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Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
Diagnostic amiante

La mesure d’empoussièrement amiante : guide complet

Temps de lecture: 6 minutes

Tout savoir sur la mesure d'empoussièrement amiante

Malgré l’interdiction de son utilisation depuis le 1er juillet 1997, l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments en France. Les autorités ont donc imposé la réalisation d’un diagnostic amiante dans plusieurs situations, telles que la vente ou la mise en location d’un logement.

Si de l’amiante est détecté dans un bâtiment, il peut être nécessaire de réaliser une mesure d’empoussièrement afin de définir la concentration de fibre d’amiante dans l’air.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mesures d’empoussièrement amiante afin de vous conformer avec la réglementation amiante en France.

La mesure d’empoussièrement amiante : définition, enjeux et réglementation

Une mesure d’empoussièrement amiante est une opération réalisée au sein d’un bâtiment afin de mesurer la quantité de fibres d’amiante présente dans l’air ambiant. Il s’agit de la seule solution technique qui permet de quantifier avec précision la concentration de fibres d’amiante dans un périmètre donné.

L’importance de prévenir l’exposition aux fibres d’amiante

L’amiante est un minéral fibreux qui a massivement été utilisé dans diverses industries en raison de ses propriétés naturelles exceptionnelles et de son faible coût de revient. Dans le secteur de la construction, l’amiante était principalement utilisé pour renforcer l’isolation thermique et acoustique des matériaux.

Il a cependant été prouvé que l’amiante présente des risques avérés pour la santé, ce qui a conduit les autorités à interdire complètement son utilisation depuis le 1er janvier 1997. De nombreux produits et matériaux amiantés sont encore présents dans les bâtiments construits avant cette interdiction.

Afin de protéger la population contre les risques d’exposition aux fibres d’amiante, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation de certains diagnostics amiante, dont notamment :

Les enjeux de la mesure d’empoussièrement dans la lutte contre l’amiante

Les mesures d’empoussièrement permettent de mesurer la concentration de fibres d’amiante dans l’air et le degré de dangerosité lié à la présence de l’amiante. Les données recueillies sont comparées avec deux seuils d’exposition qui sont déterminés par le code de la santé publique et le code du travail afin de protéger le public et les professionnels.

Le seuil d’exposition défini par le code de la santé publique

Le code de la santé publique définit un certain seuil d’exposition afin de garantir la sécurité des personnes qui résident, circulent et travaillent dans des bâtiments contenant des produits et des matériaux amiantés.

L’article R. 1334-28 du code de la santé publique stipule ceci :

“Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante selon les modalités prévues à l’article R. 1334-29.”

Le seuil d’exposition défini par le code du travail : la VLEP amiante

Le code du travail définit un seuil d’exposition appelé valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP). L’objectif est ici de garantir la sécurité des travailleurs qui réalisent des travaux dans des immeubles contenant des produits et des matériaux amiantés.

L’article R. 4412-100 du code du travail stipule ceci :

“La concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l’air inhalé par le travailleur.”

Les différents types de mesures d’empoussièrement

Il existe deux types de mesures d’empoussièrement amiante : les mesures statiques et les mesures opérateur.

Les mesures d’empoussièrement statiques

Le technicien réalise un échantillonnage de l’air ambiant dans une zone spécifique via des pompes statiques qui prélèvent l’air pendant plusieurs heures.

Cette mesure est caractérisée par un captage de la fraction thoracique de l’air au moyen d’une tête de prélèvement. L’air prélevé passe ensuite par un filtre à un débit de sept litres par minute.

Les mesures d’empoussièrement opérateur

Les mesures d’empoussièrement opérateur sont mobiles et permettent de prélever l’air ambiant d’un opérateur qui réalise une tâche sur des produits ou des matériaux qui contiennent de l’amiante.

Cette mesure est caractérisée par un captage de la fraction totale de l’air. L’air prélevé passe ensuite dans un filtre à un débit de trois litres par minute.

Dans quels cas faire réaliser une mesure d’empoussièrement amiante ?

La législation prévoit la réalisation d’une mesure d’empoussièrement dans certains cas bien précis.

Mesure d’empoussièrement pour la surveillance périodique du bâtiment

Cette mesure d’empoussièrement concerne les propriétaires d’un bien immobilier dans lequel la présence de matériaux de la liste A (voir annexe 13-9 du code de la santé publique) a été constatée à la suite d’un diagnostic amiante.

Le diagnostiqueur analyse l’état de conservation des matériaux amiantés et leur attribue une note correspondante :

  • Score 1 : matériau non dégradé,
  • Score 2 : état intermédiaire,
  • Score 3 : dégradé.

Si un matériau amianté obtient le score 2, le propriétaire doit faire réaliser une mesure d’empoussièrement dans les trois mois.

Dans le cas d’une concentration inférieure ou égale à cinq fibres d’amiante par litre d’air, le matériau obtient le score 1 et une évaluation périodique de l’amiante doit être réalisée tous les trois ans.

Si la concentration est supérieure à cinq fibres d’amiante par litre d’air, le matériau obtient le score 3. Il est alors nécessaire de réaliser des travaux de retrait ou d’encapsulage des matériaux concernés.

Mesure d’empoussièrement à la suite d’un sinistre

En cas de sinistre (incendie, explosion, tempête, inondation, etc.), les produits et les matériaux amiantés de l’immeuble peuvent s’être détériorés. Une mesure d’empoussièrement est donc obligatoire avant d’entreprendre les travaux de remise en état afin de garantir la sécurité des travailleurs sur le chantier.

Mesure d’empoussièrement dans le cadre de travaux en sous-section 3

Les travaux qui relèvent de la sous-section 3 (SS3) sont tous les travaux qui comportent des opérations de retrait et d’encapsulage de l’amiante.

Il est obligatoire de faire réaliser plusieurs mesures d’empoussièrement dans le cadre d’un chantier en SS3 afin de garantir le respect de la VLEP des travailleurs. Celle-ci permet également de protéger la population aux alentours du chantier en vérifiant que le seuil de cinq fibres par litre ne soit pas dépassé.

Mesure d’empoussièrement dans le cadre de travaux en sous-section 4

Les travaux qui relèvent de la sous-section 4 (SS4) concernent des opérations de maintenance, de réparation et d’entretien réalisées sur des matériaux qui contiennent de l’amiante.

Il est obligatoire de faire réaliser des mesures d’empoussièrement dans le cadre d’un chantier en SS4 afin de contrôler le respect des deux seuils d’exposition aux fibres d’amiante dans l’air.

Déroulement d’une mesure d’empoussièrement

Une mesure d’empoussièrement se déroule en quatre étapes principales.

1. La phase préparatoire

La première étape d’une mesure d’empoussièrement consiste à préparer l’intervention sur le terrain. Pour cela, le technicien en charge de la mesure d’empoussièrement :

  • Consulte les documents techniques relatifs au bâtiment et à la présence d’amiante,
  • Visite le site afin de planifier l’intervention dans les meilleures conditions,
  • Détermine le planning d’intervention et la meilleure stratégie d’échantillonnage à mettre en place.

2. Les prélèvements sur site

Le technicien se rend ensuite sur le site concerné afin de réaliser les prélèvements d’air à l’aide de pompes et de ventilateurs qui sont répartis sur l’ensemble de la zone à contrôler.

3. L’analyse des échantillons prélevés en laboratoire

Les prélèvements réalisés sur site sont transmis et analysés dans un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

4. La rédaction et la remise du rapport final de mesure d’empoussièrement

Le technicien rédige le rapport final et le transmet à son client afin de lui communiquer :

  • La stratégie de prélèvement mise en place,
  • Les rapports de prélèvement,
  • Les rapports d’analyse.

Modalités des mesures d’empoussièrement

Découvrez les modalités spécifiques aux mesures d’empoussièrement amiante.

Qui peut réaliser une mesure d’empoussièrement ?

Une mesure d’empoussièrement est une opération complexe qui nécessite l’intervention d’un technicien habilité.

L’article 8 de l’arrêté du 14 août 2012 stipule que :

“Les organismes établissant la stratégie d’échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d’amiante dans l’air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation.”

Quel est le prix d’une mesure d’empoussièrement ?

Le budget à prévoir pour réaliser une mesure d’empoussièrement dépend de nombreux facteurs, tels que les spécificités techniques du bâtiment, la superficie de la zone de prélèvement et les tarifs pratiqués par l’organisme de contrôle.

Il est ainsi nécessaire de contacter un organisme de contrôle agréé par le COFRAC, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair, précis et transparent pour la réalisation d’une mesure d’empoussièrement.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante avant vente : le guide complet

Temps de lecture: 5 minutes

Le diagnostic amiante avant vente

Lors de la vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant vente. Ce contrôle permet de vérifier la présence de ce matériau nocif dans le logement et de protéger les acquéreurs.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic immobilier obligatoire avant toute transaction immobilière.

Diagnostic amiante avant vente : définition, enjeux et réglementation

Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic immobilier qui permet de vérifier la présence d’amiante dans un logement. Comme son nom l’indique, ce diagnostic est à réaliser lors de la mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante avant vente ?

Le diagnostic amiante avant vente doit obligatoirement être réalisé lors de la vente d’un logement (appartement ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Le propriétaire vendeur doit annexer le diagnostic amiante avant vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente devant le notaire.

Les enjeux du diagnostic amiante avant vente

L’amiante a été utilisé pendant de nombreuses années dans divers secteurs d’activité, dont celui de la construction. Flocages, toitures, sols, plafonds, canalisations, conduits de ventilation et de chauffage : l’amiante était massivement présent dans ces différents composants.

Il a cependant été démontré que l’inhalation de fibres d’amiante est particulièrement dangereuse pour la santé. Afin de protéger la population contre les risques d’exposition à l’amiante, son utilisation a été interdite en France depuis 1997.

Les immeubles construits avant 1997 sont dès lors susceptibles de contenir des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante. Les pouvoirs publics ont donc rendu obligatoire la réalisation de certains diagnostics amiante, dont le diagnostic amiante avant vente.

La réglementation qui encadre ce diagnostic immobilier

La réglementation amiante en France est stricte et s’appuie sur plusieurs textes de loi :

Modalités du diagnostic amiante avant vente

Découvrez les modalités à respecter concernant le diagnostic amiante avant vente.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le propriétaire doit obligatoirement faire réaliser le diagnostic amiante avant vente par un professionnel certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation stipule également que le diagnostiqueur doit :

  • Présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés,
  • Souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
  • Réaliser sa mission de manière entièrement impartiale.

Le diagnostiqueur ne peut avoir aucun lieu de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires propose un annuaire en ligne qui recense les diagnostiqueurs immobiliers déclarés par les organismes certificateurs.

Quel est le prix d’un diagnostic amiante avant vente ?

Le prix d’un diagnostic amiante avant vente est généralement compris entre 100 et 300 €.

Il existe cependant de nombreux facteurs qui peuvent influencer ce prix, tels que la superficie du logement, la complexité de l’opération de contrôle et les tarifs pratiqués par le diagnostiqueur.

Il est recommandé de contacter directement un diagnostiqueur agréé, tel qu’Anco, afin d’obtenir un devis clair, précis et transparent.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante avant vente ?

La durée de validité du diagnostic amiante avant vente est illimitée si aucune trace d’amiante n’a été détectée lors du contrôle. Dans le cas contraire, sa validité est de trois ans.

Il est important de préciser que les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2013 doivent être renouvelés avant la mise en vente d’un logement.

Déroulement d’un diagnostic amiante avant vente

Le diagnostic amiante avant vente se déroule en quatre étapes.

1. Recherche d’amiante dans le logement

La première étape consiste à rechercher la présence d’amiante dans le logement. Pour y parvenir, le diagnostiqueur :

  • Effectue un repérage des matériaux et produits des listes A et B qui sont accessibles sans travaux destructifs,
  • Identifie et localise les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante,
  • Évalue l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.

Si des matériaux et produits des listes A et B sont repérés et que le diagnostiqueur a un doute concernant la présence d’amiante, il effectue un prélèvement pour une analyse en laboratoire.

2. Analyse en laboratoire

Le prélèvement réalisé par le diagnostiqueur est analysé dans un laboratoire accrédité COFRAC afin de vérifier la présence d’amiante.

3. Mise en place d’un plan de retrait

Si la présence d’amiante est confirmée au sein du logement, un plan de retrait doit être élaboré et transmis aux autorités compétentes. Ce document mentionne les travaux de désamiantage nécessaires.

4. Réalisation des travaux

La dernière étape consiste à réaliser les travaux de désamiantage comme indiqué dans le plan de retrait. Un contrôle est effectué à la fin des travaux afin de vérifier qu’il ne reste aucune trace d’amiante dans le logement.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

La responsabilité du propriétaire vendeur est engagée s’il ne transmet pas le diagnostic amiante avant vente à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente.

Le vendeur peut s’exposer aux sanctions suivantes :

  • L’annulation de la vente et l’obligation de payer des dommages et intérêts suite à un recours de l’acquéreur auprès du tribunal,
  • Le paiement d’une amende de 300 000 € et une peine de deux ans de prison suite à un recours de l’acquéreur auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le propriétaire peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € lorsqu’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic amiante avant vente.

Les différents types de diagnostics amiante

Le terme diagnostic amiante comprend en réalité une série de sous-diagnostics, dont le diagnostic amiante avant vente. Bien que tous les diagnostics amiante partagent le même objectif, ceux-ci doivent être réalisés dans des situations spécifiques.

Parmi les principaux diagnostics amiante, nous pouvons citer :

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différents types de diagnostics amiante et leurs caractéristiques respectives afin de savoir lequel convient à votre situation :

DAAT / DAAD DAAV DTA

DAPP
Date de permis de construire

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Bâtiments concernés Tous les bâtiments Appartement ou maison Bâtiment à usage autre que d’habitation et parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation Appartement et ses annexes
Qui doit le réaliser ? Donneur d’ordre Propriétaire vendeur Propriétaire du bâtiment Propriétaire bailleur
Dans quel cas ? Travaux ou démolition Mise en vente d’un logement Vente d’un bâtiment à usage autre que d’habitation Mise en location d’un appartement
ERP

Vérification des ascenseurs dans les ERP : tout ce qu’il faut savoir

Temps de lecture: 4 minutes

Tout savoir sur la vérification des ascenseurs

En France, les propriétaires et les exploitants d’immeubles équipés d’ascenseurs ont l’obligation de réaliser des contrôles afin d’assurer la sécurité des personnes. Les ascenseurs doivent disposer de certains dispositifs de sécurité en parfait état de fonctionnement.

En cas de non-conformité avec la réglementation en vigueur, le propriétaire peut être puni d’une amende et voir sa responsabilité engagée.

Découvrez quelles sont les obligations en matière de sécurisation, d’entretien et de vérification des ascenseurs dans les ERP (Établissement Recevant du Public).

La vérification des ascenseurs : que dit la loi ?

En 2003, les autorités publiques ont mis en place des mesures spécifiques permettant d’améliorer la sécurité et d’assurer l’entretien et le contrôle des ascenseurs existants.

Selon l’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les propriétaires et les exploitants d’ascenseurs ont l’obligation de :

  • Prendre un contrat d’entretien qui assure le bon état des éléments de sécurité fixés par décret et qui mentionne clairement les responsabilités de chaque partie,
  • Réaliser une vérification technique de l’ascenseur afin de s’assurer que celui-ci est conforme avec les normes en vigueur et en parfait état de fonctionnement.

Les normes et les obligations liées aux ascenseurs dans les ERP et à leurs composants de sécurité sont reprises aux articles L125-1 à L125-5 et aux articles R125-1 à R125-2-41 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les obligations d’entretien et de vérification des ascenseurs dans les ERP

Les propriétaires et les exploitants d’ERP équipés d’ascenseurs ont l’obligation d’assurer l’entretien des appareils et d’effectuer un contrôle technique quinquennal de ceux-ci.

L’objectif est d’assurer que les dispositifs de sécurité des ascenseurs sont présents et parfaitement fonctionnels.

L’entretien des ascenseurs

Si le propriétaire ne dispose pas des compétences nécessaires pour réaliser lui-même l’entretien de l’ascenseur, il doit s’adresser à une entreprise spécialisée.

Un contrat d’entretien écrit mentionnant l’ensemble des modalités d’exécution du contrat et les obligations précises de l’ascensoriste est alors obligatoire. Le contrat d’entretien doit être conclu pour un an minimum.

Les conditions de dépannage et la fréquence des visites d’entretien sont précisées par l’arrêté du 18 novembre 2004 :

  • Au moins une visite d’entretien doit être réalisée toutes les six semaines,
  • Dépannage de l’ascenseur 7 jours sur 7 et déblocage des personnes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le technicien doit compléter un carnet d’entretien après chaque visite, intervention ou opération réalisée conformément aux modalités fixées dans le contrat d’entretien.

La vérification quinquennale des ascenseurs

Comme son nom l’indique, la vérification quinquennale des ascenseurs est un contrôle technique qui doit être réalisé tous les cinq ans.

Cette vérification permet de détecter et de signaler au propriétaire tout défaut qui pourrait être dangereux pour les personnes ou affecter le bon fonctionnement de l’ascenseur.

La vérification quinquennale de l’appareil peut être réalisée par :

  • Un contrôleur technique habilité du secteur de la construction,
  • Un organisme habilité dans un des États membres de l’UE et qui disposent de toutes les compétences nécessaires,
  • Une entreprise, comme un bureau d’études, qui emploie des salariés qui disposent de compétences techniques reconnues par des organismes spécialisés.

Le contrôleur technique rédige un rapport d’inspection à la suite de la vérification quinquennale de l’appareil. Il mentionne les éventuels défauts repérés ainsi que les opérations réalisées.

Ce rapport doit être transmis à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur afin que les travaux nécessaires soient réalisés.

Les dispositifs de sécurité obligatoires dans les ascenseurs

Les ascenseurs doivent être équipés d’un certain nombre de dispositifs de sécurité, tels que :

  • Un verrouillage sécurisé des portes battantes palières,
  • Des dispositifs anti-vandalisme pour le déverrouillage des portes battantes,
  • Un système de détection de présence afin de protéger les personnes contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture,
  • Un dispositif de clôture des gaines afin d’empêcher l’accès à celles-ci,
  • Un limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique,
  • Un parachute de cabine,
  • Un dispositif de commande permettant une immobilisation de la cabine afin de protéger les personnes en intervention sur l’ascenseur,
  • Un dispositif de téléalarme entre la cabine de l’ascenseur et un service d’intervention,
  • Un éclairage de secours dans la cabine,
  • Une protection contre la chute libre et la survitesse pour les ascenseurs hydrauliques,
  • Un système de protection (signalisation ou marquage) contre les contacts directs avec des composants ou des conducteurs nus sous tension des personnes en intervention,
  • Un éclairage fixe dans les locaux de machines et de poulies,
  • Etc.

Les sanctions en cas de non respect de la vérification réglementaire en exploitation des ascenseurs

Les propriétaires et les exploitants qui ne respectent pas leurs obligations en matière de sécurisation, d’entretien et de vérification technique des ascenseurs peuvent être punis d’une amende de 450 €.

En cas d’accident de personnes, la responsabilité civile et la responsabilité pénale du propriétaire peuvent également être engagées. Dans les cas les plus graves, blessures graves ou décès, les frais médicaux sont à la charge du propriétaire ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Notez que la responsabilité de l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur peut également être mise en cause si l’accident est provoqué par des travaux mal exécutés.

Parasismique

Tout savoir sur l’attestation sismique : définition, enjeux et réglementation

Temps de lecture: 6 minutes

Tout savoir sur l'attestation sismique

Bien que les séismes graves soient très rares en France, leurs conséquences peuvent être dramatiques en matière de pertes humaines et économiques. Les autorités ont ainsi mis en place diverses mesures afin de réduire les risques sismiques. C’est notamment le cas de la réglementation de la construction parasismique en France.

Celle-ci définit des règles de construction parasismique à respecter lors de certains projets de construction. Afin de contrôler le respect de ces règles, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation et la remise d’une attestation sismique par les maîtres d’ouvrage.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation qui encadre l’attestation sismique afin de garantir votre conformité avec la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’une attestation sismique ?

L’attestation sismique est un contrôle technique qui permet d’attester du respect des règles de construction parasismique par le maître d’ouvrage lors d’un projet de construction soumis à la réglementation parasismique.

Les enjeux de l’attestation sismique

Lors d’un séisme, les bâtiments sont soumis à des sollicitations mécaniques horizontales et verticales en provenance du sol. Même de faible intensité, les séismes peuvent impacter la structure des bâtiments et constituer un risque important pour la sécurité des personnes.

Afin de limiter les risques d’effondrement et de rupture partielle ou complète d’un bâtiment lors de séismes, les autorités ont instauré certaines règles de construction parasismique. Celles-ci sont définies par la réglementation parasismique Eurocode 8 et varient selon la zone de sismicité dans laquelle se situe l’ouvrage et la catégorie du bâtiment.

L’attestation sismique permet donc de vérifier que ces normes de construction sont respectées par le maître d’ouvrage de la phase de conception à la phase d’achèvement des travaux.

Les zones sismiques et les catégories de bâtiments

En France, certaines zones géographiques et catégories de bâtiments sont considérées comme à risque face au problème sismique.

Le zonage sismique du territoire français

Depuis le 1er mai 2011, le zonage sismique en France comprend cinq zones de sismicité :

  • Zone 1 : aléa très faible,
  • Zone 2 : aléa faible,
  • Zone 3 : aléa modéré,
  • Zone 4 : aléa moyen,
  • Zone 5 : aléa fort.

Aucune règle parasismique n’est à suivre dans la zone 1. Il existe néanmoins des normes à respecter pour la construction de certains types d’ouvrages dans les zones 2 à 5.

Les catégories de bâtiments

L’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », classe les bâtiments en quatre catégories d’importance sismique :

  • Catégorie 1 : bâtiments dans lesquels toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée est exclue,
  • Catégorie 2 : bâtiments d’habitation individuelle, ERP des catégories 4 et 5 (sauf établissements scolaires), bâtiments dont la hauteur est inférieure à 28 mètres, etc.,
  • Catégorie 3 : établissements scolaires, ERP des catégories 1, 2 et 3, bâtiments dont la hauteur est supérieure à 28 mètres, etc.,
  • Catégorie 4 : bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public.

Zoom sur la nouvelle réglementation autour de l’attestation sismique

La législation encadrant l’attestation sismique en France a été modifiée par le décret du 12 décembre 2023 et par l’arrêté du 22 décembre 2023. Ces textes réglementaires sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Découvrez les principales nouveautés réglementaires à respecter concernant l’attestation sismique.

Quand le maître d’ouvrage doit-il remettre l’attestation sismique ?

Le maître d’ouvrage a l’obligation de remettre une attestation sismique à deux moments clés d’un projet de construction soumis à la mission parasismique (PS) :

  • Une attestation sismique initiale au dépôt du permis de construire,
  • Une attestation sismique finale lors de la déclaration d’achèvement des travaux.

La première attestation permet de démontrer le respect des règles de construction parasismique lors de la phase de conception du bâtiment. La seconde attestation sismique permet d’attester que le bâtiment construit est bien conforme avec les normes parasismiques en vigueur.

Les bâtiments concernés par la nouvelle réglementation

Selon les articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les bâtiments concernés par l’obligation de remise d’une attestation sismique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux sont :

“a) Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement;

b )Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement.”

Autrement dit, les habitations collectives et les maisons individuelles sont également concernées par l’obligation d’attestation sismique dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 depuis le 1er janvier 2024.

L’article 3 du décret du 12 décembre 2023 précise cependant ceci :

“Les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.”

Le contenu de l’attestation sismique

Selon l’article les articles R. 122-36 et R. 122-37 du CCH, les documents attestant du respect des règles relatives aux risques sismiques au stade de la conception et de l’achèvement des travaux doivent au moins contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées du maître d’ouvrage,
  • Les références de l’opération de construction,
  • Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation,
  • La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment,
  • Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles de construction parasismique prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.

Les modèles d’attestation parasismique

Les modèles d’attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux figurent respectivement aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023.

Comment réaliser une attestation sismique ?

Le maître d’ouvrage doit faire réaliser l’attestation sismique par un professionnel compétent et lui remettre certains éléments obligatoires.

Qui peut réaliser l’attestation sismique ?

L’attestation sismique doit être réalisée par un contrôleur technique agréé pour toutes les catégories de bâtiments, sauf les maisons individuelles. Le maître d’ouvrage peut, en effet, faire appel à un architecte pour réaliser l’attestation sismique d’une maison individuelle.

Les éléments à fournir par le maître d’ouvrage

Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2023, le maître d’ouvrage doit fournir divers éléments à l’attestateur afin que celui-ci soit en mesure de réaliser l’attestation sismique.

La liste des éléments à remettre par le maître d’ouvrage varie selon la catégorie du bâtiment et le type d’attestation sismique.

L’attestation sismique initiale à joindre à la demande du permis de construire

Pour une maison individuelle, le maître d’ouvrage doit remettre à l’attestateur :

  • Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire,
  • Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sol du lieu d’implantation de la construction envisagée,
  • L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques, comme stipulé au f de l’article R. 431‐16 du code de l’urbanisme.

Pour les autres catégories de bâtiments, le maître d’ouvrage doit également remettre une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.

L’attestation sismique finale à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux

Pour une maison individuelle, le maître d’ouvrage doit remettre :

  • Le dossier du permis de construire,
  • L’attestation au dépôt de permis de construire,
  • L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques,
  • Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l’ossature et les façades.

Pour les autres catégories de bâtiments, le maître d’ouvrage doit remettre :

  • Le dossier du permis de construire,
  • L’attestation au dépôt de permis de construire,
  • L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques,
  • Les informations sur le classement de la construction,
  • Une note indiquant les suites données par le maître d’ouvrage à l’avis de l’attestateur en phase de dépôt du permis de construire,
  • Les documents d’exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu’une réglementation leur est applicable.

Le coût moyen d’une attestation sismique

Le coût d’une attestation sismique varie selon de nombreux facteurs, tels que la taille et la complexité du projet de construction ainsi que les prix pratiqués par l’attestateur. 

Le seul moyen d’obtenir un prix précis pour votre projet de construction consiste à demander un devis à un bureau de contrôle technique agréé, tel que Anco.

Il faut cependant prévoir un budget compris entre 400 et 500 € HT pour la réalisation de l’attestation sismique initiale et un budget compris entre 600 et 800 € HT pour la réalisation de l’attestation sismique finale.

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Diagnostic PEMD : loi et textes réglementaires en vigueur

Temps de lecture: 5 minutes

Diagnostic PEMD et loi qui l'encadre

Le diagnostic PEMD a été mis en place afin d’optimiser le réemploi des produits, matériaux et équipements dans le secteur du bâtiment. Celui-ci vise également à réduire la production de déchets et à favoriser l’économie circulaire pour certaines opérations de démolition et de rénovation.

La législation qui encadre le diagnostic PEMD a fait l’objet de nombreuses modifications via la publication de plusieurs décrets et arrêtés au cours de ces dernières années.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la législation relative au diagnostic PEMD : loi, décrets et arrêtés.

L’introduction du diagnostic PEMD par la loi AGEC

Le diagnostic PEMD a vu le jour grâce à la loi AGEC. Découvrez en quoi consiste cette loi et comment celle-ci a introduit le nouveau diagnostic PEMD.

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est une réglementation ambitieuse qui vise à réformer notre modèle de production et de consommation en profondeur.

Communément appelée loi AGEC, celle-ci comprend 130 articles qui permettent de lutter contre toutes les formes de gaspillage et de transformer notre modèle économique linéaire (produire, consommer et jeter) en un modèle circulaire.

La loi AGEC se structure autour de cinq grands axes :

  • Stopper l’usage du plastique jetable,
  • Mieux informer les consommateurs,
  • Combattre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire,
  • Lutter contre l’obsolescence programmée,
  • Encourager une production plus responsable.

De nombreux secteurs d’activité sont concernés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont le secteur du bâtiment.

Article 51 de la loi AGEC : la première mention légale du diagnostic PEMD

L’article 51 de la loi AGEC introduit pour la toute première fois la notion de diagnostic PEMD.

Celui-ci prévoit la révision du diagnostic déchets qui avait été introduit par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Le diagnostic déchets préexistant est ainsi transformé en diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » lors de démolitions, mais également de rénovations significatives de bâtiments.

L’entrée en vigueur du diagnostic PEMD

Le diagnostic PEMD est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2022 à la suite de la publication des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.

Ces décrets sont codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par le décret n° 2021-872.

Réglementation diagnostic PEMD : le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021

Ce premier décret définit le périmètre du diagnostic PEMD en définissant les termes de démolition et de rénovation significative et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments.

Le contenu du diagnostic PEMD et les modalités de transmission de celui-ci sont également précisés dans ce décret.

Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD

L’article R126-8 du CCH stipule que :

“L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

  • Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2,
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.“

La définition des termes de démolition et de rénovation significative

L’article R126-9 du CCH définit les termes de démolition et de rénovation significative :

“Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.”

“Est regardée comme une rénovation significative de bâtiment, au sens de la présente section, une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

  • Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • Huisseries extérieures,
  • Cloisons intérieures,
  • Installations sanitaires et de plomberie,
  • Installations électriques,
  • Système de chauffage.“

Le contenu du diagnostic PEMD

L’article R126-11 du CCH indique les informations générales qui doivent obligatoirement figurer sur le diagnostic PEMD.

Celui-ci stipule également que :

“Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative :

  • Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction,
  • Des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.“

L’obligation d’établir et de transmettre un formulaire de récolement au CSTB

L’article R126-14 du CCH stipule ceci :

“A l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.”

L’article R126-14-1 CCH précise les modalités de transmission du formulaire de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment, à savoir :

“Le formulaire de récolement doit être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.”

Réglementation diagnostic PEMD : le décret n°2021-822 du 25 juin 2021

Ce second décret précise les compétences en matière de gestion des PEMD que doit posséder la personne physique ou morale chargée de réaliser le diagnostic PEMD.

L’article D. 111-47 du CCH stipule ceci :

“Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. 

Pour la reconnaissance de chacune de ses compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences :

  • la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent,
  • un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
  • toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.“

Modification de la loi diagnostic PEMD par l’arrêté du 26 mars 2023

La législation qui encadre le diagnostic PEMD a récemment fait l’objet de plusieurs modifications au travers de l’arrêté du 26 mars 2023.

Les nouvelles dispositions présentées dans cet arrêté s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives dont la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux est postérieure au 1er juillet 2023.

La date d’acceptation des devis ou de passation des marchés est à prendre en compte pour les autres opérations concernées par l’obligation de diagnostic PEMD.

Modification des modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement

L’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2023 précise les modalités de transmission du diagnostic PEMD et du formulaire de récolement :

“Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement :

  • soit par courrier électronique,

L’obligation d’utiliser des documents CERFA

L’arrêté vise également à préciser le contenu attendu dans le diagnostic PEMD et le formulaire de récolement et à uniformiser les pratiques en rendant l’utilisation de documents CERFA obligatoire.

L’article 3 concerne le diagnostic :

“Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01.”

L’article 4 concerne le formulaire de récolement :

“Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA n° 16288*01.”

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Tout savoir sur le diagnostic PEMD : définition, enjeux et législation

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Tout savoir sur le diagnostic PEMD

Afin d’encourager la lutte contre le gaspillage et la croissance de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, les autorités ont rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic PEMD pour certaines opérations de démolition et de rénovation.

Découvrez les enjeux de ce nouveau diagnostic ainsi que la réglementation qui l’encadre afin de garantir votre conformité avec la nouvelle législation en vigueur lors de vos travaux de démolition ou de rénovation.

Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ?

Depuis le 1er janvier 2022, le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) doit obligatoirement être réalisé par les maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Zoom sur les enjeux et la législation qui encadre ce diagnostic essentiel pour la gestion des produits, des équipements, des matériaux et des déchets dans le secteur du bâtiment.

Les enjeux du diagnostic PEMD

Selon un rapport de mars 2022 publié par l’ADEME, seulement 1 % des matériaux de construction sont actuellement réutilisés en France après un premier usage. La plupart des produits, matériaux et équipements finissent trop souvent dans des centres de recyclage alors qu’un réemploi est techniquement envisageable.

Cette pratique courante dans le secteur de la construction a des effets néfastes sur l’environnement et représente une réelle perte de valeur économique. Afin de répondre à cette problématique, les autorités ont mis en place le diagnostic PEMD.

Les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation dans le cadre d’opérations de démolition et rénovation significative sont :

  • Favoriser la mise en place de démarches d’économie circulaire en encourageant le réemploi des matériaux, des produits et des équipements,
  • Réduire la production de déchets dans le secteur du bâtiment,
  • Inciter les acteurs du secteur du bâtiment à adopter une stratégie de valorisation durable et une gestion responsable des ressources.

La législation qui encadre le diagnostic PEMD

Depuis l’entrée en vigueur des décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021, le diagnostic PEMD remplace le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments introduit par l’arrêté du 19 décembre 2011.

L’ancienne réglementation ne concernait que les opérations de démolition, tandis que le nouveau diagnostic PEMD concerne également les opérations de rénovation significative.

Les articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) stipulent les modalités à respecter pour la réalisation du diagnostic PEMD.

Diagnostic PEMD obligatoire : qui est concerné ?

Le diagnostic PEMD est obligatoire lors des opérations de démolition ou de rénovation significative sur certains types de bâtiments.

Les bâtiments concernés par l’obligation de diagnostic PEMD

Selon l’article R126-8 du CCH, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic PEMD pour toutes les opérations de démolition et de rénovation significative réalisées sur :

  • Les bâtiments et les ensembles de bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et dans lesquels une ou plusieurs substances catégorisées comme dangereuses ont été utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées.

L’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit l’ensemble des substances classées comme dangereuses.

Les opérations de démolition et de rénovation soumises au diagnostic PEMD

L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2023 définit les opérations considérées comme une démolition ou une rénovation significative de bâtiments.

Toutes les opérations qui consistent à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment sont considérées comme une démolition.

Les opérations considérées comme une rénovation significative sont celles qui consistent à détruire ou à remplacer au moins deux des éléments de second oeuvre suivants :

  • Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance du bâtiment,
  • Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance de l’ouvrage,
  • Plus de la moitié des huisseries extérieures,
  • Plus de la moitié des cloisons intérieures,
  • Plus de la moitié des installations électriques,
  • Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie,
  • Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Quand réaliser un diagnostic PEMD ?

Le maître d’ouvrage doit obligatoirement réaliser le diagnostic PEMD :

  • En amont du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsque l’opération y est soumise,
  • En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en application de l’article L. 122-3 du CCH,
  • En amont de l’acceptation des devis ou de la passation des marchés dans les autres cas.

Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?

Pour réaliser le diagnostic PEMD, le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction. Celui-ci doit être compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction.

L’article D126-12 du CCH stipule que le professionnel doit pouvoir fournir au maître d’ouvrage :

  • La preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment ou toute autre fonction d’un niveau professionnel équivalent,
  • Un diplôme attestant la réalisation d’une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans, un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante,
  • La détention de connaissances équivalentes par toute autre preuve.

Il est important de préciser que le professionnel qui réalise le diagnostic PEMD ne peut avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage ou une entreprise susceptible de réaliser des opérations de démolition ou de rénovation sur l’ouvrage.

Le déroulement d’un diagnostic PEMD

La réalisation d’un diagnostic PEMD se déroule en trois étapes principales : le diagnostic préalable aux travaux, le récolement à la suite des travaux et la transmission du rapport au CSTB.

1. La réalisation du diagnostic préalable aux travaux

La première étape consiste à rédiger le diagnostic PEMD après un repérage sur site.

Selon l’article R126-11 du CCH, le diagnostic doit mentionner les éléments suivants :

  • Le nom, l’adresse, les numéros SIRET et SIREN et l’attestation de compétence du professionnel qui réalise le diagnostic,
  • Les dates de visite sur site,
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments visités,
  • Les documents ayant permis d’établir le diagnostic.

Le diagnostic doit également fournir une estimation de la nature, de la quantité, de la localisation et de l’état de conservation :

  • Des matériaux, des produits et des équipements des bâtiments,
  • Des déchets qui peuvent être générés par ces matériaux, produits et équipements à la suite des travaux de démolition ou de rénovation,
  • Des déchets résiduels provenant de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Après avoir réalisé ces estimations, le professionnel doit indiquer les possibilités de réemploi des matériaux, des produits et des équipements. La réutilisation peut être réalisée sur le site de l’opération, sur un autre site ou par le biais des filières de réemploi.

Si la réutilisation s’avère impossible, le professionnel doit fournir des indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets à privilégier.

2. L’établissement du formulaire de récolement

Lorsque les opérations de rénovation significative ou de démolition sont terminées, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement.

Ce document permet d’indiquer la nature et les quantités des matériaux, des produits et des équipements destinés à être réemployés et celles des déchets réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.

Le maître d’ouvrage doit également mentionner dans le formulaire de récolement la liste des entreprises et des centres de collecte ou de valorisation dans lesquels les PEMD ont été déposés. Les preuves de dépôt doivent être annexées au formulaire.

3. La transmission des documents au CSTB

Le maître d’ouvrage a l’obligation de transmettre le diagnostic préalable aux travaux (CERFA n° 16287*01) et le formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Le formulaire de récolement doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Le maître d’ouvrage peut réaliser cette démarche en ligne en utilisant la plateforme PEMD.

Réaliser un diagnostic PEMD : prix moyen

Le budget à prévoir pour faire réaliser un diagnostic PEMD par un professionnel compétent varie fortement en fonction des facteurs suivants :

  • La superficie du ou des bâtiments concernés par les travaux,
  • La nature et la complexité des opérations (démolition ou rénovation),
  • Les prix pratiqués par le professionnel,
  • La localisation géographique,
  • Etc.

Le prix moyen pour la réalisation d’un diagnostic PEMD est généralement compris entre 300 et 5 000 €.