L’assurance dommage ouvrage (ou DO) est une assurance obligatoire que doivent souscrire les maîtres d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. En cas de sinistre, celle-ci permet d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.
Découvrez ce qu’est un recours subrogatoire en matière d’assurance DO et quelles sont les procédures à suivre en cas de sinistre et de recours contre l’expert.
Selon l’article L.121-12 du Code des Assurances, lorsque l’assuré obtient une indemnisation de la part de l’assureur, ce dernier peut se retourner contre le responsable du dommage. L’assureur doit en effet récupérer le montant des indemnités versées à l’assuré. C’est ce qu’on appelle la subrogation.
Il faut savoir que la garantie du contrat obligatoire d’assurance dommage ouvrage ne s’applique que dans le cas où le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil).
Un défaut d’entretien (un dégât des eaux consécutif à des joints de douche abîmés par exemple) ou un dommage esthétique (comme une fissure non-structurelle) ne peut entraîner la mise en jeu de la garantie.
Voici la procédure à suivre en cas de sinistre :
Lorsque le maître d’ouvrage constate un dommage après la fin de la garantie décennale, qui complète l’assurance dommage ouvrage, il se peut que l’événement à l’origine de ce désordre soit survenu dans les dix ans de garantie, sans qu’il l’ait remarqué. En application de l’article L. 114-1, le maître d’ouvrage a deux ans pour déclarer le dommage à l’assureur.
Si le sinistre survient dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit donc le déclarer à son assureur dès que possible afin de pouvoir effectuer les réparations nécessaires sans tarder. Le maître d’ouvrage a également la possibilité de déclarer un sinistre dans les deux ans après la fin de la garantie décennale.
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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.