Tout savoir sur l’assurance dommage ouvrage

Signature d'un contrat d'assurance dommage ouvrage

Signature d'un contrat d'assurance dommage ouvrage

Toute personne qui fait appel à un professionnel pour réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance Dommage Ouvrage (DO). En cas de sinistre, celle-ci permet à l’assuré d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage !

Assurance dommage ouvrage : définition juridique

L’assurance dommage ouvrage est une assurance instituée par la loi Spinetta. Cette assurance est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code civil. « À l’ouverture de tout chantier, toute personne physique ou morale doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une assurance dommage ouvrage est donc variable d’une compagnie à une autre. Le prix d’une assurance dommage ouvrage en France est en moyenne de 4 000 €.

Vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage auprès de l’assureur de votre choix avant que les travaux ne soient lancés. Les constructeurs proposent parfois une assurance DO avec le contrat de construction.

Si vous faites une demande de contrat d’assurance DO et que vous ne recevez pas de réponse dans les 45 jours qui suivent votre demande, c’est que l’assureur refuse de vous assurer. Un recours est possible auprès du bureau central de tarification en envoyant une lettre recommandée. Le bureau peut alors contraindre la compagnie qui a refusé votre demande à vous assurer au tarif qu’il a lui-même fixé.

Attention !

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire. En cas d’absence de celle-ci, vous vous exposez à une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement tel que le stipule l’article L.243-3 du Code des assurances.

Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Souscrire une assurance DO permet d’assurer le coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Découvrez à ce sujet notre article dédié le recours à l’assurance dommage ouvrage.

Après le remboursement de l’assuré, l’assureur se retourne contre le constructeur afin d’être indemnisé à son tour.

Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage couvre deux grandes catégories de risques :

  1. Les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction ainsi que les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes sur les murs, etc.),
  2. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, comme le chauffage central.

En regard de ces risques, il existe des spécificités de l’assurance dommage ouvrage concernant les ouvertures de mur porteur ou pour les ravalements de façade.

Qui est concerné par l’assurance dommage ouvrage ?

Sont concernés par l’assurance dommage ouvrage :

  • Le propriétaire de la construction,
  • Le particulier,
  • Le mandataire,
  • Le promoteur immobilier,
  • L’entreprise,
  • Le syndicat de copropriété.

Durée de la souscription à l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage vous couvre pendant dix ans après la réception des travaux. L’assurance DO est liée au bien immobilier, ce qui veut dire que si vous le vendez dans les dix ans, celle-ci couvre les propriétaires suivants.

L’assurance dommage ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit dix ans après la réception des travaux.

Pour en savoir plus à propos de l’assurance dommage ouvrage, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

A propos de l'auteur Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

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