ERP type M : catégories, calcul de l’effectif et obligations des magasins de vente

À partir de 200 personnes, soit environ 600 mètres carrés de surface de vente, votre magasin quitte la 5e catégorie. Il devient soumis au contrôle technique et aux visites de la commission de sécurité.

Un ERP type M peut accueillir la clientèle d'une boutique comme d'un centre commercial. Ce guide vous aide à calculer l'effectif, à identifier la catégorie et les règles de sécurité incendie, puis à suivre 6 jalons, de l'autorisation d'urbanisme à l'exploitation.

ERP type M : définition, réglementation, calcul de l'effectif et catégories

Un ERP au sens du code de la construction, pas un logiciel de gestion

Le code de la construction et de l'habitation définit l'établissement recevant du public ERP comme tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou contre rétribution (source : Légifrance, CCH art. R.143-2). Le public désigne toutes les personnes admises en plus du personnel.

Rien à voir avec le progiciel de gestion, ce système d'information qui porte le même sigle. Un ERP est un bâtiment dont l'accès du public impose le respect de normes de sécurité fixées selon son activité. Un erp de type M désigne ainsi les locaux où le public entre pour acheter des marchandises.

Magasins de vente et centres commerciaux : la définition de l'article M 1

L'article M 1 de l'arrêté du 22 décembre 1981 pose le périmètre (source : Légifrance, 1981). Les ERP de type M regroupent les magasins de vente et les centres commerciaux. Le texte vise tout établissement qui vend des marchandises à une clientèle, seul ou réuni dans un ensemble commercial. Dès qu'un client entre pour acheter, l'établissement relève du type M ; les articles M eux-mêmes ne s'appliquent qu'à partir des seuils d'effectif de l'article M 1.

Quels commerces relèvent du type M ?

Le périmètre dépasse largement la grande surface. Tout local qui reçoit une clientèle autour d'un comptoir ou de rayons rejoint les magasins de vente :

• la boulangerie et son comptoir ;
• le salon de coiffure ;
• l'opticien ;
• l'institut de beauté ;
• le supermarché et ses rayons en libre-service ;
• la boutique installée en galerie marchande d'un centre commercial.

La taille ne change rien au type. Elle joue seulement sur la catégorie.

Type et catégorie : deux classements à combiner

Le classement des ERP repose sur deux critères. Le type désigne l'activité par une lettre : M pour les magasins de vente, U pour les établissements de santé, O pour les hôtels.

La catégorie classe l'ERP selon son effectif, public et personnel compris. Un erp de type M peut relever de n'importe quel palier : une supérette et un hypermarché partagent la même lettre, pas les mêmes exigences.

Activités mixtes et locaux non accessibles au public : où s'arrête le type M ?

Un salon de thé en galerie relève d'une lettre différente, le type N, celui des restaurants. Lorsque plusieurs activités cohabitent, le principe de l'activité principale fixe le type dominant. Les effectifs de chaque activité s'additionnent pour déterminer la catégorie de l'ensemble.

Les réserves, bureaux et ateliers dont l'accès est interdit à la clientèle sortent du décompte du public. Ils restent soumis aux règles d'isolement, notamment lorsqu'ils occupent un niveau au-dessus de la vente.

Le code de la construction et de l'habitation : classement et autorisations de travaux

Le code de la construction classe les établissements recevant du public par type (article R.143-18) puis par catégorie (article R.143-19), dans sa version applicable en octobre 2026 (source : Légifrance, CCH).

L'article L.122-3 soumet à autorisation les travaux qui créent, aménagent ou modifient un établissement recevant du public ERP. Quand le chantier exige un permis de construire au titre du code de l'urbanisme, celui-ci tient lieu d'autorisation. Une condition s'applique : l'autorité administrative compétente doit avoir donné son accord au titre de la sécurité et de l'accessibilité.

Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 : les dispositions générales communes à tous les ERP

L'arrêté du 25 juin 1980, toujours en vigueur, porte règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (source : Légifrance, 1980). Son livre II pose une base commune aux établissements des quatre premières catégories, quel que soit leur type : CO pour la construction, DF pour le désenfumage, EL pour les installations électriques, EC pour l'éclairage, MS pour les moyens de secours et GE pour les généralités. Les établissements de 5e catégorie relèvent du livre III, articles PE. Le chapitre M vient compléter ce socle.

Le chapitre M de l'arrêté du 22 décembre 1981 : articles M 1 à M 58

Le chapitre M occupe les articles M 1 à M 58 de l'arrêté du 22 décembre 1981 (source : Légifrance, 1981).

Modifié à plusieurs reprises, il évolue avec l'actualité réglementaire : seule sa version consolidée d'octobre 2026 fait référence.

L'arrêté du 13 juin 2017 et le guide d'application du type M

L'arrêté du 13 juin 2017 a modifié le chapitre M pour l'adapter aux magasins actuels (source : Légifrance, 2017). Il dispense notamment d'avis préalable de la commission les réaménagements d'îlots dès lors que leur implantation a été approuvée par la commission et que les circulations principales sont matérialisées au sol (article M 8). Publié au Journal officiel du 22 juin 2017 et en vigueur depuis le 1er juillet 2017, il compte 17 articles. Légifrance les cite sous la forme « arrêté du 13 juin 2017, art. 2 » à « art. 15 ».

Un guide d'application accompagne ce texte : le guide pratique de décembre 2017 relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux. Il éclaire les cas que l'article seul ne tranche pas, comme l'aménagement des mails. Ce document n'a pas de valeur contraignante : seul l'article applicable fait foi devant la commission.

Qui compte-t-on dans l'effectif d'un magasin ?

Pour déterminer le classement, l'effectif additionne le public et le personnel : client comme vendeur, chaque personne présente compte (CCH, article R.143-19). Le calcul de l'effectif du public suit la densité fixée par l'article M 2. Celui du personnel repose sur le nombre de salariés déclarés par l'exploitant.

Une nuance change tout pour les petits commerces : le seuil de la 5e catégorie se compare au seul public. Une boutique de 190 clients et dix vendeurs reste ainsi sous le seuil.

La règle générale : 1 personne pour 3 m² de surface de vente

L'article M 2, dans son paragraphe général, fixe la densité à 1 personne pour 3 m² de surface de vente au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage (source : Légifrance, arrêté du 22 décembre 1981). Concrètement, 300 mètres carrés de vente donnent une capacité de 100 personnes.

Au-delà du premier étage, l'article M 2 retient des densités plus faibles : chaque niveau supérieur se calcule donc avec son propre ratio.

Les mails des centres commerciaux : 1 personne pour 5 m² de surface totale

Les allées communes d'un centre commercial obéissent à leur propre règle : 1 personne pour 5 m² de surface totale de ces circulations (source : Légifrance, article M 2). Ce nombre s'ajoute à celui de chaque boutique pour classer l'ensemble du centre.

Boutiques de moins de 300 m² et magasins à faible densité de public

Pour les boutiques d'un centre commercial dont la surface est inférieure à 300 mètres carrés, le même paragraphe de l'article M 2 retient une densité allégée de 1 personne pour 6 m², quel que soit le niveau (source : Légifrance). Une boutique de 240 mètres carrés en galerie accueille alors 40 personnes au lieu de 80. Isolée, elle reste à 1 personne pour 3 m².

D'autres magasins de vente reçoivent peu de clients au regard de leur surface. Un paragraphe distinct de l'article M 2 leur réserve une densité adaptée à leur fréquentation réelle.

Surface de vente ou surface totale : quelle surface retenir ?

La surface de vente regroupe les zones où le client circule et choisit : rayons, allées internes, cabines, espaces de caisse. Les réserves, ateliers, bureaux et locaux techniques en sont exclus dès lors qu'ils restent fermés aux clients.

La surface totale ne concerne que les allées communes d'un centre. Le piège classique tient à une zone oubliée, comme un espace de retrait : elle ajoute des mètres carrés accessibles au public, voire une catégorie entière.

Deux exemples chiffrés : une épicerie de 75 m² et une galerie marchande

Une épicerie de 75 mètres carrés accessibles au public admet 75 / 3 = 25 personnes (source : Légifrance, art. M 2). Elle relève de la 5e catégorie, loin du seuil du type M.

Dans une galerie, les chiffres s'additionnent. Prenons un centre commercial avec 1 000 mètres carrés d'allées communes et dix boutiques de 150 mètres carrés : 200 personnes d'un côté, 250 de l'autre à 1 personne pour 6 mètres carrés. Avec 450 personnes, l'ensemble passe en 3e catégorie alors qu'aucune boutique ne dépasse 25 clients.

Le saviez-vous ? Cette épicerie de 75 m² pourrait multiplier sa surface par huit avant d'atteindre le seuil de 200 personnes propre au type M (source : Légifrance, art. M 1 et M 2, 1981).

Les cinq catégories d'un ERP de type M selon l'effectif

Comme tout établissement, un erp de type M se classe selon cinq paliers, public et personnel compris (source : CCH, article R.143-19). La 1re catégorie commence au-delà de 1 500 personnes. La 2e va de 701 à 1 500 et la 3e de 301 à 700. La 4e couvre jusqu'à 300 personnes, hors 5e. La 5e regroupe les établissements sous le seuil d'assujettissement propre à chaque type.

Le seuil propre au type M : 100 personnes en étage ou en sous-sol, 200 au total

Pour le type M, la frontière tombe à 100 personnes en sous-sol ou en étages, galeries et autres ouvrages en surélévation et à 200 personnes au total, tous niveaux réunis (source : arrêté du 22 décembre 1981, article M 1). Ces seuils se comparent au seul public reçu.

En dessous, le magasin reste dans le 2e groupe, celui des petits établissements. Au-dessus, il entre dans le 1er groupe, avec contrôle technique et passages de la commission. Un étage recevant 120 clients suffit à basculer, même si le total reste sous 200.

Centre commercial : une catégorie pour l'ensemble, pas boutique par boutique

Un centre commercial réunit des magasins de vente et parfois d'autres établissements recevant du public, tributaires de mails clos pour leurs accès et leur évacuation, sous un responsable unique de sécurité (article M 1). Les effectifs de chaque exploitation et des allées communes s'additionnent pour déterminer une seule catégorie. Par principe, ce classement global s'impose à toutes les enseignes, y compris la plus petite. Chaque boutique garde des règles liées à sa propre fréquentation, notamment pour ses sorties. L'alarme, le désenfumage des allées et les contrôles périodiques suivent en revanche la catégorie du centre.

Le tableau des paliers : ce qui change à chaque catégorie

Les paliers d'effectif ne modifient pas seulement un chiffre sur l'arrêté de classement. Ils déclenchent des équipements et des contrôles, du dégagement normal à l'installation d'extinction automatique (source : Légifrance, chapitre M). Sélectionnez votre catégorie dans le tableau pour identifier ce qui vous concerne.

Du permis de construire à l'exploitation : les 6 jalons de contrôle d'un ERP de type M

Jalon 1 : le dossier ERP et la notice de sécurité joints au permis de construire

Le maître d'ouvrage et son architecte déposent la demande de permis de construire au service d'urbanisme de la mairie. Ils y joignent un dossier ERP, distinct des pièces d'urbanisme (source : code de l'urbanisme, art. R.431-30). Cette pièce est nécessaire : sans elle, l'instruction ne démarre pas.

Ce dossier comporte la notice de sécurité : description de l'établissement, effectif, issues, nature des matériaux et moyens de secours. S'y ajoute la notice d'accessibilité exigée par la loi du 11 février 2005. La frise ci-dessous montre l'acteur et la pièce attendus à chaque jalon.

Jalon 2 : l'avis de la commission de sécurité sur le projet

Le service d'urbanisme transmet ensuite le projet à la sous-commission départementale ou à la commission d'arrondissement. Elle vérifie le classement retenu, l'effectif, le nombre de sorties, l'isolement et le désenfumage prévus. L'avis de la commission est transmis au maire, qui accorde ou refuse l'autorisation de travaux. Un avis défavorable bloque la suite : corriger la notice coûte moins cher que reprendre des plans.

Jalon 3 : le contrôle technique de la construction, des plans au chantier

De la 1re à la 4e catégorie, le contrôle technique est obligatoire (source : CCH, article R.125-17, issu de la loi Spinetta de 1978). Le code de la construction réserve cette mission à un bureau de contrôle agréé, indépendant des concepteurs et des entreprises. Il émet le RICT (Rapport Initial de Contrôle Technique) sur les plans, suit le chantier puis remet le RFCT (Rapport Final de Contrôle Technique) avant la réception.

Jalon 4 : la visite de réception et l'autorisation d'ouverture

Avant l'accueil du public, la commission se rend dans l'établissement terminé. Elle s'appuie sur le RFCT, les rapports de vérification des installations et l'attestation d'accessibilité. Le maire prend ensuite l'arrêté d'autorisation d'ouverture. Sans cet arrêté, le magasin ne peut accueillir aucun client : ouvrir malgré tout expose l'exploitant à une fermeture immédiate.

Jalon 5 : le registre de sécurité et les vérifications techniques en exploitation

Dès l'ouverture, l'exploitant tient un registre de sécurité sur place. Il y consigne les vérifications techniques prévues par les articles GE 6 à GE 10 (source : Légifrance, arrêté du 25 juin 1980) : installations électriques, éclairage de sécurité, désenfumage, système de sécurité incendie et alarme incendie. Un organisme agréé ou un technicien compétent les réalise selon la périodicité propre à chaque équipement.

Jalon 6 : les visites périodiques de la commission selon la catégorie

De la 1re à la 4e catégorie, la commission revient en visites périodiques. Leur fréquence varie en fonction du type et de la catégorie, selon le tableau de l'article GE 4 (source : Légifrance, arrêté du 25 juin 1980). L'exploitant y démontre le respect des périodicités, registre à jour et derniers rapports à l'appui.

Obligations d'un ERP de type M : 5e catégorie, dégagements, sécurité incendie et accessibilité

Pourquoi la plupart des commerces de proximité restent en 5e catégorie ?

Le calcul est rapide : 200 personnes multipliées par 3 mètres carrés donnent environ 600 mètres carrés de surface de vente au rez-de-chaussée (source : Légifrance, art. M 1 et M 2, 1981). À condition que le public reçu en sous-sol ou en étages n'atteigne pas 100 personnes, le magasin reste un ERP type M 5e catégorie.

Boulangeries, pharmacies et boutiques de vêtements dépassent rarement 300 mètres carrés ouverts à la clientèle. La grande majorité des commerces de quartier relève donc de ce régime allégé.

Quelles obligations pour un commerce de 5e catégorie ?

Les petits établissements relèvent des articles PE de l'arrêté du 25 juin 1980 (source : Légifrance, 1980). Ce régime impose des sorties adaptées au public reçu, un éclairage de sécurité, des extincteurs et un système d'alarme audible dans tout le bâtiment, dont l'exploitant choisit l'équipement (article PE 27, version en vigueur depuis le 1er mai 2026).

Le dossier ERP reste nécessaire pour tout aménagement accueillant du public. Le détail figure dans nos normes ERP de 5e catégorie, article PE par article PE.

À partir de quand passe-t-on en 4e catégorie ?

Votre magasin bascule en 4e catégorie dès que le public atteint 200 personnes, soit environ 600 mètres carrés de vente au rez-de-chaussée (source : Légifrance, articles M 1 et M 2). Trois déclencheurs reviennent sur le terrain : le rachat d'une cellule voisine, l'ouverture d'un étage à la vente et la création d'une mezzanine.

Conseil d'expert Faites calculer de nouveau le nombre de personnes admises avant de déposer le permis d'agrandissement au service d'urbanisme. Un projet pensé en 5e catégorie puis requalifié en 4e impose souvent de reprendre les issues, l'alarme et le désenfumage. Le contrôle technique entre alors dans le planning.

Du calcul de l'effectif au nombre de dégagements et d'unités de passage

Le calcul de l'effectif fixe ensuite le nombre de dégagements normaux et leur largeur, exprimée en unités de passage. Une unité vaut 0,90 m, deux unités font 1,40 m puis chaque unité ajoutée compte 0,60 m (source : Légifrance, art. CO 36).

Pour une exploitation de centre commercial, le chapitre M exige un dégagement accessoire de 51 à 300 personnes. Les exigences se renforcent au-delà de 300 (source : sitesecurite.com).

Distances à parcourir et sorties des magasins

Chaque client doit atteindre l'air libre ou un dégagement protégé par un trajet court et lisible, balisé par des panneaux de sortie. Les règles générales limitent la distance à parcourir jusqu'à une porte ou un escalier, à chaque niveau de vente. Les portes s'ouvrent dans le sens de l'évacuation dès que le nombre de personnes l'exige. Aucune ne doit être verrouillée pendant les heures d'ouverture.

Libre-service et passages en caisses : garder les sorties dégagées (M 9)

En libre-service, les passages en caisses ne doivent pas former une barrière. L'article M 9 n'admet les passages entre caisses comme dégagements normaux que s'ils sont rectilignes et ne retient qu'un seul tourniquet par ligne de caisses dans leur décompte (source : Légifrance, 1981). Le principe : une caisse fermée ne bloque jamais une sortie.

L'emploi des chariots et ses effets sur les circulations (M 10)

Les chariots réduisent la largeur utile des allées, en mouvement comme en stationnement. L'article M 10 encadre leur utilisation (source : Légifrance, 1981). Leurs zones de rangement n'empiètent ni sur les sorties ni sur les allées principales. Sur le terrain, la file de chariots devant l'entrée reste l'écart le plus fréquent.

Sorties des exploitations et des mails dans les centres commerciaux (M 11)

Dans les centres commerciaux, chaque boutique évacue vers l'allée commune ou directement vers l'extérieur. L'article M 11 encadre ces sorties des exploitations et celles des allées communes (source : Légifrance, 1981). Une exploitation de 51 à 300 personnes dispose d'un dégagement accessoire, avec des exigences renforcées au-delà de 300 (source : sitesecurite.com).

Escaliers et escaliers mécaniques (M 12)

L'article M 12 encadre les escaliers des magasins à étages (source : Légifrance, 1981). L'absence de protection de l'ensemble des escaliers n'est admise que si l'établissement ne comprend qu'un étage. Les escaliers mécaniques obéissent à des règles propres : non encloisonnés sur toute leur hauteur, ils ne comptent pas dans les dégagements normaux au-dessus du deuxième étage.

Circulations intérieures et visibilité de la signalisation (M 13 et M 14)

L'article M 13 distingue les circulations principales, aménagées pour que le public puisse toujours joindre deux sorties, des circulations secondaires entre rayons (source : Légifrance, 1981). Les secondes mesurent au moins 0,90 m de largeur et ne forment jamais de cul-de-sac. L'article M 14 traite la signalisation : les panneaux de sortie doivent être visibles depuis tout point de passage. Des panneaux masqués par une publicité suspendue constituent un écart classique lors des contrôles.

Isolement et distribution intérieure : compartimenter le magasin

L'isolement sépare le magasin des tiers et des locaux à risques. Parois coupe-feu, portes à fermeture automatique et recoupements limitent la propagation du feu dans les locaux de vente. Le principe : un feu né dans un local de réserve doit rester contenu le temps de l'évacuation. Dans un magasin, ce compartimentage protège d'abord le public.

Aménagements intérieurs et réserves : contenir la charge combustible

Les réserves d'approche, ces petits stocks au contact des rayons, concentrent le potentiel calorifique du magasin. Elles restent limitées et séparées des locaux de vente, sans déborder dans les allées. Les réserves principales forment un local isolé. Les matériaux de décoration et de revêtement respectent un classement de réaction au feu. Le stockage en hauteur ne doit masquer ni l'éclairage de sécurité ni les exutoires.

Chauffage, ventilation et ateliers de préparation alimentaire (M 17)

L'article M 17 vise les ateliers de préparation alimentaire ouverts sur la vente : boulangerie, rôtisserie, traiteur (source : Légifrance, 1981). Leur ventilation assure une mise en dépression par rapport aux locaux de vente, pour que vapeurs et odeurs ne gagnent pas la clientèle. Le chauffage suit l'article CH correspondant du règlement.

Alarme incendie : quel équipement selon l'effectif ?

L'équipement d'alarme se renforce avec l'effectif. Le règlement classe ces équipements d'alarme par types, du dispositif le plus simple à l'alarme du type 1 couplée à un SSI. Le choix dépend de la catégorie : reportez-vous au tableau des paliers. Dans tous les cas, l'alarme doit être audible en tout point du magasin.

Le système de sécurité incendie et l'alarme restreinte

Le système de sécurité incendie (SSI) regroupe la détection, l'alarme et les commandes de mise en sécurité : fermeture des portes, désenfumage, arrêt des escaliers mécaniques. L'article MS 53 le classe en catégories A à E (source : Légifrance, arrêté du 25 juin 1980).

L'alarme restreinte prévient d'abord un agent du poste de sécurité, avant l'alarme générale. Ce délai encadré doit permettre une levée de doute. Dans une galerie bondée, cette vérification par l'agent évite une évacuation inutile.

Désenfumage des locaux de vente et des mails

L'extraction des fumées est nécessaire pour garder des issues praticables. Dans les locaux de vente, elle passe par des exutoires en toiture ou un système mécanique, avec des amenées d'air depuis l'extérieur. Les allées communes d'un centre disposent de leur propre dispositif, souvent déclenché par la détection.

Extincteurs, RIA et installation d'extinction automatique au-delà de 3 000 m²

Des extincteurs adaptés aux risques équipent tout magasin. Les RIA (robinets d'incendie armés) complètent ce socle dans les grands établissements. Au-delà de 3 000 mètres carrés de locaux de vente, mails compris, l'article M 26 impose une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques (source : Légifrance, article M 26). Ce seuil se calcule en surface, indépendamment du nombre de personnes.

Éclairage de sécurité des mails et des parties communes

Les exploitations recevant plus de 700 personnes disposent d'un éclairage de sécurité renforcé, tout comme les allées et parties communes d'un centre commercial (source : Légifrance, chapitre M). Pour ces exploitations et ces mails, l'article M 24 exige un éclairage de sécurité alimenté par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, qui prend le relais si l'éclairage normal disparaît.

Service de sécurité incendie et formation du personnel

L'exploitant désigne des agents formés à l'utilisation des extincteurs, à la levée de doute et au guidage du public. Les consignes d'évacuation sont affichées et connues de chaque agent en poste. Dans les grands centres, des agents SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) veillent en permanence au poste central. Leur nombre et leur qualification, du SSIAP 1 au SSIAP 3, dépendent de la taille de l'établissement.

Stationnement, cheminement extérieur et entrée du magasin

L'accessibilité commence sur le parking. Issue de la loi du 11 février 2005, elle est encadrée par l'arrêté du 8 décembre 2014 pour l'existant et l'arrêté du 20 avril 2017 pour le neuf : places réservées, cheminement extérieur et accès au bâtiment (source : Légifrance). Le cheminement reste continu, sans ressaut infranchissable. L'entrée principale doit être repérable et utilisable en fauteuil roulant.

Circulations, sols et escaliers à l'intérieur du magasin

À l'intérieur, les allées permettent le passage et le demi-tour d'un fauteuil roulant. Les sols restent non glissants et sans obstacle. Chaque escalier comporte des mains courantes, des nez de marche visibles et une bande d'éveil à la vigilance. Des contrastes de couleur et des panneaux lisibles facilitent l'accès des personnes malvoyantes.

Caisses, comptoirs, cabines d'essayage et sanitaires

Au moins une caisse reste accessible à une personne en fauteuil roulant, avec une tablette à hauteur adaptée et un espace de manœuvre devant. Lorsque le magasin dispose de cabines d'essayage, l'une d'elles au moins reste utilisable en fauteuil roulant, avec un siège et une barre d'appui. Les sanitaires ouverts à la clientèle suivent la même logique.

Registre public d'accessibilité et commerces existants

Depuis le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, pris sur le fondement de l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, chaque établissement recevant du public tient un registre public d'accessibilité (source : Légifrance, 2017). Il décrit les prestations accessibles et la formation du personnel d'accueil. Il réunit aussi les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité listées par l'arrêté du 19 avril 2017, comme l'attestation d'accessibilité ou le calendrier de l'agenda d'accessibilité programmée.

Risques de l'exploitant et vérifications d'un bureau de contrôle dans un ERP de type M

Densité de public et charge combustible : les risques propres aux commerces

Un magasin cumule deux facteurs aggravants. Le premier est la densité de public : aux heures d'affluence, la clientèle ne connaît ni les issues ni les consignes. Une personne qui découvre les lieux cherche d'instinct la porte par laquelle elle est entrée. Le second tient aux matériaux vendus : textiles, emballages, cartons et produits d'entretien alimentent un feu rapide et très fumigène.

Exploitant, maître d'ouvrage, bailleur : qui porte la responsabilité ?

Pendant les travaux, le maître d'ouvrage répond du respect des règles de construction et d'urbanisme. Dès l'ouverture, la charge passe à l'exploitant. Il maintient les installations en état, fait réaliser les vérifications et tient le registre. Le bail commercial répartit les travaux entre bailleur et preneur, sans transférer la responsabilité de sécurité de l'exploitant devant l'administration. Dans une galerie, un seul responsable de sécurité coordonne en plus l'ensemble des exploitations.

Avis défavorable et fermeture administrative : ce que risque un magasin non conforme

Lors d'un passage, la commission peut émettre un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation. Sur cette base, le maire pourra prendre un arrêté de fermeture administrative jusqu'à la levée des prescriptions. L'exploitant engage aussi sa responsabilité pénale en cas d'accident touchant le public (source : mon-erp.fr, 2026).

Quel rôle joue le bureau de contrôle dans un ERP de type M ?

Titulaire d'agréments du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Équipement, le bureau de contrôle agréé intervient au titre du code de la construction et de l'habitation (source : Anco, 2026). Il examine les plans puis les ouvrages sur chantier. Il vérifie le respect de la réglementation, alerte et signale les écarts au maître d'ouvrage. En revanche, il ne conçoit pas, ne dimensionne pas et ne réalise pas les travaux.

Les 12 points de vérification d'un magasin ou d'un centre commercial

Avant l'ouverture comme en exploitation, nous passons en revue les mêmes 12 points de vérification. Cochez-les au fil d'un tour du magasin pour identifier ce qui reste à reprendre.

Chaque point renvoie à l'article concerné du règlement de sécurité incendie ERP type M. Edouard MYON, Promoteur chez Ideal Groupe, le résume : « J'apprécie beaucoup que mon interlocuteur Anco m'alerte très en amont sur certains points, en se projetant ».

Conseil d'expert Une fois le magasin ouvert, ces 12 points engagent l'exploitant. Repassez la liste à chaque réaménagement : un îlot déplacé suffit à rétrécir une allée principale.

Allées, poteaux et îlots de vente : les tolérances examinées au cas par cas

Les poteaux situés dans les allées s'apprécient au regard de l'art. M 13, inchangé depuis 1981, qui exige des circulations principales permettant de joindre deux sorties et des circulations secondaires d'au moins 0,90 m. Hors des circulations principales, un poteau n'est admis que si la largeur utile de l'allée reste garantie au droit de l'obstacle. Les îlots de vente suivent la même logique : aucun rétrécissement ne doit créer de goulot vers les issues. En cas de doute, la commission tranche au cas par cas, plan coté à l'appui.

Registre de sécurité et rapports de vérification : les documents à tenir prêts

Lors d'un contrôle, l'exploitant présente un dossier complet, classé et daté :

• le registre de sécurité, avec consignes, formations et exercices d'évacuation ;
• les rapports de vérification des installations électriques, de l'extraction des fumées et de l'alarme incendie ;
• le procès-verbal de la dernière visite et le suivi des prescriptions ;
• les contrats d'entretien et les attestations des équipements de sécurité.

Galeries marchandes aux Antilles et en Guyane : les règles parasismiques et cycloniques en plus

Aux Antilles, une galerie ou un centre commercial doit respecter à la fois le règlement de sécurité et les règles de construction parasismique. La Martinique et la Guadeloupe sont classées en zone de sismicité 5, la plus forte du territoire (décret n° 2010-1255).

Le risque cyclonique s'ajoute : tenue des façades vitrées, des enseignes et des toitures sous vent extrême. En Guyane, le climat équatorial pèse surtout sur la durabilité des équipements de sécurité.

Le saviez-vous ? Anco est née en 1987 à Fort-de-France sous le nom Antilles Contrôles, avant de s'implanter en Guadeloupe et en Guyane en 1997. Soit 39 ans de pratique sur des chantiers exposés aux séismes et aux cyclones (source : Anco, 2026).

Anco, bureau de contrôle agréé à vos côtés sur vos magasins et centres commerciaux

Contrôle Technique Construction : du RICT au RFCT pour vos projets de type M

Notre mission de Contrôle Technique Construction démarre dès le permis de construire. Nous examinons d'abord le DCE puis remettons le RICT. Nos ingénieurs suivent ensuite le chantier, sur plans et sur site, jusqu'au RFCT. Sur un projet de magasin ou de galerie, nous vous alertons tôt sur les dégagements, l'isolement, les matériaux et l'évacuation des fumées.

« L'ingénieur Anco comprend mes objectifs, car il me suit depuis longtemps. Il m'aide à lever les doutes pour que la réception se déroule sans accrocs et dans les délais. » – Philippe BLANC, Architecte

Vérifications ERP : les contrôles réglementaires avant et après l'ouverture

Nos Vérifications ERP s'appuient sur les agréments du Ministère de l'Intérieur, qui nous habilitent à intervenir sur les établissements recevant du public. Avant l'ouverture, nous vérifions que les équipements de sécurité installés correspondent à la notice et au classement retenu. Après l'ouverture, nos ingénieurs reviennent selon les périodicités fixées pour votre catégorie. Chaque rapport, à jour de l'actualité réglementaire, classe les écarts par priorité avant le passage de la commission.

Vérifications en Exploitation : installations électriques et équipements de sécurité

En exploitation, nous vérifions les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le désenfumage et les moyens d'alarme. Notre accréditation COFRAC Inspection n° 3-057 couvre le Bâtiment-Génie Civil, l'Électricité et l'Électromécanique. L'agrément CNPP/APSAD Q18 complète ce socle en matière de sécurité incendie, avec une qualification reconnue par les assureurs. Nos rapports s'insèrent directement dans votre registre.

Coordination SPS : des travaux en site occupé sans exposer le public

Rénover un magasin qui reste ouvert expose les clients et les salariés aux risques du chantier. Notre Coordination SPS organise les interventions dès la conception, grâce au PGC (Plan Général de Coordination). Sur le chantier, nos passages réguliers et inopinés alimentent le RJ (Registre Journal). En fin de projet, nous remettons le DIUO (Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage). Phase après phase, nous veillons au respect de la séparation entre travaux et public.

39 ans d'agréments, accréditation COFRAC et 13 agences de la métropole aux Antilles

Depuis 1987, nos 82 collaborateurs ont servi plus de 23 000 clients et totalisent 9 357 chantiers contrôlés (source : Anco, 2026). Nos 13 agences couvrent la métropole, les Antilles, la Guyane et le Sénégal. Sur les commerces comme sur les galeries marchandes, nos missions couvrent le contrôle technique, les vérifications réglementaires et la coordination SPS. Quel que soit votre établissement, un même interlocuteur vous suit du permis à l'exploitation.

FAQ – erp type m

Qu'est-ce qu'un ERP de type M ?

Les ERP de type M regroupent les magasins de vente et les centres commerciaux. Ce classement par activité s'applique aux établissements recevant du public régis par le chapitre M de l'arrêté du 22 décembre 1981. Il se combine ensuite avec la catégorie.

Existe-t-il un guide pour appliquer les dispositions des ERP de type M ?

Oui. Un guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux, publié en décembre 2017, accompagne l'arrêté du 13 juin 2017. Il éclaire l'interprétation des articles M 1 à M 58, notamment pour les dégagements et l'aménagement des mails. Il ne remplace pas le règlement.

Quelles sont les dispositions les plus caractéristiques des ERP de type M ?

Les passages en caisses (M 9), les chariots (M 10) et la largeur des allées (M 13) distinguent le type M. Les dispositions de l'article M 13 encadrent la circulation principale. S'y ajoute l'extinction automatique au-delà de 3 000 m².

Comment calculer l'effectif ERP type M ?

Le calcul de l'effectif applique une densité à la surface accessible au public pour déterminer sa capacité d'accueil. On retient 1 personne pour 3 m² de surface de vente jusqu'au 1er étage. Les allées communes comptent 1 personne pour 5 m². Le personnel s'ajoute pour le classement.

Quelles sont les obligations ERP type M ?

Elles dépendent de la catégorie. En 5e catégorie, le régime des petits établissements impose extincteurs, éclairage de sécurité, alarme et consignes affichées. De la 1re à la 4e, s'ajoutent le contrôle technique, un SSI adapté et les visites périodiques de la commission. Partout, l'accès en fauteuil roulant suit la loi du 11 février 2005.

Comment assurer la sécurité incendie ERP type M ?

La sécurité incendie ERP type M repose sur l'isolement des réserves et des dégagements normaux toujours libres. Elle requiert aussi une alarme incendie adaptée à l'effectif et une évacuation des fumées opérationnelle. Un personnel formé complète le dispositif, avec des agents SSIAP dans les grands centres.

Quels sont les risques pour les ERP type M ?

Après un avis défavorable de la commission, le maire pourra prendre un arrêté de fermeture administrative. L'exploitant engage aussi sa responsabilité pénale si un sinistre blesse le public. Une non-conformité constatée peut enfin compliquer les échanges avec l'assureur après un incendie.

Peut-on admettre l'existence de poteaux dans les allées de circulation des établissements du type M ?

L'article M 13 ne les interdit pas mais exige des circulations principales permettant de joindre deux sorties et des circulations secondaires d'au moins 0,90 m de largeur utile. La commission examine chaque cas. Notre section sur les allées, poteaux et îlots de vente détaille ces tolérances.

Sources

1. Texte officiel | Légifrance, « Code de la construction et de l'habitation », art. R.143-2, R.143-18, R.143-19 et L.122-3 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818935/ | version en vigueur en octobre 2026
2. Texte officiel | Légifrance, « Arrêté du 25 juin 1980, dispositions générales du règlement de sécurité incendie dans les ERP », art. GE 4, GE 6 à GE 10, MS 53 et articles PE | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000290033 | version consolidée en vigueur en octobre 2026
3. Texte officiel | Légifrance, « Arrêté du 22 décembre 1981, chapitre M : magasins de vente, centres commerciaux », art. M 1 à M 58 | sans URL | 1981
4. Texte officiel | Légifrance, « Règlement de sécurité, chapitre M », éclairage de sécurité | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000290033/LEGISCTA000020334825/ | consulté en octobre 2026
5. Texte officiel | Légifrance, « Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (établissements du type M) », JO du 22 juin 2017, en vigueur le 1er juillet 2017 | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034982884 | 2017
6. Texte officiel | Légifrance, « Code de la construction et de l'habitation, art. R.125-17 (contrôle technique obligatoire, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta) », ERP de la 1re à la 4e catégorie | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463970 | version en vigueur depuis le 26 novembre 2023
7. Texte officiel | Légifrance, « Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français », zone 5 aux Antilles | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022941731 | en vigueur depuis le 1er mai 2011
8. Texte officiel | Légifrance, « Loi du 11 février 2005, arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017 », accessibilité des ERP existants et neufs | sans URL | 2005, 2014 et 2017
9. Texte officiel | Légifrance, « Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 », registre public d'accessibilité | sans URL | 2017
10. Site spécialisé | mon-erp.fr, « ERP type M », seuils de catégorie et responsabilité de l'exploitant | https://mon-erp.fr/erp-type-m/ | consulté en octobre 2026
11. Site spécialisé | Batifire, « Registre de sécurité incendie pour magasin et centre commercial », densités d'effectif | https://www.batifire.fr/blog/registre-de-securite-incendie-pour-magasin-et-centre-commercial | consulté en octobre 2026
12. Site spécialisé | ERP Expertise, « ERP de type M : magasin de vente en 5e catégorie », exemple de l'épicerie de 75 m² | https://www.erp-expertise.com/erp-de-type-m-magasin-de-vente-en-5eme-categorie | consulté en octobre 2026
13. Site spécialisé | Sitesecurite, « Type M, articles M 8 à M 14 », dégagements dans les centres commerciaux | https://sitesecurite.com/contenu/_erp/erpm/m08a14.php?id= | consulté en octobre 2026
14. Site spécialisé | Batpi, « FAQ incendie, type M magasins et centres commerciaux », poteaux dans les allées (art. M 13) | http://www.batpi.fr/sites/incendie/faq/detail.php/question/type_m_magasin_centre_commerciaux | 2026
15. Texte officiel | Légifrance, « Code de l'urbanisme, art. R*431-30 », dossiers de sécurité et d'accessibilité joints à la demande de permis de construire d'un ERP | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820112 | en vigueur depuis le 1er octobre 2007
16. Donnée entreprise | Anco, « Bureau de contrôle technique bâtiment », agréments, accréditation COFRAC n° 3-057 et chiffres clés | https://www.anco.pro | 2026