Les promoteurs immobiliers ont l’obligation de faire réaliser plusieurs contrôles sur les biens mis en vente dans le cadre d’une opération de commercialisation d’une promotion immobilière.
Découvrez quels sont les diagnostics techniques immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien, que ce soit sur plans ou achevé.
Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?
Un diagnostic immobilier, également appelé diagnostic technique, est un contrôle réalisé par un diagnostiqueur professionnel de certaines caractéristiques d’un bien immobilier.
Le vendeur d’un bien destiné à la vente a l’obligation de faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers et de les remettre à l’acquéreur. Ces derniers sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente.
Le DDT a été rendu obligatoire afin de protéger et de mieux informer les acquéreurs concernant les éventuels risques pour leur santé et leur sécurité.
Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente en promotion immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une promotion immobilière, le promoteur peut vendre sur plans (VEFA) ou vendre un bien achevé neuf.
La liste des diagnostics techniques immobiliers obligatoires varie en fonction du type de vente réalisée.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente sur plans
Lorsque la vente s’effectue sur plans, le promoteur est tenu de délivrer un nombre limité de diagnostics immobiliers au moment de la livraison de l’ouvrage.
1. Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente de n’importe quel type de bien immobilier. Le DPE indique la consommation énergétique du bien ainsi que le taux d’émission de CO2.
Ce diagnostic technique a une durée de validité de 10 ans, sauf en cas de modifications importantes réalisées dans le bien.
2. L’état des risques et pollutions
L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Il peut s’agir de risques naturels, technologiques, sismiques ou encore miniers.
Toutes les constructions situées dans une commune visée par un arrêté préfectoral ou dans une des listes des risques prévisibles doivent être contrôlées.
L’ERP doit avoir moins de six mois au moment de l’acte de vente ou de la promesse de vente.
3. Le diagnostic bruit
Le diagnostic bruit, également appelé état des nuisances sonores aériennes, est obligatoire pour la vente de tout immeuble situé dans une zone exposée au bruit d’aéroport.
Ce diagnostic doit avoir moins de six mois au moment de l’acte de vente ou de la promesse de vente.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier achevé
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier achevé en promotion immobilière, certains diagnostics supplémentaires doivent être ajoutés dans le DDT.
1. L’état relatif à la présence de termites
Le diagnostic termites renseigne l’acquéreur d’un bien sur la présence ou non de termites. Celui-ci est obligatoire si le bien est situé dans une région géographique à risque visée par un arrêté préfectoral.
Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois au moment de la promesse de vente ou de l’acte de vente afin d’être valide.
2. Le diagnostic loi Carrez
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens en copropriété, qu’il s’agisse d’un lotissement ou d’un immeuble. Celui-ci renseigne avec précision la superficie du lot acheté par l’acquéreur au sein de la copropriété.
Le diagnostic loi Carrez a une validité permanente.
Notez que des sanctions sont prévues si l’un de ces diagnostics immobiliers obligatoires n’est pas réalisé et transmis à l’acquéreur au bon moment. Ce dernier peut faire résilier le contrat de promotion immobilière ou demander une diminution du prix de vente.
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