Le guide sur l’assurance dommages ouvrage

Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance a pour but de protéger l’assuré des désordres qui pourraient survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation dans les 10 ans après la construction.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage (ou DO) est une assurance qui couvre le remboursement et la réparation de désordres qui arrivent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Assurance dommages-ouvrage : définition juridique

D’après le Code des Assurances, comme défini par l’article L242-1, l’assurance DO est

“une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”

L’assurance DO est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes s physiques ou morales qui font construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels doivent souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance est instituée par la loi Spinetta et est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Puisque l’assurance DO est obligatoire, en cas d’absence de celle-ci, vous vous vous exposez à une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement tel que le stipule l’article L.243-3 du Code des assurances.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

En cas de malfaçon survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux, un recours à l’assurance dommages ouvrage permet à l’assuré de se faire indemniser du montant des travaux de réparation.

Souscrire une assurance DO permet donc d’assurer le coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Les travaux de réparation peuvent donc débuter rapidement. L’assurance DO a en fait un rôle de préfinancement, son but n’est pas de chercher le responsable.

Combien coûte une assurance DO ?

Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une assurance dommages ouvrage est donc variable d’une compagnie à une autre.

Toutefois, pour avoir un ordre d’idée, le prix d’une assurance dommages ouvrage en France est en moyenne de 4 000 €.

Assurance dommages ouvrage : fonctionnement

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance DO ?

L’assurance dommages ouvrage couvre différents types de risques :

1. Les vices et les malfaçons menaçant la solidité de la construction ainsi que les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes sur les murs, etc.),
2. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, comme le chauffage central,
3. L’abandon du chantier,
4. Les dommages qui mettent en jeu la responsabilité des constructeurs.

En regard de ces risques, il existe des spécificités sur certains travaux, ou par exemple, pour les ravalements de façade.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?

La garantie de l’assurance dommages ouvrage est effective pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Il est donc important que l’assureur soit prévenu de la fin des travaux pour que l’assurance prenne effet.

L’assurance DO est liée au bien immobilier, ce qui veut dire qu’en cas de vente dans les dix ans, celle-ci est transmise aux nouveaux propriétaires.

La garantie obligatoire de dommages ouvrage fonctionne sur le principe d’un préfinancement. Dans le cas d’un recours à l’assurance dommages ouvrage, l’assureur préfinance les travaux pour réparer une défaillance, sans rechercher de responsabilité.

Ensuite, après le remboursement de l’assuré, l’assureur se retourne contre les assureurs couvrant les maîtres d’œuvre responsables du désordre immobilier. Ceci, afin de se faire rembourser au titre de la responsabilité civile décennale.

En l’absence de maître d’œuvre, l’assureur n’a personne contre qui agir pour récupérer ces fonds.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qui peut être :

• Le propriétaire de la construction,
• Le particulier,
• Le mandataire,
• Le promoteur immobilier,
• L’entreprise,
• Le syndicat de copropriété.

Ouverture d’un mur porteur : un bon exemple de travaux soumis à l’assurance dommages ouvrage

Puisque l’assurance DO est obligatoire pour réaliser des travaux qui compromettent la solidité d’un ouvrage, celle-ci est obligatoire pour ouvrir un mur porteur.

Toute malfaçon menaçant la solidité d’une construction après l’ouverture d’un mur porteur est couverte par l’assurance DO. À savoir :

• Fissure importante au niveau des murs,
• Plancher affaissé,
• Toiture effondrée,
• Eau infiltrée par une fissure au niveau de la façade,
• Isolation thermique des murs faisant défaut,
• Biens d’équipement (indissociables de l’ouvrage) ayant perdu de leur solidité. On entend par biens d’équipement indissociables tous les éléments exigeant – pour leur démontage ou remplacement – l’enlèvement d’une partie fondamentale de l’ouvrage lui servant de support.

À noter : tout sinistre dont la survenue précède la fin des travaux n’est pas couvert par l’assurance dommages ouvrage. C’est le cas également du non-achèvement des travaux dans les délais impartis.

Questions fréquentes sur l’assurance dommages ouvrage