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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Normes de construction

Les normes PMR pour maison individuelle

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Temps de lecture: 5 minutes
Cuisine dans une maison qui répond à la norme handicapé

L’accès au logement aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une problématique prise très au sérieux par les autorités. L’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles neuves est strictement réglementée.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant cette législation et comment rendre une maison conforme à la norme handicapé.

Qu’est-ce que la norme PMR pour une maison individuelle ?

Quelle est la législation qui régit la norme handicapé ?

La norme PMR trouve ses origines en 2005, avec la loi pour l’égalité des chances pour tous.

L’accessibilité au logement pour les personnes à mobilité réduite concerne principalement :

  • L’accès direct au logement,
  • La circulation à l’intérieur du logement,
  • La facilité d’utilisation des équipements.

Les obligations réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles proviennent du décret n°2015-1770 et de l’arrêté du 24 décembre 2015. Ces derniers modifient les règles établies dans le code de la construction et de l’habitation.

Règles d’accessibilité obligatoires pour certains bâtiments

Les obligations d’accessibilité s’appliquent uniquement aux bâtiments d’habitations neufs construits pour être loués, mis à disposition ou être vendus. Une maison individuelle construite pour l’usage du propriétaire n’est donc soumise à aucune obligation.

Les maisons individuelles existantes ne sont soumises à aucune obligation en termes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Qu’est-ce qu’une maison PMR ?

Une maison PMR est un logement qui a été construit ou aménagé de manière à permettre à une personne handicapée d’y accéder et d’y vivre avec le plus d’autonomie possible.

Une maison individuelle doit répondre à plusieurs critères essentiels afin d’être considérée conforme à la norme handicapée :

  • Permettre la circulation de la personne handicapée avec la plus grande autonomie possible,
  • Permettre l’accès et l’utilisation aux différents éléments qui constituent l’habitation,
  • Être équipée d’outils permettant à la personne handicapée de se repérer et de communiquer aisément en cas d’urgence,
  • Offrir un accès simple à la propriété à la personne handicapée.

Qui sont les PMR ?

Une PMR est une personne qui éprouve des difficultés à se déplacer ou à accéder à certains lieux publics ou privés. Cette situation peut provenir de différents facteurs :

  • La taille de la personne,
  • Son âge,
  • Son état (par exemple cette personne peut-être en surpoids, avoir une maladie, etc.),
  • Les instruments qui lui sont indispensables pour se déplacer (une fauteuil roulant, un déambulateur, des canes, etc.).

Une personne à mobilité réduite n’est pas nécessairement en situation de handicap.

Toutefois, la norme d’accessibilité est principalement pensée pour faciliter l’accès et la circulation d’une personne qui circule à l’aide d’un fauteuil roulant.

Celle-ci tient également compte des personnes qui souffrent d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Les personnes âgées qui ont des difficultés à se mouvoir sont également considérées comme des personnes à mobilité réduite.

Attestation PMR

L’appellation maison PMR est réglementée. Une attestation PMR est uniquement obtenue après le contrôle de la construction par un contrôleur technique ou un architecte indépendant.

Ce contrôle peut être effectué avant le début de la construction sur base des plans de la maison. Le contrôleur vérifie que les aménagements obligatoires sont présents dans la conception. L’attestation peut également être obtenue à la suite de travaux d’aménagement réalisés dans une construction existante.

De nombreux aménagements doivent être réalisés à l’extérieur et à l’intérieur d’une maison individuelle.

Maison conforme à la norme handicapé : les dimensions à respecter en intérieur

Les aménagements à l’intérieur de la maison doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se mouvoir et d’utiliser les équipements du logement avec le plus d’autonomie possible.

Largeur d’un couloir pour PMR

Les couloirs pour une personne handicapée doivent respecter des normes. En effet, le passage d’un fauteuil roulant dans un couloir doit être possible.

La largeur d’un couloir pour respecter la norme PMR doit être de 90 cm minimum.

Norme sur la largeur d’une porte pour accès handicapé

Pour respecter les normes PMR, les portes doivent avoir une largeur réglementaire :

  • La porte d’entrée de la maison doit avoir une largeur de passage d’au moins 83 cm lors d’une ouverture à 90° afin de permettre l’accès en fauteuil roulant,
  • Les portes situées à l’intérieur du logement doivent avoir une largeur de passage d’au moins 77 cm lors d’une ouverture à 90°.

La réglementation PMR prévoit qu’un espace de manœuvre soit présent devant chaque ouverture. Ainsi une personne en fauteuil roulant ou avec des cannes a assez d’espace pour faire un demi-tour.

Dimensions pour respecter l'accessibilité PMR

Source image

Les autres aménagements intérieurs d’une maison PMR

En plus des couloirs et des portes, voici les autres normes intérieures obligatoires à respecter pour obtenir l’attestation PMR :

  • Les poignées des portes doivent être positionnées à une hauteur permettant à une personne assise ou debout de l’utiliser facilement,
  • Les poignées pour ouvrir les fenêtres doivent être facilement accessibles et positionnées à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m,
  • Toutes les pièces de la maison doivent prévoir un espace suffisant afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse réaliser un demi-tour sans difficulté,
  • Les interrupteurs doivent être situés à l’entrée de chaque pièce et visibles de jour comme de nuit. Ces derniers doivent être positionnés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 mètre,
  • Un espace libre de 1,5 mètre de diamètre est à prévoir dans la salle de bain. La douche ou la baignoire doivent être conçues de manière à ce qu’une personne en fauteuil roulant puisse les utiliser seule et en toute sécurité,
  • Un passage d’au moins 1,5 mètre doit être prévu entre les équipements et les meubles de la cuisine,
  • Un espace libre de 1,5 mètre de diamètre est à prévoir dans la chambre à coucher avec 90 cm de chaque côté du lit,
  • L’escalier doit avoir une largeur minimale de 80 cm et un giron de marche d’au moins 24 cm. Les marches de l’escalier doivent avoir une hauteur égale ou inférieure à 18 cm et avoir toutes la même hauteur.

Dimensions d'une chambre de PMR

Source de l’image

Normes PMR pour les aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs concernent principalement l’accès à la maison et le stationnement :

  • La zone de stationnement doit être la plus proche possible de l’entrée du logement. La largeur minimum de stationnement à prévoir est de 3,30 mètres, qu’il s’agisse d’une place de parking extérieure ou d’un garage,
  • Un chemin d’accès, le plus plat possible et sans obstacle, d’une largeur d’au moins 1,20 mètre doit permettre à la personne à mobilité réduite de se rendre aisément jusqu’à l’entrée de la maison,
  • Un système de balisage qui permet à une personne malvoyante de se repérer sur le chemin d’accès jusqu’à l’entrée de la maison doit être mis en place,
  • Les seuils de la porte d’entrée, des baies vitrées ou de la terrasse de la maison ne peuvent pas excéder 2 cm de hauteur.

Dimension des seuils de porte dans le respect de la norme PMR

Source de l’image

Questions fréquentes sur les normes PMR d’une maison individuelle

Une accessibilité pour personne handicapée est-elle obligatoire pour toutes les maisons individuelles ?

Les obligations d’accessibilité ne concernent que les bâtiments d’habitations neufs construits pour être loués, mis à disposition ou pour être vendus.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour répondre aux normes d’accessibilité handicapé dans les maisons individuelles ?

Pour avoir une maison répondant aux normes PMR il convient de prendre en compte :
La largeur de circulation et des portes,
L’organisation des espaces,
Les équipements,
Les cheminements extérieurs,
Le stationnement,
Les accès au logement.

 

Services à la Construction

DCE : ce qu’il faut savoir en architecture

Temps de lecture: 5 minutes

DCE en architecture, quelles sont ses particularités ?

Depuis 2016, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est officiellement appelé document de la consultation.

Dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une passation de marché public, ce document est indispensable aux acteurs du secteur privé ou public pour comprendre le besoin d’un marché spécifique.

Le DCE est primordial pour répondre à un marché public. Des documents spécifiques composent ce DCE, souvent réalisé par un architecte.

Pourquoi constitue-t-on un DCE en architecture ?

Avec l’assistance d’un maître d’œuvre, ce dossier est constitué par un maître d’ouvrage. Ce dernier peut également désigner un architecte pour l’aider dans la rédaction du DCE. 

Le DCE regroupe l’ensemble des pièces administratives et techniques qui précisent la nature et l’étendue du projet. Après étude de ce dossier, les entreprises candidates sont en mesure de déterminer si elles souhaitent ou non répondre aux besoins du marché. 

Quand l’architecte doit-il rédiger le DCE ?

La rédaction du DCE par le spécialiste de l’architecture intervient après les études de projet et juste avant le démarrage des travaux.

Afin de mieux comprendre la constitution d’un DCE, il est intéressant de se pencher sur les étapes d’un projet de construction :

  1. La phase de l’Avant-Projet Sommaire (APS) et le Dossier de Permis de Construire
  2. La phase de l’Avant-Projet-Détaillé (APD)
  3. Les phases DCE, PRO (Projet ou Spécifications Techniques Détaillées) et AMT (Assistance Marché Travaux)
  4. Les Spécifications Techniques Détaillées (STD) et le Plan d’Exécution des Ouvrages (PEO)
  5. La phase Réception et Décompte des Travaux (RDT) et le Contrôle général des travaux (CGT).

1 – La faisabilité du projet

L’étude de la faisabilité du projet regroupe les étapes de l’APS et du dossier du Permis de Construire.

La première étape pour la maîtrise d’ouvrage consiste à rencontrer un architecte pour lui présenter son projet et définir les besoins. 

L’architecte dresse ensuite des études d’esquisse (ESQ) s’il s’agit de construire un nouveau bâtiment ou une étude de diagnostic (DIA) s’il s’agit de travaux sur un bâtiment existant. 

L’architecte émet également les demandes administratives et prépare les documents juridiques nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une nouvelle construction, il va par exemple se charger de la demande de permis de construire. 

2 – La conception du projet

À partir des éléments de la faisabilité du projet, le maître d’œuvre et l’architecte élaborent un APD qui détaille un maximum d’informations sur le chantier : les prestations attendues, les matériaux sélectionnés ou encore un premier chiffrage du budget. 

Une fois le projet précisément délimité, l’architecte produit les plans détaillés des bâtiments. Le budget final validé à cette étape et l’ensemble des éléments graphiques fournis par l’architecte seront par la suite intégrés dans le DCE. 

Ici, l’intervention d’un bureau d’étude pour vérifier la conformité des plans aux normes de sécurité et d’accessibilité est fréquente. 

3. Phase PRO, phase DCE et AMT

Phase PRO

Une fois que l’APD est approuvé et que l’éventuel permis de construire est obtenu, l’architecte réalise les plans détaillés des ouvrages. Ces plans doivent permettre aux entrepreneurs de définir sans ambiguïté leurs prestations.

Le dossier PRO sert à rédiger le DCE.

Phase DCE

Le maître d’ouvrage et l’architecte rédigent le DCE et le soumettent aux entreprises du bâtiment. 

Ces dernières ont ainsi toutes les cartes en main pour vérifier si elles sont en mesure de candidater et surtout de répondre aux attentes du projet.

C’est lors de ces marchés publics que le DCE prouve toute son utilité aux entreprises désireuses de répondre à cet appel d’offre.

À partir de critères établis au préalable, le maître d’ouvrage et l’architecte sélectionnent les entreprises retenues. Ces dernières s’engagent alors dans une relation contractuelle avec la maîtrise d’ouvrage. Elles sont tenues de respecter les conditions prévues par le DCE. 

L’AMT

L’AMT est une assistance de l’architecte au maître d’ouvrage pour le dépouillement des offres des entreprises, l’analyse comparative et l’établissement d’un rapport. L’architecte propose une liste des entreprises à retenir au maître d’ouvrage. Il met également au point les pièces constitutives du marché de travaux.

4 – Organisation de la construction

À ce stade, l’architecte, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre organisent l’exécution des travaux : délais de construction, plans d’exécution et réalisation technique du projet.

Les relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont régies par la loi MOP qui est étroitement liée au DCE.

5 – Le chantier

Supervisés et coordonnés par le maître d’œuvre, commencent alors les travaux. Ce dernier vérifie également que les prestations délivrées soient conformes à ce qui a été prévu dans le DCE. Il est également le garant des délais et du budget prévus. 

6 – La livraison

Lorsque les travaux sont terminés, l’architecte les vérifie. Si ces derniers sont conformes au projet initial, alors les maîtres d’œuvre et d’ouvrage les valident. C’est la livraison du bâtiment. 

Que contient un DCE du spécialiste en architecture ?

En résumé, le dossier de consultation aux entreprises s’appuie sur l’ensemble des études réalisées en amont par l’architecte. 

Concrètement, la partie architecture d’un DCE contient :

  • Le CCTP,
  • Le CCAG,
  • Les éléments graphiques.

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Central et indispensable au DCE, le CCTP fixe les clauses techniques du projet. C’est en quelque sorte un cahier des charges qui précise le type et la nature des travaux à réaliser. 

C’est principalement en s’appuyant sur ce document que le maître d’œuvre sera en mesure de suivre le bon déroulement des travaux pendant la construction. 

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Le CCAG reprend l’ensemble des règles à respecter sur le chantier (dates des différents règlements, règles de sécurité à respecter sur le chantier, etc.).

Les éléments graphiques

Les éléments graphiques contenus dans le DCE et fournis par l’architecte permettent aux candidats de mieux appréhender le projet. Contenu dans la partie cahier des charges du dossier, ces éléments sont par exemple des plans précis des équipements du bâtiment, de sa structure ou encore du sol.  

Quels sont les autres documents présents dans un DCE ?

Le reste du document de consultation est constitué de pièces relatives aux procédures et de documents contractuels permettant d’engager les candidats. 

Documents relatifs aux procédures

  • La réglementation de la consultation (RC) : les modalités de réponse au projet sont précisées dans ce document,
  • L’appel d’offre ou avis d’appel à la concurrence (AAC).

L’annonce publiée permettant d’informer les acteurs économiques d’un marché public est indiquée dans le DCE. 

Documents contractuels et financiers

Les documents à valeur contractuelle présents dans un DCE sont principalement : 

  • Le bordereau des prix unitaires (BPU) qui détaille précisément les prestations attendues ainsi que leurs tarifs,
  • L’acte d’engagement. 

Une fois signés par les entreprises candidates, ces documents les engagent vis-à-vis du maître d’ouvrage à respecter les modalités et consignes indiquées dans le DCE.

Questions fréquentes sur le DCE réalisé par un architecte

À qui s’adresse le DCE ?

Le DCE s’adresse aux architectes, aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de construction.

De quoi est composé un DCE ?

Généralement, le DCE est composé du CCTP, du CCAG, des éléments graphiques, des documents relatifs aux procédures et des documents contractuels et financiers.

Opération immobilière

Tout savoir sur la commercialisation d’un programme immobilier

Temps de lecture: 3 minutesAgent qui commercialise un programme immobilier

Une opération de promotion immobilière comprend de nombreuses étapes déterminantes au succès du projet immobilier dans son ensemble.

Le promoteur doit notamment porter la plus grande attention à la demande de permis de construire ainsi qu’à la phase de commercialisation.

Découvrez l’importance d’établir une bonne stratégie de commercialisation d’un programme immobilier.

En quoi consiste la phase de commercialisation d’un programme immobilier ?

La commercialisation est l’étape la plus importante d’un programme immobilier pour le promoteur. Celle-ci joue, en effet, un rôle déterminant sur la réussite et la continuité du projet.

En pratique, c’est durant la phase de commercialisation que le promoteur commence à prendre contact avec des prospects. Plusieurs stratégies de communication sont mises en place, généralement plusieurs mois avant l’obtention du permis de construire.

Le pourcentage de réservation est indispensable pour débuter les travaux

La plupart des promoteurs immobiliers ont besoin d’obtenir un pourcentage minimum de réservation avant de pouvoir débuter les travaux.

Les établissements financiers qui ont accordé un crédit débloquent généralement les fonds à partir de 40 % de réservation. Il n’est pas rare que certaines banques exigent un taux de réservation des lots de 60 %. Le rôle de la banque dans une promotion immobilière est donc généralement crucial.

Un bon plan de commercialisation permet au promoteur d’atteindre rapidement le taux de réservation requis afin de poursuivre le projet.

La communication de promotion immobilière pour la vente des lots

Le promoteur immobilier peut choisir de commercialiser son programme immobilier lui-même ou faire appel à une agence immobilière.

Dans les deux cas, l’objectif est de mettre en place un plan de communication de promotion immobilière efficace afin d’attirer le plus de prospects.

Plusieurs outils de vente sont particulièrement efficaces pour la commercialisation d’un programme immobilier :

  • Les supports papier (catalogues, plaquettes, etc.),
  • Le site internet du promoteur,
  • Les sites internet spécialisés dans la mise en vente de biens immobiliers,
  • Le bouche-à-oreille,
  • Le bureau de vente et les visites sur chantier,
  • Les plans 2D et les visualisations 3D,
  • La prospection téléphonique,
  • Les campagnes de mailing,
  • Etc.

Le dossier de promotion immobilière : utilité et contenu

Après avoir trouvé et acheté un terrain sur lequel construire le programme immobilier, le promoteur peut débuter la conception du projet.

Cette phase de conception permet de réfléchir à tous les aspects techniques de la future construction. Le promoteur doit notamment constituer un dossier de promotion immobilière en vue d’obtenir un permis de construire.

Quelle est l’utilité du dossier de promotion immobilière ?

Constituer un dossier de promotion immobilière complet et précis est indispensable pour faire une demande de permis de construire en mairie. Cela permet également au promoteur de maximiser les chances d’acceptation et de gagner un temps précieux.

Le promoteur immobilier doit faire appel à un bureau d’études techniques et à un architecte pour constituer le dossier.

La mairie dispose d’un délai de trois mois pour analyser en détail le dossier de promotion immobilière.

Plusieurs situations peuvent survenir au terme de ces trois mois :

  • Le permis de construire est accordé,
  • Le promoteur doit fournir des pièces complémentaires dans un délai de trois mois,
  • Le permis de construire est refusé.

En cas de refus, le promoteur peut introduire un recours dans un délai de deux mois s’il juge que la décision des autorités communales est injustifiée.

Les éléments indispensables du dossier de promotion immobilière

Plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans le dossier de promotion immobilière. L’objectif est de permettre à la mairie de visualiser avec précision le futur projet immobilier dans sa globalité et de vérifier le respect des normes urbanistiques.

Voici les principaux documents exigés :

  • Une carte montrant précisément la situation géographique du terrain,
  • Des photographies du terrain sous différents angles,
  • Plusieurs plans du futur bâtiment (plan de masse, plan de coupe, etc.),
  • Un document écrit permettant de décrire le projet avec précision.

La demande du permis de construire et la phase de commercialisation du programme immobilier sont déterminantes pour le promoteur immobilier. Ce dernier doit se faire accompagner par des professionnels expérimentés afin d’assurer le succès de son opération de promotion immobilière.

Pour en savoir plus sur la promotion immobilière :

ERP

Calcul du NMSE des ERP dans la réglementation incendie

Temps de lecture: 4 minutesDégagement dans un bâtiment en tenant compte du calcul du NMSE dans un ERP en cas d'incendie

Pour prévenir les incendies dans les établissements recevant du public (ERP), il faut respecter la réglementation des ERP avec activités situées en sous-sol, notamment en matière de dégagements et de réaction au feu des matériaux de revêtement.

Découvrez dans cet article comment s’effectue le calcul des dégagements en tenant compte du NMSE dans les ERP, et ce, selon la réglementation incendie.

N’hésitez pas à consulter notre article pour en savoir plus concernant les normes qui régissent les ERP de manière plus générale.

Calcul des dégagements et des UP dans un ERP

Qu’est-ce qu’un dégagement ?

Les dégagements sont définis par l’article CO 34 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Un dégagement est un espace dans une construction qui permet l’évacuation des occupants. Il peut s’agit d’une porte, d’une sortie, d’une circulation horizontale, d’une rampe, d’un escalier, etc. Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre.

Cet article CO 34 définit également les quatre différents types de dégagement :

  1. Dégagement normal : dégagement qui compte dans le nombre minimum de dégagements imposés par la réglementation,
  2. Dégagement accessoire : ce type de dégagement est imposé lorsque les dégagements normaux ne sont pas judicieusement répartis au sein de la structure,
  3. Dégagement de secours : dégagement qui n’est pas utilisé en permanence par le public,
  4. Dégagement supplémentaire : dégagement en surnombre des autres dégagements.

Qu’est ce qu’une UP ?

Une unité de passage (UP) est la largeur minimale que doit respecter chaque issue de l’ERP. L’UP est proportionnelle au nombre de personnes susceptibles de l’emprunter.

L’unité de référence d’une UP est de 0,60 m. Toutefois, certaines UP sont définies par défaut :

  • 1 UP = 0,90 m
  • 2 UP = 1,40 m
  • À partir de 3 UP : le nombre d’UP est multiplié par 0,60 m.

Calcul d'une UP
Source de l’image

Afin de calculer le nombre d’unités de passage nécessaires, vous devez d’abord déterminer le nombre de dégagements ou de sorties obligatoires.

Calcul d’un dégagement

Le nombre de dégagements dans un ERP dépend du nombre de personnes pouvant être accueillies au sein de la structure :

Effectif de l’ERP Nombre de dégagements
Moins de 20 personnes 1
Entre 50 et 500 personnes 2

Pour calculer le nombre de dégagements nécessaire au delà de 500 personnes, il faut :

  • Compter un dégagement par tranche de 500 personnes supplémentaires
  • Ajouter 1 au chiffre obtenu.

Ainsi, dans un ERP qui peut accueillir 1780 personnes, cinq dégagements sont nécessaires.

Calcul d’une UP

Pour calculer le nombre d’UP, il faut arrondir l’effectif à la centaine supérieure et supprimer les deux zéros des centaines.

Ainsi, dans un ERP pouvant accueillir 1 780 personnes, il faut 18 UP.

Comment est effectué le calcul du NMSE des ERP dans la réglementation incendie ?

Pour savoir si un local est situé en sous-sol ou s’il ne l’est pas, il convient de calculer le Niveau Moyen des Seuils Extérieurs (NMSE) des issues de secours par rapport au niveau zéro du rez-de-chaussée.

“Le calcul du NMSE s’effectue par l’addition de l’altimétrie de chaque dégagement normal donnant sur l’extérieur divisée par le nombre total de dégagements normaux”. 

Le local est en sous-sol si :

  • La sous-face du plancher haut est à moins d’un mètre au-dessus du NMSE,
  • Le plancher bas est à plus d’un mètre sous le NMSE.

Bon à savoir :

Un ERP ne peut comprendre qu’un seul niveau de sous-sol accessible au public. Le point le plus bas du sous-sol doit être maximum à 6 mètres au-dessous du NMSE (c’est ce qu’on appelle l’enfouissement maximal) sauf dérogations prévues par les dispositions particulières applicables à certaines activités :

  • Salles de spectacle et cinéma : si le sol des salles n’est pas horizontal pour des raisons de visibilité, son point le plus bas peut être situé maximum à 6,5 mètres du NMSE,
  • Banques : les salles des coffres peuvent être situées à plus de 6 mètres au-dessous du NMSE,
  • Hôpitaux : les locaux destinés au traitement des malades comprenant des appareils qui nécessitent une protection particulière ou d’un poids élevé (scanner, imagerie, etc.), peuvent être installés au-delà de 6 mètres de profondeur,
  • Gares : les gares souterraines peuvent disposer de plusieurs niveaux accessibles au public et leur point le plus bas peut être situé à plus de 6 mètres au-dessous du niveau de référence.

Aggravation du calcul des dégagements

Si le point le plus bas du niveau accessible au public est à plus de 2 mètres en contrebas du NMSE et si le niveau reçoit plus de 100 personnes, il est nécessaire d’aggraver la remontée.

Le nombre et la largeur des dégagements sont déterminés suivant les règles de l’article CO 38.

“La largeur des dégagements doit être calculée à raison d’une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes ; au-dessous de 501 personnes, le nombre d’unités de passage est majoré d’une unité.”

Calcul des dégagements en ERP
Source de l’image

En tant que chef d’établissement, vous devez donc vous assurer que votre ERP respecte la réglementation incendie en effectuant régulièrement des contrôles techniques. Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en cas d’incendie.

Pour en savoir plus sur les normes incendie dans les ERP :

Opération immobilière

Faire construire sous le régime du contrat de promotion immobilière

Temps de lecture: 3 minutesLe contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière permet au propriétaire d’un terrain de déléguer la gestion complète d’un projet de construction à un promoteur immobilier.

Il s’agit d’une solution idéale pour les personnes qui ne disposent pas du temps ou des compétences techniques pour mener à bien ce type de projet.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le contrat de promotion immobilière pour faire construire un ou plusieurs immeubles.

Qu’est-ce qu’un contrat de promotion immobilière ?

Le contrat de promotion immobilière (CPI) est un mandat d’intérêt commun conclu entre un promoteur immobilier et un maître d’ouvrage. Ce dernier mandate le promoteur immobilier pour réaliser un programme de construction comprenant un ou plusieurs édifices.

En l’échange d’une rémunération convenue entre les deux parties, le promoteur s’occupe d’une partie ou de l’intégralité des opérations juridiques, financières et administratives.

Quelle est la législation qui encadre le contrat de promotion immobilière ?

Ce régime juridique spécifique est régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, mais est également repris aux articles L. 221-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les éléments indispensables du contrat de promotion immobilière

La convention signée entre les deux parties doit obligatoirement respecter les éléments suivants :

  • Le promoteur doit pouvoir agir au nom du maître d’ouvrage (mandat),
  • La mission du promoteur doit consister à édifier l’immeuble et à gérer l’ensemble des opérations de construction,
  • Le prix des ouvrages à réaliser doit être prévu dans le contrat,
  • La rémunération du promoteur doit être prévue dans le contrat.

Obligations et droits du promoteur immobilier avec un contrat de promotion immobilière

Il existe plusieurs garanties à respecter lors d’une promotion immobilière.

Les obligations du promoteur immobilier

Un contrat de promotion immobilière engage le promoteur immobilier envers le maître d’ouvrage à :

  • Exécuter lui-même ou via des tiers les opérations de construction de l’ouvrage au prix fixé à l’avance pour le compte du maître d’ouvrage,
  • Garantir la bonne exécution des travaux,
  • Réaliser les tâches financières, administratives et juridiques liées au projet de construction,
  • Payer les dépassements éventuels du prix convenu à la signature du contrat.

Notez que le promoteur doit souscrire une assurance dommage ouvrage et une assurance responsabilité décennale pour le compte du maître d’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement est obligatoire uniquement si le promoteur réalise lui-même une partie des travaux.

Les droits du promoteur immobilier

Le contrat de promotion immobilière donne au promoteur immobilier le droit de réaliser plusieurs opérations pour le compte du maître d’ouvrage :

  • Accepter les plans de construction de l’ouvrage,
  • Faire des appels d’offres et conclure les marchés avec les tiers,
  • Recevoir les travaux effectués,
  • Payer les intervenants,
  • Réaliser toutes les opérations nécessaires à la bonne exécution du projet de construction dans la limite du prix convenu.

Les obligations du maître d’ouvrage avec un contrat de promotion immobilière

Le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le promoteur immobilier selon les modalités de paiement stipulées au sein du contrat de promotion immobilière. Le promoteur immobilier se charge de payer les différents intervenants du projet de construction. C’est ici que la banque intervient dans une promotion immobilière.

Notez que le paiement du promoteur est réglementé de la manière suivante :

  • 10 % à la signature du contrat,
  • 50 % à la mise hors d’eau de l’ouvrage,
  • 70 % au moment de l’achèvement des travaux de chauffage, de menuiserie et d’équipement,
  • Le montant restant dû au moment de la livraison de la construction au maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage est également tenu d’exécuter les engagements que le promoteur immobilier a pris en son nom.

Faire réaliser un projet de construction via un contrat de promotion immobilière comprend de nombreux avantages pour le maître d’ouvrage. Il est cependant nécessaire de bien choisir le promoteur afin d’assurer le bon déroulement des opérations.

Opter pour la vente d’un terrain en promotion immobilière est une autre solution financièrement intéressante pour les propriétaires.

Pour plus d’informations autour de la promotion immobilière :

Opération immobilière

Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires en promotion immobilière

Temps de lecture: 3 minutesQuel est le diagnostic technique immobilier obligatoire ?

Les promoteurs immobiliers ont l’obligation de faire réaliser plusieurs contrôles sur les biens mis en vente dans le cadre d’une opération de commercialisation d’une promotion immobilière.

Découvrez quels sont les diagnostics techniques immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien, que ce soit sur plans ou achevé.

Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

Un diagnostic immobilier, également appelé diagnostic technique, est un contrôle réalisé par un diagnostiqueur professionnel de certaines caractéristiques d’un bien immobilier.

Le vendeur d’un bien destiné à la vente a l’obligation de faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers et de les remettre à l’acquéreur. Ces derniers sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente.

Le DDT a été rendu obligatoire afin de protéger et de mieux informer les acquéreurs concernant les éventuels risques pour leur santé et leur sécurité.

Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente en promotion immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une promotion immobilière, le promoteur peut vendre sur plans (VEFA) ou vendre un bien achevé neuf.

La liste des diagnostics techniques immobiliers obligatoires varie en fonction du type de vente réalisée.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente sur plans

Lorsque la vente s’effectue sur plans, le promoteur est tenu de délivrer un nombre limité de diagnostics immobiliers au moment de la livraison de l’ouvrage.

1. Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente de n’importe quel type de bien immobilier. Le DPE indique la consommation énergétique du bien ainsi que le taux d’émission de CO2.

Ce diagnostic technique a une durée de validité de 10 ans, sauf en cas de modifications importantes réalisées dans le bien.

2. L’état des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Il peut s’agir de risques naturels, technologiques, sismiques ou encore miniers.

Toutes les constructions situées dans une commune visée par un arrêté préfectoral ou dans une des listes des risques prévisibles doivent être contrôlées.

L’ERP doit avoir moins de six mois au moment de l’acte de vente ou de la promesse de vente.

3. Le diagnostic bruit

Le diagnostic bruit, également appelé état des nuisances sonores aériennes, est obligatoire pour la vente de tout immeuble situé dans une zone exposée au bruit d’aéroport.

Ce diagnostic doit avoir moins de six mois au moment de l’acte de vente ou de la promesse de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier achevé

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier achevé en promotion immobilière, certains diagnostics supplémentaires doivent être ajoutés dans le DDT.

1. L’état relatif à la présence de termites

Le diagnostic termites renseigne l’acquéreur d’un bien sur la présence ou non de termites. Celui-ci est obligatoire si le bien est situé dans une région géographique à risque visée par un arrêté préfectoral.

Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois au moment de la promesse de vente ou de l’acte de vente afin d’être valide.

2. Le diagnostic loi Carrez

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens en copropriété, qu’il s’agisse d’un lotissement ou d’un immeuble. Celui-ci renseigne avec précision la superficie du lot acheté par l’acquéreur au sein de la copropriété.

Le diagnostic loi Carrez a une validité permanente.

Notez que des sanctions sont prévues si l’un de ces diagnostics immobiliers obligatoires n’est pas réalisé et transmis à l’acquéreur au bon moment. Ce dernier peut faire résilier le contrat de promotion immobilière ou demander une diminution du prix de vente.

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