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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.

ERP

Normes ERP : réglementation et obligations des restaurants

3 décembre 2022 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Comme tous les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter certaines normes, les restaurants n’échappent pas à la règle. Ces derniers sont, en effet, tenus de respecter un cahier des charges strict quant à la sécurité, à l’hygiène et à l’accessibilité.

Pour garantir la sécurité des clients et du personnel, ces normes doivent être pensées en amont de l’exploitation du restaurant, voire dès sa conception.

Agencement, accès, équipements, prévention, tout y passe. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales normes d’un ERP et plus particulièrement celles d’un restaurant.

Classification par catégorie des restaurants pour connaître la réglementation adéquate

Chaque ERP est classé selon un type et une catégorie. En fonction de la classification de ce dernier, les normes applicables ne seront pas exactement les mêmes.

Les restaurants font partie des ERP de type N, conjointement avec les cafés, les brasseries, les débits de boissons et les bars.

En fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies dans l’établissement, les restaurants appartiennent à la 1ère, à la 4ème ou à la 5ème catégorie.

Pour déterminer le nombre de personnes pouvant être accueillies dans un restaurant, le calcul est le suivant :

Zone de restauration assise	1 personne par mètre carré
Zone de restauration debout	2 personnes par mètre carré
Files d’attente	3 personnes par mètre carré

Quels sont les restaurants de la 5ème catégorie ?

Les restaurants qui appartiennent à cette classe sont ceux ayant l’espace pour recevoir :

Moins de 100 personnes au sous-sol,
Moins de 200 personnes à l’étage,
Moins de 200 personnes au total dans l’ERP.

Il n’y a ni contrôle obligatoire, ni autorisation particulière à demander avant l’ouverture d’un restaurant de 5ème catégorie.

En revanche, il est préférable d’anticiper les visites de contrôle, car une commission de sécurité et d’accessibilité peut intervenir à tout moment. D’ailleurs, la visite est obligatoire dans certains départements.

Les restaurants de 4ème catégorie

Contrairement à ceux de la classe précédente, l’ouverture d’un restaurant de catégorie 4 est conditionnée par deux visites. Celle de la commission de sécurité et d’accessibilité, ainsi que par l’obtention d’un arrêté municipal qui valide son ouverture.

Les restaurants de 4ème catégorie sont les établissements qui bénéficient de l’espace suffisant pour recevoir :

Plus de 100 personnes au sous-sol,
Plus de 200 à l’étage,
Plus de 200 personnes au total.

Caractéristiques des restaurants de 1ère catégorie

Un restaurant est classé en catégorie 1 si celui-ci se trouve dans un centre commercial (Type M).

Dans ce cas, l’établissement doit alors se conformer aux réglementations des ERP de type M.

Normes de sécurité ERP pour un restaurant

S’il y a bien un point sur lequel un restaurant est tenu d’être intransigeant, c’est la sécurité. La cuisine d’un restaurant est, effectivement, soumise à de forts risques tout au long de l’exploitation.

Pour cette raison, la réglementation ERP implique aux restaurants de répondre à certaines obligations. Parmi celles-ci, nous pouvons, par exemple citer l’obligation de mettre en place des DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée), ainsi que des systèmes d’évacuation pour le désenfumage. Découvrez à ce sujet notre article dédié aux normes de désenfumage dans les ERP.

Pour lutter contre les incendies, tous les appareils électriques ou au gaz doivent être fonctionnels et sécurisés. Des extincteurs adaptés et fonctionnels doivent également être installés en cuisine.

Le respect des normes ERP d’un restaurant repose également sur la formation du personnel aux situations d’urgence. Découvrez d’ailleurs sur ce point si votre ERP est dans l’obligation de posséder un défibrillateur.

Afin qu’ils puissent adopter les bons réflexes lorsqu’ils sont confrontés à des dangers, les propriétaires ou gérants de restaurant doivent former ou faire intervenir un prestataire externe pour former leur équipe.

Réglementation ERP dans un restaurant : la prévention

Savoir réagir est une chose, prévenir en est une autre. Les normes ERP dédiées aux restaurants encadrent également la prévention des risques. Un restaurant doit respecter plusieurs obligations relatives à la prévention.

Respecter les normes d’évacuation

Le restaurant doit disposer de plusieurs issues de secours visibles, dégagées et fonctionnelles. La disposition des locaux doit également être pensée pour faciliter l’accès aux services de secours.

Enfin, dans toutes les pièces pouvant contenir plus de cinq personnes, l’exploitant est tenu d’afficher des plans de circulation et d’évacuation.

Disposer d’un système d’alarme

Les restaurateurs ont l’obligation d’installer un système d’alarme reconnaissable et audible ainsi que des détecteurs dans chaque pièce.

Selon les espaces, les capteurs peuvent être différents : détecteur de gaz, de fumée ou encore monoxyde de carbone.

Les normes ERP pour un restaurant imposent des vérifications et des tests réguliers pour assurer leur bon fonctionnement.

L’accessibilité est primordiale pour le respect des normes de sécurité d’un restaurant

Le dernier point important dans les normes ERP qu’un restaurant se doit de respecter est l’accessibilité de ses bâtiments.

L’agencement, les équipements et les prestations sont tenus d’être accessibles à tous et de permettre l’accueil de personnes à mobilité réduite.

Dans les grandes lignes, les obligations consistent à faciliter la circulation à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments pour toute personne. Cela est rendu possible notamment par l’aménagement des espaces et la présence d’équipements particuliers :

Rampes
Largeur des portes
Sanitaires adaptés
Etc.

La conformité aux normes ERP d’un restaurant s’envisage en amont de son ouverture. Il s’agit d’un travail minutieux et conséquent qu’il est indispensable d’effectuer.

Le non-respect des règles pouvant entraîner jusqu’à la fermeture de votre restaurant, pensez à vous faire accompagner par des professionnels.

Questions fréquentes sur les normes ERP à respecter dans les restaurants

Quel est l’effectif maximal du public admis dans un restaurant ?

L’effectif maximal admis dans un restaurant est d’une personne par mètre carré pour les zones à restauration assise, deux personnes par mètre carré dans les zones à restauration debout et trois personnes par mètre carré pour les files d’attente.

Les restaurants correspondent à quel types d’ERP ?

Les restaurants sont des ERP de type N.

Pour en savoir plus sur les normes des ERP, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

Sécurité incendie

Code de l’habitation : zoom sur la réglementation de la sécurité incendie

22 novembre 2022 Adrien Lafond

Temps de lecture: 5 minutes

En France, un incendie se déclare toutes les deux minutes environ… Et le nombre de décès liés à l’intoxication par inhalation de fumée a doublé en l’espace de vingt ans ! Toutefois, des dispositions ont été établies pour protéger les habitants contre les ravages du feu.

À ce jour, la réglementation en matière de lutte contre les incendies repose sur différents textes de loi tels que le Code du Travail et le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

En effet, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 janvier 1986, le Code de l’Habitation comprend plusieurs dispositions. Celles-ci portent sur la sécurité incendie et sur la protection des occupants qui résident dans des bâtiments d’habitation neufs.

Dans les lignes qui suivent, nous vous proposons d’étudier les normes de sécurité et de prévention contre les incendies spécifiquement établies dans le cadre du CCH.

Code de l’Habitation et dispositions relatives à la sécurité incendie

En droit français, le Code de l’Habitation est l’un des codes régissant les normes de sécurité anti-incendie. La dernière édition du CCH parue en mars 2022 est composée de pas moins de 2 000 pages regroupées en deux parties, l’une législative, l’autre réglementaire.

C’est dans la première partie du Code de la Construction et de l’Habitation, et plus précisément dans le premier livre portant sur les « Dispositions générales », que sont spécifiées lesdites dispositions relatives à la sécurité et à la protection contre les incendies.

En effet, le deuxième titre « Sécurité et protection des immeubles » rattaché aux « Dispositions générales » comprend trois chapitres. Ces derniers portent sur les principes de conception, les dispositions et les consignes visant à limiter les risques d’incendie dans les bâtiments.

Protection contre l’incendie : classification des matériaux

La réaction ainsi que la résistance au feu des matériaux et des systèmes de construction font l’objet d’une réglementation tant aux niveaux français qu’européen.

Dans un premier temps, le CCH définit la manière dont un matériau doit se comporter comme combustible.

Ce sont des essais normalisés au sein de centres agréés par le Ministère de l’Intérieur qui ont permis d’établir la juste réaction au feu des matériaux de construction et d’aménagement.

Si les produits de construction peuvent être classés suivant la norme européenne EN 13-501-1, la plupart des matériaux d’aménagement utilisés en France sont classés par la norme nationale NF P92-507.

Celle-ci comprend cinq catégories définissant la réaction au feu, de M0 pour « Incombustible » à M4 pour les matériaux les plus inflammables.

Protection contre l’incendie : classement des bâtiments d’habitation

Deuxièmement, le CCH, conformément à l’arrêté du 31-01-1986, dresse quatre catégories distinctes de bâtiments.

En effet, en matière de protection contre les incendies, les bâtiments sont catégorisés en fonction de différents paramètres. Les critères considérés sont la hauteur des bâtiments et l’aménagement des accès pour les véhicules de protection et de lutte contre le feu.

Classification incendie des bâtiments d’habitation	Types de bâtiments résidentiels concernés
Famille 1	Habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus.
Famille 1	Habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.
Famille 2	Habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d’un étage sur rez-de-chaussée.
	Habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, dont les structures concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l’habitation contiguë.
	Habitations individuelles de plus d’un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande.
	Habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.
Famille 3	Habitations collectives comportant au plus sept étages sur rez-de-chaussée.
	Habitations comportant des voies de circulation horizontales de telle sorte que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier soit égale à dix mètres maximum.
	Habitations implantées de telle sorte qu’au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par une voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Famille 4	Habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol. Ledit sol doit être accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Un immeuble appartenant à la famille 4 contenant des locaux à usage non-résidentiel est à ranger dans la catégorie des immeubles de grande hauteur (IGH).

Protection incendie : limitation du feu et des risques de panique dans les ERP

Pour terminer, le CCH expose plusieurs grands principes visant à ralentir la progression de l’incendie et à permettre l’évacuation des personnes. Pour ce faire, l’intervention des services de secours est très souvent indispensable.

La protection des façades contre les incendies

La réglementation prévoit la mise en sécurité des personnes en cas d’incendie dans les bâtiments d’habitation. La conception des bâtiments et les éléments de construction utilisés doivent donc être aptes à résister à l’action du feu.

Parmi les éléments de construction des bâtiments, les façades font l’objet d’une attention particulière. Ainsi, l’arrêté du 7 août 2019 modifiant celui du 31 janvier 1986 traite spécifiquement de ces dernières et de leur revêtement.

Des exigences réglementaires ont été mises en place sur la base de campagnes d’essais menées par des laboratoires compétents. Celles-ci sont réputées satisfaire aux résolutions fixées par l’arrêté du 7 août 2019.

Techniquement, il s’agit de garantir l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sous enduit des bâtiments d’habitation. Pour cela, l’utilisation de panneaux en polystyrène expansé ignifugé est préconisée.

L’évacuation des occupants et l’arrivée rapide des secours

Le Code de l’Habitation établit les différentes mesures visant à assurer l’évacuation ordonnée des occupants par la création de cheminements protégés et signalés.

L’autre enjeu majeur consiste à faciliter l’accès aux secours avec des voies d’accès ainsi que des dégagements protégés pour les véhicules de pompiers.

Pour y parvenir, les bâtiments d’habitation doivent disposer des aménagements requis. Les bâtiments résidentiels doivent également comporter des affiches de consignes de sécurité dans les lieux stratégiques (halls d’entrée, accès aux escaliers, ascenseurs, etc.).

En outre, il ne faut pas négliger la présence de foyers lumineux de sécurité dans les logements collectifs.

L’installation de dispositifs avertisseurs

Depuis le 8 mars 2015, l’installation d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est obligatoire dans chaque logement.

Les dispositifs avertisseurs permettent la détection de feu et/ou de fumées. Dans certains cas, les plus élaborés d’entre eux activent l’ouverture automatique d’exutoires.

L’installation de moyens d’extinction du feu

Qu’ils soient fixes ou mobiles, plusieurs moyens d’extinction réglementaires font l’objet de recommandations dans le Code de l’Habitation. Parmi ceux-ci :

Les raccords d’alimentation en eau,
Les robinets d’incendie,
Les réseaux de sprinklage (systèmes fixes d’extinction automatique à eau),
Les extincteurs.

Systématiquement indiqués par une signalétique, ces équipements peuvent être actionnés de façon manuelle ou automatique.

À noter que la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation passe également par le désenfumage naturel des circulations. Ce dernier nécessite la mise en œuvre de dispositifs d’ouvrants, qu’ils soient en façade ou en toiture.

L’inspection des bâtiments

Pour finir, tous les bâtiments résidentiels peuvent faire l’objet de contrôles, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction. Cela signifie qu’en cas de non conformité à la réglementation, la responsabilité du maître d’ouvrage est engagée.

Pour rappel, la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est l’un des items vérifiés dans le cadre des Contrôles des Règles de Construction (CRC).

En conclusion, le Code de la Construction et de l’Habitation est la référence réglementaire en matière de sécurité incendie et de protection des occupants résidant dans des bâtiments à usage d’habitation.

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Guide complet sur les normes liées aux douches PMR dans les ERP

17 novembre 2022 Adrien Lafond

Temps de lecture: 4 minutes

Depuis la loi de 2005 régissant les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) sont tenus d’aménager leurs locaux.

Certaines normes communes à tous les ERP concernent notamment l’accessibilité des sanitaires et des douches pour les personnes handicapées.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant les normes liées aux sanitaires, et plus particulièrement aux douches pour PMR en ERP.

Quels sont les établissements concernés par les normes des douches pour PMR en ERP ?

Les normes concernant les sanitaires d’un ERP sont applicables pour les constructions neuves et les bâtiments existants.

Tous les ERP ne partagent cependant pas les mêmes obligations. Les normes sont, en effet, différentes en fonction du secteur d’activité de l’établissement. Certains ERP doivent uniquement disposer de toilettes adaptées, tandis que d’autres ont besoin d’aménager de véritables salles de bains.

Sanitaires PMR : obligatoires dans tous les ERP

Tous les ERP doivent respecter certaines règles permettant de faciliter l’accès et l’usage des sanitaires aux personnes à mobilité réduite. Les WC des ERP doivent également respecter des normes bien précises.

Les normes d’aménagement des sanitaires d’un ERP sont très précises :

Un espace libre de manœuvre d’au moins 1,5 mètre de diamètre (hors battement de porte et équipements fixes) doit être prévu afin de faciliter les déplacements des personnes en fauteuil roulant,
Le lavabo et les équipements présents (porte serviette, porte-savon, miroir, essuie-main, etc.) doivent être installés à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm du sol,
Une barre d’appui doit être facilement accessible et installée à une hauteur comprise entre 70 et 80 cm du sol,
La vasque du lavabo doit être suspendue.

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Douche pour personnes handicapées : obligatoire dans les ERP exerçant une activité d’hébergement

Tous les hôtels et les ERP exerçant une activité d’hébergement sont tenus de disposer d’au moins une salle de bain équipée d’une douche adaptée aux PMR.

Le nombre de douches PMR requises au sein de l’ERP dépend du nombre minimum de chambres adaptées aux PMR dont celui-ci doit disposer.

Le nombre de chambres adaptées est établi de la manière suivante :

Une chambre adaptée doit être disponible pour les établissements ne comportant pas plus de 20 chambres,
Deux chambres adaptées doivent être disponibles pour les établissements comprenant entre 21 et 50 chambres,
Les ERP de plus de 50 chambres doivent prévoir une chambre supplémentaire adaptée aux PMR par tranche de 50 chambres.

Quelles sont les règles et les spécificités d’une douche pour personne handicapée dans un ERP ?

Une douche est considérée conforme aux normes PMR lorsque celle-ci comporte :

Une barre d’appui disposant d’une partie horizontale située entre 70 et 80 cm du sol permettant à la personne de disposer d’un soutien solide lorsqu’elle est debout,
Un siège de douche situé entre 45 et 50 cm du sol permettant de s’asseoir et de se laver simultanément,
Des commandes de douche facilement contrôlables pour les personnes rencontrant des difficultés pour saisir des objets à l’aide de leurs mains,
Les équipements divers (porte-serviette, essuie-main, etc.) doivent être installés à une hauteur comprise entre 80 et 130 cm du sol afin de faciliter leur usage en position assise.

Source de l’image

Si vous êtes exploitant d’un ERP, privilégiez des douches à l’italienne. Le receveur de la douche pour personnes handicapées ne doit en effet pas dépasser 2 cm de ressaut. Celui-ci doit également être équipé d’une rampe d’accès dont la pente ne peut être supérieure à 33 %.

Les sanctions en cas de non-respect des normes liées aux sanitaires PMR dans les ERP

La loi de 2005 fait mention de plusieurs sanctions en cas de non-respect des normes PMR dans les EPR :

Une amende pouvant atteindre 45 000 € pour l’exploitant de l’établissement,
Une interdiction d’exercice et une peine d’emprisonnement en cas de récidive,
La fermeture de l’établissement.

Notez que les intervenants en charge des travaux de construction des bâtiments neufs peuvent également être tenus responsables en cas de non-conformité.

Dérogations existantes à la mise aux normes d’une douche pour personne handicapé en ERP

Il existe trois dérogations à l’obligation de mise en conformité des sanitaires d’un ERP par rapport aux normes PMR :

L’impossibilité technique de réaliser les aménagements nécessaires,
Lorsque l’établissement est classé au patrimoine ou situé dans une zone classée au patrimoine architectural ou historique,
Lorsque les travaux de mise en conformité impactent de manière négative et conséquente l’exécution des activités principales de l’établissement.

Ces dérogations ne concernent que les bâtiments existants. N’hésitez pas à consulter notre article pour en savoir plus sur les dérogations aux obligations d’accessibilité PMR en ERP.

Questions fréquentes sur les normes concernant les douches pour personnes handicapées dans les ERP

Doit-il y avoir des douches pour handicapés dans les ERP ?

Oui, les ERP doivent répondre à certaines normes pour les personnes à mobilité réduite, et les douches en font partie. Les équipements doivent donc être facilement accessibles et sécurisés.

À quelles normes doit répondre une douche pour personne à mobilité réduite dans un ERP ?

Les dimensions de la douche sont réglementées : celle-ci doit avoir un espace au sol de minimum 120 x 90 cm. Un siège de douche doit être installé, le receveur ne doit pas dépasser 2 cm de ressaut et doit être équipé d’une rampe d’accès.

Pour plus d’articles sur le même thème :

Sécurité incendie

Détecteur de fumée : ce que dit le code de la construction et de l’habitation

13 novembre 2022 Adrien Lafond

Temps de lecture: 3 minutes

La présence d’un détecteur de fumée est obligatoire d’après le Code de la Construction et de l’Habitation

En France, chaque année, environ 250 000 incendies se déclarent dans un logement. La plupart des incendies mortels ont lieu la nuit et la principale cause de décès chez les victimes n’est autre que l’intoxication.

Pour cette raison, le propriétaire d’un logement est tenu d’installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée selon les modalités décrites dans le code de la construction et de l’habitation (Articles L111-1 à L863-5).

Définition du détecteur de fumée dans le code de la construction

Dans un logement en proie aux flammes, les fumées et les gaz de combustion se propagent rapidement. La présence d’un détecteur de fumée permet d’alerter ses occupants dès le début de l’incendie en émettant un signal sonore.

Obligatoire depuis le 8 mars 2015, le détecteur de fumée, tel qu’il est spécifié dans l’article L129-8 du code de la construction et de l’habitation, doit être installé dans tous les logements sans exception.

Dans les textes officiels, ledit détecteur de fumée est présenté sous différentes appellations telles que « détecteur de fumée normalisée » ou encore « détecteur avertisseur autonome de fumée ».

Obligation d’installation et d’entretien du détecteur de fumée

L’installation du détecteur de fumée, selon le code de la construction et de l’habitation, incombe au propriétaire du logement. Ce dernier doit s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil, notamment s’il met son logement en location.

Quant à la personne qui occupe les lieux, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un locataire, elle doit veiller à l’entretien du dispositif et en assurer le renouvellement, si nécessaire.

Des normes et certifications à respecter

Le ou les détecteurs de fumée à installer dans le logement doivent être marqués du logo CE. En outre, tout détecteur de fumée doit être certifié conforme à la norme EN 14604.

La norme en question impose une série de contrôles de fiabilité portant sur la réaction du dispositif au feu, sa résistance au choc, sa puissance acoustique ou encore sa compatibilité électromagnétique.

En outre, les détecteurs de fumée réglementaires au sens du code de la construction et de l’habitation doivent :

Émettre un signal sonore d’alarme lorsque de la fumée est détectée,
Émettre un signal sonore spécifique lorsque les piles doivent être remplacées,
Comporter un bouton « Test » permettant de vérifier leur bon fonctionnement.

Positionnement du détecteur de fumée dans le logement : que dit le Code de la Construction ?

Le code de la construction et de l’habitation spécifie qu’au moins un détecteur de fumée doit être installé dans le logement afin de permettre la détection précoce d’un incendie. Toutefois, certaines règles générales doivent être respectées quant à l’emplacement du dispositif.

Où le détecteur de fumée autonome doit-il être fixé ?

Idéalement, le détecteur de fumée doit être installé au plafond ou, à défaut, sur la partie haute d’une paroi verticale.

Éloigné des sources lumineuses, le détecteur doit se situer à minimum 30 centimètres des bords du mur, et à environ un mètre des portes.

Quelles sont les pièces du logement à privilégier ?

Le détecteur de fumée devrait être installé dans les chambres ou, à défaut, à proximité de celles-ci (dans le couloir qui y mène par exemple).

Par contre, il est fortement recommandé de ne pas fixer le détecteur de fumée dans une cuisine, une salle de bains ou un garage. En effet, les éléments de cuisson, l’humidité et les gaz d’échappement peuvent nuire à l’efficacité du dispositif.

À noter que dans lesdites pièces munies d’installations de gaz, l’utilisation d’un conduit d’évacuation des produits de combustion est recommandé.

Quelles sont les éventuelles précautions à prendre ?

Selon la configuration du logement ou de l’immeuble dans lequel il se situe, plusieurs points de vigilance doivent être pris en considération :

Lorsqu’installer un détecteur au plafond est impossible, il est recommandé de le faire sur une paroi verticale, à 30 centimètres en dessous du plafond,

Lorsque le logement dispose de plusieurs niveaux, il est recommandé d’installer un détecteur de fumée à chaque étage,

Dans les immeubles collectifs, il est formellement interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes.

Quel dispositif pour l’évacuation des produits de combustion ?

Tandis que les détecteurs de fumée permettent de détecter les gaz de combustion, ces derniers ne sont d’aucun recours lorsqu’il s’agit de limiter voire de supprimer leur propagation.

Il existe cependant des méthodes proactives qui garantissent la bonne évacuation des produits de combustion et empêchent l’asphyxie des occupants, telles que les dispositifs de désenfumage.

De telles installations permettent d’évacuer tous les produits de combustion par le biais d’un conduit adapté à la structure et à la taille du bâtiment. En effet, le conduit assure l’évacuation satisfaisante du volume à désenfumer soit par effet de tirage, soit par effet de balayage.

L’action combinée d’un détecteur de fumée et d’un système d’évacuation des produits de combustion neutralise les risques de décès liés à un incendie dans plus de 90 % des cas.

Diagnostic amiante

Guide complet sur le diagnostic amiante lors de travaux de voirie

9 novembre 2022 Adrien Lafond

Temps de lecture: 5 minutes

L’amiante est un matériau qui a été largement utilisé au cours des dernières décennies dans de nombreux secteurs d’activité, dont la construction de voiries. Bien que celle-ci dispose de propriétés très intéressantes, son utilisation a été interdite depuis 1977 en raison de ses nombreux effets néfastes sur la santé.

L’amiante est encore très répandu dans les voiries et constitue un véritable risque pour les travailleurs. Pour répondre à cette problématique, la réglementation en vigueur impose la réalisation d’un diagnostic amiante avant le début de travaux de voirie.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic amiante lors de travaux de voirie, de la réglementation en vigueur au déroulement d’un repérage avant travaux.

La réglementation amiante lors des travaux de voirie

L’utilisation de l’amiante est strictement interdite en France depuis 1997 selon le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

L’objectif de cette interdiction est d’assurer la protection de la population contre les risques liés à l’amiante, mais également celle des travailleurs sur chantier.

De nombreux ouvrages réalisés avant 1997 contiennent cependant de l’amiante. La loi El Khomri du 8 août 2016 impose le repérage de l’amiante avant travaux ou toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 intègre les travaux de voirie à la réglementation amiante

La réglementation relative aux risques d’exposition à l’amiante ne cesse de se renforcer depuis 2012. En 2016, l’article 113 de la loi n°2016-1088 a rendu obligatoire le repérage d’amiante avant n’importe quel type de travaux.

Les pouvoirs publics ont souhaité renforcer la réglementation amiante via le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.

Celui-ci intègre le domaine d’application « Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport » qui concerne directement la voirie.

Ainsi, un repérage de l’amiante avant des travaux de voirie est obligatoire et concerne l’ensemble du réseau routier, à savoir :

Les autoroutes,
Les rues,
Les pistes cyclables,
Les routes nationales,
Etc.

L’objectif est de permettre aux entreprises qui sont mandatées pour réaliser les travaux de voirie d’évaluer de manière précise les risques liés à l’amiante. Celles-ci sont ensuite en mesure de prévoir l’équipement de protection nécessaire à fournir à leurs salariés.

Qui est responsable du respect de la réglementation amiante lors de travaux de voirie ?

La personne responsable légalement de faire réaliser le repérage d’amiante dans le cadre de la préparation des travaux peut être : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre ou le propriétaire.

Le repérage doit être réalisé avant le début du chantier et permet d’obtenir un document appelé RAT (Repérage Avant Travaux). Ce n’est qu’après la réception de ce document que le début des travaux de voirie peut être ordonné.

Le gestionnaire de voirie, quant à lui, a l’obligation de transmettre au maître d’ouvrage toutes les informations en sa possession concernant la présence d’amiante dans la zone concernée.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation amiante ?

Le non-respect de la réglementation amiante lors de travaux de voirie peut être sanctionné pénalement et civilement.

La loi El Khomri stipule qu’une amende administrative maximale de 9 000 € est prévue en cas de manquement avéré à l’obligation de détection de l’amiante avant travaux. Cette amende concerne les donneurs d’ordres, les propriétaires et les maîtres d’ouvrage.

Une sanction répressive (amende délictuelle de 3 750 €) est également prévue à l’encontre du donneur d’ordre en cas de manquement à l’obligation d’obtenir un RAT avant le début des travaux.

Notez que les personnes physiques risquent une peine d’emprisonnement et une amende pénale de 75 000 € en cas de récidive. Les personnes morales, quant à elles, risquent de perdre leur droit d’exercer.

Quelles sont les exemptions à l’obligation de repérage ?

Selon l’article R.4412-97-3 du Code du travail, le donneur d’ordre est exempté du repérage amiante avant travaux dans les cas suivants :

Urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité publique ou la protection de l’environnement,
Urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les biens et les personnes,
L’opérateur de repérage juge qu’il s’expose à un risque excessif pour sa sécurité en réalisant le repérage (conditions techniques, circonstances exceptionnelles, etc.).

Les travailleurs doivent obligatoirement être protégés comme si la présence de l’amiante était avérée en cas d’exemption de repérage amiante.

L’importance du diagnostic amiante en voirie

Le diagnostic amiante en voirie est important en raison de plusieurs facteurs :

Les effets particulièrement néfastes de l’amiante sur la santé des personnes exposées,
L’utilisation importante d’amiante dans les enrobés bitumineux avant l’interdiction de 1997,
La réutilisation et le recyclage des enrobés amiantés pour des travaux de voirie.

Quels sont les risques pour la santé en cas d’exposition à l’amiante ?

Les matériaux qui contiennent de l’amiante peuvent représenter un risque pour la santé des personnes lorsque ceux-ci sont en mauvais état ou manipulés lors de travaux (démolition, sciage, découpage, etc.).

Les fibres d’amiante libérées dans l’air sont extrêmement fines, imperceptibles à l’œil nu et très nocives.

Ces caractéristiques rendent les fibres d’amiante très facilement inhalables par les personnes qui y sont exposées. En cas d’inhalation, ces fibres cancérigènes pénètrent dans l’appareil respiratoire et peuvent causer un cancer pulmonaire.

D’autres pathologies, telles que l’asbestose ou la fibrose pulmonaire, peuvent également apparaître si la quantité de fibres retenues est importante.

Pourquoi retrouve-t-on de l’amiante dans les voiries ?

En raison de ses propriétés physiques et de son faible coût d’extraction, l’amiante a été largement utilisé par de nombreuses industries entre 1970 et 1995.

L’amiante a notamment été utilisé dans les enrobés bitumineux destinés à la formation des différentes couches des voiries afin de renforcer la résistance de certains tronçons.

Même si l’interdiction de l’usage de l’amiante en 1997 a permis de réduire les risques d’exposition, de nombreuses voiries contiennent encore de l’amiante. En outre, de nombreux enrobés contenant de l’amiante ont été recyclés ou réutilisés afin de limiter les déchets. Il est ainsi possible de retrouver de l’amiante dans des routes communales ou des trottoirs.

Pour réduire l’exposition de la population et des travailleurs sur voiries, la réglementation amiante a été mise en place et impose le repérage avant le début du chantier.

Le repérage HAP des enrobés routiers

Avant le début d’un chantier sur des voiries constituées d’enrobé, il est également nécessaire de réaliser un repérage des HAP (hydrocarbures aromatiques polycliques).

Les HAP ont principalement été utilisés dans les goudrons des liants jusqu’en 1993 afin d’optimiser l’adhérence et la résistance des enrobés. Ces composés sont nocifs pour la santé en cas d’inhalation de fumées provoquées par le réchauffage des liants.

Le donneur d’ordre doit prendre des dispositions particulières selon la teneur en HAP observée à la suite du repérage :

Taux inférieur à 50 mg/kg : recyclage à froid ou à chaud,
Taux entre 50 et 500 mg/kg : recyclage à froid uniquement,
Taux supérieur à 500 mg/kg : recyclage strictement interdit et obligation de déposer les déchets dans une structure de stockage pour déchets dangereux.

Comment se déroule un diagnostic amiante pour les voiries ?

Voici les principales étapes réalisées par le diagnostiqueur, officiellement appelé opérateur de repérage, pour détecter la présence éventuelle d’amiante :

L’élaboration d’un dossier qui reprend l’ensemble des informations techniques relatives à la voirie impliquée dans les travaux,
La visite sur place afin de réaliser plusieurs prélèvements par carottage,
L’envoi des prélèvements à un laboratoire d’analyse accrédité par le COFRAC,
L’analyse du taux des HAP et la recherche d’amiante dans les prélèvements.

Les obligations que le diagnostiqueur doit respecter en matière de prélèvement dépendent principalement de la zone à couvrir et de l’envergure des travaux à réaliser. Celles-ci sont mentionnées dans la norme NF X 46-020.

En cas de présence d’amiante, le rapport de repérage doit stipuler les éléments suivants :

La localisation exacte des prélèvements positifs,
Les produits dangereux détectés et leur concentration,
Les mesures de prévention à prendre avant de débuter les travaux,
Les méthodes de retrait et d’élimination des éléments amiantés à respecter.

Si aucun produit dangereux n’est détecté, le donneur d’ordre reçoit le RAT et peut débuter les travaux.

Bureau de Contrôle

Tout savoir sur la mission VIEL du bureau de contrôle

8 novembre 2022 Adrien Lafond

Temps de lecture: 3 minutes

Le contrôle technique contribue à la prévention des aléas techniques susceptibles d’affecter les ouvrages, en vérifiant le respect des règles en matière de construction.

En effet, toute erreur dans le projet de construction peut avoir des conséquences importantes sur la sécurité des personnes, la solidité de l’ouvrage, mais aussi sur les performances énergétiques et acoustiques de ce dernier.

Les missions du bureau de contrôle technique sont multiples et se divisent en deux catégories :

Les missions de base,
Les missions complémentaires.

La mission VIEL, relative à la Vérification Initiale des Installations Électriques, est une mission d’accompagnement qui permet d’éviter les risques d’accident, causés par des installations non conformes à la réglementation en vigueur.

Mission VIEL : quand intervient le bureau de contrôle ?

Selon l’article R.4226-14 du Code du Travail, les installations électriques doivent être vérifiées par un organisme accrédité :

Lors de leur mise en service,
Après avoir subi une modification de structure.

Le but des contrôles électriques est d’éviter tout risque d’incendie et d’accidents liés aux installations électriques.

La vérification initiale effectuée dans le cadre de la mission VIEL du contrôle technique a pour but d’évaluer la conformité des installations électriques (ensemble des circuits constitués de canalisations électriques et matériels électriques), lors de leur mise en service.

Elle intervient aussi dans le cas où le réseau électrique a subi un changement structurel. Cela peut être la modification du schéma des liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la source, de circuits de distribution et la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.

La vérification doit être réalisée par un organisme accrédité et peut être effectuée à la demande du chef d’établissement.

Prestations de la mission VIEL réalisées par le bureau de contrôle

La prestation de la vérification initiale comprend :

Les examens, les mesurages et les essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent,
La réalisation de l’examen visuel de l’état de conformité des parties visibles et accessibles, sans démontage ou sondage destructif,
La rédaction d’un rapport de vérification comportant les informations demandées par l’arrêté et la liste des non-conformités assorties de préconisations.

Par ailleurs, pour que la mission puisse être accompli de manière efficace, le souscripteur doit :

Mettre à disposition les moyens d’accès aux locaux et aux équipements et faire procéder à des démontages (capots, écrans, caches etc.), avec si nécessaire, mise hors tension préalable des installations et remise en service,
Fournir les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des vérifications,
Définir conformément à la réglementation les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.

Pour qui la mission VIEL est obligatoire lors du contrôle technique ?

La mission VIEL du bureau de contrôle est obligatoire pour :

Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
Les établissements recevant du public (ERP),
Les immeubles de grande hauteur (IGH),
Les installations temporaires (installations de chantier, stands d’exposition, activités événementielles couvertes ou de plein air etc.),
Les installations extérieures (éclairage public, installations lumineuses des voies publiques, parcs et jardins, voies publiques, stades et terrains de sport, parcs de stationnement etc.).

Questions fréquentes sur la mission VIEL du bureau de contrôle

Qu’est-ce que la mission VIEL ?

Il s’agit de la mission de Vérification Initiale des Installations Électriques.

Quand la mission VIEL est-elle obligatoire ?

La mission VIEL est obligatoire avant la mise en service d’installations électriques, ou lorsque celles-ci ont subi une modification structurelle.