La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, concerne la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Cette loi tire son nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle qui en est à l’origine.
Cette loi française a été publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1978 et a fait l’objet de décrets d’application et d’arrêtés au cours de l’année 1978. Cette loi est entrée définitivement en vigueur au 1er janvier 1979.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la loi Spinetta.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 : l’obligation d’assurance
La loi Spinetta a imposé un système d’assurance construction obligatoire à double régime.
Le constructeur doit souscrire une assurance décennale
Le constructeur du bâtiment (entrepreneur, architecte, etc.) doit souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale.
Celle-ci garantit au maître d’ouvrage pendant dix ans la prise en charge des dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
Si les dommages sont la conséquence d’un cas de force majeure ou sont causés par le client ou du fait d’un tiers, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée.
Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage
Toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.
Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage :
- Les promoteurs immobiliers et les vendeurs,
- Les constructeurs de maisons individuelles,
- Les particuliers maîtres d’ouvrage.
Il faut savoir que si le maître d’ouvrage ne souscrit pas cette assurance, l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
Si le maître d’ouvrage revend sa maison dans les dix ans suivant l’achèvement de sa construction, il reste responsable des conséquences résultant du défaut d’assurance.
Les travaux concernés par la loi Spinetta
Sont considérés comme des travaux de bâtiment encadrés par la loi Spinetta :
- Les constructions neuves (les maisons individuelles, les bâtiments d’habitation, les bâtiments publics ou à usage de bureau, les bâtiments industriels, etc.),
- Les travaux réalisés sur des bâtis existants comme les travaux de réhabilitation pouvant avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment.
La loi Spinetta a-t-elle évolué ?
Pour pallier aux problèmes inhérents à l’instauration d’un nouveau régime de garantie, le législateur a fait évoluer la loi Spinetta. Celui-ci a ajouté, modifié ou abroger plusieurs articles, notamment avec les textes suivants :
- L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, pour une définition plus précise du champ de l’assurance construction,
- L’article 145 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, concernant le plafonnement, hors habitation, du montant de la garantie obligatoire,
- La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat,
- La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant sur la réforme des prescriptions.
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