L’assurance dommage ouvrage (ou DO) permet de garantir le financement des réparations en cas de dommages de nature décennale dans un ouvrage, et ce, sans même qu’une responsabilité ne soit recherchée.
Découvrez pourquoi un architecte ne peut pas intervenir tant que le maître d’ouvrage ne dispose pas d’une assurance dommage ouvrage.
Le rôle de l’architecte par rapport à l’assurance dommage ouvrage
Le maître d’ouvrage peut choisir de confier la construction d’un ouvrage à un architecte. Dans ce cas, les deux parties signent un contrat spécifique dans lequel sont mentionnées les différentes missions qui sont exécutées par l’architecte ainsi que les obligations de chacune des parties (le maître d’ouvrage ainsi que l’architecte).
Les points suivants doivent être obligatoirement inscrits dans le contrat :
- Les missions que le maître d’ouvrage confie à l’architecte,
- Le montant des honoraires de l’architecte et les modalités de paiement,
- Le montant de l’éventuel acompte,
- Le délai d’intervention de l’architecte,
- Les assurances légales que l’architecte et le maître d’ouvrage doivent souscrire.
Le maître d’oeuvre doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Celle-ci vient se superposer à l’assurance souscrite par l’architecte qui intervient sur le chantier de construction.
Le maître d’ouvrage peut ainsi exécuter les réparations des éventuels dommages causés par l’architecte, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. L’assureur DO préfinance en effet les réparations avant de se retourner contre le responsable du dommage ou l’assureur de celui-ci.
Pourquoi un architecte ne peut pas intervenir en l’absence d’une assurance dommage ouvrage ?
L’architecte ne peut intervenir que si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance DO. La souscription de cette assurance dommage ouvrage est, en effet, obligatoire (loi Spinetta) pour tous les maîtres d’ouvrage, et ce, avant l’ouverture d’un chantier.
En cas de manquement à cette obligation, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions pénales.
Il faut également savoir que l’architecte est dans l’obligation d’indiquer par écrit au maître d’ouvrage qu’il doit souscrire une assurance DO. Cette obligation est rappelée dans les clauses générales des contrats type de l’Ordre des architectes.
Bon à savoir :
Les personnes qui font construire un logement à titre de résidence principale, ou pour y loger un membre de leur famille, sont soumises à l’obligation de souscrire une assurance DO, mais ne s’exposent à aucune sanction pénale en cas de non souscription.
Les garanties de l’architecte dans le cadre de la construction
Les garanties apportées par l’architecte sont les suivantes :
- La garantie de parfait achèvement : celle-ci court pendant l’année qui suit la réception de l’ouvrage,
- La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est une garantie facultative d’une durée de deux ans suivant la réception de l’ouvrage. Celle-ci s’applique uniquement aux éléments d’équipement dissociable, autrement dit du gros œuvre (fenêtres, portes, radiateurs, etc.),
- La garantie décennale est d’une durée de dix ans et constitue la garantie principale du contrat dommage ouvrage. La garantie décennale concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage de destination.
L’assurance dommage ouvrage est une assurance essentielle pour le maître d’ouvrage qui fait appel à un architecte pour la construction de son bâtiment. Celle-ci le protège des éventuelles malfaçons ou des dommages intervenant dans les dix ans suivant la fin de la construction.
À propos de l’assurance dommage ouvrage :
