrôles, les examens portent sur l’adéquation, l’état de conservation et le fonctionnement de l’appareil. Une épreuve statique et une épreuve dynamique sont également réalisées à cette occasion.

VGP nacelle : qui effectue les contrôles et quand ?

La fréquence des VGP de nacelle diffère suivant le type d’équipement. Les nacelles élévatrices doivent être vérifiées tous les six mois tandis que les appareils mus par la force humaine doivent faire l’objet d’une VGP tous les trois mois.

Ce contrôle peut être effectué par un collaborateur qualifié de l’entreprise, le fournisseur de l’appareil ou un organisme agréé spécialisé dans le conseil en maîtrise des risques. Le vérificateur doit disposer du manuel de la nacelle, de son carnet de maintenance, de son certificat de conformité et des rapports de vérification précédemment établis.

Quel est le prix d’un contrôle VGP de nacelle ?

Le prix d’un contrôle, ou VGP de nacelle, est compris entre une centaine d’euros et 170 € pour une vérification périodique.

Pour une remise en service de l’appareil, il faut compter un supplément d’environ 30 €.

À l’instar des VGP de nacelle, il existe des VGP pour les ponts roulants ou encore des VGP pour les chariots élévateurs.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la certification d’un appareil de levage.

Connaître le prix d'une VGP de nacelle

Questions fréquentes sur les VGP nacelles

À quelle fréquence doit être contrôlée une nacelle ?

Selon le type de nacelle, la VGP doit être réalisée tous les trois ou six mois.

Qui réalise une VGP de nacelle ?

Un collaborateur qualifié de l’entreprise, le fournisseur de l’appareil ou un organisme agréé spécialisé dans le conseil en maîtrise des risques peut réaliser ce contrôle.

Sécurité incendie

Tout savoir sur les normes incendie dans les bâtiments scolaires

Temps de lecture: 3 minutesElèves dans un bâtiment scolaire qui respecte les normes incendie

Les bâtiments scolaires sont des constructions qui reçoivent un nombre important de personnes dans leur enceinte. En cas d’incendie, les risques pour la sécurité des personnes sont importants, particulièrement dans les établissements qui accueillent des jeunes enfants.

Des règles spécifiques sont à respecter au moment de la construction, mais également pendant la phase d’exploitation des établissements scolaires.

Découvrez les normes incendie des bâtiments scolaires afin de garantir la sécurité des usagers et de faciliter l’intervention des secours.

Les normes incendie dans les bâtiments scolaires : que dit la loi ?

Les bâtiments scolaires sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP). La construction et l’exploitation des ERP doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité contre l’incendie et la panique.

Ces normes ont pour objectif de :

  • Garantir la sécurité des personnes,
  • Favoriser l’alerte et l’intervention des secours en cas d’incendie,
  • Limiter les pertes matérielles.

Les normes incendie relatives à la conception des bâtiments scolaires

Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants de bâtiments scolaires doivent respecter le règlement de sécurité des ERP lors de la conception et de la construction.

Les règles de conception générales

Les bâtiments scolaires doivent être conçus de manière à permettre :

  • Une évacuation rapide et efficace de l’ensemble du public,
  • Une intervention des secours dans les meilleures conditions,
  • Un ralentissement de la propagation de l’incendie en utilisant des matériaux adaptés.

Les normes techniques pour la construction de bâtiments scolaires

Tous les bâtiments scolaires, quelle que soit leur capacité d’accueil, doivent respecter les règles techniques suivantes :

  • Au moins une façade doit se trouver en bordure de voies ou disposer d’espaces libres pour permettre l’accès des pompiers et l’évacuation des personnes,
  • Les matériaux de construction utilisés doivent être résistants au feu,
  • Le compartimentage intérieur doit permettre de limiter la propagation du feu et des fumées dans le bâtiment scolaire,
  • Un nombre suffisant de sorties et d’espaces d’attente sécurisés doivent être prévus,
  • Un dispositif de désenfumage efficace doit être mis en place,
  • Un éclairage de sécurité doit être installé.

Normes relatives à la sécurité incendie et aux alarmes pendant l’exploitation

Tous les bâtiments scolaires doivent obligatoirement disposer :

  • De dispositifs d’alarme et d’avertissement,
  • D’un service de surveillance,
  • De moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

La mise en place d’un service de sécurité incendie

Un service de sécurité incendie doit obligatoirement être mis en place dans les bâtiments scolaires.

Ce service peut être composé par :

  • Des personnes entraînées à l’utilisation des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation des personnes,
  • Des agents de sécurité-incendie disposant d’une qualification,
  • Des sapeurs-pompiers.

Le nombre de personnes qui composent le service de sécurité incendie doit être adapté à la capacité d’accueil du bâtiment scolaire. En outre, un poste de sécurité doit être mis en place et permettre une communication rapide avec les services de secours.

L’installation d’un système d’alarme adapté

Un système d’alarme doit être installé et comprendre des déclencheurs manuels à proximité de chaque escalier et des sorties situées au rez-de-chaussée.

L’alarme doit émettre un signal sonore facilement identifiable qui ne peut être confondu avec un autre signal sonore. En outre, les membres du personnel doivent être formés à le reconnaître facilement.

Faciliter l’action des sapeurs-pompiers en cas d’incendie

Un plan de l’établissement doit être affiché à chacune des entrées du bâtiment afin de simplifier l’intervention des équipes de secours en cas d’incendie.

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer sur le plan :

  • Les dégagements,
  • Les zones d’attente sécurisées,
  • Les locaux techniques,
  • Les dispositifs de sécurité incendie,
  • Les systèmes de coupure de l’eau, du gaz, de l’électricité et de la ventilation,
  • Les dispositifs d’extinction fixes.

L’affichage des consignes de sécurité et d’évacuation

L’exploitant du bâtiment scolaire a également l’obligation d’afficher des consignes de sécurité précises destinées aux membres du personnel de l’établissement.

Les éléments suivants doivent figurer sur des panneaux d’affichage fixes :

  • La procédure d’accueil et de guidage des services de secours au sein de l’établissement,
  • Les mesures à prendre pour prévenir les services de secours,
  • Les mesures à prendre pour garantir la sécurité des personnes et pour favoriser la procédure d’évacuation,
  • La mise en œuvre des moyens de secours.

La tenue d’un registre de sécurité

L’exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité comprenant toutes les informations importantes pour le service de sécurité, à savoir :

  • Les membres du service de sécurité incendie de l’établissement,
  • Les procédures générales et particulières à suivre en cas d’incendie,
  • Les contrôles techniques réalisés dans le bâtiment ainsi que leur compte-rendu,
  • L’ensemble des travaux de transformation réalisés dans le bâtiment.

Les équipements et les installations doivent être vérifiés par des organismes agréés pendant la phase de construction, mais également tout au long de la phase d’exploitation. Les comptes-rendus des contrôles doivent automatiquement être ajoutés au registre de sécurité.

L’éclairage, le système d’alarme, l’installation électrique ou les ascenseurs sont quelques-uns des éléments qui doivent régulièrement être contrôlés.