Faire construire sous le régime du contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière permet au propriétaire d’un terrain de déléguer la gestion complète d’un projet de construction à un promoteur immobilier.

Il s’agit d’une solution idéale pour les personnes qui ne disposent pas du temps ou des compétences techniques pour mener à bien ce type de projet.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le contrat de promotion immobilière pour faire construire un ou plusieurs immeubles.

Qu’est-ce qu’un contrat de promotion immobilière ?

Le contrat de promotion immobilière (CPI) est un mandat d’intérêt commun conclu entre un promoteur immobilier et un maître d’ouvrage. Ce dernier mandate le promoteur immobilier pour réaliser un programme de construction comprenant un ou plusieurs édifices.

En l’échange d’une rémunération convenue entre les deux parties, le promoteur s’occupe d’une partie ou de l’intégralité des opérations juridiques, financières et administratives.

Quelle est la législation qui encadre le contrat de promotion immobilière ?

Ce régime juridique spécifique est régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, mais est également repris aux articles L. 221-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les éléments indispensables du contrat de promotion immobilière

La convention signée entre les deux parties doit obligatoirement respecter les éléments suivants :

• Le promoteur doit pouvoir agir au nom du maître d’ouvrage (mandat),
• La mission du promoteur doit consister à édifier l’immeuble et à gérer l’ensemble des opérations de construction,
• Le prix des ouvrages à réaliser doit être prévu dans le contrat,
• La rémunération du promoteur doit être prévue dans le contrat.

Obligations et droits du promoteur immobilier avec un contrat de promotion immobilière

Il existe plusieurs garanties à respecter lors d’une promotion immobilière.

Les obligations du promoteur immobilier

Un contrat de promotion immobilière engage le promoteur immobilier envers le maître d’ouvrage à :

• Exécuter lui-même ou via des tiers les opérations de construction de l’ouvrage au prix fixé à l’avance pour le compte du maître d’ouvrage,
• Garantir la bonne exécution des travaux,
• Réaliser les tâches financières, administratives et juridiques liées au projet de construction,
• Payer les dépassements éventuels du prix convenu à la signature du contrat.

Notez que le promoteur doit souscrire une assurance dommage ouvrage et une assurance responsabilité décennale pour le compte du maître d’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement est obligatoire uniquement si le promoteur réalise lui-même une partie des travaux.

Les droits du promoteur immobilier

Le contrat de promotion immobilière donne au promoteur immobilier le droit de réaliser plusieurs opérations pour le compte du maître d’ouvrage :

• Accepter les plans de construction de l’ouvrage,
• Faire des appels d’offres et conclure les marchés avec les tiers,
• Recevoir les travaux effectués,
• Payer les intervenants,
• Réaliser toutes les opérations nécessaires à la bonne exécution du projet de construction dans la limite du prix convenu.

Les obligations du maître d’ouvrage avec un contrat de promotion immobilière

Le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le promoteur immobilier selon les modalités de paiement stipulées au sein du contrat de promotion immobilière. Le promoteur immobilier se charge de payer les différents intervenants du projet de construction. C’est ici que la banque intervient dans une promotion immobilière.

Notez que le paiement du promoteur est réglementé de la manière suivante :

• 10 % à la signature du contrat,
• 50 % à la mise hors d’eau de l’ouvrage,
• 70 % au moment de l’achèvement des travaux de chauffage, de menuiserie et d’équipement,
• Le montant restant dû au moment de la livraison de la construction au maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage est également tenu d’exécuter les engagements que le promoteur immobilier a pris en son nom.

Faire réaliser un projet de construction via un contrat de promotion immobilière comprend de nombreux avantages pour le maître d’ouvrage. Il est cependant nécessaire de bien choisir le promoteur afin d’assurer le bon déroulement des opérations.

Opter pour la vente d’un terrain en promotion immobilière est une autre solution financièrement intéressante pour les propriétaires.

Pour plus d’informations autour de la promotion immobilière :

• Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires,
• Promotion immobilière et loi ELAN,
• Vendre son terrain en promotion immobilière,
• Tout savoir sur la dation en paiement dans le cadre d’une promotion immobilière,
• Le rôle de l’architecte dans une promotion immobilière.