Mission PH : que faut-il savoir ?

Le Code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire le contrôle technique afin de prévenir les risques liés à la conception et la réalisation des ouvrages. 

Les missions de bases contribuent à vérifier principalement la solidité d’une construction et la sécurité des personnes. Cependant, des missions complémentaires peuvent être confiées au contrôleur technique comme la mission PH. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mission PH.

La mission PH : définition

La mission PH est une mission complémentaire effectuée par le contrôleur technique à la demande du maître d’ouvrage. Le contrôleur donne un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire les prescriptions réglementaires ou contractuelles relatives à l’isolation acoustique.

Il faut savoir que la mission PH ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques, sauf dispositions spécifiques du marché. En l’absence des mesures acoustiques, l’avis du contrôleur technique ne peut donc constituer qu’une présomption.

De plus, la mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement. En effet, la prévention de ces dernières relève d’une autre mission spécifique.

De manière générale, la mission PH consiste à vérifier l’isolation acoustique dans un bâtiment (habitation, hôtel, école etc.) afin d’éviter notamment les nuisances sonores. Celles-ci peuvent provenir du voisinage ou encore du projet de construction lui-même. 

La mission PH : que vérifie le contrôleur technique ?

Dans le cadre de la mission complémentaire PH, le contrôleur technique doit effectuer trois tâches importantes :

• Vérifier que le projet de construction respecte la réglementation en matière d’isolation phonique, mais aussi de confort acoustique,

• Prévoir le niveau de bruit que le local émettra vers le voisinage,

• Diagnostiquer les bruits de voisinage provenants d’un local ou d’une installation voisine. Les bruits qui proviennent des voies terrestres et des zones aéroportuaires classées sont également pris en compte.

De son côté, le maître d’ouvrage s’engage à communiquer au contrôleur technique les prescriptions contractuelles, en l’absence de prescriptions réglementaires. Il doit également communiquer les rapports d’essais et les études justificatives des constructeurs afin qu’il puisse exercer efficacement sa mission.

Le texte de loi concernant la mission PH est consultable dans le Décret n°99-443 du 28 mai 1999. 

Les deux missions qui découlent de la mission PH

En fonction de la destination de l’ouvrage contrôlé, la mission PH est désignée par le sigle :

• PHh : la mission PHh concerne la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation.

• PHa : la mission PHa concerne, quant à elle, la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les autres bâtiments. Autrement dit, dans les bâtiments autres qu’à usage d’habitation.