Avec 200 personnes au total ou 100 en étage ou en sous-sol, votre médiathèque bascule dans le 1er groupe. Le contrôle technique devient alors obligatoire dès le permis de construire. Parmi les établissements recevant du public, l'ERP type S accueille bibliothèques et centres de documentation. Ici, ERP désigne un lieu ouvert au public, pas un progiciel de gestion. Nous vous aidons à classer l'équipement, à calculer son effectif puis à suivre les 6 étapes de sécurité incendie.
Qu'est-ce qu'un ERP de type S ?
ERP, type et catégorie : le cadre réglementaire en bref
La réglementation repose sur un double classement. La lettre de type traduit l'activité exercée, selon l'article GN 1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980). Les types d'ERP portent ainsi des obligations par activité distinctes.
La catégorie découle de l'effectif, comme le fixe le code de la construction et de l'habitation. Notre page sur le classement des ERP détaille l'ensemble des lettres.
Définition de l'ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation et archives
Un établissement recevant du public (ERP) de type S a pour activité principale la lecture, le prêt ou la consultation de documents. Il couvre bibliothèques, médiathèques et centres de documentation et de consultation d'archives, régis par les articles S 1 à S 19 du règlement de sécurité.
Ses dispositions particulières précisent les règles générales des ERP pour les lieux de lecture, qu'ils relèvent du service public ou d'un gestionnaire privé.
Médiathèque, archives, bibliothèque universitaire : lesquelles sont en S ?
Une médiathèque municipale, une bibliothèque universitaire ou une salle d'archives ne relèvent pas toujours d'un ERP de type S. Le rattachement à un lycée, à un musée ou à un centre culturel change la lecture du dossier. L'outil ci-dessous vous oriente en cinq questions.
Activités mixtes : auditorium, espace d'exposition ou musée dans le même bâtiment
Un bâtiment peut associer salle de lecture, auditorium (type L), salle d'exposition (type T) ou musée (type Y). Leurs effectifs se cumulent pour fixer la catégorie et chaque exploitation suit les dispositions particulières de son propre type (règlement de sécurité, article GN 2), l'activité principale donnant sa lettre à l'ensemble.
Une librairie relève des locaux commerciaux (type M). Un café accueillant les lecteurs suit le type N des restaurants. Les bureaux dépendent du type W.
Quels seuils et quelle catégorie pour un ERP de type S ?
Comment calculer l'effectif du public d'une bibliothèque ?
Pour le type S, l'effectif du public est fixé par la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement (règlement de sécurité, article S 2), sans ratio de surface ni comptage des places assises. L'article R.143-19 du code de la construction et de l'habitation fixe la catégorie à partir de ce total.
Cette déclaration contrôlée engage l'exploitant. Le personnel s'ajoute au public dès lors qu'il ne dispose pas de dégagements indépendants.
Conseil d'expert Arrêtez un effectif cohérent avec l'aménagement des salles dès le permis de construire. Une sous-estimation se découvre à la visite d'ouverture, quand le mobilier contredit les chiffres. Elle impose alors des dégagements supplémentaires en fin de chantier.
Les 5 catégories d'ERP en bref
Les catégories 1 à 4 forment le 1er groupe, selon l'effectif total (public et personnel) :
- 1re catégorie : au-delà de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 ;
- 4e catégorie : jusqu'à 300 (hors 5e) ;
- 5e catégorie : sous le seuil d'assujettissement défini pour chaque type.
Le seuil propre au type S : 200 personnes au total, 100 en étage ou en sous-sol
Le seuil propre au type S se franchit vite. Un ERP type S entre dans le 1er groupe dès 100 personnes en sous-sol, 100 en étages ou 200 au total (règlement de sécurité, article S 1). En dessous, il reste en 5e catégorie, soumis à des règles allégées. Franchir ce seuil déclenche la visite de la commission de sécurité et une exigence plus stricte sur l'alarme.
Le saviez-vous ? Une salle de lecture accueillant 100 personnes à l'étage suffit à faire basculer une médiathèque dans le 1er groupe, même si l'effectif total reste sous 200 (règlement de sécurité, article S 1).
Ce que votre catégorie déclenche pour votre projet
Le classement fixe le niveau d'exigence du projet. Les catégories 1 à 4 sont soumises au contrôle technique obligatoire prévu par le code de la construction et de l'habitation. Le tableau ci-dessous croise les seuils du type S et ce qu'ils déclenchent, de la conception à l'exploitation.
Réglementation des ERP de type S : sécurité incendie et accessibilité
Pourquoi une bibliothèque présente-t-elle un risque d'incendie particulier ?
Le papier concentre une forte charge calorifique et les collections montent souvent du sol au plafond. Les risques d'incendie s'aggravent dans les rayonnages, ces couloirs qui accélèrent la propagation du feu. Le public, assis et concentré, réagit plus lentement à l'alerte. Un fonds patrimonial détruit ne se remplace pas.
Construction : structure, isolement et dégagements
La structure doit tenir au feu le temps de l'évacuation. L'isolement par rapport aux tiers limite la propagation du feu vers les voisins. Le nombre et la largeur des dégagements suivent l'effectif, tandis que la réaction au feu des matériaux complète le dispositif.
Locaux à risques importants : magasins d'archives, réserves et ateliers de reliure
Le chapitre VII range plusieurs espaces parmi les locaux à risques importants, isolés par des parois et des portes résistant au feu :
- les ateliers de reliure et de restauration, où colles et solvants s'ajoutent au papier ;
- les magasins de conservation, saturés de matériaux combustibles ;
- les locaux d'archives, distincts des salles de consultation.
Désenfumage des salles de lecture et des magasins
Le désenfumage maintient praticables les salles de lecture et les circulations pendant l'évacuation. Chaque local de stockage, où les fumées s'accumulent vite, requiert des dispositions adaptées à son volume.
Chauffage et installations électriques
Au contact du papier, chaque appareil devient une source de départ de feu. Les installations électriques respectent les normes applicables et restent éloignées des rayonnages, comme les appareils de chauffage. Chaque local technique reste isolé du bâtiment.
Alarme incendie et SSI : quel niveau selon l'établissement ?
Le système de sécurité incendie (SSI) se décline en cinq catégories, de A à E, par ordre de sévérité décroissante (règlement de sécurité, article MS 53). Le niveau retenu dépend de l'effectif et de la configuration du bâtiment.
Une petite médiathèque peut se limiter à une alarme sonore simple. Un grand équipement associe détection automatique et centralisation dans un local de surveillance, aux conditions fixées par le type S.
Moyens de secours : extincteurs, RIA et service de sécurité incendie
Les moyens de secours associent des extincteurs adaptés aux feux de papier et des robinets d'incendie armés (RIA) là où le règlement l'exige. Le personnel formé assure la première intervention. Au-delà de certains effectifs, un service de sécurité incendie dédié prend le relais.
Accessibilité des personnes handicapées dans un ERP de type S
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité de tout établissement recevant du public. Dans une bibliothèque, chaque usager handicapé doit pouvoir circuler entre les rayonnages, accéder aux salles et utiliser les postes de consultation de façon autonome.
Obligations d'un ERP de type S : le parcours de conformité en 6 étapes
Étape 1 : déposer le permis de construire avec la notice de sécurité et le dossier d'accessibilité
Six jalons séparent le dépôt du permis de l'exploitation courante. La frise ci-dessous les situe avec leur livrable et leur responsable.
Le maître d'ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE) joignent au permis la notice de sécurité, pièce maîtresse du dossier ERP, ainsi que le dossier d'accessibilité. Le bureau de contrôle peut déjà y repérer un effectif sous-évalué.
Étape 2 : faire vérifier le DCE et recevoir le RICT
Avant la consultation des entreprises, l'ingénieur vérifie le DCE. Son RICT, rapport initial de contrôle technique, signale les écarts aux règles de sécurité incendie avant la signature des marchés. L'étape 3 se joue ensuite sur le chantier : l'ingénieur examine la mise en œuvre des ouvrages au fil de ses visites.
Étape 4 : mener les essais et obtenir le RFCT
Les essais portent sur l'alarme sonore de chaque salle, le désenfumage et l'éclairage de sécurité, éprouvés en conditions réelles. Le RFCT, rapport final de contrôle technique, clôt ensuite la mission.
Étape 5 : passer la visite d'ouverture de la commission de sécurité
Le RFCT et les rapports de vérification sont transmis à la commission avant sa visite d'ouverture. Elle parcourt l'établissement et examine les installations de sécurité incendie. Son avis éclaire le maire, qui autorise l'ouverture au public par arrêté.
Étape 6 : tenir le registre de sécurité et les vérifications périodiques
Dès l'ouverture, l'exploitant tient le registre de sécurité : documentation technique, consignes, exercices d'évacuation et formation du personnel. Les vérifications périodiques rythment ensuite l'exploitation. Chaque rapport rejoint le registre, que la commission consulte à chaque passage.
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Contrôle Technique Construction : du RICT au RFCT sur votre médiathèque
Chez Anco, notre Contrôle Technique Construction (CTC) suit une séquence claire : vérification du DCE, RICT, examens sur plans et sur chantier, puis RFCT (source : Anco, 2026). Nos ingénieurs analysent votre projet dès le permis de construire. Ils vulgarisent chaque alerte pour que le chantier avance.
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FAQ – erp type s
Qui décide le classement de l'ERP (en type et en catégorie) ?
Le maître d'ouvrage déclare l'activité et l'effectif dans sa notice de sécurité. La commission de sécurité examine cette déclaration et rend un avis. Le maire, autorité de police, reprend ce classement en type et en catégorie dans l'arrêté qu'il prend après cet avis (code de la construction et de l'habitation, article R.143-39).
Qu'est-ce qu'une installation ouverte au public (IOP) dans le cadre des ERP ?
Une IOP est un espace aménagé ouvert à tous sans bâtiment fermé : jardin, aire de jeux, cheminement extérieur. Contrairement aux établissements recevant du public, elle relève des règles d'accessibilité et non du règlement de sécurité incendie des ERP.
À partir de quel effectif un ERP de type S appartient-il au 1er groupe ?
Un ERP de type S entre dans le 1er groupe dès 200 personnes au total. Il y bascule aussi dès 100 personnes en sous-sol ou en étages (règlement de sécurité, article S 1). L'effectif retenu cumule le public et le personnel qui ne dispose pas de dégagements propres.
Les bibliothèques scolaires (CDI) sont-elles concernées par la réglementation des ERP de type S ?
En général, non. Un CDI appartient à un établissement d'enseignement dont l'activité principale relève du type R. Il suit donc la réglementation du type R, même s'il fonctionne comme les centres de documentation classés en S.
Quel type de SSI est exigé dans un ERP de type S de 1re catégorie ?
Le système de sécurité incendie (SSI) se décline en catégories A à E (règlement de sécurité, article MS 53). En 1re catégorie, le règlement impose un SSI de catégorie A (article S 16), le plus complet : il associe détection automatique et centralisation dans un local de surveillance. Le RICT vérifie cette cohérence dès la conception.
Comment gérer et centraliser toutes les obligations de sécurité incendie d'un ERP de type S ?
Tout converge vers le registre de sécurité. Il centralise la documentation technique, le RICT, les rapports des vérifications périodiques et les levées de réserves. Tenu à jour, il structure le suivi de la sécurité incendie et prépare chaque visite.
Un système d'extinction automatique à gaz inerte est-il obligatoire dans les magasins d'archives ou les bibliothèques patrimoniales ?
Le choix de ce système relève du maître d'ouvrage et de son assureur, selon les risques d'incendie et la valeur des fonds. Pour un magasin ou une salle de consultation d'archives, nous signalons les points de vigilance : étanchéité du local, alarme et évacuation préalable.
Sources
- Texte officiel | Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (articles GN 1, S 1, MS 53, chapitre VII) | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000290033/LEGISCTA000020334994/ | 25 juin 1980
- Site spécialisé | sitesecurite.com, « ERP – Dispositions particulières – Type S – Art S 1 à 2 » | https://sitesecurite.com/contenu/_erp/erps/s01a02.php | consulté le 28 octobre 2026
- Texte officiel | Code de la construction et de l'habitation, article R.143-19 (catégories), articles R.125-17, R.143-38, R.143-39 et R.143-44 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818977 | en vigueur au 28 octobre 2026
- Institutionnel | Culture Grand Est, « Les catégories et types d'établissements recevant du public » | https://culturegrandest.fr/les-essentiels/guide-de-la-securite/les-etablissements-recevant-du-public/les-categories-et-types-d-etablissements-recevant-du-public | consulté le 28 octobre 2026
- Site spécialisé | mon-erp.fr, « ERP type S » | https://mon-erp.fr/erp-type-s/ | consulté le 28 octobre 2026
- Site spécialisé | URA, « Réglementation type S » | https://www.ura.fr/reglementation/reglementation-type-s | consulté le 28 octobre 2026
- Texte officiel | Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 41) | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/ | en vigueur au 28 octobre 2026
- Entreprise | Anco, « Bureau de contrôle technique bâtiment » | https://www.anco.pro | consulté le 28 octobre 2026
Adrien Lafond
Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.
