Assurance dommage ouvrage : est-elle obligatoire ?

Assurance dommage ouvrage obligatoire dans certains cas

Assurance dommage ouvrage obligatoire dans certains cas

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) permet à l’assuré d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.

Découvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 (loi Spinetta) pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

La personne physique ou morale peut être :

  • Propriétaire de l’ouvrage,
  • Vendeur de l’ouvrage,
  • Mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Bon à savoir :

La plupart des banques exigent la souscription d’une assurance dommage ouvrage car elles veulent être certaines d’être remboursées, même en cas de sinistre.

Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de :

  • La construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation,
  • La rénovation du gros œuvre,
  • L’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment,
  • La réalisation d’une piscine enterrée,
  • La construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, etc.,
  • La pose d’un Velux,
  • Des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment.

Notez que tant que le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommage ouvrage l’architecte ne peut pas intervenir.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage ?

Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement si votre bâtiment présente des dégâts après les travaux.

Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de sa famille.

L’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire si vous faites vous-même les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandée. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage.

Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d’ouvrage. Sans l’assurance DO, il doit prévoir en cas de sinistre une procédure longue (entre 2 et 20 ans) et coûteuse. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure (frais d’expertise, frais d’avocat, etc.)

Il faut également savoir que l’absence d’une assurance DO peut constituer un frein à la vente du bien ou représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix.

Que faire en cas de refus d’assurance dommage ouvrage ?

En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.

Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement.

L’assurance dommage ouvrage est très utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier.

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-même, il est tout de même recommandé de souscrire l’assurance dommage ouvrage car les sinistres liés à l’acte de construction sont fréquents. Le prix de l’assurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon différents critères.

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A propos de l'auteur Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

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