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Quelles sont les garanties obligatoires en promotion immobilière ?
La commercialisation d’un programme immobilier est une activité économique consistant à construire des biens immobiliers neufs dans le but de les vendre à des acquéreurs.
Lors de l’achat d’un bien neuf via un promoteur immobilier, vous bénéficiez de plusieurs garanties durant la phase de construction, mais également après la réception des travaux.
Découvrez quelles sont les couvertures offertes par ces garanties obligatoires dans le cadre d’une opération de promotion immobilière.
Les garanties en promotion immobilière avant la livraison du bien
Il existe deux types de garanties avant la livraison d’un bien acheté en promotion immobilière : la garantie d’achèvement et la garantie de remboursement.
Celles-ci partagent le même objectif de protection de l’acquéreur durant la phase de construction. Le promoteur immobilier a l’obligation légale de souscrire l’une de ces deux garanties.
La garantie financière d’achèvement
La garantie financière d’achèvement est souscrite par le promoteur immobilier auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque.
Cette garantie permet d’assurer l’achèvement des travaux en cas d’une éventuelle défaillance du promoteur.
Si ce dernier n’est pas en mesure de poursuivre les travaux (manque d’argent, faillite, etc.), l’établissement tiers qui s’est porté garant assure la prise en charge financière du reste des travaux de construction.
L’acquéreur a donc l’assurance d’obtenir son logement comme convenu dans le contrat de vente.
La garantie de remboursement
Le promoteur immobilier peut préférer souscrire une garantie de remboursement auprès d’un établissement financier. Celle-ci assure l’acquéreur d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées si le promoteur n’est pas en mesure de poursuivre le chantier.
Le principal inconvénient de la garantie de remboursement est que l’acquéreur n’obtient pas le logement et que le contrat de vente est annulé.
Les garanties en promotion immobilière après la réception des travaux
La réception des travaux est une étape déterminante dans le cadre de l’achat d’un bien en promotion immobilière.
C’est à partir de ce moment que l’acquéreur commence à bénéficier de garanties liées à la bonne exécution des travaux et aux éventuelles malfaçons.
La garantie de parfait achèvement : couverture pendant la première année
L’acquéreur bénéficie de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la livraison de son bien.
Cette garantie impose au promoteur constructeur de réparer les malfaçons et les désordres constatés par l’acquéreur durant la première année d’occupation du bien.
L’acquéreur peut notifier les défauts immédiatement visibles sous forme de réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception des travaux. Certains défauts apparaissent cependant après un certain temps d’occupation. Dans ce cas, l’acquéreur peut alerter le promoteur et demander la réparation via un courrier recommandé.
La garantie biennale : couverture de deux ans sur le second œuvre
La garantie biennale couvre les malfaçons du second œuvre pendant deux ans à compter de la date de livraison du bien.
Il peut s’agir de défauts constatés sur :
- Les menuiseries,
- La chaudière,
- La tuyauterie,
- La douche,
- Les revêtements de sol,
- Etc.
Le promoteur a l’obligation de réparer ou de remplacer tous les éléments défaillants. Les équipements qui présentent un dysfonctionnement causé par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien de l’acquéreur ne sont pas couverts.
La garantie décennale : couverture de 10 ans sur les malfaçons
La garantie décennale intervient pendant 10 ans à compter de la livraison du bien en cas de malfaçons constatées sur le gros œuvre.
L’acquéreur est couvert contre les malfaçons qui :
- Mettent en péril la solidité du bâtiment,
- Rendent le logement inhabitable ou impropre à l’usage prévu.
Pour en savoir plus sur la promotion immobilière :
A propos de l'auteur Adrien Lafond
Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
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