En raison du nombre important de personnes qu’ils peuvent accueillir, les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERP) sont soumis à une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité incendie.

Outre la réglementation de sécurité incendie dans les ERP, les propriétaires et les exploitants doivent également respecter d’autres normes, dont l’obtention du certificat Q4 relatif aux extincteurs mobiles.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat Q4 afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité incendie.

Qu’est-ce que le certificat Q4 ?

Le certificat Q4 est un document qui atteste la conformité d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) avec les prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages).

Zoom sur la règle R4 de l’APSAD

L’APSAD est une association qui regroupe les sociétés d’assurances dommages opérant en France. Celle-ci a établi 15 règles qui définissent les normes techniques et organisationnelles à respecter pour la conception, l’installation et la maintenance de diverses solutions de sûreté et de sécurité incendie.

Ces règles servent de référentiel pour les compagnies d’assurances, les organismes de contrôle et les entreprises spécialisées dans la sûreté et la sécurité incendie.

La règle R4 de l’APSAD concerne les installations d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire. Celle-ci définit l’ensemble des dispositions à respecter afin d’obtenir le certificat Q4 à la suite de la vérification annuelle.

Quand et comment obtenir un certificat Q4 extincteurs ?

Le certificat Q4 est délivré par une entreprise spécialisée, qui détient obligatoirement la certification APSAD, à la suite d’une vérification périodique qui doit être réalisée chaque année.

Lors de la visite annuelle sur site, le certificateur vérifie le bon fonctionnement des extincteurs portatifs et mobiles et s’assure que l’installation est toujours conforme avec les prescriptions de la règle APSAD R4.

Les critères à respecter pour obtenir le certificat Q4

Le nombre et le type d’extincteurs à prévoir dans l’établissement afin de lutter efficacement contre un incendie sont deux des principaux critères à respecter. 

L’emplacement des dispositifs d’extinction est également pris en compte afin de minimiser le risque et l’importance d’un incendie au sein d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.

Les critères à respecter, tels que le nombre et la capacité des extincteurs mobiles, sont déterminés selon le secteur d’activité exercé et les spécificités du bâtiment (nombre de niveaux, secteurs d’activité exercés, locaux à risques, etc.).

Le certificat Q4 est-il obligatoire ?

L’obtention d’un certificat Q4 n’est pas légalement obligatoire. Il n’existe, en effet, aucun texte de loi qui impose aux propriétaires et aux exploitants d’ERP d’obtenir un certificat Q4 pour leur installation d’extincteurs mobiles.

Il est toutefois vivement recommandé de l’obtenir afin de bénéficier de meilleures conditions lors de la souscription d’une assurance incendie.

Le certificat Q4 est fréquemment exigé par les compagnies d’assurances

En raison de leur nature dévastatrice, les incendies sont des sinitres particulièrement redoutés par les compagnies d’assurances.

Afin de limiter les risques et de se rassurer, celles-ci exigent quasi systématiquement de faire réaliser une vérification annuelle des extincteurs mobiles par leurs clients et d’obtenir le certificat Q4. 

Il est important de préciser que cette clause doit être explicitement prévue dans le plan de prévention du contrat d’assurance.

Les risques encourus en cas d’absence de certificat Q4

Si la vérification annuelle des extincteurs mobiles est imposée par l’assureur via une clause dans le contrat d’assurance, l’absence de certificat Q4 à jour peut entraîner certaines pénalités pour l’assuré en cas de sinistre.

En cas d’absence de certificat Q4, l’assureur peut :

• Appliquer une règle proportionnelle lors du règlement du sinistre (l’assuré touche une indemnité réduite),
• Appliquer une franchise majorée sur la garantie incendie,
• Résilier le contrat d’assurance à son échéance.

Il est important de préciser que ces pénalités doivent être explicitement indiquées dans le contrat d’assurance signé par l’assuré.

Différence entre le certificat N4 et le certificat Q4

Le certificat N4 est un autre document dont la fonction est d’attester la conformité d’une installation d’extincteurs mobiles avec les normes de la règle R4 de l’APSAD.

Contrairement au certificat Q4 qui est délivré après chaque visite annuelle, le certificat N4 est délivré lors de la mise en conformité initiale du site concerné. Autrement dit, il s’agit d’un document de conformité qui est délivré lors d’une nouvelle installation ou lorsqu’une installation a été modifiée afin de répondre aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD.

Tout comme la certification Q4, le certificat N4 doit être remis à la suite d’un audit sur site par une entreprise spécialisée qui dispose de la certification APSAD. Cette dernière est délivrée aux professionnels de la sûreté et de la sécurité incendies par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) en collaboration avec l’AFNOR (Association Française de Normalisation.

Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire d’obtenir un certificat Q4 ou N4, il est vivement recommandé de faire réaliser ces certifications par une entreprise spécialisée, telle qu’Anco. Il s’agit avant tout d’une garantie de disposer de dispositifs de lutte contre l’incendie qui permettent de protéger efficacement les personnes et les biens présents dans l’établissement. En outre, le certificat Q4 permet aux exploitants et aux propriétaires d’ERP et d’ERT de bénéficier de meilleures conditions d’indemnisation en cas de sinistre.

Afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans les bâtiments, il est essentiel de respecter des normes de sécurité incendie très strictes. Cela nécessite de prévoir l’installation de nombreux dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie, mais également de réaliser le contrôle de la sécurité incendie.

La conception, l’installation et la maintenance de ces dispositifs peuvent être réalisées par une entreprise certifiée APSAD.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la certification APSAD afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité incendie.

Certification APSAD : définition et champ d’application

La certification APSAD (Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages) est un label de qualité qui est délivré par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) en collaboration avec l’AFNOR (Association Française de Normalisation) à des entreprises spécialisées dans la sûreté et la sécurité incendie.

Quel est l’objectif de la certification APSAD ?

La certification APSAD permet d’attester de la qualité des services rendus par les entreprises spécialisées dans la conception, la fourniture, l’installation et la maintenance de solutions de sûreté et de sécurité incendie.

Autrement dit, la certification APSAD permet aux professionnels de démontrer qu’ils disposent des compétences techniques, des moyens et de l’organisation nécessaires pour offrir des prestations hautement qualitatives à leurs clients en matière de sûreté et de sécurité incendie.

La certification APSAD est-elle obligatoire ?

Il est important de préciser que la certification APSAD n’est pas légalement obligatoire. Il n’existe, en effet, aucun texte réglementaire qui impose aux professionnels d’être certifiés ou aux clients de faire appel à un installateur certifié APSAD.

De plus en plus de compagnies d’assurances demandent cependant à leurs clients de faire appel à un professionnel certifié. Celles-ci proposent généralement des conditions plus avantageuses en contrepartie, telles qu’une couverture plus étendue ou une remise sur la prime d’assurance.

Les produits et services concernés par la certification APSAD

La certification APSAD couvre de nombreux produits et services destinés à la sécurité incendie et à la sûreté, dont notamment :

• Les solutions de télésurveillance et de vidéosurveillance,
• Les fermetures coupe-feu,
• Les extincteurs portatifs et mobiles,
• Les systèmes de détection automatique d’incendie,
• Les systèmes d’extinction automatique à eau de type Sprinkler.

Les 15 règles APSAD

Les règles APSAD sont des référentiels qui définissent les normes techniques et organisationnelles à respecter pour obtenir la certification APSAD. Il existe actuellement 15 règles APSAD qui concernent la sécurité incendie et la sûreté.

Les règles APSAD incendie

Il existe 11 règles APSAD qui concernent directement la sécurité incendie dans les bâtiments.

APSAD R1 : extinction automatique à eau de type Sprinkler

Cette règle définit l’ensemble des dispositions à respecter pour la conception et l’installation de systèmes d’extinction automatique à eau de type Sprinkler. Le référentiel fournit divers éléments-clés, tels que le matériel à prévoir et les méthodes à utiliser pour tester le système d’extinction.

APSAD R4 : extincteurs portatifs et mobiles

Ce référentiel indique l’ensemble des règles à suivre pour l’installation d’extincteurs portatifs et mobiles dans le bâtiment. Il s’agit notamment du nombre et du type d’extincteurs à prévoir pour lutter efficacement contre un incendie.

APSAD R5 : robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés

Cette règle permet de définir les différentes caractéristiques techniques du matériel et les zones où installer des robinets d’incendie armés dans le bâtiment. Certaines normes sont également à suivre concernant la maintenance et la vérification périodique de ces installations de lutte contre l’incendie.

APSAD R6 : maîtrise du risque incendie et du risque industriel

Ce référentiel définit l’ensemble des moyens matériels dont une entreprise a besoin pour assurer la maîtrise du risque incendie et du risque industriel efficacement. Celui-ci précise également les moyens humains nécessaires, c’est-à-dire la détermination des équipes d’intervention et les missions de chacune d’entre elles en cas d’incendie.

APSAD R7 : détection automatique d’incendie

Cette règle définit les exigences techniques minimales du système de détection automatique d’incendie. L’objectif est de détecter le début d’un incendie le plus rapidement possible afin de prendre les mesures nécessaires pour stopper sa propagation ou procéder à une évacuation.

APSAD R11 : analyse de risque et de vulnérabilité incendie

Ce référentiel définit les règles à suivre pour réaliser des missions d’évaluation de risque et de vulnérabilité incendie dans certains types d’établissements (agricoles, industriels, etc.).

APSAD R12 : extinction automatique à mousse à haut foisonnement

Cette règle définit les normes de conception et d’installation des systèmes d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement. Il s’agit d’équipements de lutte contre l’incendie qui permettent d’éteindre les feux dans les locaux clos ou encombrés.

APSAD R13 : extinction automatique à gaz

Ce référentiel définit les exigences à respecter pour la conception, l’installation et la maintenance des systèmes d’extinction automatique à gaz.

APSAD R15 : ouvrages séparatifs coupe-feu

Cette règle APSAD définit l’ensemble des normes à respecter en matière de construction d’ouvrages séparatifs coupe-feu dans le bâtiment afin de limiter la propagation de l’incendie. Il peut s’agir d’un compartiment à l’épreuve du feu, de murs séparatifs ordinaires ou encore de murs coupe-feu.

APSAD R16 : fermetures coupe-feu

Ce référentiel indique les règles à respecter concernant la conception et l’installation de fermetures coupe-feu dans le bâtiment.

APSAD R17 : désenfumage naturel

Cette règle APSAD incendie définit les normes à respecter pour la conception et l’installation des systèmes de désenfumage naturel. Ceux-ci sont destinés à l’évacuation des fumées et de la chaleur en cas d’incendie.

Les règles APSAD sûreté

En matière de sûreté, il existe trois référentiels APSAD.

APSAD R31 : télésurveillance

Ce référentiel APSAD définit l’ensemble des normes techniques et organisationnelles des stations de télésurveillance d’un site.

APSAD R81 : détection d’intrusion

Cette règle APSAD définit les exigences techniques minimales que doivent posséder les systèmes de détection d’intrusion ainsi que la méthodologie de conception de ceux-ci.

APSAD R82 : vidéosurveillance

Ce référentiel APSAD définit les normes à respecter pour la conception, l’installation et la maintenance des systèmes de vidéosurveillance.

La règle APSAD mixte

La règle APSAD R8 est une règle mixte qui permet la surveillance des risques opérationnels. Celle-ci concerne les risques d’incendie, les risques de malveillance et les incidents techniques divers.

L’objectif est de prévoir les moyens humains, organisationnels et techniques nécessaires pour prévenir tous les types de risques et d’intervenir de façon rapide et efficace en cas d’incident pouvant porter préjudice aux biens et aux personnes.

Les niveaux de certification APSAD

Il existe trois niveaux de certification APSAD :

• Niveau de certification APSAD P2 : prévention et gestion des risques courants,
• Niveau de certification APSAD P3 : prévention et gestion des risques lourds,
• Niveau de certification APSAD P5 : prévention et gestion des risques très lourds.

Le niveau de certification P3 est généralement demandé par les assureurs pour les établissements qui présentent certains risques spécifiques.

Les banques, les bijouteries et les entreprises présentant un risque d’incendie plus élevé sont notamment concernées.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulièrement stricte en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. La majorité des normes ERP sont encadrées par l’arrêté du 25 juin 1980.

Il existe, notamment, une série d’articles de loi qui déterminent la liste des locaux à risques dans les ERP. Ces locaux sont soumis à une réglementation plus stricte afin de limiter la propagation d’un incendie dans le reste du bâtiment et d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la classification des locaux à risques dans les ERP afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Qu’est-ce que la classification des locaux à risques dans les ERP ?

Les locaux dans les ERP sont classés en fonction de leurs risques. L’article CO 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 stipule que les locaux sont classés suivant les risques qu’ils présentent en :

• Locaux à risques particuliers, qui se subdivisent en :
  • Locaux à risques importants,
  • Locaux à risques moyens,
• Locaux à risques courants, auxquels sont assimilés les logements du personnel situés dans l’établissement.

L’objectif de l’établissement d’une liste des locaux à risques dans les ERP est de limiter la propagation d’un incendie dans les autres parties du bâtiment. 

En effet, il existe des dispositions supplémentaires à respecter pour ces locaux à risques en matière de protection incendie. Plus le risque est important, plus les normes sont nombreuses et strictes.

Liste des locaux à risques dans les ERP

Il n’existe pas de liste générale des locaux à risques dans les ERP. Chaque type d’établissement possède, en effet, sa propre liste de locaux à risques importants et courants.

Voici quelques exemples de locaux à risques pour plusieurs types d’ERP.

Établissements du type L : salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples

L’article L 8 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit les locaux à risques particuliers (importants et moyens) et les locaux à risques courants des ERP du type L :

• Locaux à risques importants : blocs-scènes, locaux à usage de dépôt de matériel, ateliers de fabrication, de nettoyage et d’entretien des costumes, salles de reprographie, ateliers de fabrication de décors, etc.,
• Locaux à risques moyens : loges des artistes individuelles et collectives, salles de répétition, foyers et salles de réunions, etc.,
• Locaux à risques courants : locaux de projection, régies et tous les locaux non cités ci-dessus et non visés dans les dispositions générales de l’arrêté.

Établissements du type O : hôtels et autres établissements d’hébergement

L’article O 5 de l’arrêté du 25 juin 2980 définit les locaux à risques particuliers des ERP du type O :

• Locaux à risques importants : réceptacles à ordures et locaux de tri sélectif d’une surface supérieure à 50 mètres carrés,
• Locaux à risques moyens : réceptacles à ordures et locaux de tri sélectif d’une surface inférieure ou égale à 50 mètres carrés, réserves, lingeries, blanchisseries et bagageries.

Établissements du type P : salles de danse et salles de jeux

L’article P 5 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit les locaux à risques particuliers des ERP du type P :

• Locaux à risques importants : locaux de stockage de bandes sonores et de disques (non utilisés dans une soirée),
• Locaux à risques moyens : magasins de réserve et d’articles de cotillons, offices et lingeries.

Établissements du type W : administrations, banques et bureaux

L’article W 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit les locaux à risques particuliers des ERP du type W :

• Locaux à risques importants : locaux d’archives et de stockage de papier et les ateliers d’imprimerie,
• Locaux à risques moyens : magasins de réserves, ateliers de reprographie, locaux de conservation de documents informatiques et dépôts contenant au moins 150 litres de liquides inflammables.

Quelles sont les obligations par rapport aux locaux à risques dans les ERP ?

Les propriétaires et les exploitants d’ERP doivent respecter certaines obligations spécifiques pour les locaux à risques particuliers et courants.

Obligations dans les locaux à risques particuliers dans les ERP

Tous les locaux à risques importants doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Les façades sont établies en respectant les dispositions de la section 5 du présent chapitre,
• Les conduits et les gaines qui traversent ou desservent les façades doivent respecter les dispositions des articles CO 32 et CO 33,
• Les parois verticales et les planchers hauts doivent disposer d’un degré coupe-feu deux heures,
• Les dispositifs de communication avec les autres locaux doivent être CF de degré une heure, l’ouverture se faisant vers la sortie et les portes étant munies de ferme-porte,
• Les locaux à risques importants ne doivent pas être en communication directe avec les locaux de dégagement accessibles au public.

Les locaux à risques moyens, quant à eux, doivent répondre aux conditions suivantes :

• Les façades sont établies en respectant les dispositions de la section 5 du présent chapitre,
• Ils doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public via des planchers hauts et parois CF de degré une heure avec des blocs-portes de degré une demi-heure équipés d’un ferme-porte,
• Les conduits doivent respecter les dispositions de l’article CO 31.

Obligations dans les locaux à risques courants et logements du personnel dans les ERP

Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d’isolement. Ceux-ci doivent néanmoins respecter les dispositions générales relatives à la distribution intérieure et au compartimentage qui sont mentionnées dans la section 6.

Les locaux qui servent de logements au personnel doivent :

• Être isolés des autres parties du bâtiment à l’aide de parois verticales et de blocs-portes avec des caractéristiques de résistance au feu spécifiques qui sont indiquées dans l’article CO 24,
• Être desservis par des dégagements indépendants des dégagements qui sont réservés au public de l’établissement.

La législation relative à la protection incendie dans les ERP est particulièrement difficile à appréhender. Il est important de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’Anco, afin de garantir sa conformité avec l’ensemble des normes en vigueur et d’éviter d’éventuelles sanctions.

Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter de nombreuses normes de sécurité incendie afin de garantir la sécurité des personnes et des biens matériels face aux risques d’incendie.

Cela implique, notamment, de prévoir divers dispositifs de prévention incendie et de réaliser régulièrement le contrôle de la sécurité incendie dans l’ERP.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la prévention incendie dans les ERP afin d’assurer la sécurité des personnes en cas d’incendie et de garantir votre conformité avec la réglementation en vigueur.

Prévention incendie en ERP : définition et enjeux

Les propriétaires et les exploitants des ERP sont légalement tenus de respecter des mesures de prévention et de sauvegarde très strictes afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas d’incendie.

En quoi consiste la prévention incendie dans les ERP ?

La prévention incendie peut être définie comme l’approche globale visant à limiter les risques d’incendie au sein d’un ERP. Celle-ci permet également de limiter au maximum les pertes humaines et matérielles en cas d’incendie au sein d’un bâtiment.

Il existe de nombreuses mesures de prévention incendie à respecter dès la conception du bâtiment et tout au long de son exploitation. Ces mesures sont proportionnelles aux risques et déterminées selon la nature de l’activité et la capacité d’accueil de l’ERP.

L’arrêté du 25 juin 1980 est le principal texte réglementaire qui définit l’ensemble des mesures de prévention incendie à respecter par les propriétaires et les exploitants des ERP en France. Celui-ci porte approbation des dispositifs généraux du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les enjeux de la prévention de la sécurité incendie dans les ERP

Centres commerciaux, hôpitaux, hôtels, établissements scolaires, gares : tous ces lieux sont amenés à accueillir un nombre plus ou moins important de personnes. En cas d’incident, tel qu’un incendie, les risques pour la sécurité des personnes sont dès lors très importants.

La mise en place de mesures de prévention incendie efficaces et adaptées aux risques permet de répondre à quatre principaux enjeux :

• Favoriser l’évacuation rapide et sûre du public présent dans le bâtiment en cas d’incendie,
• Limiter au maximum la propagation du feu à l’ensemble du bâtiment,
• Faciliter l’intervention des secours,
• Supprimer les causes de déclenchement d’un incendie.

Les mesures de prévention incendie les plus efficaces en ERP

Il existe de nombreuses mesures de prévention en ERP qui doivent être mises en place dès la conception du bâtiment et tout au long de son exploitation.

Voici quelques-unes des mesures de prévention les plus efficaces.

Choisir des matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu

L’une des mesures de prévention incendie les plus efficaces dans les ERP consiste à choisir des matériaux de construction et d’aménagement intérieur qui présentent certaines qualités de :

• Réaction au feu : il s’agit de la façon dont les éléments se comportent en tant que combustible lors d’un incendie,
• Résistance au feu : il s’agit de la durée pendant laquelle les éléments sont capables de conserver leurs propriétés physiques et mécaniques lors d’un incendie.

Il existe un classement au feu des matériaux dans les ERP qui permet aux propriétaires et aux exploitants des ERP de choisir les matériaux adaptés à la catégorie et au type de leur ERP.

Isoler les zones à risque d’incendie des autres locaux

Les chaufferies, les locaux de stockage de produits chimiques et les locaux d’entreposage des déchets sont quelques exemples de locaux à risques dans les ERP. Ceux-ci doivent être isolés des autres locaux afin de limiter la propagation d’un incendie à l’ensemble du bâtiment.

Il existe également des mesures de prévention incendie supplémentaires à respecter pour les locaux à risques qui varient en fonction du degré de risque. Il peut, par exemple, être nécessaire de prévoir des parois verticales et des planchers hauts qui disposent d’un degré coupe-feu deux heures.

Mettre en place des dispositifs de désenfumage

Un système de désenfumage est composé de plusieurs dispositifs, manuels ou automatiques, qui sont destinés à l’évacuation des gaz chauds et des fumées lors d’un incendie. Leur but est de faciliter l’évacuation des occupants et l’intervention des secours.

Les dispositifs de désenfumage constituent une mesure de prévention incendie essentielle qui doit être mise en place dès la conception de l’ERP. Il peut s’agir d’ouvrants de façade, de bouches et de conduits d’aération ou encore d’exutoires de fumées en toiture.

Prévoir suffisamment de dégagements

Les dégagements sont toutes les parties du bâtiment qui sont destinées au cheminement d’évacuation des personnes présentes dans l’ERP. Il peut s’agir de portes, de sorties, d’issues, de circulations horizontales, de rampes ou encore d’escaliers.

Dans le cadre de la prévention incendie en ERP, il est nécessaire de prévoir un nombre suffisant de dégagements qui sont systématiquement accessibles et bien indiqués afin de faciliter l’évacuation.

Mettre en place un système de sécurité incendie

Le système de sécurité incendie (SSI) est un autre élément essentiel de la prévention incendie dans les ERP. Selon l’article MS 53 de l’arrêté du 25 juin 1980, le SSI se compose de l’ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement.

La mise en sécurité en cas d’incendie peut passer par le compartimentage, l’évacuation des occupants, le désenfumage, l’extinction automatique et la mise à l’arrêt de certaines installations techniques.

Le SSI doit comprendre de nombreux éléments, tels que des détecteurs automatiques d’incendie, des déclencheurs manuels, des diffuseurs sonores et une alarme incendie.

La prévention incendie en ERP est encadrée par une réglementation particulièrement stricte et complexe à appréhender. Il est essentiel de se faire accompagner par un expert de la prévention incendie en ERP, tel qu’Anco, afin de garantir sa conformité avec les normes en vigueur.

Questions fréquemment posées sur la prévention incendie en ERP

Quels sont les quatre grands principes de la prévention incendie ?

La prévention incendie dans les ERP repose sur quatre grands principes :

• Permettre une évacuation rapide et sûre des occupants de l’ERP,
• Prévenir les causes de sinistre,
• Limiter les risques de propagation de l’incendie dans le bâtiment,
• Adopter des mesures qui favorisent l’intervention des secours.

Quand faut-il penser à la prévention incendie ?

La prévention incendie est une approche globale qui doit être pensée dès la conception et la construction de l’ERP, mais également tout au long de son exploitation. Les ERP sont d’ailleurs soumis à des visites de contrôle régulières ou inopinées des commissions de sécurité afin de vérifier qu’ils soient conformes avec les règles de sécurité en vigueur.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de prévention incendie en ERP ?

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui ne respecte pas les règles de sécurité incendie s’expose à de lourdes sanctions :

• La fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement,
• Le paiement d’une amende allant jusqu’à 45 000 €,
• Une peine d’emprisonnement de trois mois.