All posts by Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Parasismique

Tout savoir sur la réglementation parasismique

Temps de lecture: 3 minutes

Découvrir la réglementation parasismique

La France a instauré une réglementation parasismique afin de protéger les populations en cas de séisme. Pour rendre les bâtiments suffisamment résistants face à d’éventuelles secousses par le biais de constructions parasismiques, l’État a défini trois grands principes. Ces derniers sont les zones à risques, les typologies d’ouvrage et les éléments structurants.

Voyons quels sont les détails de la réglementation parasismique ainsi que les grandes étapes de son évolution.

Pourquoi une réglementation parasismique dans la construction ?

Les séismes constituent des risques naturels majeurs, parfois très meurtriers et dévastateurs. Le principal objectif de la réglementation parasismique consiste à protéger au maximum les populations.

Afin d’éviter que les secousses sismiques n’entraînent des dégâts irréparables pouvant nuire à la sécurité des individus, des normes antisismiques de construction ont été instaurées.

Une norme de construction parasismique européenne

Depuis le 22 octobre 2010, les règles en matière de construction parasismique ont beaucoup évolué. De nos jours, elles sont intimement liées à l’Eurocode 8, une norme de construction parasismique issue d’un consensus européen. Celle-ci porte principalement sur le calcul du niveau de résistance des structures des bâtiments.

Les exigences parasismiques introduites par l’Eurocode 8 sont définies selon deux critères :

  • La localisation géographique,
  • La nature de l’ouvrage.

Les types de construction pris en compte par la réglementation

La réglementation parasismique distingue deux types d’ouvrages. Dans un premier temps, les ouvrages à risque normal, c’est-à-dire tous les bâtiments de la vie courante, qu’il s’agisse :

  • De maisons individuelles,
  • D’immeubles d’habitation collective,
  • D’écoles,
  • D’hôpitaux,
  • De bureaux,
  • Etc.

Deuxièmement, il existe une deuxième catégorie d’ouvrages dite à risque « spécial ». Il s’agit d’installations nucléaires, mais aussi de barrages, de ponts et de locaux industriels qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.

Il existe des catégories d’importance des bâtiments, définies par l’Eurocode 8.

Zoom sur les arrêtés qui structurent la réglementation parasismique

L’arrêté du 19 juillet 2011, qui est une modification de l’arrêté du 22 octobre 2010, décrit les règles parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Les exigences parasismiques et règles de construction de l’arrêté sont applicables pour tous les permis de construire déposés après le 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur de l’arrêté initial.

Les règles de l’arrêté sont donc applicables pour toutes les constructions neuves. Cependant, ces règles concernent également les bâtiments anciens qui ont fait l’objet d’importants travaux de rénovation.

Par ailleurs, l’arrêté du 22 octobre 2010 a été modifié une seconde fois par l’arrêté du 15 septembre 2014, dans un souci de simplification. Ce dernier apporte trois modifications à la décision initiale :

  • La prise en compte des éléments non-structuraux du cadre bâti, à savoir l’ensemble des éléments qui ne composent pas la structure de l’ouvrage (cheminées, auvents, revêtements de façade, équipements, luminaires, etc.). Les éléments non-structuraux ajoutés ou ayant remplacé ceux d’origine ne sont pas éligibles,
  • La clarification des outils à appliquer en cas de procédés innovants et non visés par les règles Eurocode 8,
  • La limitation des types de bâtiments ayant pour vocation de produire de l’énergie collective.

Les trois grands principes de construction parasismique

Dans la construction, la réglementation parasismique met l’accent sur trois principes clés afin de garantir la qualité des ouvrages et leur résistance à un séisme.

L’implantation

La réalisation d’une étude géotechnique permet de connaître les risques du terrain et d’anticiper les éventuelles amplifications d’un mouvement sismique. En déterminant la nature du sol (dur ou mou) et en se référant au plan de prévention des risques sismiques (PPR) de chaque commune, il est possible de garantir une bonne implantation de l’ouvrage.

La conception

La conception d’un bâtiment répondant aux normes antisismiques de construction nécessite que de nombreux points soient respectés. Parmi ceux-ci, se trouve la compacité du bâtiment (limitation de l’élévation des structures et des effets de torsion). En outre, l’utilisation de joints sismiques permet de fractionner la construction en plusieurs blocs homogènes.

La mise en œuvre

Pour finir, un suivi rigoureux du chantier, l’utilisation de matériaux de qualité et l’emploi d’une main-d’œuvre qualifiée jouent un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des édifices. L’ensemble de ces éléments doit respecter scrupuleusement les dispositions définies par la réglementation Eurocode 8.

Pour conclure, la réglementation parasismique a deux enjeux :

  1. Accroître le niveau de résistance des ouvrages neufs,
  2. Réduire la vulnérabilité des bâtiments existants face aux risques sismiques.

Pour ce faire, les différents arrêtés ont facilité les démarches de renforcement volontaire des constructions de la part des maîtres d’ouvrage. Mais le respect minutieux des règles de l’Eurocode 8 exige une certaine expertise et compréhension des phénomènes sismiques.

Pour en savoir plus :

Parasismique

Tout ce qu’il faut savoir sur la construction parasismique

Temps de lecture: 4 minutes

La construction parasismique de A à Z

Durant un séisme, les bâtiments représentent le plus grand danger en termes de blessés et de pertes humaines. La rupture partielle ou complète d’un bâtiment peut être évitée grâce à la construction parasismique.

Découvrez en quoi consiste la construction parasismique et comment cela renforce la résistance sismique des bâtiments.

Qu’est-ce que la construction parasismique ?

Lors d’un séisme, les bâtiments sont soumis à des sollicitations mécaniques verticales et horizontales en provenance du sol. Les mouvements de va-et-vient se répercutent sur les constructions.

La construction parasismique a pour objectif d’éviter l’effondrement ou la rupture d’un bâtiment en limitant la répercussion des ondes sismiques sur sa structure. Cela permet d’augmenter drastiquement la sécurité des personnes.

La construction parasismique ne se limite pas uniquement au choix de matériaux avec des caractéristiques parasismiques bénéfiques. La construction parasismique est une manière de concevoir des bâtiments qui débute par des études approfondies de plusieurs éléments, permettant ainsi une gestion du risque sismique.

Pour synthétiser, la construction parasismique d’un bâtiment repose sur les éléments suivants :

  • L’étude des aléas sismiques dans une région définie,
  • L’étude de la nature des sols et de ses impacts lors d’un séisme,
  • La conception générale du bâtiment (fondation, forme, taille, etc.),
  • Le choix de matériaux avec une bonne résistance sismique,
  • L’exécution soignée des travaux.

La réglementation de la construction parasismique en France

Il existe une réglementation de la construction parasismique en France : celle-ci est régie par la norme Eurocode 8. Cette norme définit des règles de construction parasismique qui varient selon différents facteurs.

Notez que l’Eurocode 8 remplace les normes PS 92 qui étaient en vigueur pour les règles de construction parasismique.

Le zonage sismique en France

Le zonage sismique du territoire français comprend cinq zones de sismicité qui varient de très faible à forte. Seules les Antilles sont situées dans la zone 5 avec un aléa sismique fort.

Aucune règle parasismique n’est applicable dans la zone 1. Certaines règles parasismiques sont à appliquer aux ouvrages à risque normal dans les zones 2 à 5.

Le type d’ouvrage

La norme Eurocode 8 différencie deux types d’ouvrages : les ouvrages à risque normal et les ouvrages à risque spécial.

Un ouvrage à risque normal est une construction qui n’impacte que ses occupants ou le voisinage immédiat en cas de séisme.

Un ouvrage à risque spécial peut impacter les biens, les personnes et l’environnement au-delà du voisinage immédiat en cas de séisme. Une centrale nucléaire, un pont ou un barrage sont quelques exemples d’ouvrages à risque spécial.

Ces ouvrages doivent bien entendu respecter des règles parasismiques très strictes.

Une réglementation différente entre les ouvrages neufs et existants

Des règles parasismiques sont applicables pour toutes les nouvelles constructions situées dans les zones de sismicité faible à forte (zone 2 à 5).

Un bâti existant qui subit des modifications importantes est également soumis à cette réglementation.

Pour certains types d’ouvrages, comme les maisons individuelles, il est possible de suivre des règles de construction parasismique simplifiées.

Les fondements de la construction parasismique

En tenant compte des règles dictées dans la norme Eurocode 8 et des catégories d’importance sismique, nous pouvons distinguer trois grands fondements de la construction parasismique.

L’implantation

L’implantation d’une construction est l’élément le plus important à prendre en compte.

Avant de commencer la conception de l’ouvrage sur papier, il est indispensable de réaliser une étude détaillée de la zone sur laquelle le bâtiment doit être construit.

Une analyse géotechnique doit être réalisée par un bureau d’études spécialisé en construction parasismique. Cela permet de déceler si la localisation est exposée aux effets de site.

Les effets de site amplifient l’intensité et la durée des secousses sismiques. Les causes principales sont la nature du sol et la topographie.

Il convient d’éloigner l’ouvrage des zones à risque détectées suite à l’étude géotechnique et de privilégier une construction sur un sol dur.

La conception

La conception d’un bâtiment doit être réalisée en tenant compte des données recueillies durant la phase d’étude géotechnique.

De nombreux points détaillés au sein de la norme Eurocode 8 sont également à prendre en compte.

L’un des points les plus importants est la compacité du bâtiment. Il est préconisé d’opter pour une architecture simple en limitant les décrochements en plan ou en élévation.

Une division du bâtiment en plusieurs blocs homogènes peut être réalisée à l’aide de joints sismiques. Cela permet de renforcer davantage la résistance parasismique.

Une autre caractéristique indispensable à une construction parasismique est sa capacité à pouvoir se déformer sans rupture (la ductilité) et à absorber les ondes sismiques. Cela évite donc à un immeuble de s’effondrer.

La ductilité est obtenue en utilisant des matériaux déformables. Il est nécessaire de trouver les matériaux et les techniques de construction idéales pour permettre à l’ouvrage d’être solide et ductile à la fois.

L’exécution soignée des travaux

Un ouvrage peut être conçu dans le respect des normes parasismiques, et pourtant, se rompre lors d’un séisme.

Une mauvaise réalisation des travaux est une des principales raisons qui engendre des pertes humaines lors d’un séisme.

Une main d’œuvre qualifiée et un suivi du chantier par des personnes compétentes sont deux des éléments essentiels pour une construction parasismique.

L’exécution soignée des travaux ne se limite pas uniquement aux fondations et à la structure principale du bâtiment. Tous les éléments qui constituent l’ouvrage sont concernés, de la tuyauterie aux luminaires.

Pour en savoir plus sur les constructions parasismiques, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

Questions fréquentes sur la construction parasismique

Quelle norme régit la construction parasismique en France ?

Il s’agit de l’Eurocode 8, qui remplace les normes PS 92.

Quels sont les éléments qui sont à la base d’une construction parasismique ?

En plus des matériaux de construction, la construction parasismique repose sur la conception du bâtiment, son implantation ainsi qu’une exécution soignée des travaux.

Faire construire sa maison

Quel est le lien entre l’architecte et l’assurance dommage ouvrage ?

Temps de lecture: 3 minutesArchitecte et assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) permet de garantir le financement des réparations en cas de dommages de nature décennale dans un ouvrage, et ce, sans même qu’une responsabilité ne soit recherchée.

Découvrez pourquoi un architecte ne peut pas intervenir tant que le maître d’ouvrage ne dispose pas d’une assurance dommage ouvrage.

Le rôle de l’architecte par rapport à l’assurance dommage ouvrage

Le maître d’ouvrage peut choisir de confier la construction d’un ouvrage à un architecte. Dans ce cas, les deux parties signent un contrat spécifique dans lequel sont mentionnées les différentes missions qui sont exécutées par l’architecte ainsi que les obligations de chacune des parties (le maître d’ouvrage ainsi que l’architecte).

Les points suivants doivent être obligatoirement inscrits dans le contrat :

  • Les missions que le maître d’ouvrage confie à l’architecte,
  • Le montant des honoraires de l’architecte et les modalités de paiement,
  • Le montant de l’éventuel acompte,
  • Le délai d’intervention de l’architecte,
  • Les assurances légales que l’architecte et le maître d’ouvrage doivent souscrire.

Le maître d’oeuvre doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Celle-ci vient se superposer à l’assurance souscrite par l’architecte qui intervient sur le chantier de construction.

Le maître d’ouvrage peut ainsi exécuter les réparations des éventuels dommages causés par l’architecte, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. L’assureur DO préfinance en effet les réparations avant de se retourner contre le responsable du dommage ou l’assureur de celui-ci.

Pourquoi un architecte ne peut pas intervenir en l’absence d’une assurance dommage ouvrage ?

L’architecte ne peut intervenir que si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance DO. La souscription de cette assurance dommage ouvrage est, en effet, obligatoire (loi Spinetta) pour tous les maîtres d’ouvrage, et ce, avant l’ouverture d’un chantier.

En cas de manquement à cette obligation, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions pénales.

Il faut également savoir que l’architecte est dans l’obligation d’indiquer par écrit au maître d’ouvrage qu’il doit souscrire une assurance DO. Cette obligation est rappelée dans les clauses générales des contrats type de l’Ordre des architectes.

Bon à savoir :

Les personnes qui font construire un logement à titre de résidence principale, ou pour y loger un membre de leur famille, sont soumises à l’obligation de souscrire une assurance DO, mais ne s’exposent à aucune sanction pénale en cas de non souscription.

Les garanties de l’architecte dans le cadre de la construction

Les garanties apportées par l’architecte sont les suivantes :

  • La garantie de parfait achèvement : celle-ci court pendant l’année qui suit la réception de l’ouvrage,
  • La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est une garantie facultative d’une durée de deux ans suivant la réception de l’ouvrage. Celle-ci s’applique uniquement aux éléments d’équipement dissociable, autrement dit du gros œuvre (fenêtres, portes, radiateurs, etc.),
  • La garantie décennale est d’une durée de dix ans et constitue la garantie principale du contrat dommage ouvrage. La garantie décennale concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage de destination.

L’assurance dommage ouvrage est une assurance essentielle pour le maître d’ouvrage qui fait appel à un architecte pour la construction de son bâtiment. Celle-ci le protège des éventuelles malfaçons ou des dommages intervenant dans les dix ans suivant la fin de la construction.

À propos de l’assurance dommage ouvrage :

Faire construire sa maison

Avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage

Temps de lecture: 3 minutesAvoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage

La garantie décennale est une garantie à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Celle-ci permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Découvrez s’il est possible de faire « jouer » la garantie décennale sans assurance dommage ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut-il faire “jouer” la garantie décennale sans assurance dommage ouvrage ?

Avant de commencer la procédure de demande de réparation au titre de la garantie décennale, le  maître d’ouvrage doit s’assurer que les trois conditions ci-dessous sont réunies :

  • Le type d’ouvrage est bien couvert par la responsabilité décennale du constructeur,
  • Les dommages constatés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, ou encore rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
  • Les dommages ont été constatés durant la période de garantie décennale, soit dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut effectuer des procédures d’obtention de réparation des dommages qu’il dispose ou non d’un contrat d’assurance dommage ouvrage (ou DO).

Contacter le constructeur de l’ouvrage

Le maître d’ouvrage a la possibilité d’envoyer une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage. La lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que le constructeur a reçu la lettre, il doit :

  • Soit prévenir son assureur en décennale,
  • Soit effectuer directement les travaux de réparation, sans déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Il faut savoir que la plupart des constructeurs préfèrent intervenir sans déclarer de sinistre à leur assurance s’ils sont d’accord avec les constatations du propriétaire de l’ouvrage. Un règlement du litige à l’amiable évite en effet de longues procédures en justice.

Contacter l’assureur en décennale du constructeur

En l’absence de réponse adaptée de la part du constructeur concernant la mise en demeure, le maître d’ouvrage peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’assureur en décennale du constructeur. En effet, selon l’article L124-3 du Code des Assurances, « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Bon à savoir :

L’avantage de contracter une assurance DO est que celle-ci permet en cas de sinistre de financer rapidement (90 jours) les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Notez que dans certains cas l’assurance dommage ouvrage est obligatoire.

L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans le secteur de la construction. Cette obligation implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Un architecte est dépendant de la souscription à une assurance dommage ouvrage de la part du maître d’ouvrage pour débuter un chantier.

Il faut savoir que le professionnel qui exerce sans cette assurance s’expose à de graves sanctions. En plus de devoir prendre à sa charge l’intégralité des frais en lien avec les dommages, le professionnel s’expose à une amende d’un montant de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Assurance dommage ouvrage ou décennale : quelle différence ?

La garantie décennale et l’assurance DO sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d’une construction. Le constructeur souscrit une assurance responsabilité civile, tandis que le propriétaire contracte une assurance dommage ouvrage.

L’assurance DO permet d’obtenir le remboursement des réparations du bâtiment couvertes par l’assurance décennale, sans attendre l’intervention d’une décision de justice.

Effectuer une demande de réparation au titre de la garantie décennale sans avoir d’assurance DO est donc tout à fait possible.

Cependant, afin de ne pas perdre de temps, il est fortement recommandé de souscrire une assurance DO qui financera plus rapidement les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Pour en savoir plus :

Faire construire sa maison

Assurance dommage ouvrage : est-elle obligatoire ?

Temps de lecture: 3 minutesAssurance dommage ouvrage obligatoire dans certains cas

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) permet à l’assuré d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.

Découvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 (loi Spinetta) pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

La personne physique ou morale peut être :

  • Propriétaire de l’ouvrage,
  • Vendeur de l’ouvrage,
  • Mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Bon à savoir :

La plupart des banques exigent la souscription d’une assurance dommage ouvrage car elles veulent être certaines d’être remboursées, même en cas de sinistre.

Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de :

  • La construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation,
  • La rénovation du gros œuvre,
  • L’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment,
  • La réalisation d’une piscine enterrée,
  • La construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, etc.,
  • La pose d’un Velux,
  • Des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment.

Notez que tant que le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommage ouvrage l’architecte ne peut pas intervenir.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage ?

Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement si votre bâtiment présente des dégâts après les travaux.

Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de sa famille.

L’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire si vous faites vous-même les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandée. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage.

Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d’ouvrage. Sans l’assurance DO, il doit prévoir en cas de sinistre une procédure longue (entre 2 et 20 ans) et coûteuse. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure (frais d’expertise, frais d’avocat, etc.)

Il faut également savoir que l’absence d’une assurance DO peut constituer un frein à la vente du bien ou représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix.

Que faire en cas de refus d’assurance dommage ouvrage ?

En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.

Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement.

L’assurance dommage ouvrage est très utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier.

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-même, il est tout de même recommandé de souscrire l’assurance dommage ouvrage car les sinistres liés à l’acte de construction sont fréquents. Le prix de l’assurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon différents critères.

Découvrez nos articles complémentaires autour de l’assurance dommage ouvrage :

ERP

ERP de type PA : établissements de plein air

Temps de lecture: 2 minutesERP PA : un stade est un établissement de plein air

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés par catégorie selon leur activité et leur capacité d’accueil. Les ERP de type « PA » concernent les établissements de Plein Air, avec des seuils d’effectifs établis sur 5 catégories. L’arrêté du 25 juin 1980 (Articles PA 1 à PA 14) en définit les exigences de sécurité incendie.

Découvrez les ERP appartenant à la catégorie PA, les seuils des catégories et comment est calculé l’effectif de ces établissements de plein air.

ERP PA : quels sont les établissements de plein air ?

Les établissements appartenant à la catégorie « plein air » sont :

  • Les terrains de sport,
  • Les stades,
  • Les pistes de patinage,
  • Les piscines en plein air,
  • Les arènes,
  • Les hippodromes,
  • Etc.

Ces établissements sont considérés comme des ERP spéciaux, tout comme les ERP de type SG, OA, ou encore les ERP de type CTS.

Les catégories pour les ERP de type PA

Les seuils des catégories pour les ERP de type PA sont les suivants :

Plus de 1500 personnes 1ère catégorie
De 701 à 1500 personnes 2ème catégorie
De 301 à 700 personnes 3ème catégorie
300 personnes 4ème catégorie
Moins de 300 personnes 5ème catégorie

Comment est calculé l’effectif des ERP de type PA ?

L’effectif maximal des personnes admises simultanément dans un ERP PA est déterminé :

  • Soit suivant la déclaration du maître d’ouvrage ou de l’exploitant,
  • Soit suivant la plus grande des valeurs calculées dans le tableau ci-dessous :
Terrains de sports, stades
  • Une personne par 10 mètres carrés d’aire de sport + nombre de spectateurs (*),
  • 25 personnes par court de tennis + nombre de spectateurs (*).
Pistes de patinage
  • 2 personnes par 3 mètres carrés de plan de patinage + nombre de spectateurs (*).
Bassins de natation
  • 3 personnes par 2 mètres carrés de plan d’eau (non compris bassin de plongeon indépendants et pataugeoires) + nombre de spectateurs (*).
Autres activités
  • Nombre de spectateurs (*).

 

(*) Le nombre maximal de spectateurs admis est déterminé en cumulant :

  • Le nombre de personnes assises sur les sièges,
  • Le nombre de personnes assises sur les bancs ou les gradins, à raison d’une personne par 0,50 mètre,
  • Le nombre de personnes stationnant debout sur des zones réservées aux spectateurs (à l’exclusion des dégagements), à raison de 3 personnes par mètre carré ou 5 personnes par mètre linéaire.

Les ERP de plein air doivent donc respecter la réglementation en matière de sécurité incendie afin de protéger le public contre les risques d’incendie et de panique.

Les chefs d’établissement sont tenus d’effectuer des contrôles techniques dans le but de garantir la conformité de toutes les installations présentes dans leur ERP de type PA.

À noter que les ERP de type PA ne sont pas soumis à une réglementation particulière concernant les alarmes incendie.

Découvrez d’autres spécificités en fonction des catégories d’ERP :