Depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel ou mental. Cette loi s’accompagne de nombreuses normes d’accessibilité à respecter par les ERP, quels que soient leur type et leur catégorie.
La législation se veut toutefois plus souple vis-à-vis des ERP qui sont situés dans des bâtiments existants. Ceux-ci peuvent, en effet, demander une dérogation d’accessibilité ERP pour une ou plusieurs normes dans certains cas bien précis.
Découvrez les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour bénéficier d’une dérogation d’accessibilité pour votre ERP.
Qu’est-ce qu’une dérogation d’accessibilité en ERP ?
Une dérogation d’accessibilité est une autorisation spéciale qui permet à un ERP de ne pas appliquer une ou plusieurs normes d’accessibilité sous certaines conditions. Cette dispense concerne uniquement les ERP situés dans un bâtiment existant.
Rappel des règles d’accessibilité dans les ERP
Les règles d’accessibilité, définies aux articles L161-1 à L165-7 du code de la construction et de l’habitation, garantissent que chaque individu puisse accéder, circuler et bénéficier des services et informations offerts dans les ERP.
Celles-ci s’appliquent aux parties extérieures et intérieures des bâtiments. Les éléments-clés qui doivent être rendus accessibles comprennent :
- Les cheminements extérieurs,
- La zone de stationnement des véhicules,
- Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
- Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
- Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public,
- Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- Les revêtements de sol et parois,
- Les équipements et les mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés.
Des normes techniques spécifiques s’appliquent à ces éléments. Par exemple, il existe des normes pour les douches PMR et des normes pour les escaliers dans les ERP. Tous les ERP sont tenus de respecter ces règles et de disposer d’une attestation d’accessibilité.
Comment faire une demande de dérogation d’accessibilité pour un ERP existant ?
Une demande de dérogation aux obligations d’accessibilité PMR en ERP n’est pas une démarche isolée. Celle-ci doit impérativement être intégrée à une demande d’autorisation de travaux par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824*04 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».
L’autorisation de travaux est uniquement accordée si les travaux envisagés sont conformes aux obligations légales d’accessibilité et sécurité dans les ERP. Si certaines normes ne peuvent être respectées, il convient de le mentionner à la rubrique « 5.1 – Dérogations » du formulaire Cerfa en précisant le nombre de dérogations demandées.
Chaque demande de dérogation d’accessibilité ERP doit faire l’objet d’une fiche détaillée sur papier libre qui indique :
- Les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé),
- Les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans),
- Leur justification (motivation et mesures de substitution proposées pour les ERP chargés d’une mission de service public).
Il est primordial de systématiquement justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité, tels que des photos en cas d’impossibilité technique ou un bilan comptable pour un manque de moyens financiers.
Après consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA), le Préfet du département où se situe l’ERP peut accorder ou refuser les dérogations demandées.
Zoom sur l’obligation de proposer des mesures de substitution
Pour obtenir une dérogation d’accessibilité, les ERP de 5ème catégorie et ceux chargés d’une mission de service public ont l’obligation de proposer une mesure de substitution. Il s’agit d’une solution qui permet aux personnes handicapées d’accéder à l’ensemble des prestations de l’établissement dans la partie accessible du bâtiment.
Par exemple, une mairie sans ascenseur qui propose des services spécifiques à la population à l’étage peut mettre en place une permanence régulière au rez-de-chaussée pour les personnes à mobilité réduite.
Bon à savoir : les ERP situés dans un bâtiment neuf ne peuvent bénéficier d’une dérogation d’accessibilité. Ils doivent obligatoirement intégrer les normes d’accessibilité et les dispositions techniques lors de la conception et de la construction conformément à l’arrêté du 20 avril 2017.
Les motifs recevables pour demander une dérogation d’accessibilité en ERP
L’article R164-3 du CCH précise les motifs pouvant être invoqués lors d’une demande de dérogation d’accessibilité en ERP.
1. L’impossibilité technique
Ce motif s’applique lorsqu’il est techniquement impossible de réaliser les travaux d’accessibilité au sein de l’ERP. Cette impossibilité peut découler de plusieurs facteurs, tels que l’environnement du bâtiment et les difficultés liées à ses caractéristiques et à la nature des travaux à réaliser.
Par exemple, la création d’un sanitaire accessible aux PMR peut être techniquement impossible en raison de la présence de murs porteurs.
2. La préservation du patrimoine architectural
Ce motif peut être invoqué lorsque les travaux de mise en conformité peuvent compromettre la préservation du patrimoine architectural.
Typiquement, il s’agit des travaux qui touchent un bâtiment :
- Classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
- Situé dans le périmètre d’un monument historique ou en secteur sauvegardé,
- Construit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
3. La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences pour l’ERP
Ce motif est applicable lorsqu’il existe une disproportion flagrante entre les bénéfices de la mise en œuvre des exigences d’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’établissement.
Par exemple, si le coût des travaux de mise en conformité s’avère impossible à financier ou qu’il entraîne un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement, ce motif peut être invoqué et donné lieu à une dérogation d’accessibilité ERP.
4. L’opposition des copropriétaires en assemblée générale
Le dernier motif concerne les ERP qui sont situés dans un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014. Une dérogation d’accessibilité ERP peut être accordée si les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes du bâtiment lors d’une assemblée générale.
Questions fréquentes
Est-il possible d’obtenir une dérogation pour un ERP de 5ème catégorie ?
Une dérogation d’accessibilité ERP peut être accordée à tout ERP situé dans un bâtiment existant, quels que soient sa catégorie et son type. Les ERP de 5ème catégorie doivent toutefois obligatoirement proposer une mesure de substitution pour chaque point dérogatoire.
Existe-t-il un formulaire de demande de dérogation d’accessibilité en ERP ?
Il n’existe aucun formulaire officiel permettant de réaliser une demande de dérogation d’accessibilité en ERP. Plusieurs départements proposent néanmoins des modèles de demande de dérogation, tels que le Rhône et la Vienne.
