All posts by Adrien Lafond

Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Diagnostic amiante

Diagnostic amiante : le guide complet

Temps de lecture: 7 minutes

Professionnel en train de réaliser un diagnostic amiante

Le diagnostic amiante permet de vérifier la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier. Afin de protéger les personnes contre les effets néfastes des fibres d’amiante, ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante, de sa durée de validité aux démarches à entreprendre en cas de présence d’amiante dans un bien immobilier.

Le diagnostic amiante : définition et caractéristiques

Le diagnostic amiante, également appelé état d’amiante, est un diagnostic immobilier obligatoire. Celui-ci permet de détecter la présence d’amiante dans certains produits et matériaux d’un bien immobilier.

L’amiante : un matériau néfaste pour la santé

L’amiante est un terme générique qui englobe plusieurs groupes de minéraux qui sont composés de fibres fines et solides. Ces minéraux sont particulièrement robustes puisque ceux-ci sont naturellement résistants à la corrosion et à la chaleur.

En raison de ses propriétés naturelles remarquables, l’amiante a été utilisé pendant plusieurs décennies dans de nombreux secteurs, dont celui de la construction. Par exemple, les matériaux d’isolation, les ciments, les peintures, les ardoises ou les matériaux de plomberie contenaient de l’amiante.

Cependant, l’amiante est un matériau dangereux pour la santé et pour l’environnement. Lorsque des produits qui contiennent de l’amiante présentent des signes d’usure ou lors de travaux, des fibres d’amiante invisibles peuvent être libérées dans l’air. Une fois inhalées, ces fibres se déposent dans les poumons et deviennent particulièrement nocives. 

Celles-ci peuvent provoquer des maladies graves, telles que le cancer du poumon, l’asbestose ou la fibrose pulmonaire.

La réglementation autour de l’amiante

Dans les années 1980, l’usage de l’amiante a commencé à être contrôlé. De plus en plus de preuves ont, en effet, montré que l’exposition à l’amiante comportait des risques graves pour la santé.

En France, l’utilisation de l’amiante a complètement été interdite depuis 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.

Outre cette interdiction, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif réglementaire qui rend obligatoire :

  • La réalisation d’un diagnostic amiante pour les immeubles avec un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997,
  • La production de documents techniques permettant la circulation de l’information.

Consultez notre article sur la réglementation relative à l’amiante pour en savoir plus sur l’évolution des normes à respecter.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante varie selon son ancienneté et la présence ou non d’amiante.

Diagnostic amiante négatif

Un diagnostic amiante négatif signifie qu’aucune trace d’amiante n’a été repérée dans le bien immobilier.

Si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013, celui-ci a une durée de validité illimitée. En revanche, si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il est nécessaire de le renouveler en cas de vente.

Diagnostic amiante positif

Un diagnostic amiante positif signifie que des traces d’amiante ont été détectées dans le bien immobilier.

Dans ce cas, le diagnostic a une durée de validité de trois ans, même s’il a été réalisé après le 1er avril 2013. Le but est de contrôler l’état de conservation du logement ou d’attester de son désamiantage.

Quel est le prix d’un diagnostic amiante ?

Le prix d’un diagnostic amiante est généralement compris entre 90 et 300 €. Ce prix varie principalement selon la superficie du bien immobilier à vérifier, mais également selon la complexité des recherches à réaliser.

Il est important de préciser que les entreprises de diagnostic amiante peuvent librement fixer leurs prix. Il est donc important de demander plusieurs devis.

Notez qu’il est également intéressant de faire appel à un seul prestataire pour réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Cela permet d’obtenir un prix groupé plus avantageux qu’en faisant appel à plusieurs entreprises pour chaque diagnostic.

Amiante : diagnostic en cours de réalisation

Quels sont les différents diagnostics amiante obligatoires ?

Il existe plusieurs types de diagnostics amiante à réaliser selon le type de bien concerné. Certaines situations spécifiques, telles que la mise en vente d’un bien ou la réalisation de travaux, sont également à prendre en considération.

1. Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) et le diagnostic amiante avant démolition (DAAD)

Le diagnostic amiante avant travaux est à réaliser obligatoirement avant la réalisation de travaux dans un bien construit avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante avant démolition est à réaliser dans le cadre d’un projet de démolition d’un bien, que celle-ci soit complète ou partielle.

L’objectif de ces deux diagnostics est de protéger la santé de tous les intervenants sur le chantier. Si des produits ou des matériaux contiennent de l’amiante, les interventions dans le cadre de travaux ou d’une démolition peuvent libérer des fibres d’amiante dans l’air.

Le diagnostic doit être demandé par le donneur d’ordre (propriétaire, maître d’ouvrage ou occupant) avant le début des travaux ou de la démolition.

2. Le diagnostic amiante avant-vente (DAAV)

Le diagnostic amiante avant-vente consiste à repérer la présence d’amiante dans un bâtiment à usage d’habitation lors de sa mise en vente. Ce diagnostic concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le propriétaire vendeur doit obligatoirement faire réaliser le repérage avant la transaction immobilière et joindre le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT est remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En cas de manquement du propriétaire, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

3. Le dossier technique amiante (DTA)

Le DTA amiante concerne tous les bâtiments à usage autre que d’habitation (bureaux, commerces, entreprise, ERP, etc.) ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Seuls les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.

Le DTA doit être tenu à disposition des entreprises qui réalisent des travaux dans le bien, mais également des occupants.

4. Le dossier amiante des parties privatives (DAPP)

Le DAPP consiste à repérer la présence d’amiante dans les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les annexes, telles qu’une cave ou un garage, sont également concernées par ce diagnostic.

Tous les biens qui possèdent des parties privatives sont concernés et doivent posséder un dossier amiante des parties privatives. Le propriétaire doit être en mesure de présenter le DAPP sur demande du locataire.

Tableau récapitulatif des différents types de diagnostics amiante

Découvrez ci-dessous un tableau récapitulatif des diagnostics amiante et de leurs caractéristiques.

DAAT / DAAD

 DAAV DTA

DAPP
Date de permis de construire

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Bâtiments concernés Tous les bâtiments Appartement ou maison Bâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation Appartement et ses annexes
Qui doit le réaliser ? Donneur d’ordre Propriétaire vendeur Propriétaire du bâtiment Propriétaire bailleur
Dans quel cas ? Travaux ou projet de démolition Mise en vente d’un logement Vente d’un bâtiment à usage autre que d’habitation Mise en location d’un appartement

Le diagnostiqueur amiante : rôle et missions

Le diagnostiqueur amiante est le professionnel mandaté pour réaliser un diagnostic amiante dans un bien immobilier, que ce dernier soit public ou privé.

Seuls les professionnels certifiés par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) peuvent réaliser un diagnostic amiante selon la réglementation en vigueur.

Que vérifie le diagnostiqueur amiante ?

Le diagnostiqueur amiante vérifie la présence ou l’absence d’amiante en réalisant un contrôle minutieux sur place.

Pendant ce contrôle, le professionnel se concentre sur les produits et les matériaux qui contiennent le plus souvent de l’amiante, à savoir :

  • Les flocages,
  • Las calorifugeages,
  • Les sols et les plafonds,
  • Les parois verticales intérieures,
  • Les toitures,
  • Les conduits de ventilation et de chauffage,
  • Les canalisations.

Le diagnostiqueur vérifie les matériaux et les produits qui sont directement accessibles sans travaux destructifs, sauf en cas de diagnostic amiante avant travaux ou projet de démolition.

Pour les DAAT et les DAAD, des travaux destructifs peuvent être réalisés afin de vérifier la présence d’amiante dans certains matériaux et d’assurer la protection des intervenants sur le futur chantier.

Comment choisir un diagnostiqueur amiante ?

Voici les principaux critères à prendre en compte pour choisir la meilleure entreprise de diagnostic amiante :

  • La notoriété de l’entreprise,
  • La proximité,
  • Les délais avant, pendant et après le diagnostic amiante,
  • Le coût du diagnostic,
  • La possibilité de réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires,
  • Les certifications du diagnostiqueur,
  • La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostiqueur a l’obligation de présenter des garanties de compétence et de posséder des moyens suffisants pour procéder au diagnostic amiante selon le Code la construction et de l’habitation.

En outre, le professionnel mandaté pour réaliser le diagnostic amiante doit faire preuve d’impartialité et d’indépendance.

Le déroulement d’un diagnostic amiante

Le déroulement d’un diagnostic amiante est constitué de quatre étapes :

  1. La recherche d’amiante en examinant toutes les parties du bâtiment,
  2. L’analyse en laboratoire des échantillons prélevés pendant le repérage,
  3. La création d’un plan de retrait de l’amiante,
  4. La réalisation des travaux de désamiantage.

Que faire en cas de présence d’amiante à la suite d’un diagnostic ?

Si des traces d’amiante sont constatées, le propriétaire doit entreprendre certaines démarches selon l’état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de mettre en œuvre les préconisations émises par le diagnostiqueur amiante au sein du rapport.

État de conversation N=1

L’état de conservation N=1 correspond à un bon état de conservation.

Dans ce cas, un nouveau diagnostic amiante doit être réalisé tous les trois ans afin de vérifier l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

État de conversation N=2

Cet état correspond à un état de conservation intermédiaire. Une mesure d’empoussièrement doit être réalisée dans les trois mois après la réalisation du diagnostic amiante. L’objectif est de mesurer précisément la quantité de fibres d’amiante dans l’air ambiant.

Un contrôle périodique tous les trois ans est suffisant si la mesure d’empoussièrement révèle moins de cinq fibres d’amiante par litre d’air. Si cette limite est dépassée, les mêmes mesures que pour l’état de conservation N=3 sont à appliquer.

État de conversation N=3

L’état de conservation N=3 correspond à un mauvais état de conservation des produits et des matériaux contenant de l’amiante.

Dans ce cas, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être réalisés dans les 36 mois à partir de la date de réception du rapport. Le propriétaire doit également prévoir des mesures conservatoires afin de garantir un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres d’amiante par litre d’air.

En outre, le propriétaire doit transmettre au préfet du département dans lequel se trouve le bâtiment :

  • Les mesures conservatoires mises en place dans l’attente des travaux dans un délai de deux mois suivant la réception du rapport,
  • Un calendrier et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la réception du rapport.

En cas de non-exécution des préconisations émises par le diagnostiqueur, le propriétaire peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

PMR

Les normes des WC pour les PMR [Le Guide]

Temps de lecture: 6 minutes

WC pour PMR aux normes dans un ERP

Pour des raisons d’équité, le gouvernement exige des Établissements Recevant du Public (ERP) qu’ils respectent certaines normes d’accessibilité.

Ainsi, les ERP doivent par exemple disposer de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). De tels équipements sont importants afin de garantir la sécurité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Dans cet article, nous vous informons des normes relatives aux WC pour les PMR et vous guidons dans la mise en œuvre de sanitaires adaptés.

Le WC PMR : le point sur la législation en vigueur

C’est une loi votée le 11 février 2005, la loi Handicap pour l’égalité des droits et des chances, qui a rendu obligatoire l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite.

Les obligations qui découlent de cette loi doivent permettre aux PMR de circuler avec un maximum d’autonomie, quelle que soit la nature de leur handicap, y compris dans les WC.

Plusieurs décrets et arrêtés qui ont succédé à la loi Handicap précisent les modalités à respecter en ce qui concerne les WC pour les PMR en ERP. C’est le cas de l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2016.

Ce dernier mentionne que « […] chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ».

Ledit article décrit également la nécessité d’intégrer un « lavabo accessible » dans les WC PMR et fixe des obligations à respecter pour garantir l’accessibilité des sanitaires aux PMR. L’article 12 de l’arrêté du 1er août 2016 cite ainsi une norme spécifique, la norme NF P 99-611, laquelle est en vigueur depuis 1992 et détaille les différentes règles à suivre. Ladite norme a d’ailleurs évolué puisqu’elle a été remplacée par un référentiel publié le 06 janvier 2018.

Localisation des WC pour les PMR

La loi Handicap met en évidence le fait que les sanitaires adaptés pour les personnes à mobilité réduite doivent se situer au même endroit que les autres cabinets d’aisance, du moins lorsque ceux-ci sont regroupés.

Cela signifie que lorsqu’un WC est prévu pour chaque sexe, l’ERP doit envisager la mise en place d’un sanitaire adapté aux PMR qui soit séparé pour les hommes et les femmes.

Prix d’un WC pour PMR

Le prix d’un WC pour PMR en ERP ainsi que le coût de son installation ne sont pas encadrés par la loi.

En moyenne, le prix d’un WC PMR de gamme intermédiaire s’élève à 500 €, auxquels il faut ajouter 500 € pour l’installation. En d’autres termes, un professionnel demande 1 000 € pour la pose d’un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite.

Cependant, le budget alloué peut être beaucoup plus important si la pièce accueillant les toilettes n’est pas suffisamment grande pour répondre aux normes WC PMR en vigueur. En effet, dans un tel cas, c’est tout un chantier qui devrait être mis en place.

Quelles sont les normes d’un WC pour PMR ?

La nouvelle norme NF P 99-611 homologuée le 06 janvier 2018 propose quatre types de sanitaires (A, B, C et D) qui doivent chacun comporter une accessibilité aux personnes à mobilité réduite différenciée.

Pour chaque site disposant de sanitaires répondant à la nouvelle norme NF P 99-611, au moins l’un d’entre eux doit être accessible aux personnes valides ou circulant en fauteuil roulant, hommes ou femmes.

Quelles sont les dimensions des WC PMR et de leurs équipements qui doivent être respectées ?

La réglementation en matière de WC pour les ERP impose des dimensions minimales pour permettre une utilisation optimale et sans risques des sanitaires. Celles-ci s’appliquent non seulement aux WC, mais également aux différents équipements obligatoires ayant pour vocation de faciliter l’autonomie des PMR.

1. Surface des sanitaires

La surface des sanitaires doit être au minimum de 1 mètre 50 sur 2 mètres 10. Afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse aisément se retourner, il faut prévoir 1.50m entre la porte et la cuvette des WC.

2. Hauteur des WC pour PMR

La cuvette des WC doit être située à 45 centimètres de hauteur minimum afin de faciliter le transfert entre le fauteuil et cette dernière.

3. Barre d’appui

La barre d’appui doit être placée à une hauteur comprise entre 70 et 80 centimètres et avoir un angle de 135°.

La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui doit être comprise entre 0,40 mètre et 0,45 mètre.

4. Hauteur du lavabo dans les WC PMR

Le lavabo doit être à 70 centimètres du sol, la largeur de plateau doit être de 60 centimètres et une profondeur de 30, voire 40 centimètres est recommandée pour le passage des jambes.

La partie sous vasque des lave-mains doit être libre de tout obstacle. Sa hauteur minimale requise est de 70 centimètres.

5. Autres équipements

Le savon et le sèche-mains ne doivent pas être placés à plus de 130 cm du sol.

En cas d’installation d’un miroir, celui-ci doit être placé à 105 cm du sol ou bien être incliné.

La signalétique ne doit pas être négligée

Outre le strict respect des dimensions de WC pour PMR, un sens de transfert menant jusqu’aux toilettes doit être indiqué sur un panneau signalétique installé sur la porte des sanitaires adaptés.

Lorsque plusieurs WC adaptés sont proposés aux PMR dans les ERP, les toilettes avec transfert à droite et à gauche doivent être de même nombre.

Lorsque les WC pour personnes handicapées permettent les deux sens de transfert, cela signifie que l’espace d’usage est adapté des deux côtés de la cuvette des toilettes. Cela implique par conséquent la présence de deux barres d’appui le long des deux murs situés à gauche et à droite des WC.

À noter que toutes les informations liées aux WC PMR doivent être lisibles et visibles, y compris aux personnes malvoyantes. Aussi, toute information doit être traduite en braille pour garantir l’accessibilité de ce type de personnes à mobilité réduite spécifique.

WC qui respecte les normes PMR

Ce que dit la réglementation concernant les WC pour PMR

Rendue obligatoire par la loi Handicap de 2005, l’accessibilité des lieux de travail et des ERP aux personnes à mobilité réduite ne se limite pas au respect de dimensions ou d’une hauteur minimale pour les WC PMR.

Les établissements concernés par la loi Handicap

Dans un premier temps, la réglementation relative aux WC pour PMR dresse une liste des établissements qui doivent posséder au moins un WC adapté aux personnes handicapées. Parmi ceux-ci :

  • Les cafés,
  • Les restaurants,
  • Les magasins de vente,
  • Les centres commerciaux,
  • Les hôtels,
  • Les théâtres,
  • Les bibliothèques,
  • Les écoles,
  • Les gares, entre autres.

Les dispositions applicables aux ERP sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce dernier prévoit l’obligation éventuelle d’aménager des sanitaires en fonction du type d’établissement et de l’activité concernée, lorsque cela est requis. En France, chaque département fixe son propre RSD.

Le nombre de WC PMR requis dans les ERP

Conformément aux dispositions du RSD de chaque département, il est obligatoire d’aménager des cabinets d’aisance et des urinoirs « en nombre suffisant ». Ceci dit, aucune disposition ne spécifie le nombre de cabinets à prévoir de manière exacte, à l’exception des ERP suivants :

  • Les locaux de sport : ces derniers doivent comprendre au moins deux cabinets et deux urinoirs dans leurs installations sanitaires annexes,
  • Les salles de spectacle : celles-ci doivent compter au moins un cabinet et un urinoir par centaine de personnes susceptibles d’être admises dans ces locaux par période de trois heures.

À noter que la réglementation ne fait apparaître aucune obligation en matière de dissociation des toilettes pour les salariés et les personnes relevant du public.

Les sanctions encourues en cas de non respect de la loi

Respecter les normes imposées par le gouvernement est essentiel pour les ERP afin d’éviter des sanctions.

En effet, le non-respect des réglementations des WC pour les personnes à mobilité réduite est passible de 2 500 € d’amende et de poursuites pénales. Dans certains cas, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 €. Les contrôles sont effectués par les services de l’État.

Pour être aux normes, les ERP doivent donc obligatoirement respecter les conditions d’accueil prévues par la loi pour les personnes à mobilité réduite.

Les exemptions d’obligation et les dérogations

Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation concernant l’accessibilité des PMR en ERP. En effet, la réglementation en vigueur (articles R.11-19-10 et R.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitat) prévoit des exceptions qui permettent à certains ERP de ne pas se conformer à toutes les obligations citées précédemment.

Ainsi, une dérogation est possible en présence de l’un ou l’autre des obstacles suivants :

  • Des contraintes spécifiques liées à la conservation du patrimoine monumental français,
  • Des travaux d’accessibilité dont les conséquences seraient excessives sur l’établissement,
  • Des limitations techniques.

Pour conclure, il existe de nombreuses normes à respecter pour l’installation de WC pour les PMR dans les ERP. Connaître ces différentes normes est essentiel et tout projet d’installation ou de rénovation de sanitaires doit être réalisé en fonction de celles-ci.

Rapports contrôle technique

RICT : tout savoir sur ce Rapport Initial de Contrôle Technique

Temps de lecture: 4 minutes

Le RICT

Un problème technique affectant la conception ou la construction d’un ouvrage peut compromettre sa solidité ou la sécurité de ses occupants. Afin de prévenir tout événement imprévisible, il est nécessaire de réaliser un contrôle technique.

Au cours de la phase de conception d’un ouvrage et avant la signature des marchés de travaux, le contrôleur technique réalise un Rapport Initial de Contrôle Technique, ou RICT.

Zoom sur ce document essentiel !

Qu’est-ce que le RICT ?

Le Rapport Initial de Contrôle Technique est un rapport unique qui permet au contrôleur technique de fournir ses avis au Maître d’Ouvrage avant de débuter la réalisation des travaux.

RICT : définition

Le Rapport Initial de Contrôle Technique – RICT – est le document qu’établi le contrôleur technique à la fin de la phase de conception d’un projet immobilier.

Le contrôle technique de la construction vise à évaluer la capacité d’un ouvrage ou bâtiment achevé à répondre aux exigences en vigueur en matière de solidité et de sécurité.

Le RICT apparaît lorsque le concepteur du projet de construction finalise la description des ouvrages à réaliser afin d’obtenir la validation du maître d’ouvrage.

Puisque ce rapport porte sur la sécurité des personnes et la solidité du bâtiment, celui-ci doit absolument être réalisé par un bureau de contrôle agréé.

Quand faire le RICT ?

Le RICT est réalisé au cours de la phase de conception de l’ouvrage et avant la signature des marchés de travaux.

Il est important que le maître d’ouvrage désigne le bureau de contrôle chargé d’établir le RICT en même temps que le maître d’œuvre afin de garantir l’efficacité de la mission. Le bureau de contrôle doit, en effet, pouvoir intervenir dès le début du projet de construction.

Le travail du bureau de contrôle est composé de trois missions principales :

  • Le contrôle de la qualité des documents de conception,
  • L’analyse et la maîtrise des risques,
  • Contribuer à faciliter l’assurabilité de l’ouvrage.

Il est nécessaire que le bureau de contrôle exprime des réserves si sa désignation intervient trop tard.

Objectifs du Rapport Initial de Contrôle Technique, un rapport destiné au maître d’ouvrage

Ce document est adressé au maître d’ouvrage. Celui-ci le transmet à la maîtrise d’oeuvre, mais également, sur demande :

  • À son assureur,
  • Au pouvoir adjudicateur d’un marché public.

Le RICT synthétise les avis du contrôleur technique sur les missions qui lui ont été confiées. Ces avis indiquent le niveau de risque d’éventuels aléas et sont directement adressés et transmis au maître d’ouvrage.

Il existe cinq avis possibles :

  • Favorable (F) : les dispositions techniques respectent les dispositions réglementaires et le risque de défaut de conception du bâtiment est maîtrisé,
  • Défavorable (D) : le rapport fait état d’une ou de plusieurs dispositions qui aggravent fortement le risque de défaillance de l’ouvrage. Le risque n’étant pas maîtrisé, une modification des dispositions techniques s’impose et le rapport explique également les solutions envisageables pour anéantir les risques,
  • Suspendu (S) : la description des ouvrages à réaliser est insuffisante, si bien qu’aucun avis favorable ou défavorable ne peut être donné. À ce stade, le risque est considéré comme non maîtrisé et les informations manquantes doivent donc être transmises dans les meilleurs délais,
  • Sans-Objet (SO) : l’équipement ou l’ouvrage n’existe pas dans le bâtiment contrôlé,
  • Hors mission (HM) : L’ouvrage ou l’élément d’équipement ne rentre pas dans le cadre de la mission de contrôle technique confiée.

Grâce au RICT, le maître d’ouvrage a la possibilité d’engager les actions correctives ou préventives requises afin de minimiser le risque pour la construction réalisée. Le RICT est donc important pour obtenir la satisfaction des clients ou des usagers futurs.

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser le RICT d’un bâtiment ?

Pour élaborer le RICT, le vérificateur se base sur l’analyse et l’examen des différentes pièces fournies par le maître d’œuvre, le bureau d’études techniques et le technicien en géotechnique.

Plusieurs types de documents sont nécessaires pour établir le RICT :

  • La notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux ERP,
  • Les rapports d’étude des sols,
  • Les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réhabilitation,
  • Les avant-projets,
  • Et plus généralement tous les documents techniques concernant le projet.

Le Code de la Construction et de l’Habitation dans son article L. 111-23 rend obligatoire le RICT pour certains types d’ouvrages :

  • Les Établissements Recevant du Public (ERP),
  • Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH),
  • Les bâtiments complexes,
  • Les immeubles situés en zone sismique,
  • Les éoliennes de grande hauteur.

En plus du RICT, quels sont les autres types de rapport du bureau de contrôle ?

Le rapport initial n’est pas le seul document remis lors d’un contrôle technique du bâtiment. Celui-ci est accompagné du RFCT et du RVRAT.

Le RFCT

Le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) clôture la mission de contrôle technique sur toutes les missions confiées.

Le RFCT fait suite aux avis S ou D. Cela signifie que les avis S ou D doivent nécessairement être levés avant l’établissement du rapport RFCT.

Le RVRAT

Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) est obligatoire uniquement pour certains types de bâtiments ciblés tels que les établissements recevant du public allant de la catégorie 1 à 4 et les IGH. Le contrôleur technique est alors tenu de réaliser un rapport de vérification réglementaire avant le lancement du chantier.

Pour conclure, rappelons que chaque rapport répond à un même objectif : évaluer la conformité de l’équipement au regard des dispositions réglementaires exigibles liées à la sécurité des personnes.

Questions fréquentes sur le RICT

À quoi sert le RICT ?

Le RICT contribue à prévenir les risques techniques qui sont susceptibles de mettre à mal les ouvrages tout au long de leur vie.

Est-il possible de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques ?

Oui, mais dans ce cas, le maître d’ouvrage doit désigner un contrôleur technique chargé de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.

Assurance dommages ouvrage

Le guide sur l’assurance dommages ouvrage

Temps de lecture: 4 minutes

Signature d'un contrat d'assurance dommage ouvrage

Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, tout maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance a pour but de protéger l’assuré des désordres qui pourraient survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation dans les 10 ans après la construction.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages ouvrage.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage (ou DO) est une assurance qui couvre le remboursement et la réparation de désordres qui arrivent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Assurance dommages-ouvrage : définition juridique

D’après le Code des Assurances, comme défini par l’article L242-1, l’assurance DO est

“une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”

L’assurance DO est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes s physiques ou morales qui font construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels doivent souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance est instituée par la loi Spinetta et est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Puisque l’assurance DO est obligatoire, en cas d’absence de celle-ci, vous vous vous exposez à une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement tel que le stipule l’article L.243-3 du Code des assurances.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

En cas de malfaçon survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux, un recours à l’assurance dommages ouvrage permet à l’assuré de se faire indemniser du montant des travaux de réparation.

Souscrire une assurance DO permet donc d’assurer le coût des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Les travaux de réparation peuvent donc débuter rapidement. L’assurance DO a en fait un rôle de préfinancement, son but n’est pas de chercher le responsable.

Combien coûte une assurance DO ?

Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une assurance dommages ouvrage est donc variable d’une compagnie à une autre.

Toutefois, pour avoir un ordre d’idée, le prix d’une assurance dommages ouvrage en France est en moyenne de 4 000 €.

Assurance dommages ouvrage : fonctionnement

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance DO ?

L’assurance dommages ouvrage couvre différents types de risques :

  1. Les vices et les malfaçons menaçant la solidité de la construction ainsi que les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes sur les murs, etc.),
  2. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, comme le chauffage central,
  3. L’abandon du chantier,
  4. Les dommages qui mettent en jeu la responsabilité des constructeurs.

En regard de ces risques, il existe des spécificités sur certains travaux, ou par exemple, pour les ravalements de façade.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?

La garantie de l’assurance dommages ouvrage est effective pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Il est donc important que l’assureur soit prévenu de la fin des travaux pour que l’assurance prenne effet.

L’assurance DO est liée au bien immobilier, ce qui veut dire qu’en cas de vente dans les dix ans, celle-ci est transmise aux nouveaux propriétaires.

La garantie obligatoire de dommages ouvrage fonctionne sur le principe d’un préfinancement. Dans le cas d’un recours à l’assurance dommages ouvrage, l’assureur préfinance les travaux pour réparer une défaillance, sans rechercher de responsabilité.

Ensuite, après le remboursement de l’assuré, l’assureur se retourne contre les assureurs couvrant les maîtres d’œuvre responsables du désordre immobilier. Ceci, afin de se faire rembourser au titre de la responsabilité civile décennale.

En l’absence de maître d’œuvre, l’assureur n’a personne contre qui agir pour récupérer ces fonds.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qui peut être :

  • Le propriétaire de la construction,
  • Le particulier,
  • Le mandataire,
  • Le promoteur immobilier,
  • L’entreprise,
  • Le syndicat de copropriété.

Ouverture d’un mur porteur : un bon exemple de travaux soumis à l’assurance dommages ouvrage

Puisque l’assurance DO est obligatoire pour réaliser des travaux qui compromettent la solidité d’un ouvrage, celle-ci est obligatoire pour ouvrir un mur porteur.

Toute malfaçon menaçant la solidité d’une construction après l’ouverture d’un mur porteur est couverte par l’assurance DO. À savoir :

  • Fissure importante au niveau des murs,
  • Plancher affaissé,
  • Toiture effondrée,
  • Eau infiltrée par une fissure au niveau de la façade,
  • Isolation thermique des murs faisant défaut,
  • Biens d’équipement (indissociables de l’ouvrage) ayant perdu de leur solidité. On entend par biens d’équipement indissociables tous les éléments exigeant – pour leur démontage ou remplacement – l’enlèvement d’une partie fondamentale de l’ouvrage lui servant de support.

À noter : tout sinistre dont la survenue précède la fin des travaux n’est pas couvert par l’assurance dommages ouvrage. C’est le cas également du non-achèvement des travaux dans les délais impartis.

Questions fréquentes sur l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Quelle est la différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?

L’assurance DO et la garantie décennale ne couvrent pas les mêmes personnes : la première couvre le maître d’ouvrage (privé ou professionnel) alors que la deuxième couvre les professionnels de la construction et du bâtiment.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage avant d’ouvrir un mur porteur ?

Oui, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour réaliser des travaux d’ouverture d’un mur porteur.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage pour ouvrir un mur porteur ?

Il n’est pas possible de donner un prix fixe, car celui-ci dépend de différents critères : type d’ouvrage, nature des travaux, niveau de qualification des entrepreneurs, etc.

ERP

Tout savoir sur les RVRE pour les établissements recevant du public

Temps de lecture: 4 minutesTravailleurs sur un RVRE

Les exploitants des établissements recevant du public (ERP) en cours d’exploitation doivent réaliser de nombreuses vérifications périodiques réglementaires. Le but est d’assurer la sécurité des biens et des personnes contre les risques d’incendie et de panique.

Après la réalisation d’une ou plusieurs vérifications par un organisme agréé, un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) est rédigé et remit à l’exploitant.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les RVRE, de leur utilité pour l’exploitant aux dispositions réglementaires pour sa rédaction.

Qu’est-ce qu’un RVRE ?

Un RVRE, acronyme de “Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation”, est un document rédigé à la suite de la réalisation de certaines vérifications réglementaires au sein d’un établissement en exploitation.

Quelle est l’utilité du rapport de vérification réglementaire en exploitation ?

Le RVRE permet d’informer l’exploitant d’un ERP de l’état des installations et des équipements par rapport aux risques d’incendie et de panique.

À la suite de plusieurs vérifications techniques réalisées sur place, des observations et des recommandations précises à destination de l’exploitant sont indiquées dans le RVRE.

L’exploitant de l’ERP dispose ainsi d’un document récapitulatif lui permettant de remédier plus facilement aux éventuelles défaillances constatées.

Les vérifications réglementaires pour les établissements en exploitation

Les vérifications réglementaires ont pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas d’incendie dans l’établissement.

Plus précisément, celles-ci sont réalisées afin d’assurer :

  • Le bon état d’entretien et de maintenance des installations,
  • L’existence des moyens requis pour assurer le bon entretien et la maintenance des équipements et des installations (livrets d’entretien, techniciens désignés, manuels d’utilisation, etc.),
  • La présence et le bon fonctionnement des équipements et des installations de sécurité,
  • La compatibilité des installations avec les conditions réelles d’exploitation de l’établissement.

Les vérifications techniques doivent être réalisées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.

Celles-ci peuvent concerner une partie ou l’ensemble des équipements et des installations techniques du bâtiment. Certains éléments sont systématiquement vérifiés, tandis que d’autres le sont uniquement à la demande explicite de l’exploitant.

Le vérificateur procède au contrôle en :

  • Consultant les documents relatifs à la maintenance et à l’entretien des équipements et des installations,
  • Examinant visuellement les parties du bâtiment qui sont accessibles,
  • Réalisant des mesures et des tests de fonctionnement.

Les obligations de l’exploitant pour la rédaction du RVRE

L’exploitant de l’établissement doit transmettre aux personnes agréées en charge des vérifications les éléments suivants :

  • Les prescriptions exigées par le permis de construire,
  • L’historique des modifications majeures réalisées dans l’établissement,
  • Les injonctions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité,
  • La notice de sécurité,
  • Les plans,
  • La documentation relative aux équipements et aux installations techniques.

Tous ces documents doivent être remis au vérificateur sur support papier.

Les dispositions réglementaires pour la rédaction du RVRE

Le rapport de vérification réglementaire en exploitation doit être rédigé d’une manière bien précise afin d’être conforme aux dispositions réglementaires.

Ces dernières sont reprises dans l’arrêté du 28 mars 2007 qui complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le RVRE comprend systématiquement deux parties bien distinctes :

  • Une première partie comprenant les renseignements d’ordre général et administratifs relatifs à l’établissement,
  • Une seconde partie comprenant l’ensemble des constats formulés par l’organisme agréé de vérification technique.

Les renseignements généraux et administratifs sur l’établissement contrôlé

Les éléments suivants doivent figurer dans le RVRE :

  • Les coordonnées de l’exploitant ou du propriétaire de l’établissement,
  • Les coordonnées de l’organisme de vérification technique et l’identification du vérificateur désigné,
  • La date de l’émission et les références du RVRE,
  • L’adresse et la désignation de l’établissement,
  • Une description concise du bâtiment et des installations vérifiées,
  • L’historique des modifications majeures indiquées par l’exploitant,
  • La nature, l’étendue et la date des vérifications réalisées,
  • La description des équipements utilisés pour réaliser les mesures ou les tests de fonctionnement de certaines installations.

Les résultats et les constats émis par le vérificateur

Le vérificateur peut choisir entre trois avis à la suite de la vérification d’une installation ou d’une partie spécifique de celle-ci :

  • S pour satisfaisant,
  • NS pour non satisfaisant,
  • NV pour non vérifié.

Une installation est jugée satisfaisante lorsque son état d’entretien et de maintenance est conforme avec les dispositions réglementaires. L’installation doit également être en bon état de fonctionnement et adaptée aux conditions d’exploitation de l’établissement.

Lorsque le vérificateur est dans l’incapacité de contrôler une installation pour des raisons d’inaccessibilité ou d’exploitation, il indique NF et justifie son choix dans le RVRE.

Le vérificateur émet également des observations claires et précises à l’attention du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement. Celui-ci est ainsi en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux anomalies constatées.

Les installations contrôlées pour le rapport de vérification réglementaire en exploitation en IGH et dans les ERP

De nombreuses vérifications réglementaires sont à réaliser tous les ans dans les ERP et les IGH. Celles-ci consistent à vérifier :

  • L’éclairage des parties communes et les installations électriques,
  • Le bon fonctionnement des ascenseurs sans dispositif d’appel prioritaire,
  • Les conditions d’exploitation du système de sécurité incendie,
  • Les équipements de désenfumage (exutoires, ouvrants de désenfumage, ventilateurs de désenfumage, etc.),
  • Les moyens d’extinction (extincteurs, sprinkler, etc.),
  • Les interphones, les moyens de liaisons phoniques et de télécommunication de sécurité,
  • Tout autre dispositif de sécurité incendie,
  • Les installations de gaz,
  • Les installations d’appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration,
  • Les installations de chauffage et de ventilation.

Notez que les ascenseurs présents dans les immeubles à grande hauteur et équipés d’un dispositif d’appel prioritaire doivent être vérifiés tous les six mois.

Réglementation

Comment obtenir l’attestation de réglementation acoustique ?

Temps de lecture: 3 minutesPréparer un bâtiment pour obtenir l'attestation de réglementation acoustique

Le confort acoustique est un point déterminant de la qualité de vie des occupants d’un logement. Une habitation mal isolée peut, en effet, engendrer des effets néfastes sur la santé et le confort des occupants.

Afin de limiter l’exposition au bruit des habitants d’un immeuble, une réglementation acoustique stricte a été mise en place par les autorités.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir afin d’obtenir l’attestation de réglementation acoustique et être en conformité avec les normes en vigueur.

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est-elle obligatoire ?

Toutes les constructions destinées à l’habitation et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013 doivent fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Il s’agit d’une procédure obligatoire qui a pour objectif de :

  • Limiter la propagation du bruit dans les bâtiments,
  • Immuniser les occupants contre les effets néfastes d’un excès de bruit sur la santé et le bien-être (stress, troubles du sommeil, problèmes cardio-vasculaires, etc.),
  • Augmenter le confort des habitants.

Le maître d’ouvrage du bâtiment est la personne chargée de délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux. L’attestation doit être délivrée à l’autorité administrative qui a accordé le permis de construire de l’ouvrage.

La réglementation acoustique des bâtiments neufs : que dit la loi ?

La réglementation acoustique concerne tous les bâtiments neufs. Il existe néanmoins des règles spécifiques selon que le bâtiment soit destiné à l’habitation ou à un autre usage.

Les bâtiments neufs destinés à l’habitation

Depuis le 14 octobre 1969, les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter des normes relatives à l’isolation acoustique entre les logements individuels.

Ces normes ont été élaborées afin de limiter les gênes occasionnées par les bruits d’impacts et les bruits liés aux équipements du bâtiment (ventilation, système de chauffage, ascenseurs, etc.).

Un arrêté daté du 14 octobre 1969 a durci ces normes en imposant de limiter la propagation du bruit provenant des équipements individuels, de l’extérieur et des parties communes.

Depuis le 30 juin 1999, les indices de la réglementation acoustique ont été modifiés afin d’être en conformité avec les exigences européennes.

Les bâtiments neufs destinés à un usage autre que l’habitation

Pour les bâtiments neufs à usages autres que d’habitation, trois arrêtés datés du 25 avril 2003 fixent des règles spécifiques en matière de limitation du bruit.

Les hôtels, les établissements de santé et les établissements d’enseignement sont concernés par ces trois arrêtés.

Les mesures réalisées pour obtenir l’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique

Plusieurs mesures acoustiques sont réalisées pendant les phases de conception et de chantier. Pour les constructions comprenant au moins dix logements, des mesures sont également réalisées à l’achèvement des travaux.

Les mesures obligatoires sont les suivantes :

  • Bruits aériens extérieurs,
  • Bruits aériens intérieurs,
  • Absorption dans les circulations communes,
  • Bruit de chocs,
  • Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation,
  • Bruit de l’installation de ventilation mécanique,
  • Bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement,
  • Bruit des équipements collectifs (sauf ventilation mécanique contrôlée),
  • Bruit d’infrastructure routière,
  • Bruit d’infrastructure ferroviaire,
  • Bruit d’un aérodrome.

Qui peut délivrer l’attestation de respect de la réglementation acoustique ?

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique peut être réalisée par le maître d’ouvrage, uniquement si celui-ci dispose des compétences requises en acoustique du bâtiment.

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas de l’expertise requise, il doit désigner un professionnel compétent.

Il peut, par exemple, s’agir :

  • De l’architecte du bâtiment,
  • D’un bureau d’études,
  • D’un contrôleur technique,
  • D’un ingénieur spécialisé en acoustique.

Notez que le maître d’œuvre de l’opération de construction qui dispose des compétences requises peut également réaliser l’attestation lui-même.