Tout savoir sur la dation en paiement lors d’une promotion immobilière

La promotion immobilière est une activité économique consistant à construire des biens immobiliers dans le but de les vendre à des acquéreurs. Ces projets de construction sont réalisés par des promoteurs immobiliers qui commercialisent des programmes immobiliers.

Les promoteurs sont constamment à la recherche de terrains à acquérir afin de pouvoir développer de nouveaux projets.

L’un des moyens de règlement couramment utilisé pour acquérir un terrain est la dation en paiement lors d’une opération de promotion immobilière. Découvrez le fonctionnement, les avantages et les inconvénients de la dation en paiement.

La dation en paiement lors d’une opération de promotion immobilière : principe et fonctionnement

La dation en paiement est une opération juridique par laquelle le débiteur se libère d’une dette envers son créancier en transférant la propriété d’un bien défini entre les deux parties.

Cette méthode de paiement est généralement utilisée dans l’immobilier, et plus particulièrement dans le cas de la vente d’un terrain à une promotion immobilière.

En pratique, le propriétaire du terrain peut accepter de vendre son bien à un promoteur immobilier en échange d’un bien neuf faisant partie du projet immobilier.

Le bien transmis au propriétaire du terrain est généralement d’une valeur égale au prix de vente. Si le prix du terrain est cependant plus élevé que le bien octroyé, le promoteur immobilier verse une somme d’argent complémentaire au propriétaire vendeur.

Les avantages de la dation en paiement

La dation en paiement offre plusieurs avantages pour le promoteur immobilier et pour le propriétaire du terrain.

Avantages pour le promoteur immobilier

L’unique avantage de cette méthode de paiement pour le promoteur immobilier est lié à sa trésorerie.

Il peut en effet acquérir le terrain sans devoir réaliser de transaction financière. Le montant qu’il doit emprunter auprès d’un établissement financier est nul ou nettement réduit. Cela lui permet donc d’éviter des frais liés à un crédit immobilier : ouverture de dossier, assurances, intérêts, etc.

Avantages pour le propriétaire vendeur

Le vendeur du terrain bénéficie de plusieurs avantages non-négligeables en cédant son terrain via la dation en paiement :

• Investir dans un bien neuf sans contracter un prêt immobilier,
• Les travaux de construction sont entièrement gérés par le promoteur,
• Acquisition d’un bien sans frais d’achat.

Les inconvénients de la dation en paiement lors d’une promotion immobilière

La dation en paiement comprend également quelques inconvénients pour le vendeur du terrain.

Les principaux inconvénients et risques pour le vendeur sont :

• Le risque d’annulation du projet immobilier (refus de permis de construire, manque de liquidité du promoteur, etc.),
• Les éventuels retards dans les travaux de construction,
• L’incertitude concernant le bien octroyé (l’accord de dation en paiement a lieu avant la réalisation des plans et de la demande de permis de construire),
• Le délai important avant d’obtenir le paiement pour le terrain,
• Perte des revenus locatifs en cas de bien actuellement loué sur le terrain,
• Frais de déménagement et de location en attendant la fin des travaux si le propriétaire résidait dans un bien situé sur le terrain,
• Etc.

Afin de réduire ces risques, le propriétaire doit exiger certaines garanties liées à l’achèvement des travaux et aux malfaçons auprès du promoteur immobilier.

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