Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Ceux-ci sont soumis à des normes ERP strictes afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
La réglementation prévoit notamment de faire réaliser des contrôles et vérifications périodiques obligatoires pour certains équipements et installations, tels que les installations électriques, les moyens de secours contre l’incendie et les ascenseurs.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ces contrôles et vérifications obligatoires afin de garantir la conformité de votre établissement.
En quoi consistent les contrôles et vérifications périodiques obligatoires pour les ERP ?
Un contrôle périodique obligatoire est une inspection technique réalisée par un technicien qualifié ou un bureau de contrôle afin de vérifier le bon état de fonctionnement et d’entretien de certaines installations et équipements d’un ERP.
L’importance des contrôles en ERP
Les contrôles périodiques sont avant tout rendus obligatoires afin d’assurer la sécurité des usagers, visiteurs et salariés des ERP. Ceux-ci permettent, en effet, de prévenir les accidents résultant d’une défaillance d’un équipement ou d’une installation clé (installations électriques, ascenseurs, système de sécurité incendie, etc.).
Outre cet enjeu sécuritaire, les vérifications périodiques permettent une détection précoce des anomalies pouvant entraîner des pannes coûteuses, des travaux imprévus et des interruptions d’exploitation dommageables.
Il est important de préciser que tout manquement relatif aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires en ERP peut entraîner :
- La fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement,
- Des sanctions financières et pénales pour l’exploitant ou le propriétaire,
- Le refus de prise en charge des dommages par les assurances en cas de sinistre.
Réglementation concernant les vérifications périodiques en ERP
Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent s’assurer que les installations et équipements d’un ERP sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec la législation en vigueur (Art. R123-43 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette obligation les contraint à faire réaliser des contrôles et vérifications par des organismes ou des personnes agréés à cet effet (bureau de contrôle ou techniciens spécialisés). Ces vérifications sont à réaliser pendant la construction, mais également de manière périodique tout au long de l’exploitation de l’ERP.
La périodicité des contrôles et vérifications périodiques obligatoires dans les ERP est fixée pour chaque type d’installation/équipement au sein de l’arrêté du 25 juin 1980. Ce texte de loi fait office de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Tableau des vérifications périodiques obligatoires ERP de la 1ère à la 4ème catégorie
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Contrôle |
Fréquence |
Référence (Arrêté du 25 juin 1980) |
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Installations électriques, éclairage de sécurité et paratonnerres |
1 an |
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1 an |
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Installations de chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation et d’eau chaude sanitaire |
1 an |
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Appareils de cuisson et de remise en température |
1 an |
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3 ans |
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5 ans |
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Escaliers mécaniques et trottoirs roulants |
1 an |
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1 an |
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Robinets d’incendie armés (RIA) |
1 an |
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Colonnes sèches/humides |
1 an |
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Extinction automatique du type sprinkler |
3 ans |
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Bouches/poteaux/réserves incendie privés |
3 ans |
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Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A à B |
3 ans |
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Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie C à E |
3 ans |
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1 an |
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Système d’alerte |
1 an |
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Communications radioélectriques « actives » |
3 ans |
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Installations de stockage et distribution de gaz médicaux |
1 an |
Tableau des contrôles pour les ERP de la 5ème catégorie avec locaux de sommeil
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Contrôle |
Fréquence |
Référence (Arrêté du 25 juin 1980) |
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Installations électriques, éclairage de sécurité et paratonnerres |
1 an |
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Installations de gaz combustible |
2 ans |
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2 ans |
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Appareils de cuisson et de remise en température |
2 ans |
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Installations de désenfumage |
2 ans |
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Ascenseurs |
5 ans |
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Extincteurs |
2 ans |
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Equipements d’alarme |
2 ans |
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Système de détection automatique d’incendie |
1 an |
FAQ
Quels sont les ERP concernés par les vérifications périodiques obligatoires ?
Tous les ERP, quels que soient leur type et leur catégorie, sont soumis à l’obligation de faire réaliser des contrôles et vérifications périodiques. Les règles sont toutefois plus souples pour les ERP de la 5ème catégorie, notamment en matière de fréquence des contrôles.
Qui peut réaliser les contrôles périodiques obligatoires en ERP ?
Selon leur nature, les vérifications périodiques obligatoires doivent être réalisées soit par un organisme de contrôle agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), soit par un technicien compétent. Dans tous les cas, le vérificateur doit posséder les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.
