Depuis la parution de la loi du 11 février 2005, souvent appelée “loi Handicap”, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique.
Bien que positive, l’obligation d’accessibilité en ERP représente un défi de taille pour les propriétaires et les gestionnaires. Ceux-ci doivent s’assurer du respect de normes strictes qui touchent à de nombreux éléments du bâtiment, tels que les couloirs et les allées.
Dans ce guide, nous vous expliquons toutes les normes à respecter pour rendre les circulations intérieures horizontales de votre ERP conformes à la réglementation PMR en vigueur.
Quelle largeur de couloir selon la réglementation PMR en ERP ?
Les normes PMR relatives aux circulations intérieures horizontales des ERP sont prévues pour rendre le cheminement intérieur accessible et sans danger pour les personnes handicapées. Elles doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public de manière autonome.
Il est important de préciser que les règles d’accessibilité en ERP varient selon que la structure est située dans un bâtiment neuf ou dans un cadre bâti existant.
Largeur de couloir selon la norme PMR pour les ERP existants
L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les normes relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Selon l’article 6 de l’arrêté, les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l’article 2. Ce dernier stipule que la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du couloir peut être comprise entre 0,90 et 1,20 m sur une faible longueur. Dans tous les cas, le couloir doit être suffisamment large pour permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant.
Largeur de couloir selon la norme PMR pour les ERP neufs
L’arrêté du 20 avril 2017 définit les normes relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Selon l’article 2 de l’arrêté, les cheminements extérieurs et intérieurs doivent prévoir une largeur minimale de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.
En cas de rétrécissement obligatoire, la largeur minimale peut être comprise entre 1,20 et 1,40 m sur une courte distance de façon à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant.
Autres normes relatives aux circulations horizontales en ERP
Les circulations horizontales en ERP doivent répondre à d’autres dispositions dimensionnelles et de sécurité d’usage, dont notamment :
- Le cheminement accessible est horizontal, sans ressaut et libre de tout obstacle,
- Les principaux éléments structurant du cheminement accessible sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle,
- Si une dénivellation est inévitable, un plan incliné présentant une pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir,
- Un palier de repos doit être prévu en haut et en bas de chaque plan incliné avec un minimum d’un palier tous les 10 m en cas de plan incliné présentant une pente supérieure ou égale à 5 %,
- Le sol ou le revêtement du sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue,
- Les trous et les fentes situés dans le sol du cheminement accessible ne peuvent avoir un diamètre ou une largeur supérieur à 2 cm,
- Si le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est installé afin de prévenir les personnes du risque de chute,
- Toute volée d’escalier d’au moins trois marches doit respecter les normes pour les escaliers en ERP.
Normes PMR en ERP : sanctions et dérogations
Découvrez les sanctions et les dérogations prévues par la réglementation concernant l’accessibilité des ERP.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des normes d’accessibilité ?
Tout propriétaire, gestionnaire ou exploitant qui ne dispose pas d’une attestation d’accessibilité pour son ERP s’expose à des sanctions administratives et pénales.
L’article L122-6 du code de l’habitation et de la construction (CCH) stipule qu’une fermeture administrative de l’établissement peut être ordonnée en cas de non-conformité. L’article L152-4 du CCH précise que les personnes physiques s’exposent également à une amende de 45 000 € si elles ne respectent pas leurs obligations. Cette amende peut atteindre 225 000 € pour les personnes morales.
Les dérogations aux règles d’accessibilité en ERP
Conscientes des difficultés que peuvent entraîner certains travaux de mise en conformité, les autorités prévoient des règles assouplies pour les ERP situés dans un bâti existant.
Ces structures peuvent, en effet, faire une demande de dérogation aux normes PMR en ERP pour l’un des motifs suivants :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, etc.),
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées en matière d’accessibilité,
- Refus des copropriétaires d’effectuer les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes lors de l’assemblée générale (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Par exemple, si le coût de construction de sanitaires conformes aux normes pour les douches PMR peut mettre en péril la viabilité de l’établissement, une dérogation peut être demandée.
Questions fréquentes
Quelle est la largeur de couloir pour les ERP de 5ème catégorie ?
La largeur minimale à prévoir pour le cheminement accessible est de 1,20 m pour les ERP existants et de 1,40 m pour les ERP neufs. La catégorie de l’établissement n’influence pas les caractéristiques dimensionnelles à respecter.
Est-il autorisé d’installer un plan incliné avec une pente supérieure à 5 % ?
Théoriquement, seuls les plans inclinés qui présentent une pente inférieure ou égale à 5 % sont autorisés pour franchir une dénivellation. Les valeurs de pentes suivantes sont toutefois tolérées exceptionnellement :
- Jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m,
- Jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
