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Assurance dommage ouvrage pour un ravalement de façade

Adrien Lafond 20 septembre 2021 · 4 min de lecture
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Assurance dommage ouvrage pour un ravalement de façade

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose aux maîtres d’ouvrage la souscription d’une assurance dommage ouvrage (ou DO) avant l’ouverture d’un chantier.

Pour effectuer des travaux de ravalement de façade et des accessoires apparents d’une maison ou d’un immeuble en copropriété, il est important de disposer de l’assurance dommage ouvrage.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage dans le cadre de travaux de ravalement de façade.

Une assurance dommage ouvrage pour des travaux de ravalement

Assurance dommage ouvrage et ravalement de façade : une obligation légale

Selon l’article L. 126-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. ». Celles-ci ne doivent donc pas présenter de risque pour la sécurité des occupants ou des passants.

Il faut également savoir que les travaux nécessaires à l’entretien de la façade doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur injonction du maire, à Paris et dans les communes figurant sur une liste fixée par l’autorité administrative.

L’assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade doit être souscrite par le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l’ouvrage. Cette assurance est distincte de l’obligation de ravalement : si le ravalement imposé n’est pas réalisé, le maire peut prescrire les travaux par arrêté dans un délai d’un an maximum. Passé ce délai, il peut les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire, qui encourt en outre une amende de 3 750 € (article L. 183-12 du Code de la construction et de l’habitation).

Bon à savoir :

Il faut noter que la garantie dommage ouvrage n’entre en jeu que lorsque les travaux de ravalement laissent apparaître des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Prix de l’assurance DO dans le cadre d’un ravalement de façade

Le prix d’une assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade n’est pas réglementé et varie d’un assureur à l’autre.

Le coût de l’assurance DO dépend notamment des points suivants :

  • Le type de l’ouvrage,
  • La nature des travaux envisagés,
  • Le coût total de la construction,
  • L’expérience du professionnel.

À titre d’exemple, le prix d‘une assurance DO pour ravalement de façade d’un immeuble en copropriété est en moyenne de 5 050 €.

Avant de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire, il est fortement recommandé de demander un devis auprès de différentes compagnies d’assurance pour pouvoir comparer les prix des contrats.

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Mise en oeuvre de l’assurance dommage ouvrage

Si le propriétaire constate l’existence d’un sinistre dans les dix ans suivant la fin des travaux liés au ravalement de façade, il doit le déclarer à son assureur. L’assureur désigne alors un expert chargé d’évaluer l’ampleur du dommage signalé. L’assureur peut ainsi faire une proposition d’indemnisation à l’assuré. Notez que la garantie décennale, dont la durée est de 10 ans, est complémentaire à l’assurance dommage ouvrage.

Les travaux de ravalement de façades permettent de rétablir les performances thermiques initiales d’un bâtiment. Dans le cadre d’un ravalement de façade et de recours à l’assurance dommage ouvrage, celle-ci offre la possibilité de profiter d’un versement rapide de l’indemnisation en cas de sinistre.

Pour en savoir plus :

Questions fréquentes sur l’assurance dommages ouvrage et le ravalement

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un ravalement ?

Pas pour tout ravalement. L’article L. 242-1 du Code des assurances vise les travaux de construction : un ravalement qui assure l’étanchéité de la façade en fait partie, selon la Cour de cassation. Un ravalement banal, sans fonction d’étanchéité, n’est pas un ouvrage.

Quels travaux de façade relèvent de la garantie décennale ?

Ceux qui constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil : pour la Cour de cassation, un enduit ou un ravalement ayant une fonction d’étanchéité. La garantie joue ensuite si le désordre atteint la solidité du bâtiment ou empêche son usage normal.

L'auteur

Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

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