Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP souhaite réaliser des travaux, il a l’obligation de joindre une notice d’accessibilité à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Ce document permet aux autorités compétentes de vérifier que l’ensemble des normes liées à l’accessibilité en ERP sont respectées.
Qu’est-ce qu’une notice d’accessibilité ERP ?
La notice d’accessibilité est un document essentiel dans le cadre de la mise en accessibilité des ERP en France. Elle a pour objectif de détailler l’ensemble des aménagements que le propriétaire, l’exploitant ou le gestionnaire prévoit de réaliser pour rendre son établissement accessible et conforme à la réglementation en vigueur.
Quand faut-il faire une notice d’accessibilité ?
La notice d’accessibilité d’un ERP doit être établie et transmise à l’administration compétente lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux.
Ainsi, que ce soit pour la construction d’un bâtiment neuf ou la modification d’un bâtiment existant, ce document doit obligatoirement figurer dans le dossier. Il permet de démontrer la prise en compte des règles d’accessibilité en ERP.
Dans le cadre de travaux d’aménagement dans un ERP situé dans un cadre bâti existant, la notice d’accessibilité doit être jointe au formulaire Cerfa n°13824*04 « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ».
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Qui rédige la notice d’accessibilité de l’ERP ?
La notice d’accessibilité de l’ERP peut être rédigée par le maître d’ouvrage lui-même. Il est toutefois recommandé de confier cette mission à l’architecte, au maître d’œuvre ou à un bureau de contrôle agréé.
Ces intervenants disposent de l’expertise technique et des connaissances requises à la rédaction d’une notice d’accessibilité claire, précise et détaillée.
Le maître d’ouvrage reste toutefois la personne qui appose sa signature à la notice d’accessibilité. C’est donc lui qui s’engage à mettre en œuvre les travaux détaillés au sein du document et qui assume la pleine responsabilité en cas de manquement.
Le contenu d’une notice d’accessibilité
La notice d’accessibilité est structurée en trois parties principales :
- L’engagement du maître d’ouvrage à respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées sur le projet définit,
- Un descriptif général du projet suivi d’une description détaillée des travaux envisagés pour répondre aux règles d’accessibilité spécifiques à chaque élément-clé du bâtiment (escaliers, cheminement intérieur, circulations intérieures verticales, etc.),
- Une éventuelle demande de dérogation aux normes PMR en ERP.
Zoom sur le descriptif des travaux envisagés pour chaque élément-clé du bâtiment
Pour être conforme à la réglementation accessibilité, tout ERP doit rendre certains éléments du bâtiment accessibles en respectant des normes strictes pour chacun d’entre eux. Voici la liste des éléments-clés qui doivent figurer sur la notice d’accessibilité de l’ERP :
- Cheminements extérieurs : caractéristiques dimensionnelles, de repérage, de guidage et de sécurité d’usage à respecter (largeur, pente, contraste visuel, signalisation, hauteur sous obstacles, etc.),
- Stationnement : nombre de places PMR à prévoir, proximité de l’entrée principale, caractéristiques dimensionnelles, signalisation, valeur d’éclairement prévue,
- Accès aux bâtiments : repérage des entrées principales, largeur des portes, conditions de filtrages, positionnement des systèmes de communication et des dispositifs de commande (poignées, interphones, etc.),
- Accueil du public : caractéristiques des guichets, caisses de paiement et comptoirs, qualité de l’éclairage, mobilier adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant,
- Circulations intérieures horizontales : largeur des couloirs, largeur et espace de manoeuvre des portes, éléments structurants repérables, revêtement de sol non glissant et non réfléchissant,
- Circulations intérieures verticales :
- Escaliers : largeur des escaliers, hauteur des marches et girons, mains courantes contrastées,
- Ascenseurs et élévateurs : obligation d’ascenseur si accueil en étage de plus de 50 personnes, conformité avec la norme EN 81-70,
- Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques : arrêt d’urgence repérable et accessible, arrivée sur la partie fixe via un signal tactile ou sonore, obligatoirement doublé par un cheminement accessible non mobile ou un ascenseur,
- Nature et couleur des matériaux de revêtements et qualité acoustique : éviter toute gêne sonore ou visuelle, traitement acoustique des espaces d’accueil, d’attente du public et de restauration,
- Portes, portiques et SAS : caractéristiques dimensionnelles des portes battantes, automatiques et des portillons (largeur des portes, positionnement des poignées, repérages des parties vitrées, etc.),
- Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande : hauteur et emplacement des dispositifs de commande et d’information destinés au public (interrupteurs, dispositifs d’ouverture de porte, commandes d’arrêt d’urgence, écrans, bornes d’information, etc.),
- Sanitaires : nombre, localisation et caractéristiques minimales à respecter pour les sanitaires accessibles aux personnes handicapées (normes WC PMR, espace de manoeuvre de porte, etc.),
- Sorties : les sorties normales sont repérables de tout point et ne peuvent être confondues avec les sorties de secours,
- Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements :
- Établissements ou installations recevant du public assis : nombre et localisation des places accessibles,
- Établissements disposant de locaux d’hébergement : nombre, localisation et caractéristiques des chambres, des salles d’eau et des cabinets d’aisance accessibles,
- Établissements ou installations comportant des cabines d’essayage, d’habillage et de déshabillage ou des douches : nombre, localisation et caractéristiques des cabines et douches accessibles aux handicapées,
- Établissements comportant des caisses de paiement disposées en batterie : nombre et localisation des caisses accessibles.
Pour chaque point, il est nécessaire d’indiquer de manière la plus claire et la plus précise possible les dispositions prises pour répondre à chaque norme.
Demande de dérogation : principe et fonctionnement
Les règles d’accessibilité concernent aussi bien les ERP situés dans un bâtiment neuf que ceux situés dans un cadre bâti existant.
La réglementation est toutefois plus souple dans l’existant en raison des difficultés que peuvent représenter certains travaux d’aménagement. Les établissements concernés ont ainsi la possibilité de joindre une demande de dérogation à la notice d’accessibilité. Celle-ci leur permet, sous certaines conditions, de ne pas appliquer une ou plusieurs normes d’accessibilité.
Le décret du 17 mai 2006 précise les motifs pouvant être invoqués dans une demande de dérogation, à savoir :
- L’impossibilité technique,
- La conservation du patrimoine,
- La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de faire une notice d’accessibilité pour un ERP de 5ème catégorie ?
La notice d’accessibilité est obligatoire pour toute demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, quels que soient le type et la catégorie de l’ERP.
Où trouver un exemple de notice d’accessibilité pour ERP de 5ème catégorie ?
Plusieurs départements français mettent à disposition de la population un modèle de notice d’accessibilité sur leur site web. Voici deux modèles : Côte-d’Or et Manche.
Quelle est la différence entre l’attestation d’accessibilité et la notice d’accessibilité ?
Tandis que la notice d’accessibilité est préalable aux travaux et sert à planifier et justifier les aménagements envisagés, l’attestation d’accessibilité est délivrée à l’issue des travaux pour attester de la conformité de l’ERP avec la réglementation en vigueur.
