Comment obtenir l’attestation de réglementation acoustique ?

Le confort acoustique est un point déterminant de la qualité de vie des occupants d’un logement. Une habitation mal isolée peut, en effet, engendrer des effets néfastes sur la santé et le confort des occupants.

Afin de limiter l’exposition au bruit des habitants d’un immeuble, une réglementation acoustique stricte a été mise en place par les autorités.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir afin d’obtenir l’attestation de réglementation acoustique et être en conformité avec les normes en vigueur.

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est-elle obligatoire ?

Toutes les constructions destinées à l’habitation et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013 doivent fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Il s’agit d’une procédure obligatoire qui a pour objectif de :

• Limiter la propagation du bruit dans les bâtiments,
• Immuniser les occupants contre les effets néfastes d’un excès de bruit sur la santé et le bien-être (stress, troubles du sommeil, problèmes cardio-vasculaires, etc.),
• Augmenter le confort des habitants.

Le maître d’ouvrage du bâtiment est la personne chargée de délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux. L’attestation doit être délivrée à l’autorité administrative qui a accordé le permis de construire de l’ouvrage.

La réglementation acoustique des bâtiments neufs : que dit la loi ?

La réglementation acoustique concerne tous les bâtiments neufs. Il existe néanmoins des règles spécifiques selon que le bâtiment soit destiné à l’habitation ou à un autre usage.

Les bâtiments neufs destinés à l’habitation

Depuis le 14 octobre 1969, les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter des normes relatives à l’isolation acoustique entre les logements individuels.

Ces normes ont été élaborées afin de limiter les gênes occasionnées par les bruits d’impacts et les bruits liés aux équipements du bâtiment (ventilation, système de chauffage, ascenseurs, etc.).

Un arrêté daté du 14 octobre 1969 a durci ces normes en imposant de limiter la propagation du bruit provenant des équipements individuels, de l’extérieur et des parties communes.

Depuis le 30 juin 1999, les indices de la réglementation acoustique ont été modifiés afin d’être en conformité avec les exigences européennes.

Les bâtiments neufs destinés à un usage autre que l’habitation

Pour les bâtiments neufs à usages autres que d’habitation, trois arrêtés datés du 25 avril 2003 fixent des règles spécifiques en matière de limitation du bruit.

Les hôtels, les établissements de santé et les établissements d’enseignement sont concernés par ces trois arrêtés.

Les mesures réalisées pour obtenir l’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique

Plusieurs mesures acoustiques sont réalisées pendant les phases de conception et de chantier. Pour les constructions comprenant au moins dix logements, des mesures sont également réalisées à l’achèvement des travaux.

Les mesures obligatoires sont les suivantes :

• Bruits aériens extérieurs,
• Bruits aériens intérieurs,
• Absorption dans les circulations communes,
• Bruit de chocs,
• Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation,
• Bruit de l’installation de ventilation mécanique,
• Bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement,
• Bruit des équipements collectifs (sauf ventilation mécanique contrôlée),
• Bruit d’infrastructure routière,
• Bruit d’infrastructure ferroviaire,
• Bruit d’un aérodrome.

Qui peut délivrer l’attestation de respect de la réglementation acoustique ?

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique peut être réalisée par le maître d’ouvrage, uniquement si celui-ci dispose des compétences requises en acoustique du bâtiment.

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas de l’expertise requise, il doit désigner un professionnel compétent.

Il peut, par exemple, s’agir :

• De l’architecte du bâtiment,
• D’un bureau d’études,
• D’un contrôleur technique,
• D’un ingénieur spécialisé en acoustique.

Notez que le maître d’œuvre de l’opération de construction qui dispose des compétences requises peut également réaliser l’attestation lui-même.