La garantie décennale est une garantie à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Celle-ci permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Découvrez s’il est possible de faire « jouer » la garantie décennale sans assurance dommage ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut-il faire “jouer” la garantie décennale sans assurance dommage ouvrage ?

Avant de commencer la procédure de demande de réparation au titre de la garantie décennale, le  maître d’ouvrage doit s’assurer que les trois conditions ci-dessous sont réunies :

• Le type d’ouvrage est bien couvert par la responsabilité décennale du constructeur,
• Les dommages constatés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, ou encore rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
• Les dommages ont été constatés durant la période de garantie décennale, soit dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut effectuer des procédures d’obtention de réparation des dommages qu’il dispose ou non d’un contrat d’assurance dommage ouvrage (ou DO).

Contacter le constructeur de l’ouvrage

Le maître d’ouvrage a la possibilité d’envoyer une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage. La lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que le constructeur a reçu la lettre, il doit :

• Soit prévenir son assureur en décennale,
• Soit effectuer directement les travaux de réparation, sans déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Il faut savoir que la plupart des constructeurs préfèrent intervenir sans déclarer de sinistre à leur assurance s’ils sont d’accord avec les constatations du propriétaire de l’ouvrage. Un règlement du litige à l’amiable évite en effet de longues procédures en justice.

Contacter l’assureur en décennale du constructeur

En l’absence de réponse adaptée de la part du constructeur concernant la mise en demeure, le maître d’ouvrage peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’assureur en décennale du constructeur. En effet, selon l’article L124-3 du Code des Assurances, « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Bon à savoir :

L’avantage de contracter une assurance DO est que celle-ci permet en cas de sinistre de financer rapidement (90 jours) les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Notez que dans certains cas l’assurance dommage ouvrage est obligatoire.

L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans le secteur de la construction. Cette obligation implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Un architecte est dépendant de la souscription à une assurance dommage ouvrage de la part du maître d’ouvrage pour débuter un chantier.

Il faut savoir que le professionnel qui exerce sans cette assurance s’expose à de graves sanctions. En plus de devoir prendre à sa charge l’intégralité des frais en lien avec les dommages, le professionnel s’expose à une amende d’un montant de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Assurance dommage ouvrage ou décennale : quelle différence ?

La garantie décennale et l’assurance DO sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d’une construction. Le constructeur souscrit une assurance responsabilité civile, tandis que le propriétaire contracte une assurance dommage ouvrage.

L’assurance DO permet d’obtenir le remboursement des réparations du bâtiment couvertes par l’assurance décennale, sans attendre l’intervention d’une décision de justice.

Effectuer une demande de réparation au titre de la garantie décennale sans avoir d’assurance DO est donc tout à fait possible.

Cependant, afin de ne pas perdre de temps, il est fortement recommandé de souscrire une assurance DO qui financera plus rapidement les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Pour en savoir plus :

• Recours à l’assurance dommage ouvrage,
• Prix d’une assurance dommage ouvrage,
• Souscrire une assurance dommage ouvrage sans maître d’oeuvre,
• Assurance dommage ouvrage et travaux de ravalement,
• Ouverture de mur porteur et assurance dommage ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) permet à l’assuré d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.

Découvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 (loi Spinetta) pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

La personne physique ou morale peut être :

• Propriétaire de l’ouvrage,
• Vendeur de l’ouvrage,
• Mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Bon à savoir :

La plupart des banques exigent la souscription d’une assurance dommage ouvrage car elles veulent être certaines d’être remboursées, même en cas de sinistre.

Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de :

• La construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation,
• La rénovation du gros œuvre,
• L’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment,
• La réalisation d’une piscine enterrée,
• La construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, etc.,
• La pose d’un Velux,
• Des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment.

Notez que tant que le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommage ouvrage l’architecte ne peut pas intervenir.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage ?

Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement si votre bâtiment présente des dégâts après les travaux.

Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de sa famille.

L’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire si vous faites vous-même les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandée. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage.

Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d’ouvrage. Sans l’assurance DO, il doit prévoir en cas de sinistre une procédure longue (entre 2 et 20 ans) et coûteuse. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure (frais d’expertise, frais d’avocat, etc.)

Il faut également savoir que l’absence d’une assurance DO peut constituer un frein à la vente du bien ou représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix.

Que faire en cas de refus d’assurance dommage ouvrage ?

En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.

Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement.

L’assurance dommage ouvrage est très utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier.

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-même, il est tout de même recommandé de souscrire l’assurance dommage ouvrage car les sinistres liés à l’acte de construction sont fréquents. Le prix de l’assurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon différents critères.

Découvrez nos articles complémentaires autour de l’assurance dommage ouvrage :

• Procédure et recours contre l’assurande dommage ouvrage,
• Assurance dommage ouvrage et maître d’oeuvre.

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, impose aux maîtres d’ouvrage la souscription d’une assurance dommage ouvrage (ou DO) avant l’ouverture d’un chantier.

Pour effectuer des travaux de ravalement de façade et des accessoires apparents d’une maison ou d’un immeuble en copropriété, il est important de disposer de l’assurance dommage ouvrage.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage dans le cadre de travaux de ravalement de façade.

Assurance dommage ouvrage et ravalement de façade : une obligation légale

Selon l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. ». Celles-ci ne doivent donc pas présenter de risque pour la sécurité des occupants ou des passants.

Il faut également savoir que les travaux nécessaires à l’entretien de la façade doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans.

L’assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade doit être souscrite par le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l’ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut adresser au propriétaire concerné une injonction d’effectuer les travaux dans un délai d’un an maximum. Passé ce délai, la mairie pourra exécuter à ses propres frais le ravalement de façade. Le propriétaire devra alors payer une amende de 3 750 €.

Bon à savoir :

Il faut noter que la garantie dommage ouvrage n’entre en jeu que lorsque les travaux de ravalement laissent apparaître des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Prix de l’assurance DO dans le cadre d’un ravalement de façade

Le prix d’une assurance dommage ouvrage pour ravalement de façade n’est pas réglementé et varie d’un assureur à l’autre.

Le coût de l’assurance DO dépend notamment des points suivants :

• Le type de l’ouvrage,
• La nature des travaux envisagés,
• Le coût total de la construction,
• L’expérience du professionnel.

À titre d’exemple, le prix d‘une assurance DO pour ravalement de façade d’un immeuble en copropriété est en moyenne de 5 050 €.

Avant de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire, il est fortement recommandé de demander un devis auprès de différentes compagnies d’assurance pour pouvoir comparer les prix des contrats.

Mise en oeuvre de l’assurance dommage ouvrage

Si le propriétaire constate l’existence d’un sinistre dans les dix ans suivant la fin des travaux liés au ravalement de façade, il doit le déclarer à son assureur. L’assureur désigne alors un expert chargé d’évaluer l’ampleur du dommage signalé. L’assureur peut ainsi faire une proposition d’indemnisation à l’assuré. Notez que la garantie décennale, dont la durée est de 10 ans, est complémentaire à l’assurance dommage ouvrage.

Les travaux de ravalement de façades permettent de rétablir les performances thermiques initiales d’un bâtiment. Dans le cadre d’un ravalement de façade et de recours à l’assurance dommage ouvrage, celle-ci offre la possibilité de profiter d’un versement rapide de l’indemnisation en cas de sinistre.

Pour en savoir plus :

• Assurance dommage ouvrage : quel est le rôle du maître d’oeuvre ?,
• Architecte et assurance dommage ouvrage,
• Ouverture de mur porteur : faut-il une assurance dommage ouvrage ?.

L’assurance dommage ouvrage (ou DO) est une couverture indispensable pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par un professionnel.

Retrouvez dans cet article le prix d’une assurance dommage ouvrage ainsi que les critères utilisés pour calculer le tarif de l’assurance DO.

Assurance dommage ouvrage : connaître le prix moyen

Le prix moyen pour bénéficier d’une garantie dommage ouvrage, obligatoire dans certains cas, est d’environ 4000 €. Le prix de l’assurance DO peut paraître élevé, mais il faut savoir que l’assuré est protégé pendant dix ans !

La somme est à régler en une seule fois à l’assureur au moment de la souscription du contrat, et ce, avant le début des travaux.

Le prix de l’assurance peut être ajusté en fonction du coût final de la construction et la différence est alors payable au plus tard deux mois après la déclaration du coût définitif des travaux.

Tarifs de l’assurance dommage ouvrage selon les types d’ouvrage

Les tarifs de l’assurance dommage ouvrage varient selon plusieurs critères, notamment le type d’ouvrage et le coût des travaux. Voici quelques exemples :

• Rénovation d’un appartement dans la limite de 46 000 € de travaux : environ 3 000 €,
• Maison en autoconstruction dans la limite de 50 000 € de travaux : environ 4 000 €,
• Rénovation ou réhabilitation d’un château dans la limite de 600 000 € de travaux : environ 8 000 €,
• Locaux commerciaux dans la limite d’un million d’euros de travaux : environ 10 000 €.

Comment est calculé le prix de l’assurance dommage ouvrage ?

Chaque assureur fixe son propre montant de prime, en étudiant notamment les éléments suivants :

• Le coût total de la construction,
• Le niveau de qualification professionnelle des entrepreneurs,
• La demande d’une étude de sol pour déterminer les caractéristiques du terrain.

La prime d’assurance est ensuite calculée en appliquant un taux proportionnel au coût des travaux. Celui-ci peut aller de 1 à 3 % du montant total de la construction.

Bon à savoir :

Des garanties complémentaires peuvent être ajoutées au contrat de base, comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception. Les garanties complémentaires augmentent le montant de la prime d’assurance.

Comment trouver l’assurance dommage ouvrage au meilleur coût en ligne ?

Pour trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix en ligne, vous pouvez faire des demandes de devis auprès de différentes sociétés. C’est gratuit et sans engagement ! Vous pouvez également utiliser gratuitement un comparateur en ligne. Celui-ci vous permet d’obtenir des devis personnalisés et de les comparer en un coup d’œil.

Bon à savoir :

Peu d’assureurs proposent une assurance dommage ouvrage car ils considèrent celle-ci comme étant un risque peu rentable.

La nature des travaux, le type de bâtiment, sa destination et les garanties facultatives déterminent donc le prix de l’assurance dommage ouvrage. Le prix d’une assurance dommage ouvrage ne sera pas le même pour des travaux d’ouverture d’un mur porteur que pour des travaux de ravalement pour lesquels une assurance DO est obligatoire.

Afin de trouver une assurance DO au meilleur prix, il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne. Celui-ci vous permet de choisir en quelques clics votre assurance parmi les offres les plus intéressantes du marché et opter pour celle qui correspond le mieux à vos travaux à venir.

Pour en savoir plus :

• Avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage,
• Recours à l’assurance dommage ouvrage,
• Lien entre maître d’oeuvre et assurance dommage ouvrage,
• L’assurance dommage ouvrage et l’architecte.