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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
ERP

Réglementation des ERP : précisions sur la salle de réception

Temps de lecture: 4 minutes

Spécificités de la réglementation des ERP concernant une salle de réception

Une salle de réception est un lieu qui permet d’accueillir des personnes afin de participer à des événements divers tels que des séminaires d’entreprises, des réunions publiques, des repas festifs de mariage, etc.

Tous les ERP (Établissement Recevant du Public) doivent répondre à certaines normes pour assurer la sécurité des personnes. Les salles de réception ne dérogent pas à la règle.

Zoom sur les spécificités de la réglementation des ERP concernant les salles de réception.

Réglementation des ERP : normes de sécurité et d’accessibilité dans une salle de réception

Respect des règles de sécurité

Une salle de réception doit respecter les règles de sécurité imposées en matière d’ERP. Ces règles ont pour objectif de :

  • Limiter les risques d’incendie au moyen de détecteurs et d’alarmes,
  • Alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
  • Permettre l’évacuation rapide des personnes tout en évitant la panique,
  • Alerter les services de secours en cas de problème et faciliter leur intervention.

Les différents équipements de la salle de réception, ainsi que les locaux et leur aménagement doivent donc respecter certaines caractéristiques réglementaires.

La salle doit notamment disposer :

  • D’une sortie de secours,
  • D’un système d’alarme,
  • De moyens de secours contre les incendies tel que des extincteurs,
  • D’un plan d’évacuation.

Le respect des règles d’accessibilité pour les handicapés

La salle de réception doit également être accessible aux personnes handicapées. Celle-ci doit prendre en compte notamment :

  • Les pentes d’accès,
  • L’accès aux sanitaires,
  • Le stationnement des véhicules,
  • Le revêtement des sols et des parois,
  • La circulation dans le bâtiment (couloir, escaliers, etc.),
  • Issues de secours praticables,
  • Etc.

Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent en effet être identiques à celles des personnes valides. Les personnes handicapées et à mobilité réduite doivent pouvoir circuler, se repérer, accéder aux locaux et aux équipements sans difficultés.

Sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation

Si la salle de réception n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’exploitant risque une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet.

Des sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et peine d’emprisonnement) peuvent également être envisagées, comme le dispose l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Découvrez notre article dédié à la mise aux normes d’un ERP.

La réglementation des ERP s'applique aux salle de réception.

Réglementation des ERP et demande d’autorisation d’ouverture de la salle de réception

Avant d’ouvrir une salle de réception, le propriétaire doit au préalable demander une autorisation d’ouverture au maire. Celle-ci est ensuite accordée ou refusée en fonction des avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces dernières doivent en effet intervenir avant l’ouverture au public afin de contrôler le respect de la réglementation. Si les avis sont positifs, le maire rend un arrêté municipal autorisant l’ouverture de la salle.

La demande d’ouverture à la mairie est obligatoire

Sachez que la demande d’autorisation d’ouverture doit être faite au moins 30 jours avant l’ouverture prévue de la salle :

  • En cas de travaux,
  • En cas de changement d’affectation,
  • Après une fermeture de plus de 10 mois.

La salle de réception doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité afin de permettre une utilisation optimale de l’espace sans risque d’incident, et ce, pour toutes les personnes. De plus, l’ouverture d’une salle de réception est soumise à des procédures administratives visant à vérifier que la salle est conforme à la législation en vigueur.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner sur le règlement de sécurité en vigueur dans les ERP.

Quels documents réunir pour la demande d’autorisation ?

Quatre documents sont nécessaires à la constitution du dossier :

  • Une attestation du maître d’ouvrage,
  • Une attestation d’accessibilité,
  • Une attestation du bureau de contrôle,
  • Une attestation de vérification réglementaire.

Réglementation ERP : la demande d'ouverture de la salel de réception.

Questions fréquentes sur la réglementation des ERP spécifique aux salles de réception

Quels sont les ERP considérés comme des salles de réception ?

Il s’agit de lieux qui permettent d’accueillir des personnes afin de participer à des événements tels que des séminaires, réunions, mariages, etc. Il peut s’agir de réunion sans autre prestation ou avec prestations telles qu’un repas par exemple.

Qu’est-ce que la demande d’autorisation d’ouverture ?

Avant d’ouvrir la salle de réception, le propriétaire doit faire une demande d’autorisation d’ouverture au maire de la commune. Cette autorisation dépend des avis de commissions de sécurité et d’accessibilité.

Quels sont les dispositifs anti-incendie à installer dans une salle de réception ?

La présence d’extincteurs, de cloisons coupe-feu et d’un système d’alarme est obligatoire. Les matériaux utilisés lors de la construction du bâtiment doivent également résister au feu.

Sécurité incendie

Réglementation en IGH : la notion de sécurité incendie épluchée à la loupe

Temps de lecture: 3 minutesIGH qui respecte les normes de sécurité incendie

Soumis à l’arrêté du 30 décembre 2011 et au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les IGH doivent permettre la mise en œuvre de mesures de sécurité contre les incendies.

En effet, la question des IGH (immeubles de grande hauteur) et de la sécurité incendie est clairement abordée dans la réglementation, au même titre que le mode de conception des bâtiments et la notion d’évacuation générale.

Ainsi, trois aspects sont mis en évidence dans la réglementation au regard de la sécurité incendie. Ceux-ci sont respectivement : les règles à respecter pour la construction, l’installation d’un système de sécurité incendie et le recours obligatoire à un SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes).

IGH et sécurité incendie : les règles à respecter pour la construction

Afin de garantir la sécurité des occupants et du voisinage face aux risques d’incendie, la réglementation fait valoir différentes mesures de protection. Parmi celles-ci, soulignons dans un premier temps l’existence de règles à respecter en matière de construction des IGH.

Des règles de construction qui visent à stopper l’évolution du feu dans les IGH

Tout immeuble de grande hauteur, selon la réglementation incendie, doit être construit à moins de 3 kilomètres d’un centre de secours. L’IGH doit également se situer à une distance minimale de 8 mètres avec les bâtiments alentours. Enfin, l’accès pour les pompiers doit se trouver à moins de 30 mètres de l’IGH.

En outre, les IGH sont soumis aux trois grandes règles de construction suivantes :

  • Les IGH doivent être compartimentés en parts étanches au feu et aux fumées : chaque compartiment doit avoir la hauteur d’un étage, disposer d’une longueur maximale de 75 mètres et d’une superficie maximale de 2 500 m²,
  • Les parois des IGH doivent être résistantes au feu,
  • Les IGH doivent être équipés de portes coupe-feu.

Définition de la réaction et de la résistance au feu

Le respect des règles de construction implique l’utilisation de matériaux, de produits et de systèmes dont le comportement au feu est conforme aux normes en vigueur.

La réaction au feu

Les matériaux utilisés ont une certaine propension à s’enflammer, à aider au démarrage du feu ou à l’extension de ce dernier.

Depuis 2002, c’est la norme européenne Euroclasses qui fait office de référentiel en matière de réaction au feu. Ainsi, tout produit ou matériau utilisé dans la construction des IGH possède une note allant de A1 à F.

Par exemple, le béton, le plâtre ou encore le verre, qui sont classés A2, ont une faible contribution au feu.

La résistance au feu

La résistance au feu caractérise l’action limitatrice des matériaux lors du développement de l’incendie. En effet, ceux-ci doivent au moins permettre l’évacuation des occupants et l’intervention des secours.

Pour ce faire, les matériaux doivent limiter la propagation du feu, garantir une atmosphère respirable et restreindre les dégagements de chaleur et de fumée.

Depuis 2004, au sein de l’Union européenne, les niveaux de résistance au feu des matériaux de construction s’expriment en minutes (10, 15, 20, 30 minutes, etc.).

Les systèmes de sécurité incendie pour lutter contre le feu dans les IGH

Dans les IGH, la sécurité incendie se manifeste également par l’installation d’équipements spécifiques et l’existence de zones de détection automatique.

En effet, tout système de sécurité incendie (SSI) doit comporter des détecteurs d’incendie placés conformément à la réglementation en vigueur. Les lieux privilégiés d’emplacement des détecteurs d’incendie sont les voies de circulation, les locaux à risques particuliers et les locaux abritant des activités relatives au fonctionnement de l’IGH.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Lorsqu’un détecteur d’incendie est activé, plusieurs scénarios sont possibles. Par exemple, une alarme anti-feu peut se déclencher dans le compartiment concerné, un système de désenfumage peut être amorcé, un ou plusieurs compartiments peuvent être fermés de manière automatisée, etc.

Parmi les équipements de lutte contre les incendies qui doivent être présents dans un IGH, il y a également les extincteurs et robinets d’incendie armés.

Immeuble de grande hauteur : l’emploi d’un SSIAP selon la réglementation incendie

Pour terminer, la réglementation qui touche aux IGH et à la sécurité incendie rend parfois obligatoire l’emploi d’un SSIAP.

En effet, un SSIAP est requis pour les immeubles d’habitation de plus de 50 mètres de hauteur et pour les autres constructions de plus de 28 mètres (bureaux, hôpitaux, universités, etc.).

Les prestations offertes par une société spécialisée dans la sécurité et la protection contre les incendies sont les suivantes :

  • La délivrance de services de prévention et d’intervention,
  • La présence permanente d’un agent au PC sécurité incendie (24 heures sur 24 dans les IGH),
  • La vérification des circuits de désenfumage,
  • La surveillance continue des travaux par points chauds (travaux de soudure, utilisation de chalumeaux, etc.),
  • Le secours aux personnes,
  • La transmission d’instructions aux occupants et l’encadrement des opérations d’évacuation.

En conclusion, les IGH sont exposés à des risques très particuliers en raison de l’ampleur de leurs dimensions. La réglementation des IGH permet la sécurité des occupants et des constructions voisines en cas d’incendie et, pour ce faire, plusieurs dispositions obligatoires doivent être respectées.

Diagnostic amiante

Guide complet sur le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété

Temps de lecture: 3 minutesImmeuble où un diagnostic amiante a été réalisé dans les parties communes pour la copropriété

L’amiante est un matériau qui a été utilisé pendant de longues années dans de nombreux secteurs d’activité, dont le bâtiment. En raison de ses nombreux effets néfastes sur la santé, l’utilisation de l’amiante a été strictement interdite depuis 1977.

Il est cependant fréquent de retrouver de l’amiante dans certains immeubles construits avant cette interdiction. Afin d’assurer la protection des personnes contre les risques d’exposition à l’amiante, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic amiante.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété.

Le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante pour les parties communes d’une copropriété est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. C’est, en effet, à partir de cette date que l’utilisation de l’amiante a été interdite selon le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante s’applique également aux immeubles à usage autre que l’habitation, tels que les bureaux et les commerces.

Qui est responsable du diagnostic amiante pour les parties communes ?

Le syndicat de copropriété ou le propriétaire à la responsabilité de faire réaliser le diagnostic afin de vérifier l’état des produits et des matériaux pouvant contenir de l’amiante.

Le non-respect de l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante pour les parties communes peut être sanctionné pénalement et civilement.

Le syndic de copropriété ou le propriétaire risque une amende de 1 500 €. En cas de récidive, le montant de cette amende s’élève à 3 000 €.

Le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour vendre un bien

Le résultat du diagnostic doit être annexé au DTA. Ce dossier doit être tenu à jour par le propriétaire ou le syndic en cas de détection de nouveaux éléments contenant de l’amiante ou de modification de la réglementation en vigueur.

Le DTA doit obligatoirement être annexé au compromis de vente lors de la vente d’un lot ou de l’ensemble de la copropriété. Le notaire est chargé de vérifier le respect de cette obligation et peut suspendre la vente sans DTA en ordre.

Déroulement d’un diagnostic amiante pour les parties communes d’une copropriété

La vérification de la présence d’amiante dans les parties communes doit être réalisée par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Les éléments vérifiés pendant un diagnostic amiante

Le professionnel se rend sur place afin de rechercher la présence éventuelle d’amiante. Pendant ce contrôle minutieux, il se concentre sur les matériaux et les produits suivants :

  • Les flocages,
  • Les calorifugeages,
  • Les faux plafonds,
  • Les parois verticales intérieures,
  • Les plafonds, les planchers, les poutres et les charpentes,
  • Les canalisations et les équipements intérieurs,
  • Les éléments extérieurs.

Une évaluation de l’état de conservation des éléments contenant de l’amiante est également réalisée par le professionnel.

Les résultats du diagnostic amiante et les mesures à prendre

Le professionnel réalise un rapport à la suite des vérifications réalisées sur place. En fonction de l’état de conservation des éléments contenant de l’amiante, certaines mesures sont préconisées par le professionnel :

  • Bon état de conservation : procéder à une évaluation périodique de l’état de conservation des éléments amiantés dans un délai maximal de trois ans,
  • État de conservation moyen : procéder à une mesure d’empoussièrement dans un délai de trois mois suite au diagnostic afin de déterminer la concentration d’amiante dans l’atmosphère,
  • Mauvais état de conservation : réaliser des travaux de confinement ou de retrait d’amiante dans un délai de 36 mois.

Ce rapport doit être envoyé par courrier recommandé au syndic de copropriété ou au propriétaire. Si des travaux de confinement ou de retrait d’amiante sont préconisés, une copie du rapport est également transmise au préfet.

Le préfet du département où se situe l’immeuble peut prendre des mesures spécifiques si les travaux préconisés dans le rapport ne sont pas réalisés. Il peut obliger le syndic ou le propriétaire à faire exécuter les travaux dans un délai imposé ou le condamner à payer une amende de 1 500 €.

La durée de validité du diagnostic amiante

Si le diagnostic amiante est positif, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les trois ans.

En revanche, si aucun élément ne contient d’amiante dans les parties communes, le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

Les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour les parties communes

En plus du diagnostic amiante, le syndic de copropriété doit également faire réaliser les diagnostics immobiliers suivants :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,
  • La mise en copropriété pour tout immeuble construit depuis plus de 15 ans,
  • Le carnet d’entretien de la copropriété,
  • Le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Ces diagnostics immobiliers sont nécessaires lorsque l’un des copropriétaires de l’immeuble souhaite louer ou vendre son bien.

Sécurité incendie

Quelles sont les normes incendie dans un bâtiment public ?

Temps de lecture: 3 minutes

Les normes incendie dans un bâtiment public sont régies par le code de la construction et de l’habitation.

Les normes incendie dans un bâtiment public (ou ERP) sont principalement régies par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Ces réglementations ont pour objectif de garantir la sécurité des bâtiments et des personnes en cas d’incendie.

Les constructeurs, exploitants et propriétaires d’un bâtiment public sont tenus de respecter ces obligations au moment de la conception, pendant la construction et au cours de l’exploitation de l’ERP.

Quelles sont les normes incendie dans un bâtiment public ?

Avant sa construction, un établissement destiné à recevoir du public doit être conçu pour limiter les risques d’incendie et alerter efficacement les occupants ou les services de secours.

Sécurité incendie dans un bâtiment : de quels facteurs dépendent les normes ?

La liste des normes incendie en vigueur dans un bâtiment public dépendent de plusieurs facteurs :

  • La dimension des locaux
  • Le mode de construction
  • La nature de l’activité
  • Ou encore le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.

Bien que certaines réglementations soient spécifiques à certains établissements, d’autres dispositions sont applicables à tous les bâtiments accueillant du public.

Zoom sur la réglementation incendie des bâtiments

La disposition d’un bâtiment doit favoriser l’évacuation en cas d’urgence, tout en évitant la panique.

Pour cela, les normes incendie pour un bâtiment public indiquent que les locaux doivent posséder des façades en bordure de route, ou tout du moins des espaces dégagés à l’extérieur.

Ces conditions permettent la mise en sécurité des occupants et facilitent l’accès au bâtiment par les services de secours.

Le choix des matériaux et des équipements destinés à l’ERP est également réglementé. Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants sont tenus de privilégier des matériaux présentant des caractéristiques de résistances au feu.

Schéma de résistance au feu des matériaux

Source de l’image

Pour la prévention des incendies, les bâtiments publics ont l’obligation d’être équipés de plusieurs dispositifs d’alarmes et avertissements fonctionnels, adaptés, visibles et/ou audibles.

Les normes incendie dans un bâtiment public régissent :

  • L’installation de détecteur de fumée
  • L’installation de détecteur de monoxyde de carbone
  • L’installation de trappes de désenfumage, de sprinkler, d’alarme incendie
  • La présence d’indicateurs lumineux des sorties de secours
  • L’affichage de plans d’évacuation.

Conformité et contrôle des normes incendie dans un bâtiment public

De nombreux mécanismes ont été mis en place pour s’assurer du respect des normes incendie dans un bâtiment public.

En amont de l’ouverture d’un établissement recevant du public, les propriétaires, les constructeurs et les exploitants sont tenus d’envoyer des dossiers pour toute demande de construction, d’aménagement voire de modification des locaux.

Une commission de sécurité, composée de représentants de l’État, est chargée d’examiner ces demandes et de vérifier que les travaux sont conformes aux normes incendie. Si c’est le cas, elle valide la demande et accorde les permis de construire ou de travaux.

Cette même commission de sécurité départementale réalise des visites de contrôle avant l’ouverture d’un ERP ou régulièrement pendant son exploitation.

Par ces visites, les autorités administratives s’assurent de la conformité du bâtiment public aux normes de sécurité incendie et à celles d’accessibilité.

Lorsqu’elles ont lieu au cours de l’exploitation, ces visites de contrôle peuvent être effectuées tous les trois à cinq ans. Tout dépend de la nature de l’activité et de la classification de l’établissement.

Afin de vérifier le respect des normes incendie du bâtiment public, la visite consiste à contrôler la validité du registre de sécurité ainsi que celle des documents administratifs obligatoires.

Pendant la visite, le bon fonctionnement des équipements de prévention incendie est également vérifié.

Non-respect des normes de sécurité incendie dans un bâtiment public

Dans l’éventualité où un bâtiment public n’applique pas les normes incendie conformément à la réglementation, des sanctions peuvent s’appliquer.

Dans un premier temps, la commission de sécurité peut émettre un avis défavorable à l’ouverture ou l’exploitation d’un établissement.

Si ce dernier ne tient pas compte des observations de la commission et n’effectue pas les travaux nécessaires à la sécurité du bâtiment et des personnes, alors le Maire ou le Préfet peuvent demander sa fermeture administrative.

Questions fréquentes sur les normes incendie d’un bâtiment public

Quelles sont les normes incendie que doit respecter un bâtiment public ?

Les normes incendie sont régies par le Code de la Construction et de l’Habitation. Ces normes impliquent une évacuation des locaux faciles en cas d’urgence ainsi qu’un accès facilité pour les services de secours. Matériaux et équipement sont également réglementés. Enfin, des dispositifs d’alarmes doivent être présents dans le bâtiment.

Que se passe-t-il si un bâtiment public ne respecte pas les normes incendies ?

Si un bâtiment n’est pas aux normes, sa fermeture administrative peut être demandée.

ERP

Réglementation des ERP de 4ème catégorie : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture: 3 minutes

Découvrez la réglementation des ERP de 4ème catégorie

Selon l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les Établissement Recevant du Public (ERP) sont les établissements destinés à accueillir, gratuitement ou moyennant rétribution, un public extérieur, autre que le personnel. Tous les ERP se doivent donc de respecter certaines normes et une législation bien précise pour des raisons de sécurité.

Les ERP sont classés en catégories en fonction de l’effectif admissible dans le bâtiment. Un ERP de catégorie 4 est un établissement dont l’effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à 300 personnes.

Découvrons ensemble les normes et la réglementation auxquelles doivent se soumettre les ERP de catégorie 4.

Normes et réglementation des ERP de 4ème catégorie

Un ERP de catégorie 4 est soumis à des contrôles et à des vérifications techniques réglementées et réalisées par un bureau de contrôle agréé. Ce type d’établissement doit respecter des normes ERP dédiées à la sécurité et à l’accessibilité.

ERP de catégorie 4 : les normes à respecter en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

Les ERP de 4ème catégorie doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit donc pouvoir notamment :

  • Entrer et sortir sans difficultés dans le bâtiment,
  • Circuler aisément dans le local,
  • Recevoir les informations diffusées au public valide.

Réglementation en matière de sécurité et de lutte contre les incendies en ERP de catégorie 4

Les normes ERP liées à la sécurité permettent de prévenir les incendies et de faciliter l’évacuation des personnes en cas de sinistre.

L’établissement doit disposer d’un système d’alarme et de sécurité incendie, d’extincteurs, de sorties de secours et d’un système de désenfumage.

L’établissement doit également former le personnel aux dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies.

Le registre de sécurité en ERP de catégorie 4

Les ERP de 4ème catégorie doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité.

Celui-ci doit mentionner notamment :

  • Les différents contrôles techniques et travaux réalisés,
  • Le descriptif des installations techniques,
  • Les formations de sécurité suivies par le personnel.

Notez que les règles concernant le registre de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie ne sont pas tout à fait les mêmes que pour les ERP de catégorie 4.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect de la réglementation, les demandes de permis de construire et d’autorisation d’ouverture de l’établissement peuvent être rejetées.

L’exploitant d’un ERP de 4ème catégorie risque également des sanctions administratives, pénales et financières :

  • Une fermeture administrative temporaire ou définitive peut être ordonnée par le maire ou le préfet,
  • Une amende allant jusqu’à 45 000 € (voire 225 000 € pour les personnes morales) peut être imposée,
  • En cas de récidive, le propriétaire de l’ERP est passible d’une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement.

Le respect de toutes les normes est une obligation lors de la construction d’un ERP de catégorie 4. La réglementation est établie afin d’éviter notamment les risques pouvant être rencontrés par le public se trouvant dans le bâtiment.

Notons que les ERP de 4ème catégorie sont soumis à un contrôle annuel de conformité (installations électriques, éclairage, etc.). De plus, l’intervention d’un bureau de contrôle pour ces établissements est obligatoire.

Questions fréquentes sur la réglementation des ERP de 4ème catégorie

Quels sont les ERP de catégorie 4 ?

Les ERP de catégorie 4 sont ceux qui peuvent recevoir jusqu’à 300 personnes.

Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?

Un ERP de catégorie 5 est un établissement qui reçoit du public, mais dont l’effectif admissible est inférieur à 300 personnes.

Pour en savoir plus :

PMR

Réglementation et normes des escaliers dans les ERP

Temps de lecture: 4 minutes
normes-erp-escalier

À l’instar de l’agencement du bâtiment, des équipements et des prestations, les escaliers d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des normes strictes permettant d’assurer la sécurité des usagers.

Plusieurs textes régissent les normes relatives à un escalier dans un ERP dont :

  • L’arrêté du 1er août 2006
  • L’arrêté du 8 décembre 2014
  • L’arrêté du 20 avril 2017.

Ces textes garantissent que les escaliers répondent aux normes d’accessibilité des ERP et soient donc adaptés aux personnes à mobilité réduite et soient facilement accessibles en cas d’urgence.

Attention, la norme NF P 01-012 a été mise à jour fin 2024 , et concerne tous les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable de travaux déposés à partir du 1er juin 2025 ➡︎ voir l’article dédié ici

l’EQUIPE ANCO

Normes d’accessibilité d’un escalier dans un ERP à connaître

La largeur de l’escalier, la dimension des marches, ou les mains courantes sont tout autant d’éléments qui doivent répondre à des obligations précises dans un ERP.

Normes d'un escalier en ERP

Source de l’image

Réglementation sur l’escalier dans un ERP : les marches

Parmi les normes qui réglementent l’escalier d’un ERP, la disposition des marches est primordiale. Des dimensions précises sont indiquées quant à la hauteur, la largeur ou encore la visibilité des marches.

Hauteur des marches dans l’ERP

Dans un ERP neuf, la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 16 cm, contre 17 cm dans les ERP existants.

Largeur de l’escalier dans l’ERP

S’agissant de la largeur, il faudra prévoir une distance de 1,20 m entre chaque rampe (soit 1,40 m entre les parois) si votre ERP est neuf.

En revanche, si votre bâtiment est déjà existant, la distance minimale à respecter entre chaque main courante est de 1 m (soit 1,20 m entre chaque paroi).

Autres points de réglementation sur les marches de l’escalier d’un ERP

Le giron, c’est-à-dire l’espace de la marche pour poser le pied, doit mesurer au minimum 28 cm.

Enfin, la première et la dernière marche ont besoin d’être équipées de contremarches contrastées d’une hauteur minimale de 10 cm.

Réglementation sur les équipements de l’escalier d’un ERP

Afin de limiter tout risque d’accident, les normes pour un escalier dans un ERP réglementent les équipements qui l’entourent.

Quelle hauteur pour la main courante de l’escalier d’un ERP ?

Les normes concernant la rampe d’escalier, ou main courante, sont très précises. Une main courante doit être installée à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm du sol et de chaque côté de l’escalier.

La rampe démarre légèrement en amont de la première marche et continue un peu après la dernière. Celle-ci a l’obligation d’être rigide, continue, bien visible et facilement préhensible.

Dans les établissements existants, sa longueur minimale est d’un mètre tandis que dans les ERP neufs, elle est de 1,20 mètres.

A titre de comparaison, voici ce qui est demandé dans les logements :

Les escaliers intérieurs d’un logements sont eux soumis à une autre norme (article 12 de l’arrêté du 24/12/2015 modifié le 01/04/2016), résumée dans l’image ci-dessous :

Dimensions des marches d'un escalier aux normes en ERP

Source de l’image

Et les garde-corps ?

Si des garde-corps font office de main courante, alors leur hauteur minimale est de 90 cm. Tout garde-corps se doit d’être conforme à la norme NFP 01.012.

Autres aspects des normes PMR pour les escaliers en ERP

Pour signaler la présence de marches aux personnes en situation de handicap, les normes relatives aux escaliers d’un ERP prévoient l’installation d’un revêtement de sol à texture. Cette bande d’éveil à la vigilance est positionnée à environ 50 cm de la première marche.

Si l’escalier du bâtiment est équipé de nez de marches, ces derniers ont l’obligation d’être contrastés visuellement, d’être non glissants et de ne pas dépasser excessivement de la marche. Ces précautions préviennent les risques de chute.

Quid de la réglementation pour l’escalier de secours en ERP ?

En cas de sinistre ou d’urgence, la présence d’un escalier de secours est indispensable. Ici encore les normes relatives aux escaliers dans les ERP régissent cet aspect.

En plus des réglementations précisées dans les paragraphes précédents, un escalier de secours est tenu de faciliter l’évacuation rapide et en toute sécurité des personnes.

Pour aider les services de secours à accéder rapidement au bâtiment, la largeur de l’escalier de secours est primordiale. Afin de prévenir des risques de chutes, les garde-corps doivent également être suffisamment hauts.

Enfin, l’escalier de secours étant soumis aux intempéries et devant supporter de lourdes charges en cas d’évacuation, il est indispensable que les matériaux choisis pour sa construction soient résistants.

L’importance du bureau de contrôle pour avoir un escalier aux normes dans son ERP

Les normes concernant l’escalier d’un ERP sont nombreuses. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel pour sa conception et son installation. Dans tous les cas, une vérification de conformité est nécessaire pour que la commission de sécurité donne son approbation.

Pour connaître vos obligations réglementaires et avoir une idée des différentes stratégies pour les atteindre, contactez gratuitement nos ingénieurs en contrôle technique.

Pour en savoir plus :

Attention, la norme NF P 01-012 a été mise à jour fin 2024 , et concerne tous les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable de travaux déposés à partir du 1er juin 2025 ➡︎ voir l’article dédié ici

l’EQUIPE ANCO

Questions fréquentes sur la réglementation à respecter pour avoir un escalier aux normes dans un ERP

Quelle hauteur doit faire une marche d’escalier dans un ERP ?

Une marche d’escalier ne doit pas faire plus de 16 cm de haut dans un ERP.

Quelles règles doivent respecter les nez de marche d’un escalier en ERP ?

Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier, ne pas être glissant et ne pas avoir de débord par rapport à la contre-marche.